2013

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1^er février 2013 :

1/20esur la tranche de rémunération < ou = 3 670 €

1/10esur la tranche > à 3 670 € et < ou = à 7 180 €

1/5esur la tranche > à 7 180 € et < ou = à 10 720 €

1/4 sur la tranche > à 10 720 € et < ou = à 14 230 €

1/3 sur la tranche > à 14 230 € et < ou = à 17 760 €

2/3 sur la tranche > 17 760 € et < ou = à 21 330 €

Totalité sur la tranche > à 21 330 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 390 € par an (115,83 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (492,90 € depuis le 1^er septembre 2013).

Décret n° 2013-44 du 14/01/2013, JO du 16

2012

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1^er janvier 2012 (applicable jusqu’au 31 janvier 2013) :

1/20esur la tranche de rémunération < ou = 3 590 €

1/10esur la tranche > à 3 590 € et < ou = à 7 030 €

1/5esur la tranche > à 7 030 € et < ou = à 10 510 €

1/4 sur la tranche > à 10 510 € et < ou = à 13 950 €

1/3 sur la tranche > à 13 950 € et < ou = à 17 410 €

2/3 sur la tranche > 17 410 € et < ou = à 20 910 €

Totalité sur la tranche > à 20 910 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 360 € par an (113,33 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Décret n° 2011-1909 du 20/12/2011, JO du 22

2011

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1^er janvier 2011 :

1/20esur la tranche de rémunération < ou = 3 510 €

1/10esur la tranche > à 3 510 € et < ou = à 6 880 €

1/5esur la tranche > à 6 880 € et < ou = à 10 290 €

1/4 sur la tranche > à 10 290 € et < ou = à 13 660 €

1/3 sur la tranche > à 13 660 € et < ou = à 17 040 €

2/3 sur la tranche > 17 040 € et < ou = à 20 470 €

Totalité sur la tranche > à 20 470 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 330 € par an (110,83 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Décret n° 2010-1565 du 15/12/2010, JO du 17

2009 et 2010

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1^er janvier 2009 :

1/20esur la tranche de rémunération < ou = 3 460 €

1/10esur la tranche > à 3 460 € et < ou = à 6 790 €

1/5esur la tranche > à 6 790 € et < ou = à 10 160 €

1/4 sur la tranche > à 10 160 € et < ou = à 13 490 €

1/3 sur la tranche > à 13 490 € et < ou = à 16 830 €

2/3 sur la tranche > 16 830 € et < ou = à 20 220 €

Totalité sur la tranche > à 20 220 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 310 € par an (109,17 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Décret n° 2008-1288 du 09/12/2008, JO du 11