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Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
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Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr
DERNIÈRES REFORMES
Sommaire
Loi de finances rectificative pour 2012
- 21/09/2012
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012
- 02/02/2012
Réforme de la médecine du travail
- 12/12/2011
Loi de finances rectificative
- 14/11/2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
- 07/10/2011
Loi de simplification et d’amélioration du droit : les mesures en droit des sociétés
- 06/09/2011
Aménagement des conditions d’exercice des professions libérales en société
- 05/09/2011
La procédure de sauvegarde financière accélérée
- 10/02/2011
Réforme des retraites
- 10/02/2011
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011
- 10/02/2011
Réforme du crédit à la consommation
- 19/11/2010
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
- 17/09/2010
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010
- 14/04/2010
Réforme de la formation professionnelle
- 15/02/2010
Mesures en faveur de l’accès au crédit des petites entreprises
- 29/01/2010
Loi pour le développement économique des outre-mer
- 21/01/2010
Du nouveau sur les différentes dérogations au repos dominical
- 21/01/2010
Intéressement des salariés
- 09/02/2009
Loi portant modernisation du marché du travail
- 03/11/2008
Loi de modernisation de l'économie
- 03/11/2008
Loi portant réforme du temps de travail
- 18/12/2008
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