PROJET CRÉATION

Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
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ARCHIVES > JURIDIQUE > CONTRATS

Sommaire

•	Renouvellement du bail commercial, mode d’emploi - 05/04/2024
•	Les procédures de prévention des difficultés des entreprises - 01/03/2024
•	La réglementation des soldes et des promotions - 15/12/2023
•	Mettre son fonds de commerce en location-gérance - 03/11/2023
•	La vente avec clause de réserve de propriété - 18/08/2023
•	Rejoindre un réseau de franchise : avantages et inconvénients - 12/05/2023
•	Devis : quelles obligations pour les professionnels ? - 07/04/2023
•	La clause de non-concurrence en droit commercial - 20/01/2023
•	Zoom sur les pénalités de retard - 14/10/2022
•	Faillite d’un client : comment réagir ? - 09/09/2022
•	La rupture brutale d’une relation commerciale établie - 08/07/2022
•	La sous-location d’un bail commercial - 25/03/2022
•	Bail commercial : la réglementation applicable - 17/12/2021
•	Le bail commercial de courte durée - 12/11/2021
•	Comment recouvrer une créance de faible montant ? - 01/10/2021
•	Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur - 25/06/2021
•	Zoom sur le prêt garanti par l’État - 28/05/2021
•	Fonds de solidarité : retour sur les derniers changements - 31/12/2020
•	Fonds de solidarité : les nouvelles règles applicables - 20/11/2020
•	Cession du bail rural, mode d’emploi - 01/09/2020
•	Installer la vidéosurveillance dans son commerce - 21/02/2020
•	Vendre ses produits sur la voie publique ou sur les marchés - 06/12/2019
•	Exploitation agricole en difficulté : comment réagir ? - 02/12/2019
•	Le dispositif de traitement du surendettement - 08/11/2019
•	Conservation des documents de l’entreprise : quels délais ? - 11/10/2019
•	Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables - 12/07/2019
•	La loi agriculture et alimentation - 30/11/2018
•	Zoom sur la lettre recommandée électronique - 24/08/2018
•	Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce - 06/07/2018
•	La convention d’occupation précaire - 08/06/2018
•	Cautionnement du dirigeant et erreur dans la mention manuscrite - 04/05/2018
•	La responsabilité du commerçant en cas d’accident dans son magasin - 29/12/2017
•	Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants - 25/08/2017
•	Les obligations des e-commerçants - 18/11/2016
•	L’affacturage, mode d’emploi - 21/10/2016
•	Les modes de règlement alternatif des conflits - 17/06/2016
•	La procédure de déspécialisation du bail commercial - 20/11/2015
•	L’assurance homme-clé - 18/09/2015
•	Véhicules d’entreprise : comment les assurer ? - 20/02/2015
•	Entrée en vigueur de l’action de groupe - 13/11/2014
•	Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial - 10/10/2014
•	Les règles d’affichage des prix - 28/05/2014