Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    EN SAVOIR PLUS >  FICHES-EXPERT

  Précisions sur les modalités du droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation (Dif) consiste en un crédit d’heures de formation professionnelle accordé à chaque salarié et dont il peut disposer à son initiative sous certaines conditions.
Grâce à ce dispositif créé par une loi du 4 mai 2004, les salariés en CDI à temps plein ayant une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise peuvent ainsi bénéficier d’au moins 20 heures de formation professionnelle par an, cumulables pendant 6 ans et rémunérées par l’entreprise. Et chaque salarié bénéficiaire peut alors utiliser ce crédit d’heures à son initiative, dès lors qu’il a obtenu l’accord de son employeur.

Remarque pour les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel et les salariés engagés en contrat à durée déterminée, le crédit d’heures de formation est calculé selon des modalités particulières.

Depuis le début de l’année 2010, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser deux modalités d’application du Dif. Elle a ainsi déterminé :
- comment se calcule le crédit d’heures « Dif » quand aucune modalité n’est prévue par la convention collective applicable à l’entreprise ;
- et quelle est la sanction de l’absence d’information dans la lettre de licenciement du salarié sur ses droits au Dif.

haut de page

Le calcul du crédit d’heures « Dif »

La comptabilisation des heures de formation professionnelle acquises au titre du Dif par les salariés en CDI à temps plein répond, selon un arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2010, à la règle suivante : dès lors que le salarié remplit la condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise, celui-ci acquiert, chaque année, un crédit de 20 heures de formation à date fixe.

Précision cette date correspond à la date anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, soit le 7 mai de chaque année.

Ainsi, à compter du 7 mai 2005 (et jusqu’au 6 mai 2006), les salariés concernés ont bénéficié d’un premier crédit de 20 heures de formation professionnelle au titre du Dif. Ce crédit étant cumulable sur 6 ans, de nombreux salariés disposent désormais d’un crédit de 120 heures, depuis le 7 mai 2010.

Rappel ce crédit restera inchangé pour ceux qui, dans les années qui viennent, n’auront pas réduit leur crédit d’heures « Dif » en-deçà de 120 heures par le biais d’actions de formation professionnelle.

Ce mode de calcul, dit « à terme échu », implique que les heures de formation au titre du Dif ne peuvent être proratisées au cours de l’année. Conséquence : un salarié dont le contrat de travail est rompu avant le 7 mai ne peut pas bénéficier d’une quote-part des 20 heures acquises au titre du Dif au cours de la période de référence (7 mai de l’année N-1 au 6 mai de l’année N).
Des règles différentes de comptabilisation du crédit d’heures « Dif » peuvent toutefois être adoptées par le biais d’une convention collective de travail. Les partenaires sociaux peuvent ainsi choisir, dans le cadre d’une branche professionnelle ou d’une entreprise donnée, que la comptabilisation du crédit d’heures « Dif » se fera chaque année au 1er janvier au lieu du 7 mai. Ils peuvent aussi prévoir un système de proratisation permettant l’acquisition d’heures de formation au titre du Dif au fur et à mesure de l’année. Cette règle bénéficiant ainsi aux nouveaux entrants comme aux personnes qui quittent l’entreprise.

Conseil il faut donc systématiquement vérifier dans les conventions collectives applicables si des dispositions spécifiques en matière de Dif existent.

haut de page

Information du salarié licencié sur ses droits au Dif

Sauf en cas de licenciement pour faute lourde, tout salarié licencié peut demander à son employeur de bénéficier des droits qu’il a acquis au titre du droit individuel à la formation (Dif). Et pour rendre effectif ce droit, le Code du travail impose à l’employeur de mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis par le salarié au titre du Dif et la possibilité pour celui-ci de demander, pendant son préavis, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

Remarque en cas de licenciement économique dans le cadre d’une entreprise de moins de 1 000 salariés, la lettre de rupture mentionne, le cas échéant, que le reliquat des droits au Dif peut être mobilisé dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé, la durée des droits correspondant à ce reliquat étant alors doublée.

Une information écrite que la Cour de cassation prend très au sérieux puisqu’elle a considéré, dans un arrêt du 17 février 2010, que le manquement de l’employeur à son obligation d’informer le salarié qu’il licencie de ses droits en matière de Dif lui cause nécessairement un préjudice. Autrement dit, si la lettre de licenciement ne contient pas une information sur les droits du salarié à bénéficier de son crédit d’heures « Dif », l’employeur peut être automatiquement condamné à verser des dommages-intérêts au salarié qui en fait la demande. Dans l’affaire jugée, l’employeur a ainsi dû verser 500 € de dommages-intérêts au salarié licencié.

En dehors d’une procédure de licenciement, il existe d’autres situations où l’employeur est tenu d’informer le salarié de ses droits au Dif.

haut de page

Information annuelle sur le crédit d’heures « Dif »

L’employeur a l’obligation d’informer le salarié chaque année par écrit du total de ses droits acquis au titre du Dif.

Précision le Code du travail ne prévoit cependant pas sous quelle forme cette information doit être délivrée au salarié (note, courrier, mention sur le bulletin de paie…), ni à quelle date (début d’année, date anniversaire de l’entrée dans l’entreprise…).

haut de page

Information dans le certificat de travail

Le certificat de travail doit mentionner (même en cas de faute lourde) le solde du nombre d’heures acquises au titre du Dif et non utilisées et la somme correspondant à ce solde ainsi que la désignation de l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme affectée à une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

En pratique le montant du solde est le nombre du crédit d’heures de formation acquises au titre du Dif, multiplié par 9,15 €.

haut de page

Information à l’occasion d’une rupture conventionnelle homologuée

Le Code du travail prévoit que le salarié dont la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à une prise en charge par l’assurance chômage peut bénéficier des dispositions légales relatives à la portabilité du Dif.
Et attention, un employeur qui ne mentionnerait pas les droits acquis par le salarié en matière de Dif dans la convention de rupture négociée pourrait être considéré comme ayant commis une faute entraînant le versement de dommages-intérêts.

haut de page

Article du 17/11/2010 - © Copyright SID Presse - 2010




En savoir plus...

Report en arrière des déficits : notion de bénéfice d’imputation
10/05/2011
Le nouveau mode de calcul de la réduction Fillon
10/05/2011
L’augmentation des engagements des associés
10/05/2011
Trouvez de nouveaux clients grâce aux places de marché
10/05/2011
Le régime matrimonial de la participation aux acquêts
06/05/2011
Les fonds socialement responsables
09/02/2011
Le Mandat de protection future
09/02/2011
Utiliser les comparateurs pour faire connaître ses produits sur Internet
07/02/2011
Méfiez-vous des « renifleurs » !
07/02/2011
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé
07/02/2011
Révision du loyer du bail commercial en cours
07/02/2011
Perte de la moitié du capital social
31/01/2011
Les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop)
31/01/2011
La contre-visite médicale diligentée par un employeur
31/01/2011
Location de locaux professionnels et option à la TVA
31/01/2011
Investir dans les trackers
18/11/2010
Faut-il passer à la téléphonie sur IP ?
17/11/2010
La clause de réserve de propriété
17/11/2010
Précisions sur les modalités du droit individuel à la formation
17/11/2010
La déclaration européenne des services
17/11/2010
La taxe sur les véhicules de sociétés
15/11/2010
Le remboursement de la TVA payée au sein de l’Union européenne
10/11/2010
Le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
12/10/2010
L’imposition de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
12/10/2010
Recrutement d'un salarié : les règles juridiques à respecter
12/10/2010
Twitter : un outil pour l’entreprise ?
07/09/2010
Le reclassement à l’étranger d’un salarié licencié pour motif économique
07/09/2010
Apport en société d’une entreprise individuelle
07/09/2010
Ordres de Bourse : mode d’emploi
13/07/2010
Un iPad ? Pour quoi faire ?
13/07/2010
Le sort du bail commercial en cas de procédure collective du locataire
13/07/2010
La situation du salarié victime d’une inaptitude d’origine professionnelle
13/07/2010
Exonération des intérêts de retard : la technique de la mention expresse
12/07/2010
Contrats d’assurance-vie et ISF
22/06/2010
Maîtriser Windows 7
22/06/2010
La société en participation
21/06/2010
Portée d’une transaction
21/06/2010
Les modalités de décompte des effectifs d’une entreprise
18/06/2010
Exonération des cessions d’entreprise en fonction de leur valeur
18/06/2010
La réforme de la TVA immobilière
18/06/2010
Les rendements 2009 des contrats d'assurance-vie en euros
12/05/2010
Le point sur le « Cloud computing »
12/05/2010
Comment organiser la prise des congés payés d'été
12/05/2010
Quand y a-t-il harcèlement moral ?
12/05/2010
La clause de non-concurrence en droit commercial
12/05/2010
La déductibilité des frais d'acquisition de titres de sociétés soumises à l'IS
12/05/2010
Acheter des « mots-clés » pour booster son site internet
14/04/2010
La sous-location de locaux commerciaux
14/04/2010
Le rescrit social
14/04/2010
Réduction de capital et droits d'enregistrement
14/04/2010
Réduction d'impôt « Madelin »
14/04/2010
Comment référencer un site dans un moteur de recherche
28/01/2010
Déposer un nom de domaine
28/01/2010
Les avantages fiscaux de la holding de reprise
28/01/2010
La délégation de pouvoirs dans les sociétés
28/01/2010
La nouvelle procédure d'instruction des accidents du travail
28/01/2010
La publicité des comptes des associations et des fondations
21/01/2010
Mieux utiliser sa boîte aux lettres électronique
21/01/2010
La convention d'occupation précaire
08/01/2010
Combattre le stress au travail
07/01/2010
Le régime fiscal de la location en meublé
07/01/2010
Le nouveau statut de loueur en meublé professionnel
07/01/2010
Les fonds de dotation
05/01/2010
Le taux de participation à la formation continue
05/01/2010
Les nouvelles modalités du cumul emploi-retraite
21/07/2009
Maintien de la prévoyance d'entreprise au profit des ex-salariés
21/07/2009
Redressement fiscal et sursis de paiement
21/07/2009
Option des sociétés de capitaux à l'IR
21/07/2009
Pénalités de retard pour non-paiement d'une facture
21/07/2009
Mise en réserve des bénéfices d'une société par l'usufruitier
21/07/2009
Gérer une flotte de portables
21/07/2009
Report des congés payés d'un salarié malade
11/06/2009
Vérification de comptabilité et contrôle inopiné
11/06/2009
Linux : comment donner une nouvelle vie à un PC
12/05/2009
Information sur la santé et la sécurité au travail
07/04/2009
L'option pour le remboursement mensuel de la TVA
07/04/2009
L'assurance-vie, instrument de financement
07/04/2009
Soldes, liquidations, ventes au déballage : les nouvelles règles du jeu
07/04/2009
Le point sur les NetTops
07/04/2009
Réforme du droit des entreprises en difficulté
10/03/2009
Délais de paiement : la nouvelle règle du jeu
10/03/2009
La souscription au capital de SOFICA
10/03/2009
Compte et dépôt à terme
05/02/2009
Le point sur le SPAM
05/02/2009
Entreprises nouvelles et zones d'activité
12/01/2009
L'épargne solidaire
12/01/2009
Le point sur les virus informatiques
12/01/2009
L'obligation d'information des salariés sur les contrats d'assurance de groupe
11/12/2008
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé
11/12/2008
Investissements locatifs dans le tourisme
11/12/2008
Les assistants électroniques anti-radars
11/12/2008
Quand la bureautique devient « écolo »
17/11/2008
Le droit de rétractation de l'acquéreur d'un bien immobilier
07/10/2008
Comment déterminer la convention collective de branche applicable à l'entreprise ?
04/09/2008
Cession d'actions : le délai pour procéder au rachat après un refus d'agrément
04/09/2008
Trouver un fichier en toute simplicité sur son PC
04/09/2008
Caution du dirigeant : les risques fiscaux
10/07/2008
Assurance-vie : une épargne toujours disponible ?
10/07/2008
Comment bien réagir face au fisc ?
12/06/2008
Gare à la durée du cautionnement souscrit par un dirigeant au profit de sa société
19/05/2008
Comment bien utiliser Google
19/05/2008




© 2009-2024 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD