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PROJET CRÉATION
Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr
EN SAVOIR PLUS
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TEXTES OFFICIELS
Sommaire
Mise en réserve des bénéfices d'une société par l'usufruitier
- 22/07/2009
Pénalités de retard pour non-paiement d'une facture
- 22/07/2009
Report des congés payés d'un salarié malade
- 11/06/2009
Vérification de comptabilité et contrôle fiscal inopiné
- 11/06/2009
La convention de reclassement personnalisé renforcée
- 12/05/2009
Priorité d'emploi pour les salariés à temps partiel
- 10/03/2009
Quel délai pour transmettre un CDD ?
- 05/02/2009
Mesures en faveur de l'épargne salariale
- 12/01/2009
Entreprises nouvelles et zones d'activité
- 12/01/2009
Entrée en vigueur de l'indice des loyers commerciaux
- 12/01/2009
L'obligation d'information des salariés sur les contrats d'assurance de groupe
- 11/12/2008
Les causes de déplafonnement du loyer du bail renouvelé
- 11/12/2008
Réforme du temps de travail : les précisions relatives aux heures supplémentaires
- 07/10/2008
Réforme du temps de travail : les nouvelles règles des forfaits annuels
- 07/10/2008
Le sort du contrat de franchise en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif
- 07/10/2008
Le régime fiscal des intérêts d'emprunt versés aux associés
- 07/10/2008
Cessions d'actions : le délai pour procéder au rachat après un refus d'agrément
- 04/09/2008
Le contrôle des clauses de mobilité
- 10/07/2008
Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée : l'intervention des commissaires aux comptes
- 10/07/2008
Caution du dirigeant : les risques fiscaux
- 10/07/2008
Assurance-vie : une épargne toujours disponible ?
- 10/07/2008
Succession de contrats à durée déterminée d'usage
- 12/06/2008
Pas de Tva sur les arrhes !
- 19/05/2008
Gare à la durée du cautionnement souscrit par un dirigeant au profit de société
- 19/05/2008
La rupture de la période d'essai pour un motif économique
- 31/03/2008
Non-compensation des plus et moins-values liées à des catégories de revenus professionnels différentes
- 31/03/2008
Instauration conventionnelle d'un nouvel indice de révision des loyers des baux commerciaux
- 31/03/2008
Le droit du franchisé à une indemnité de clientèle en cas de rupture du contrat par le franchiseur
- 31/03/2008
Astreinte et temps de trajet
- 04/03/2008
Le régime fiscal de l'indemnité versée lors de la renégociation d'un prêt immobilier
- 04/03/2008
Les conditions de validité d'un cautionnement consenti par une société
- 04/03/2008
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