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Les fonds de dotation
Art. 140, loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 ; Décret n° 2009-158 du 11 février 2009, JO du 13 ; Instructions fiscales du 9 avril 2009, BOI 4 C-3-09 et du 2 juillet 2009, BOI 7 G-6-09
Les fonds de dotation ont été introduits en droit français par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Par leur simplicité, ils ont vocation à favoriser le développement du mécénat.
Le fonds de dotation présente les caractéristiques principales suivantes.
Les principales caractéristiques des fonds de dotation
Le fonds des dotation est une personne morale de droit privé (au même titre que les associations ou les fondations) à but non lucratif. Sa gestion doit donc être désintéressée (il est constitué dans un but autre que le partage des bénéfices).
Il est constitué, comme son nom l'indique, d'une dotation (composée de biens mobiliers, immobiliers ou d'une somme d'argent) dont les revenus lui permettent de poursuivre une mission d'intérêt général. À ce titre, il jouit de la capacité juridique puisqu'il peut recevoir et gérer des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable.
Précision
si le fonds de dotation peut bénéficier de tout type de ressources, y compris des donations et des legs testamentaires, la perception de subventions publiques est exceptionnelle et ne peut résulter que d'une autorisation ministérielle. Cette restriction fait du fonds de dotation une structure tournée vers le mécénat privé.
Il réalise lui-même une oeuvre et des missions d'intérêt général ou soutient d'autres structures poursuivant une oeuvre ou une mission d'intérêt général.
S'agissant de son organisation juridique et statutaire, le fonds de dotation dispose d'une grande liberté. Toutefois, il est nécessairement administré par un conseil d'administration.
Point important : le fonds de dotation fait l'objet de contrôles à la fois internes (établissement d'un rapport d'activité et de comptes annuels, existence d'un comité consultatif lorsque la dotation dépasse 1 million d'euros) et externes (contrôle préfectoral, publication des comptes, présence d'un commissaire aux comptes à partir
de 10 000 € de ressources par an).
Fiscalement, les dons et versements effectués par des particuliers à un fonds de dotation ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, pris dans la limite de 20 % de leur revenu imposable. Les versements effectués par une entreprise assujettie à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ouvrent droit, quant à eux, à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d'affaires.
Les dons reçus par un fonds de dotation sont totalement exonérés de droits de mutation.
En résumé
Créer un fonds de dotation :
- c'est rapide : il n'est pas nécessaire d'obtenir un décret en Conseil d'État ;
- c'est simple : une seule personne (physique ou morale) suffit ;
- cela procure aux donateurs les mêmes avantages fiscaux que dans les fondations, à l'exception du régime fiscal de faveur du mécénat applicable au titre de l'ISF, qui ne reste ouvert qu'à certaines activités limitativement énumérées par la loi dont ne relèvent pas les fonds de dotation.
Le fonds de dotation offre donc à la fois une grande souplesse juridique et la sécurité fiscale. Il apparaît ainsi aujourd'hui comme la structure la plus souple et la plus adaptée en vue d'assurer rapidement la mise en oeuvre d'un projet caritatif d'intérêt général. Il offre aussi, sans remettre en cause l'existence d'autres structures, une véritable alternative.
Le régime juridique du fonds de dotation
Définition légale
Légalement, le fonds de dotation se définit comme « une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une oeuvre ou d'une mission d'intérêt général, ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses oeuvres et de ses missions d'intérêt général ».
Constitution
Un fonds de dotation peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (association, fondation, entreprise, société...). Lors de sa création, le fonds de dotation doit faire l'objet d'une déclaration à la préfecture du département dans lequel il a établi son siège social. Cette déclaration indique les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de son administration. Elle est accompagnée du dépôt des statuts. Cette déclaration doit être publiée au Journal officiel. À compter de cette publication, le fonds de dotation acquiert la personnalité morale.
À noter
une déclaration doit également être effectuée en cas de modification statutaire.
Ressources du fonds de dotation
Les ressources du fonds de dotation sont constituées :
- des revenus des dotations ;
- des revenus liés à l'exploitation des biens reçus en dotation (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers) ;
- des produits issus des activités autorisées par ses statuts ;
- des produits des rétributions pour services rendus ;
- des dons ;
- des legs.
Attention
un fonds de dotation ne peut pas recevoir de fonds publics. Toutefois, à titre exceptionnel, après publication d'un arrêté pris conjointement par les ministres de l'Économie et du Budget l'autorisant, le fonds de dotation peut recevoir des fonds publics pour une oeuvre ou un programme d'actions d'importance ou particulier.
Le fonds de dotation ne peut pas, en principe, disposer des dotations en capital, ni les consommer, sauf dispositions statutaires contraires.
Il ne peut faire appel à la générosité du public qu'après autorisation administrative.
Administration et fonctionnement
Le fonds de dotation est régi par des statuts librement rédigés par ses fondateurs.
À noter
les statuts peuvent être très variables d'un fonds de dotation à un autre, compte tenu de la grande variété des objectifs pouvant être poursuivis et de la grande liberté laissée aux fondateurs quant à l'organisation et au fonctionnement du fonds.
Toutefois, les statuts doivent au moins définir l'objet du fonds de dotation, son nom, sa durée, l'identité du ou de ses fondateurs, la composition de son patrimoine, la composition, les conditions de nomination et de renouvellement des membres et le mode d'organisation du conseil d'administration, les conditions de modification des statuts, les conditions de dissolution, de fusion et de liquidation et le sort du boni de liquidation.
Le fonds de dotation est obligatoirement administré par un conseil d'administration, comprenant au moins trois personnes (physiques ou morales) nommées, la première fois, par le ou les fondateurs. Le conseil d'administration définit la politique d'investissement du fonds.
Précision
lorsque le fonds de dotation perçoit une dotation supérieure à 1 million d'euros, ses statuts doivent également prévoir la création d'un comité consultatif au côté du conseil d'administration. Ce comité est composé de personnalités qualifiées qui ne sont pas membres du conseil. Son objectif est de présenter au conseil d'administration des propositions d'investissement et d'en assurer le suivi. Il a aussi la possibilité de suggérer des études et des expertises.
Contrôle de la gestion
Sous peine de sanction pénale, le fonds de dotation doit établir des comptes annuels comprenant au moins un bilan et un compte de résultat. Ces comptes doivent être publiés dans les 6 mois suivant l'expiration de l'exercice.
En outre, chaque année, il doit adresser un rapport d'activité au préfet, auquel sont joints les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice. Ce rapport d'activité est soumis à l'approbation du conseil d'administration. Le préfet peut s'assurer ainsi de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation.
Le fonds de dotation doit également nommer un commissaire aux comptes, dès lors que le montant total de ses ressources excède 10 000 € en fin d'exercice, sous peine de sanction pénale.
Dissolution et liquidation
La dissolution du fonds peut être prévue dans les statuts (arrivée du terme), décidée volontairement par ses dirigeants ou prononcée par le juge saisi par le préfet lorsqu'il a constaté des dysfonctionnements graves (par exemple, lorsque le fonds ne respecte plus certaines de ses obligations de fonctionnement ou que sa mission d'intérêt général n'est plus assurée).
La dissolution du fonds de dotation doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel.
La liquidation du fonds de dotation s'opère dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, à l'initiative du liquidateur désigné par le juge. À l'issue de la liquidation, l'actif net du fonds est transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.
Le régime fiscal du fonds de dotation
Les avantages fiscaux pour les donateurs
Les dispositifs de réductions d'impôt accordées au titre des dons consentis par les particuliers et par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans le cadre du mécénat sont applicables aux donateurs des fonds de dotation.
En revanche, celui relatif à la réduction d'impôt au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ne leur est pas applicable.
> Ainsi, les particuliers donateurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons et versements effectués, pris dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les dons doivent être versés à un fonds de dotation ayant une activité d'intérêt général (qualifiés souvent de « fonds opérationnels ») ou à un fonds dont la gestion est désintéressée et qui reverse ses revenus à un organisme éligible au régime du mécénat (« fonds de distribution ») (cf. l'article 200 du Code général des impôts qui détaille les différents organismes bénéficiaires des dons et versements éligibles au dispositif).
> Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui effectuent des versements au profit d'un fonds de dotation peuvent bénéficier, quant à elles, d'une réduction d'impôt égale à 60 % du montant de ces versements, dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d'affaires.
La réduction d'impôt n'est ouverte qu'aux montants versés au profit de fonds de dotation :
- exerçant directement une activité d'intérêt général éligible au régime du mécénat ;
- ou ayant une gestion désintéressée et reversant les revenus tirés des dons et versements reçus à des organismes éligibles au régime du mécénat.
(cf. article 238 bis du CGI qui détermine les modalités d'application de la réduction d'impôt à laquelle ont droit les entreprises donatrices.)
Attention
le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à la présentation par le donateur d'un reçu fiscal établi par le bénéficiaire des versements.
La fiscalité des revenus du fonds de dotation
Il faut distinguer selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine ou de revenus d'activité.
Revenus du patrimoine
Les revenus des fonds de dotation issus des activités de gestion et de capitalisation, de dons, droits et legs qui sont versés à des associations, syndicats, fondations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprise et congrégations, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés dès lors que les statuts du fonds de dotation ne prévoient pas la possibilité de consommer sa dotation en capital. Si les statuts prévoient que la dotation est consomptible, les revenus du patrimoine sont soumis à l'impôt au taux de 24 % ou 10 % prévu par l'article 206-5 du Code général des impôts. Les revenus issus des activités de gestion et de capitalisation, de dons, droits et legs, dont les fruits sont versés à des organismes autres que ceux visés ci-dessus, ont un caractère lucratif et sont soumis au taux d'impôt de droit commun.
Revenus d'activité
Le fonds de dotation peut utiliser ses revenus soit pour réaliser lui-même une oeuvre ou une mission d'intérêt général, soit pour les verser à des personnes morales à but non lucratif accomplissant des oeuvres ou une mission d'intérêt général. Lorsque le fonds de dotation utilise ses revenus d'activité pour réaliser lui-même une oeuvre ou une mission d'intérêt général, ces revenus sont à analyser selon la doctrine fiscale applicable aux organismes sans but lucratif.
Si les revenus d'activité sont versés à des associations, syndicats, fondations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprise et congrégations, ils ne sont pas considérés comme ayant un caractère lucratif. Si ces revenus sont versés à des organismes autres que ceux cités ci-dessus, ils ont un caractère lucratif et sont soumis au taux d'impôt de droit commun.
La fiscalité des dons et legs
Les dons et legs consentis aux fonds de dotation (répondant aux conditions posées à l'article 200 du CGI) sont exonérés totalement de droits de mutation à titre gratuit.
Article du 05/01/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
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