Cabinet Legrand
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    ACTUALITÉS

Sommaire

• Contrôle fiscal et lutte contre la fraude : un nouvel espace d’information voit le jour - 01/10/2014
• Fermeture d’un établissement sans recherche d’un repreneur : quelles sanctions ? - 01/10/2014
• Corriger sa déclaration de revenus 2013 : mode d’emploi - 01/10/2014
• Déclaration de la politique de prix de transfert - 30/09/2014
• Médecine du travail : les derniers changements - 29/09/2014
• Vente à distance : publication du formulaire de rétractation à communiquer aux clients - 29/09/2014
• Le numérique vu par les dirigeants de PME - 26/09/2014
• Succession : les conséquences de l’occupation gratuite du logement familial par un héritier - 26/09/2014
• Réserve spéciale de participation : un calcul moins favorable aux salariés - 25/09/2014
• Placement des salariés en activité partielle : la procédure bientôt dématérialisée - 25/09/2014
• Marchés publics : à quand la facture électronique pour tous ? - 24/09/2014
• Location meublée : le propriétaire peut être redevable de la taxe d’habitation - 24/09/2014
• Le cadre réglementaire du crowdfunding enfin posé ! - 24/09/2014
• Cautionnement souscrit par une personne mariée : quid du consentement de son conjoint ? - 23/09/2014
• CVAE : fin de la dispense de déclaration - 22/09/2014
• 1,2 milliard d’euros récoltés en 2013 dans le cadre des redressements Urssaf - 22/09/2014
• Les applis mobiles passées au crible par la CNIL - 19/09/2014
• Épargne réglementée : publication du rapport annuel 2013 - 19/09/2014
• Terrains à bâtir : l’allègement de la fiscalité des plus-values de cession est précisé - 18/09/2014
• Complémentaire santé : le panier minimal de soins enfin défini ! - 18/09/2014
• Bail professionnel : un état des lieux est obligatoire ! - 17/09/2014
• Régime d’exonération des dividendes : attention aux abus ! - 17/09/2014
• Les contrats d’assurance-vie « euro-croissance » et « vie-génération » seront bientôt là ! - 17/09/2014
• Complémentaire santé et nouveaux contrats responsables : mise en conformité reportée - 16/09/2014
• Pénalités de retard : nouvelle baisse du taux Refi - 16/09/2014
• Concurrence sociale déloyale : de nouvelles obligations pour lutter contre les abus - 15/09/2014
• Télédéclaration de la TVA pour toutes les entreprises ! - 15/09/2014
• Changement d’activité : attention à la perte des déficits - 12/09/2014
• Assurance-vie : exonération de droits de mutation pour le partenaire pacsé - 12/09/2014
• Logement : mesures fiscales pour relancer le secteur de la construction - 11/09/2014







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