4 - Le choix des garanties

Pour obtenir des financements, une entreprise doit généralement fournir des garanties aux prêteurs. Ainsi ceux-ci limitent-ils leurs risques en se préconstituant un recours au cas où l’entreprise connaîtrait une défaillance dans le remboursement de sa dette. Ce recours peut être orienté vers une personne, on parle alors de garantie ou sûreté personnelle, ou attaché à un bien, il s’agit alors de garantie ou sûreté réelle.

Du fait du fort taux de défaillance des jeunes entreprises, les financements dans le cadre d’une création sont toujours accompagnés de prise de garanties. Faute de mesurer la fiabilité de la future entreprise, les organismes prêteurs exigent même généralement, en complément de garanties réelles, une sûreté personnelle.

Les créanciers munis de garanties sont appelés des créanciers privilégiés. Leurs droits leur donnent en effet une priorité de paiement par rapport aux autres créanciers, dits chirographaires.

Le statut de l’entrepreneur individuel
2022 a consacré un nouveau statut au chef d’entreprise individuelle.Désormais, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur, autre que celui dédié à l’activité professionnelle, devient insaisissable. Cette véritable avancée juridique, réelle source de protection du chef d’entreprise, peut toutefois être limitée à sa demande pour rassurer ses partenaires. Il offre alors volontairement une garantie sur son patrimoine privé.

4.1 - Les garanties personnelles

La caution du dirigeant

La caution est un acte juridique par lequel une personne s’engage à rembourser à un créancier une dette souscrite par une tierce personne si celle-ci s’avère défaillante.

Il peut y avoir engagement de caution par plusieurs personnes au profit d’un unique créancier à l’égard d’une seule dette. Dans ce cadre, l’engagement peut être solidaire. Cela signifie que chaque personne caution est susceptible d’être appelée au règlement de la totalité de la dette. A elle ensuite de se retourner contre les autres pour partager le coût effectif de l’engagement.

Se porter caution, ou demander à un proche de le faire, est donc un acte grave, qui nécessite d’en mesurer toutes les conséquences, celles-ci pouvant produire leurs effets longtemps après la signature de l’engagement. En principe, une caution a une durée de vie équivalant à celle de la durée du financement auquel elle se rapporte.

Et rares sont les jeunes entreprises dont aucun engagement de caution n’est exigé des dirigeants. Plus encore, lorsque la création prend la forme d’une société, elle le sera systématiquement pour contrer les effets de la responsabilité limitée des associés. Cet engagement de caution peut être demandé au dirigeant lui-même lors de la création de la société, mais aussi, quelle que soit la structure juridique, à son conjoint. Celui-ci s’engage donc à ses côtés au règlement des éventuelles dettes et met en jeu l’ensemble de ses biens, y compris ceux qui lui sont propres. Dans ce cas, les clauses du contrat de mariage ne produisent plus aucun effet protecteur à son égard.

Compte tenu de ses effets radicaux, la caution est soumise à un formalisme strict : elle doit, entre autres, être écrite et, chaque année, l’organisme bénéficiaire doit rappeler par écrit son existence à celui qui s’est porté caution.

Les fonds de garantie et les sociétés de cautionnement

Les fonds de garantie et les sociétés de cautionnement sont des organismes qui se portent caution pour l’entreprise. Ils acceptent donc de supporter le risque d’avoir à régler une partie de la dette en cas de défaillance de celle-ci.

Ces organismes fournissent leur garantie en échange d’une rémunération voisine de 0,4 à 0,5 % du montant du financement garanti.

Les fonds de garantie et les sociétés de cautionnement sont souvent des filiales d’organismes bancaires, mais ils peuvent être aussi l’émanation de collectivités territoriales qui souhaitent promouvoir la création d’entreprise.

Le recours à ce type de garantie, même s’il représente un coût, permet de limiter les risques pour le créateur et encourage les banques à financer le projet.

4.2 - Les garanties réelles

Il s’agit d’actes juridiques qui permettent à un prêteur de garantir sa créance en se constituant un droit sur un bien préalablement identifié. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier pourra alors faire saisir le bien et procéder à sa vente pour être payé.

Dans le cadre d’une création d’entreprise, on trouve principalement trois catégories de sûretés réelles :

Le nantissement de matériel

Le nantissement de matériel, appelé également gage, est très fréquemment utilisé dans le cadre d’une création d’entreprise lorsque des investissements en outils de production sont nécessaires. Si ceux-ci sont facilement identifiables et revendables, leur nantissement offre une garantie assez facile à mettre en oeuvre pour le prêteur de fonds. Il en est ainsi des véhicules par exemple.

Ces nantissements sur matériel font l’objet d’une inscription au greffe du tribunal de commerce et sont ainsi connus de tous ceux qui en font la demande.

Le nantissement de fonds de commerce

Dans le cadre d’une création, cette garantie est souvent exigée pour le principe. Elle a cependant peu de valeur, puisque l’entreprise n’ayant encore aucune existence, le fonds ne représente rien.

Toutefois, si ce fonds acquiert une certaine valeur, le créancier pourrait être amené à le faire vendre pour obtenir le règlement de sa créance.

Le nantissement sur fonds de commerce fait également l’objet d’une publicité auprès des greffes des tribunaux de commerce.

L’hypothèque

Il s’agit d’une catégorie de sûreté particulière, qui se rapporte à un immeuble. En principe, elle est exigée dans le cadre de la mise en place d’un financement immobilier. Elle peut toutefois être utilisée pour d’autres types de financement : dans le cadre d’une entreprise individuelle, un bien du patrimoine privé peut ainsi être utilisé pour garantir une dette professionnelle.

Dans le cadre d’une société, un bien appartenant à un tiers, en principe au dirigeant, peut servir de garantie à sa caution : on parle alors de caution hypothécaire.