2 - SA, SAS ou SARL à gérance minoritaire
2.1 - Application du régime des salariés cadres
Dans les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les SARL à gérance minoritaire ou égalitaire, c’est-à-dire les SARL dont le ou l’ensemble des gérants détiennent au maximum 50 % du capital social, les dirigeants rémunérés relèvent du régime des salariés et sont obligatoirement assujettis au régime des cadres. Ils sont toutefois exclus du régime de l’assurance chômage.
À ce titre, ils sont inscrits, comme l’ensemble des salariés, aux caisses Urssaf (qui inclut la maladie), retraite de base et retraite des cadres et prévoyance.
2.2 - Les cotisations dues
Contrairement au régime des travailleurs non-salariés, les cotisations du régime des salariés sont versées au fur et à mesure du paiement des rémunérations. Il n’y a donc pas de décalage dans le temps entre le fait générateur des cotisations et leurs dates d’échéance. Chaque mois (chaque trimestre sur option pour les entreprises de moins de 11 salariés), la société doit verser aux organismes sociaux les cotisations qui se rapportent aux rémunérations attribuées sur la période écoulée. Elle est redevable de la part patronale comme de la part salariale, qu’elle retient directement sur le bulletin de paye et qu’elle collecte au profit de l’organisme pour le compte du dirigeant.
Les cotisations sociales ainsi dues représentent une charge d’environ 30/35 % de la rémunération brute pour la part patronale et d’environ 21 % pour la part salariale.
Le chef d’entreprise n’adhérant pas au régime Pôle emploi, le taux global applicable au dirigeant de la société est légèrement inférieur à celui des autres salariés.
Le tableau suivant présente les taux de cotisations généralement applicables :
| Jusqu’à 1 PASS(1) | Au-delà de 1 PASS(1) | ||||||
| salariales | patronales | totales | salariales | patronales | totales | ||
| Maladie | 0 (2) | 7 % | 7 % | 0 (2) | 13 %(3) | 13 %(3) | |
| Allocations familiales | 3,45 % | 3,45 % | 5,25 %(4) | 5,25 %(4) | |||
| CSG-CRDS (brut x 98,25 %) | 9,70 % | 9,70 % | 9,70 % | 9,70 % | |||
| Vieillesse | Régime de base | 7,30 % | 10,57 % | 17,75 % | 0,40 % | 2,02 % | 2,42 % |
| Régime complémentaire | 4,01 % | 6,01 % | 10,02 % | 9,86 % | 14,78 % | 24,64 % | |
| Prévoyance Cadres | - | 1,50 % | 1,50 % | - | - | - | |
| TOTAL | 21,01 % | 28,53 % | 49,42 % | 19,96 % | 35,05 % | 55,01 % | |
| (1) Plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2024 : 46 368 €. (2) 1,30 % en Alsace-Moselle. (3) Taux de 7,00 % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 2,5 Smic (valeur du Smic au 31 décembre 2023, soit 11,52 € de l’heure). (4) Taux de 3,45 % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 Smic (valeur du Smic au 31 décembre 2023, soit 11,52 € de l’heure). |
En pratique, comment se passe le prélèvement de la rémunération du dirigeant d’une société ?
Si le dirigeant est assujetti au régime salarial, chaque mois, sa rémunération est établie par l’intermédiaire d’une fiche de paye, comme pour tout salarié de l’entreprise.S’il est gérant majoritaire, il entre donc dans la catégorie des travailleurs non-salariés ; sa rémunération est constituée d’un simple mouvement financier, sans formalisme particulier, chaque fin de mois.Dans tous les cas, la rémunération du dirigeant doit préalablement être autorisée par l’assemblée générale des associés, même si la personne concernée cumule les fonctions de dirigeant et d’associé (même unique). Cette assemblée doit impérativement fixer le montant attribué au dirigeant en début d’exercice, et sa décision doit être portée sur un procès-verbal reproduit sur le registre des décisions d’assemblées.
Article du 17/01/2024 - © Copyright Les Echos Publishing - 2024
