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  Fractions saisissables des rémunérations




Fractions saisissables des rémunérations en 2024

Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2024 :

Barème 2024 des fractions de salaires saisissables

Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissableFraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 4 370 €Jusqu’à 364,17 €1/2018,21 €
Supérieure à 4 370 € et inférieure ou égale à 8 520 €Supérieure à 364,17 € et inférieure ou égale à 710 €1/1052,79 €
Supérieure à 8 520 € et inférieure ou égale à 12 690 €Supérieure à 710 € et inférieure ou égale à 1 057,50 €1/5122,29 €
Supérieure à 12 690 € et inférieure ou égale à 16 820 €Supérieure à 1 057,50 € et inférieure ou égale à 1 401,67 €1/4208,33 €
Supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 20 970 €Supérieure à 1 401,67 € et inférieure ou égale à 1 747,50 €1/3323,61 €
Supérieure à 20 970 € et inférieure ou égale à 25 200 €Supérieure à 1 747,50 € et inférieure ou égale à 2 100 €2/3558,61 €
Au-delà de 25 200 €Au-delà de 2 100 €en totalité558,61 € + totalité au-delà de 2 100 €
* Calculée par nos soins.
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 690 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 140,83 €.

Important : il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille, soit 635,71 € depuis le 1er avril 2024.

[ historique ]

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Article du 01/01/2024 - © Copyright Les Echos Publishing - 2024




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