Jusqu’au 31 décembre 2009, les entreprises françaises qui acquittaient de la TVA dans un autre État membre de l’Union européenne (UE), sans y être établies, devaient en demander par écrit le remboursement directement à cet État membre. À cette demande devait être jointe une attestation d’assujetti à la TVA délivrée par l’administration fiscale française.
Cette procédure était très critiquée en raison notamment des délais très longs de réponse de certains États membres.
Une directive communautaire a été adoptée le 12 février 2008 afin de modifier et surtout de moderniser la procédure de remboursement de la TVA acquittée par un assujetti dans un autre État membre que celui au sein duquel il est établi. Certaines des dispositions de cette directive ont déjà été transposées en France. Mais pour les entreprises françaises, l’essentiel des modalités de remboursement de la TVA ainsi acquittée relève des règles internes à chacun des pays au sein desquels elles ont supporté la TVA. La directive prévoit cependant un cadre strict auquel les États membres ne peuvent pas déroger. En se référant à ce cadre, il est donc possible de connaître les conditions, les modalités et les délais qui doivent s’appliquer aux demandes de remboursement de la TVA au sein de l’UE.

Le champ d’application de la procédure spéciale de remboursement

La condition de non-établissement dans l’État de paiement de la TVA
La procédure spéciale de remboursement concerne les entreprises qui ne sont pas établies dans l’État au sein duquel elles ont engagé des dépenses grevées de TVA.
L’entreprise requérante ne doit donc pas avoir dans ce dernier État ni le siège de son activité économique, ni d’établissement stable ni son domicile ou sa résidence habituelle.

Précisions selon l’administration fiscale, un établissement stable est caractérisé par un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possible :
- soit la fourniture par cet établissement d’un service ;
- soit l’utilisation par cet établissement des services qui lui sont rendus (l’établissement pouvant dans ce cas ne pas exercer lui-même d’activité économique).

De façon plus générale, l’entreprise ne doit pas avoir réalisé, au cours de la période de remboursement, d’opérations dont le lieu d’imposition se situe dans l’État au sein duquel elle a supporté les dépenses grevées de TVA.
En pratique, cela signifie qu’elle ne doit pas avoir facturé (donc collecté) de TVA au sein de cet État. En effet, si tel était le cas, elle devrait récupérer la TVA selon la procédure de droit commun de cet État et non selon la procédure spéciale de remboursement. Elle imputerait ainsi en premier lieu la TVA supportée sur la TVA collectée puis demanderait le cas échéant directement auprès de l’administration de l’État concerné le remboursement du crédit de TVA subsistant.

La qualité d’assujetti à la TVA en France
Pour bénéficier de la procédure spéciale de remboursement, l’entreprise française doit être assujettie à la TVA et réaliser en France des opérations ouvrant droit à déduction de TVA. Si elle ne réalise que des opérations non imposables (par exemple exonérées de TVA, ou en raison du bénéfice de la franchise en base), l’entreprise française ne pourra pas obtenir le remboursement de la TVA qu’elle a acquittée au sein d’un autre État membre de l’UE.

Commentaire la logique reste ainsi la même que pour les dépenses engagées en France : la TVA acquittée sur des dépenses n’est déductible que si celles-ci servent à la réalisation en France, par l’entreprise qui les engage, d’opérations au titre desquelles elle facture de la TVA.

Et si l’entreprise réalise concurremment des opérations imposables à la TVA et des opérations non imposables à la TVA (assujetti ou redevable partiel), elle ne pourra récupérer la TVA acquittée dans l’UE qu’à proportion des opérations imposables à la TVA. Et attention : les exclusions du droit à déduction de TVA sont appréciées au regard des règles internes de l’État de remboursement et non au regard des règles françaises.

Précision si le prorata de déduction de l’entreprise varie après l’introduction de la demande de remboursement, l’entreprise doit le signifier à l’État de remboursement.

Les modalités du remboursement

La dématérialisation de la demande
Les entreprises françaises doivent déposer leur demande de remboursement de la TVA acquittée au sein de l’UE via le portail fiscal www.impots.gouv.fr.
La transmission (sous forme de scan) des factures concernées peut, dans certains cas, être exigée. En effet, la directive autorise les États membres à requérir ces factures lorsque la base d’imposition est supérieure ou égale à 1 000 €, voire 250 € lorsqu’il s’agit de dépenses de carburant.
En pratique, les informations ou les documents sollicités sur le portail internet sont adaptés en fonction des exigences de l’État de remboursement.
Avant d’envoyer la demande à l’État concerné, l’administration fiscale française va contrôler sa recevabilité. Elle va notamment vérifier la qualité d’assujetti à la TVA de l’entreprise requérante et la réalisation par cette dernière d’opérations ouvrant droit à déduction.
L’administration fiscale française accuse réception de la demande de remboursement dans les meilleurs délais et informe l’entreprise requérante de sa décision de transmettre ou non la demande à l’État membre de remboursement.

À savoir sur le portail internet www.impots.gouv.fr, les entreprises peuvent également, dans certains cas, suivre l’état d’avancement de leur demande (date de réception, date de la décision, date du paiement le cas échéant). Elles peuvent également déposer les déclarations spéciales d’ajustement de prorata de déduction.

Le délai de présentation des demandes
En principe, les entreprises doivent déposer leur demande avant le 30 septembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la TVA est devenue exigible.
Et attention : ici encore, ce sont les règles internes de l’État membre de remboursement qui déterminent la date d’exigibilité de la taxe.

À noter en raison du retard pris ou des difficultés rencontrées par certains États membres dans la mise en place de leur portail électronique, la Commission européenne a proposé d’allonger exceptionnellement le délai de présentation des demandes de remboursement au titre de 2009 jusqu’au 31 mars 2011.

La demande de remboursement doit couvrir une période d’une année civile au plus mais au minimum de 3 mois (sauf si elle concerne le solde d’une année civile). Elle ne peut pas, en tout état de cause, être à cheval sur deux années civiles. Quant au montant du remboursement sollicité, il ne peut pas être inférieur à 400 € pour une période comprise entre 3 mois et une année civile et inférieur à 50 € pour une période correspondant à une année civile.

Le délai de traitement des demandes

La directive communautaire impose aux États membres des délais maximaux de traitement des demandes.
Ainsi, ces États doivent faire connaître leur décision relative à la demande de remboursement sous un délai de 4 mois à compter de la réception de celle-ci.
Toutefois, l’État de remboursement peut être amené à demander des informations complémentaires soit directement à l’entreprise requérante, soit auprès de l’administration fiscale française.

À noter l’État de remboursement peut ainsi demander à titre complémentaire des copies des factures mentionnant la TVA, et ce indépendamment du montant de la base d’imposition. Il peut aussi demander la transmission de l’original des factures qui lui ont été communiquées scannées.

Dans ce cas, l’entreprise doit répondre à cette demande dans un délai de 1 mois.
L’État de remboursement dispose alors d’un délai minimum de 2 mois à compter de la réception des éléments complémentaires sollicités pour traiter la demande. Mais ce délai peut être plus long. Ainsi, il dispose en tout état de cause d’un délai de réponse de 6 mois à compter de la date à laquelle il a accusé réception de la demande.

Exemple l’État de remboursement accuse réception de la demande de remboursement le 1^er juin N. Le 15 juin N, il demande des informations complémentaires à l’entreprise requérante. Cette dernière lui répond le 15 juillet N. L’État de remboursement dispose alors d’un délai pour traiter définitivement la demande de remboursement expirant non pas le 15 septembre N (expiration du délai de 2 mois) mais le 30 novembre N (expiration du délai de 6 mois depuis la réception de la demande).

Et l’État de remboursement peut même formuler une deuxième demande d’informations complémentaires. Il dispose alors d’un délai maximal pour traiter la demande expirant à la fin du huitième mois suivant la réception de la demande de l’entreprise.

Les sanctions du dépassement des délais

En cas de dépassement de plus de 10 jours des délais de traitement des demandes (4, 6 ou 8 mois selon les cas), l’État de remboursement sera en principe redevable d’intérêts moratoires à l’égard de l’entreprise requérante.

Commentaire en pratique, comme les intérêts moratoires se calculent sur les sommes remboursées tardivement, seules les entreprises qui auront bénéficié d’une décision d’admission de leur demande pourront prétendre à ces intérêts. En revanche, une entreprise qui aura reçu tardivement une réponse de rejet de sa demande de remboursement ne se verra accorder aucune indemnisation à ce titre.

Dans les hypothèses où l’entreprise a contribué par son comportement au retard de traitement de sa demande, l’État de remboursement ne sera pas tenu au paiement des intérêts moratoires.
Tel sera le cas si l’entreprise n’a pas fourni la copie des factures sollicitées par l’État de remboursement au moment du dépôt de la demande ou si elle n’a pas répondu à la demande d’informations complémentaires dans le délai de 1 mois.

Article du 10/11/2010 - © Copyright SID Presse - 2010