L’utilisation de voitures particulières par les sociétés, qu’elles en soient propriétaires ou non, entraîne en principe l’exigibilité de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Cette imposition est due par toutes les sociétés, quels que soient leur forme (civile ou commerciale), leur objet et leur régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

À noter les sociétés ne sont redevables de la TVS que si elles ont leur siège social ou un établissement en France.

Les véhicules taxables

Les véhicules soumis à la TVS sont :
Les véhicules possédés ou utilisés par la société
Il s’agit des véhicules que la société :
- possède et qui sont immatriculés en France ;
- utilise en France, quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés ;
- loue à son nom (location sans chauffeur et crédit-bail).

À savoir les véhicules loués ne sont imposables au nom de la société que si celle-ci les prend en location sur une période de plus de 1 mois ou de plus de 30 jours consécutifs.

Les véhicules des salariés ou des dirigeants
Une société peut être redevable de la TVS sur les véhicules personnels de ses dirigeants ou de ses salariés ou au titre des véhicules que ces derniers louent à leur nom.
Cette imposition suppose que la société procède au remboursement des frais kilométriques à ces salariés ou dirigeants en raison de déplacements professionnels.

À noter les modalités de remboursement (indemnisation en fonction des frais réels, d'allocations forfaitaires, du barème kilométrique publié par l'administration...) importent peu.

Cependant, il est nécessaire que le remboursement kilométrique porte sur au moins 15 000 km sur une période d’imposition.

Les voitures particulières exclusivement
Par ailleurs, un véhicule n’est taxable que si la carte grise comporte la mention VP, c’est-à-dire qu’il entre dans la catégorie des voitures particulières (VP). Et ce quel que soit son type de carrosserie (conduite intérieure, break, commerciale), indépendamment de l’adjonction de sièges et quelle que soit l’utilisation de la voiture déclarée par la société.
À ce titre, la circonstance que la voiture soit revêtue d'inscriptions ou de dessins publicitaires demeure sans incidence sur l'exigibilité de la TVS.
En revanche, les véhicules conçus pour une activité exclusivement commerciale ou industrielle, en particulier les camions et camionnettes, les véhicules servant au transport en commun des personnes et les véhicules spéciaux, demeurent en dehors du champ d'application de la TVS.

À noter les véhicules de type minibus de moins de dix places ressortissent à la catégorie des voitures particulières et sont, de ce fait, passibles de la TVS.

Les véhicules exonérés

Une société peut être exonérée de TVS sur les véhicules qu’elle utilise, soit en raison de son activité, soit en raison du caractère non polluant de ceux-ci.

Exonérations en raison de la nature de l’activité
N’entraînent pas l’exigibilité de la TVS les véhicules qui, dans le cadre du fonctionnement normal de l’entreprise :
- sont utilisés pour un service de transport à la disposition du public (taxi, notamment), pour l’enseignement de la conduite ou pour des compétitions sportives ;
- sont destinés à la location indépendamment de sa durée et de la qualité du locataire ;
- sont destinés à la vente (voitures des négociants et des concessionnaires automobiles notamment), y compris en principe les véhicules de démonstration mis à la disposition des vendeurs et ceux prêtés à des clients éventuels pour une courte durée (pour un essai ou pendant la durée d’une réparation de leur véhicule).
L’affectation à l’un des usages susvisés doit cependant être exclusive pour que l’exonération s’applique.

Exonération des véhicules non polluants
Sont exonérés :
- les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicule (GNV) ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL), étant précisé que cette exonération est limitée à 50 % du montant de la TVS pour les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburant et de gaz de pétrole ;
- les véhicules qui fonctionnent exclusivement ou non au moyen du superéthanol E 85 (uniquement pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue depuis le 1^er janvier 2007).

Attention ! Pour les véhicules non polluants mis en circulation à compter du 1^er janvier 2007, l’exonération est temporaire et ne s'applique que pendant huit trimestres décomptés à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de la première mise en circulation.

La détermination de la TVS due

La période d’imposition s’étend du 1^er octobre au 30 septembre suivant. La taxe est due en fonction des véhicules possédés au 1^er jour de chaque trimestre de cette période ou utilisés (loués, mis à disposition ou pour lesquels la société a procédé à des remboursements kilométriques) au cours de ces trimestres.

Le tarif
Il convient de distinguer les véhicules utilisés par la société selon leur date de première mise en circulation, ainsi que de leur date de début d’utilisation ou de possession par la société.

Véhicules appartenant aux dirigeants et aux salariés
Pour les véhicules possédés ou loués par les dirigeants ou les salariés, il convient d’appliquer les tarifs précédents selon les mêmes critères que pour les véhicules possédés ou loués par la société elle-même.

À noter lorsque le salarié ou le dirigeant utilise lors d'un même trimestre plusieurs véhicules pour effectuer ses déplacements professionnels, il y a lieu de prendre en compte, pour la détermination du tarif applicable, le véhicule qui a parcouru le plus grand nombre de kilomètres.

En revanche, à la taxe ainsi déterminée, un abattement progressif s’applique en fonction du nombre de kilomètres ayant fait l’objet d’un remboursement au cours de la période d'imposition.

À noter le montant à prendre en compte est celui du kilométrage ouvrant droit à un remboursement, même si la somme en cause n'a pas été effectivement versée avant la fin de la période d'imposition.

À savoir en cas de remboursement inférieur à 15 000 km, les véhicules concernés n’ont pas à être mentionnés sur la déclaration de TVS.

Enfin, un abattement forfaitaire de 15 000 € s’applique au montant de la TVS due en raison des véhicules possédés ou loués par les dirigeants ou les salariés.

Le calcul de la taxe
La TVS se calcule pour chaque véhicule, à partir d’un tarif trimestriel, le tarif applicable par trimestre étant égal au quart du tarif annuel indiqué dans les barèmes ci-dessus.
Pour les véhicules possédés par la société (ou par ses dirigeants ou ses salariés), seuls les trimestres au titre desquels le véhicule était présent au 1er jour sont taxés.

Exemple un véhicule neuf, émettant 150 g de dioxyde de carbone par kilomètre, a été acheté par la société le 20 mars N. La TVS due au titre de la période d’imposition 1^er octobre N-1/30 septembre N sera de 150 x 10 x 2/4 = 750 € (présence au 1^er jour des 2 derniers trimestres de la période).

En ce qui concerne les véhicules pris en location par la société (ou par ses dirigeants ou ses salariés), la taxe est due à raison des véhicules pris en location au cours du trimestre. Lorsque la location est à cheval sur 2 trimestres, la taxe n'est due qu'au titre d'un seul trimestre si la durée de la location n'excède pas 3 mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs.

Exemple si le véhicule précédent n’est pas acheté mais loué, le taxe due sera de 150 x 10 x 3/4 = 1 125 € (présence au cours de 3 trimestres de la période).

La déclaration de la taxe
Dans les 2 premiers mois de chaque période d'imposition (c'est-à-dire du 1^er octobre au 30 novembre au plus tard), une déclaration n° 2855 doit être déposée, en un seul exemplaire, au service des impôts des entreprises dont dépend la société. Le paiement de la taxe doit accompagner cette déclaration.

À noter les entreprises assujetties à la TVS uniquement en raison des véhicules de leurs dirigeants ou de leurs salariés et qui n’ont en pratique aucune taxe à verser en raison de l’abattement de 15 000 € n’ont pas à souscrire de déclaration de TVS.

Le recouvrement et le contrôle de la TVS
Le recouvrement et le contrôle de la TVS sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, à l’exception des obligations de télédéclaration et télérèglement existant en matière de TVA.
La TVS relève donc de la compétence des juridictions de l’ordre administratif, et elle bénéficie de la prescription triennale.

Quel véhicule acheter ?

Quel type de voiture faut-il conseiller aux clients du cabinet d’acheter pour acquitter le moins de TVS possible ?
Si l’achat de véhicules récents et non polluants apparaît comme la solution la plus évidente, il existe également une nouvelle catégorie de véhicules que certains présentent comme une échappatoire à la TVS. Il s’agit des véhicules du segment N1 qui existent sur le marché français depuis le 1er mai 2009. En effet, cette date correspond à l’entrée en vigueur en France d’une réglementation communautaire plus souple, permettant notamment la réception communautaire de véhicules utilitaires (procédure réservée aux véhicules particuliers auparavant).
Les véhicules du segment N1 sont des véhicules classés dans la catégorie des véhicules utilitaires mais qui permettent de transporter jusqu’à 6 personnes en plus du conducteur, dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes.
Ces véhicules sont en pratique parfaitement aménagés et disposent de places à l’arrière, ce qui leur donne l’apparence d’un véhicule particulier.
Ils doivent toutefois être construits et conçus pour le transport de marchandises, ce qui suppose que la capacité d’emport des marchandises excède le poids des passagers.
La carte grise de ces véhicules portant la mention « VU » (véhicule utilitaire) et non pas « VP » (véhicule particulier), ils ne sont a priori pas soumis à la TVS.
Ayant tout de suite décelé les avantages de ces véhicules pour les entreprises, de nombreux constructeurs automobiles proposent d’ores et déjà dans leur gamme des véhicules du segment N1.

À noter outre l’exonération permanente de TVS, les véhicules du segment N1 permettraient en principe d’échapper au malus ou « écopastille » et ne seraient pas soumis à la limitation des amortissements applicables aux voitures particulières.

Attention toutefois, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de réintroduire dans le champ de la TVS les véhicules qui, bien qu’immatriculés dans la catégoire N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Article du 15/11/2010 - © Copyright SID Presse - 2010