Dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine

Employeurs bénéficiaires

Les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale.

Sont exclus la Poste et France Telecom, ainsi que les employeurs relevant d'un régime spécial de Sécurité Sociale tels que la SNCF, la RATP, EDF-GDF.

L'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant la ou les embauches.

Salariés visés

Les salariés ouvrant droit à l'exonération sont ceux pour lesquels l'employeur est tenu de cotiser à l'assurance chômage et qui remplissent les conditions suivantes :

1- Avoir été embauché, soit dans une zone de redynamisation urbaine, soit dans une zone de revitalisation rurale.
En cas de poursuite du contrat de travail, au cours des 12 mois suivant l'embauche, dans un établissement situé hors d'une des zones, le droit à exonération cesse définitivement d'être applicable aux rémunérations versées au salarié concerné à compter du premier jour du mois civil suivant au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans ladite zone.

2- Être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, pour une durée d'au moins douze mois à temps plein ou temps partiel.
En cas de rupture, pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur (démission, inaptitude…) du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche ouvre droit à exonération, ce droit est ouvert, pour la durée restant à courir à compter de la date d'effet de la rupture, au titre de la première embauche effectuée postérieurement à la date de la rupture dans les conditions ci-dessus.

3- Ne pas appartenir aux catégories exclues du dispositif par l'effet des règles de non-cumul.
Ouvrent droit à l'exonération la première embauche répondant aux conditions ci-dessus ainsi que les embauches suivantes sous réserve qu'elles n'aient pas pour effet de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de 50 salariés.

Rémunération

SMIC ou minimum conventionnel.

Exonération de cotisations

Afin de bénéficier de l'exonération, l'employeur doit accroître l'effectif de l'entreprise dans la limite des 50 salariés.

L'effectif ainsi atteint doit ensuite être maintenu pendant 12 mois.

Pour calculer l'effectif de référence, outre les salariés en CDI et les travailleurs à domicile, doivent être pris en compte : les salariés titulaires d'un CDD, d'un contrat de travail intermittent ainsi que les salariés mis à disposition (à condition qu'ils soient présents dans les locaux et y travaillent depuis au moins un an), au prorata de leur temps de présence.
Ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de référence, notamment : les salariés en contrat aidé (contrat d'apprentissage, de professionnalisation, CIE…), et les salariés qui remplacent un salarié absent.

L'exonération porte sur les cotisations qui sont à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité vieillesse, décès), accidents du travail et allocations familiales.

Précision : depuis le 1^er janvier 2008, l'exonération de la cotisation accidents du travail est supprimée.

L'exonération est applicable pour une durée de 12 mois à compter de la date d'effet du contrat de travail (le terme n'est pas reporté en cas de suspension du contrat de travail). La date à retenir est bien la date d'embauche et non la date de conclusion du contrat de travail.

En cas de rupture, pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur, d'un contrat de travail ouvrant droit à exonération, le droit à exonération peut être reporté sur une nouvelle embauche pendant la durée d'exonération restant à courir et dans la limite de celle-ci.

Le licenciement d'un salarié met fin au droit à exonération et prive l'employeur de ce droit pour les embauches intervenant entre la date de notification du licenciement et la fin du 11^e mois civil suivant.

Pour les contrats ayant pris effet avant le 2 janvier 2008, sont exonérés des cotisations les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil aux salariés concernés dans la limite de 150 % du SMIC.
L'exonération de cotisations est applicable, sur la fraction de la rémunération jusqu'à 150 % du SMIC, en fonction du nombre d'heures de travail rémunérées.

La loi de finances pour 2008 a modifié la règle d'exonération pour les contrats prenant effet à compter du 2 janvier 2008. L'exonération est désormais dégressive. Elle est totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 150 % du SMIC et devient nulle lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 240 % du SMIC.

Un décret du 30 décembre 2008 a précisé les modalités de calcul du barème de dégressivité. Le montant de l'exonération est ainsi obtenu en multipliant la rémunération brute versée au salarié par le coefficient suivant :
(0,281/0,9) x [(2,4 x Smic x 1,5 x nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) - 1,5]

À noter : la nouvelle formule fixée par le décret du 30 décembre 2008 s'applique aux rémunérations versées depuis le 1^er janvier 2009. En revanche, pour les rémunérations versées entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, le nouveau barème d'exonération, fixé par décret, n'a pu être appliqué en raison de sa publication tardive.
Dans une lettre du 8 janvier 2009 reprise par une circulaire Acoss du 8 juin 2009, le ministère du travail précise toutefois que le montant de l'exonération pour les rémunérations versées jusqu'au 31 décembre 2008 doit être calculé selon les anciennes règles de calcul pour les rémunérations inférieures à 2,4 Smic. En revanche, si certaines entreprises se sont accordées une exonération alors que la rémunération horaire du salarié est égale ou supérieure à 2,4 Smic, le ministère du travail annonce que des régularisations doivent être effectuées.

Par ailleurs, les entreprises qui délocalisent leur activité (dans une commune non située dans une ZRR) dans les 5 ans à compter du 1^er jour du mois civil de la 1^ère exonération subissent une obligation de remboursement.
Cette obligation de remboursement vaut pour toutes les délocalisations intervenues depuis le 27 janvier 2007.

Attention : depuis la loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2009, les entreprises assujetties à l'obligation annuelle de négociation qui n'entament pas de négociation sur les salaires voient leur exonération de cotisations diminuée de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Cette exonération est même supprimée si l'entreprise ne satisfait pas à son obligation pendant trois ans consécutifs.

Non-cumul

Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'État à l'emploi ou d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité Sociale (sauf la déduction des cotisations patronales sur les rémunérations correspondant aux heures supplémentaires applicable dans les entreprises de moins de 20 salariés) ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations.

Ce dispositif n'est pas cumulable avec la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité Sociale dite " réduction Fillon ". Cette exonération continue de s'appliquer pour les salariés n'ouvrant pas droit à la réduction générale de cotisations sociales patronales.

Les entreprises situées dans l'une des zones de redynamisation urbaine (ZRU) peuvent opter soit pour l'exonération de cotisations sociales pour l'emploi de salariés, soit pour la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité Sociale.

Rémunération

SMIC ou minimum conventionnel.

Formalités et entrée en vigueur

Formalités :
Déclaration à la DIRECCTE dans les 30 jours à compter de la date d'effet du contrat de travail.

Date d'entrée en vigueur :
L'exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaines s'applique aux embauches qui ont pris effet au 1^er janvier 1997.

Dans les zones franches urbaines (ZFU)

Entreprises bénéficiaires

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit remplir les conditions suivantes :

• l'exonération est ouverte aux rémunérations versées par les employeurs exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale visée par l'article 34 du Code Général des Impôts (CGI) quelle que soit la forme de l'entreprise (société ou entrepreneurs individuels) ou non-commerciale au sens de l'article 92 du CGI :
- les entreprises industrielles, artisanales, commerciales, agricoles ou libérales quelle que soit leur forme juridique ;
- les entreprises d'insertion, les entreprises d'intérim d'insertion ;
- les groupements d'employeurs quelle que soit leur forme juridique ;
- les régies de quartier lorsque leur activité est susceptible d'entraîner l'assujettissement à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle, qu'elles en soient ou non redevables.

• Sont en revanche exclus du dispositif d'exonération les secteurs publics et associatifs soit, les activités de promotion immobilière et les activités civiles de gestion immobilière :
- les activités de crédit-bail mobilier et immobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, les activités de promotion immobilière et les activités civiles de gestion immobilière ;
- les associations sauf si elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés et si elles sont redevables de la TVA ;
- les mutuelles ;
- les syndicats ;
- les chambres professionnelles et consulaires ;
- l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, administratifs, scientifiques ou culturels ;
- et les particuliers employeurs.

• L'employeur doit avoir occupé 50 salariés au plus, au cours des 12 mois civils précédant la date de création de l'établissement dans la zone franche urbaine. Pour les entreprises implantées dans les " anciennes " ZFU, l'effectif est déterminé selon les modalités fixées pour l'élection des délégués du personnel (article L. 421-2 du code du travail) et la limite de 50 est appréciée en fonction de la moyenne de l'effectif employé dans l'entreprise, tous établissements confondus.
Pour celles implantées dans l'une des " nouvelles " ZFU, la limite de 50 salariés est appréciée en fonction de la moyenne de l'effectif employé dans l'entreprise, tous établissements confondus, et arrondi à l'unité la plus proche, soit au cours de l'année 2003 pour les entreprises implantées avant le 1^er janvier 2004, soit au cours des douze mois civils précédant la date d'implantation ou de création dans la ZFU pour celles qui s'implantent, se créent ou créent un établissement à compter du 1^er janvier 2004.

• Entreprises ayant au moins un établissement situé dans une zone franche urbaine au jour de la délimitation de cette dernière, dont l'effectif maximal est de 50 salariés à cette date et remplissant l'une ou l'autre des conditions suivantes :
- soit exercant une activité relevant de certains secteurs, définis par référence aux codes NAF 45, 50, 52, 55, 602E, 85, 90 à 93 (construction,commerce et réparation automobile, commerce de détail et réparation d'articles domestiques, hôtels et restaurants, transports par taxis, santé et action sociale, assainissement, voirie et gestion des déchets, activités associatives, activités récréatives, culturelles et sportives, services personnels).
- soit, en cas d'exercice d'activités différentes, réalisation d'embauches ayant pour effet d'accroître l'effectif déjà employé dans la zone franche à la date de délimitation de cette dernière (l'exonération étant, dans ce cas, applicable à ces seules embauches).

• Entreprises dont l'implantation ou la création d'un établissement dans une zone franche urbaine est postérieure à la date de délimitation de cette dernière, dont l'effectif maximal est de 50 salariés à la date d'implantation ou de création d'établissement et quelle que soit l'activité exercée.

Par ailleurs, l'exonération n'est pas applicable aux emplois transférés dans une zone franche postérieurement à la date de sa délimitation et ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des 5 années précédant celle du transfert, soit de l'exonération applicable dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, soit du versement de la prime d'aménagement du territoire.

Les employeurs concernés doivent être à jour de leurs obligations vis-à-vis de l'URSSAF ou avoir souscrit auprès d'elle un engagement d'appurement progressif de leurs dettes.

Salariés concernés

Les salariés concernés sont ceux au titre desquels l'employeur est tenu de cotiser à l'assurance chômage et qui remplissent les conditions suivantes :

• le salarié doit être employé par un établissement implanté en ZFU. Plus précisément, ouvrent droit à l'exonération, outre le salarié dont l'activité est exercée exclusivement dans l'établissement implanté dans une ZFU, le salarié :
- dont l'activité s'exerce en partie dans l'établissement lorsque l'exécution de son contrat de travail rend indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement ou, à défaut, lorsque son activité dans l'établissement est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail ;
- dont l'activité s'exerce en dehors de l'établissement dès lors que, dans une ZFU, elle est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
La condition de régularité est réputée remplie dès lors que le salarié est présent dans l'établissement ou dans une ZFU au moins une fois par mois et que cette présence est indispensable à l'exécution de son contrat de travail. La charge de la preuve de cette régularité pèse sur l'employeur.

• l'établissement doit présenter une réalité économique caractérisée par une implantation réelle et par la présence des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, en son sein, d'une activité économique effective.

• lorsqu'une entreprise ayant bénéficié de l'exonération s'implante dans une autre zone franche urbaine, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux rémunérations versées aux salariés dont l'emploi est transféré dans la nouvelle zone franche urbaine à compter de la date d'effet du transfert. L'exonération reste applicable aux salariés embauchés après le transfert dans la nouvelle ZFU.

En cas de poursuite du contrat de travail, au cours de la période d'exonération, dans un établissement situé hors d'une zone franche urbaine, le droit à exonération cesse définitivement d'être applicable aux rémunérations versées au salarié concerné, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans ladite zone.

• être affilié à l'assurance chômage,

• être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 mois à temps plein ou temps partiel,

• ne pas appartenir aux catégories exclues du dispositif par l'effet des règles de non-cumul.

Exonération de cotisations

Cotisations concernées :

L'exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), accidents du travail, allocations familiales, du versement transport et du Fnal.

Important : depuis le 1^er janvier 2008, l'exonération de la cotisation accidents du travail est supprimée.

Conditions du bénéfice de l'exonération :

• Pour les entreprises implantées ou créées en ZFU du 01/01/1997 au 31/12/2001.

L'exonération de cotisations sociales pour l'emploi en ZFU est applicable aux salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2002 par les entreprises implantées ou créées en ZFU entre le 1^er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 et aux emplois réimplantés en ZFU depuis le 1^er janvier 2001, à condition que :
- l'embauche intervienne dans les 5 ans à compter de l'implantation ou de la création de l'entreprise en zone franche urbaine ;
- lorsque l'employeur a déjà embauché deux salariés ouvrant droit à l'exonération, lors de toute nouvelle embauche, l'employeur emploie au moins un cinquième de résidents de la ZFU d'implantation de l'entreprise.

Durée : l'exonération est applicable pendant une période de 5 ans à compter des embauches réalisées au 1^er janvier 2002 et à la condition que ces embauches interviennent dans un délai de 5 ans à compter de l'implantation ou de la création de l'entreprise en ZFU.

L'exonération est limitée à l'équivalent de 50 emplois à temps plein. Cette limite est appréciée au premier jour de chaque mois, les salariés employés à temps partiel étant pour la détermination de celle-ci, pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat, heures complémentaires comprises, rapportée à la durée du travail applicable dans l'établissement.

Pour les emplois transférés en ZFU depuis le 1^er janvier 2001, l'exonération est de 50 %.

• Pour les entreprises implantées ou créées en ZFU depuis le 1^er janvier 2002.

À compter du 1^er janvier 2003, pour les entreprises créées ou implantées dans une ZFU à compter du 1^er janvier 2002, lorsque l'employeur a déjà embauché deux salariés ouvrant droit à l'exonération, le maintien de celle-ci est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche :

- le nombre de salariés employés dans les conditions ouvrant droit à l'exonération et résidant soit dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche d'implantation de l'entreprise, soit dans la ZFU où est implantée l'entreprise, est égal au moins au tiers du total des salariés employés dans les même conditions ;

- le nombre de salariés embauchés à compter de la création ou de l'implantation, employés dans les conditions ouvrant droit à exonération et résidant soit dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche d'implantation de l'entreprise, soit dans la ZFU où est implantée l'entreprise, est égal au tiers du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.

En conséquence, la proportion de salariés résidents nécessaire à l'ouverture du droit à l'exonération (auparavant d'1/5 de l'effectif de l'entreprise) est portée au tiers de l'effectif de l'entreprise pour les entreprises créées ou implantées en ZFU depuis le 1^er janvier 2002.

Ces dispositions s'appliquent pendant une période de 5 ans à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise en ZFU.

En cas de non-respect de ces proportions, constaté à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de ces proportions.

Pour les implantations ou créations intervenues entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2002, l'exonération est applicable pendant 5 ans à compter du 1^er janvier 2003 pour les salariés présents à cette date.

Pour les emplois transférés en ZFU à compter du 1^er janvier 2003, le taux de l'exonération est limité à 50 % du montant des cotisations.

Le droit à l'exonération cesse d'être applicable lorsque l'emploi est transféré dans une nouvelle ZFU à compter de la date du transfert.

• Pour les entreprises s'implantant ou se créant en ZFU du 1^er janvier 2003 au 31/12/2007.

À compter du 1^er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2007, les entreprises qui s'implantent, sont créées ou créent un établissement dans une ZFU pourront bénéficier de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

L'exonération est applicable pendant une période de 5 ans :
- à compter de la date de l'implantation ou de la création pour les salariés présents à cette date ;
- en cas d'embauche, à compter de la date d'effet du contrat de travail dès lors que l'embauche intervient dans les 5 années suivant la date de l'implantation ou de la création.

L'exonération est également applicable aux gains et rémunérations des salariés dont l'emploi est transféré en ZFU jusqu'au 31 décembre 2007 à compter de la date du transfert.

• Pour les PME en activité, créées ou implantées dans l'une des nouvelles zones franches urbaines entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2014.

L'exonération s'applique à compter du 1^er janvier 2004 aux PME, définies au sens communautaire, exerçant, créées ou implantées dans l'une des 41 nouvelles zones franches urbaines entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2014 inclus.

Sont exclues du bénéfice de l'exonération, les entreprises des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.

L'exonération est ouverte :

- pour les salariés embauchés, l'exonération s'applique pendant 5 ans à compter de la date d'effet du contrat de travail. L'embauche doit intervenir dans les 5 ans suivant le 1^er janvier 2004 ou suivant la date de création d'implantation de l'entreprise si elle est postérieure au 1^er janvier 2004.

L'exonération est ouverte pour les salariés dont l'emploi est en ZFU jusqu'au 31 décembre 2014.

- pour les emplois transférés d'un établissement hors ZFU dans un établissement situé en ZFU à compter du 1^er janvier 2004, la réduction de l'exonération est supprimée, l'exonération s'applique à 100 %. Le droit à exonération cesse d'être applicable en cas de transfert d'activité d'une ZFU à une autre ZFU.

Définition de la PME au sens communautaire

Il s'agit des entreprises :
- dont soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes (tous établissements de l'entreprise confondus) n'excède pas 7 millions d'euros, soit le total de bilan (tous établissements de l'entreprise confondus) n'excède pas 5 millions d'euros, ces deux plafonds étant portés à 10 millions d'euros à compter du 1^er janvier 2005.
- et employant au plus cinquante salariés le 1^er janvier 2004 ou à la date d'implantation ou de création si elle est postérieure. L'effectif total est déterminé au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus. Les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.

Condition d'indépendance des PME

L'exonération n'est applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises employant 250 salariés ou plus et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Condition d'emploi de salariés résidant en zone défavorisée

à compter du 1^er janvier 2004, pour les entreprises en activité, créées ou implantées dans l'une des nouvelles ZFU, lorsque l'employeur a déjà embauché deux salariés ouvrant droit à l'exonération, le maintien de celle-ci est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche :

- le nombre de salariés employés dans les conditions ouvrant droit à l'exonération et résidant soit dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche d'implantation de l'entreprise, soit dans la ZFU où est implantée l'entreprise, est égal au moins au tiers du total des salariés employés dans les même conditions ;

- le nombre de salariés embauchés à compter de la création ou de l'implantation, employés dans les conditions ouvrant droit à exonération et résidant soit dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche d'implantation de l'entreprise, soit dans la ZFU où est implantée l'entreprise, est égal au tiers du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.

- Attention, cette condition de résidence est renforcée pour les entreprises qui se créent ou s'implantent en ZFU à partir du 1er Janvier 2012. En effet, l'employeur doit remplir l'une des deux conditions suivantes :
- le nombre de salariés remplissant les conditions fixées pour ouvrir droit à l'exonération, dont l'horaire prévu au contrat de travail est au moins égal à une durée minimale fixée par décret et résidant dans l'une des ZFU ou dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU, soit au moins égal à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions;
- ou le nombre de salariés, embauchés à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise et remplissant les conditions décrites ci-dessous, est égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.

De plus, cette condition doit être respectée pour toute nouvelle embauche d'un salarié sous CDI ou CDD d'au moins 12 mois, (que le salarié ouvre droit ou non à l'exonération), dès la 2^e embauche.
Précision : le salarié résident est une personne qui habite la zone urbaine sensible ou la ZFU depuis au moins 3 mois consécutifs.
Attention, si la proportion de 50 % des salariés n'est pas respectée passé un délai de 3 mois à compter de la date d'effet de l'embauche, aucune exonération ne peut être accordée à compter du 1^er jour suivant l'expiration de ce délai.

Condition d'horaire

L'horaire prévu au contrat de travail des salariés doit être au moins égal à 16 heures par semaine, heures complémentaires non comprises, ou à durée mensuelle ou annuelle équivalente.

Montant de l'exonération :

Pour les rémunérations versées du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2008, sont exonérées de cotisations les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil aux salariés concernés dans la limite d'un plafond égal au produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du SMIC majoré de 40 %.

L'exonération de cotisations est applicable quel que soit le niveau du salaire, sur la fraction de celui-ci n'excédant pas 1,4 SMIC.

Pour les rémunérations versées du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009, la loi de finances 2009 a introduit un mécanisme dégressif. Ainsi, si l'exonération de cotisations patronales est totale pour toute rémunération horaire inférieure ou égale à 1,4 Smic, elle diminue au-delà de ce seuil, selon un barème qui a été fixé par un décret du 10 mars 2009, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération horaire est supérieure ou égale à 2,4 Smic.

Important : Compte tenu de la publication tardive du décret, certaines entreprises ont dû appliquer les anciennes règles de calcul jusqu'au 10 mars 2009. Une circulaire Acoss du 18 septembre 2009 précise qu'elles doivent alors procéder à une régularisation au plus tard lors de la production de la DADS et du tableau récapitulatif.

Pour les rémunérations versées du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2010, le seuil limite pour bénéficier de l'exonération est passé à 2,2 Smic. Ce seuil est de 2 Smic depuis le 1^er janvier 2011.

Le montant total de l'exonération qui peut être accordée est fixé à 200 000 € par entreprise sur 3 ans.

Prorogation partielle de l'exonération pendant 3 ans :

Les entreprises les plus anciennes à bénéficier du dispositif, soit depuis le 1^er janvier 1997, qui devaient sortir du dispositif au 31 décembre 2001, ont continué à bénéficier, pour les salariés concernés, d'une exonération partielle pendant 3 ans depuis le 1^er janvier 2002. La prorogation de 3 ans de l'exonération bénéficie également aux salariés embauchés depuis le 1^er janvier 2002 au terme des 5 premières années du bénéfice de l'exonération à taux plein.

Conditions de la prorogation :

L'exonération de cotisations sociales attachée à l'emploi d'un salarié en zone franche urbaine est partiellement maintenue pendant une durée de 3 ans au-delà de sa période normale d'application, initialement fixée à 5 ans.

La sortie du dispositif est progressive, en raison de l'application d'un montant dégressif de l'exonération au cours des 3 années : le taux d'exonération est ramené de 100 % à 60 % la première année, 40 % la deuxième et 20 % la troisième. Pour les salariés dont l'emploi ouvre droit à une exonération limitée à 50 % du montant des cotisations (emplois réimplantés en ZFU depuis le 1^er janvier 2001), les taux sont ramenés à 30 %, 20 % et 10 %.

Par exemple, un employeur qui bénéficie de l'exonération au titre d'un salarié embauché le 1^er février 1999 a appliqué celle-ci au taux plein jusqu'au 31 janvier 2004, puis l'exonération selon les taux dégressifs pendant les 3 années suivantes. Il sera redevable des cotisations à taux plein au 1^er février 2007.

• Entreprise de moins de 5 salariés : prorogation partielle de l'exonération pendant 9 ans :

Les entreprises de moins de 5 salariés bénéficient du maintien de l'exonération pendant 9 ans à un taux dégressif.

Ainsi, à l'issus des 5 années de l'exonération, le bénéfice de celle-ci est maintenu au taux de :

- 60 % pendant 5 ans ;
- 40 % les sixième et septième années ;
- 20 % les huitième et neuvième années.

Lorsque l'exonération est limitée à 50 % du montant des cotisations, ces taux sont réduits de moitié.

Diminution ou suppression de l'exonération :

Depuis la loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2009, les entreprises assujetties à l'obligation annuelle de négociation qui n'entament pas de négociation sur les salaires voient leur exonération de cotisations diminuée de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Cette exonération est même supprimée si l'entreprise ne satisfait pas à son obligation pendant trois ans consécutifs.

Non-cumul

Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'État à l'emploi ou d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité Sociale (sauf la déduction des cotisations patronales sur les rémunérations correspondant aux heures supplémentaires applicable dans les entreprises de moins de 20 salariés) ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations.

Ce dispositif n'est pas cumulable avec la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité Sociale dite "Réduction Fillon". Cette exonération continue de s'appliquer aux salaires n'ouvrant pas droit à la réduction générale de cotisations sociales patronales.

Formalités

Pour bénéficier de l'exonération de charges sociales, l'employeur doit :

• Envoyer une déclaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre à la DIRECCTE dans le ressort territorial duquel est situé l'entreprise ou l'établissement employant les salariés ouvrant droit à exonération, et à l'URSSAF dont relève l'établissement.
Cette déclaration doit être envoyée au plus tard le 31 janvier de chaque année au titre des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente ;
La déclaration datée et signée par l'employeur doit être remplie pour chaque établissement de l'entreprise situé en ZFU, et comporter un certain nombre de mentions (nom, adresse de l'employeur, code APE, numéro SIRET…).

• Déclarer toute nouvelle embauche donnant lieu à exonération de cotisation à la DIRECCTE dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement et à l'URSSAF dont il relève. Cette déclaration doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires (nom et adresse de l'employeur, code APE, numéro SIRET, nom et adresse du salarié, …) et doit être envoyée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'effet du contrat du travail.

Si l'employeur ne transmet pas l'une et/ou l'autre des déclarations dans les délais fixés, le droit à exonération n'est pas applicable au titre des cotisations afférentes aux rémunérations versées :
- à tous les salariés ouvrant droit à exonération, si l'omission concerne la déclaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre ;
- au salarié embauché, si l'employeur a omis de déclarer une nouvelle embauche.

Afin de garantir une protection sociale complète aux salariés résidents concernés, il a été prévu une durée minimale de travail : l'horaire de travail prévu au contrat doit être au moins égal à 16 heures par semaine, heures complémentaires non comprises (69 heures par mois ou 730 heures par an).

A défaut de réception de la déclaration dans les délais, le droit à exonération ne sera pas ouvert au titre des rémunérations versées pendant la période comprise, selon les cas, entre le 1^er janvier de l'année ou la date d'embauche et l'envoi de la déclaration.
Cette période de suspension sera imputée sur la période de 5 ans de droit à l'exonération à taux plein.