Congé de paternité des exploitants agricoles

Question :
Je suis exploitant agricole et mon épouse est enceinte. Est-ce que je pourrai bénéficier d’un congé lors de la naissance de mon enfant ?

Réponse :
En tant qu’exploitant agricole, vous pourrez bénéficier d’un congé de paternité de 25 jours calendaires, ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples, à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant. Un congé pendant lequel vous percevrez, de la Mutualité sociale agricole, des indemnités journalières d’un montant de 63,52 € par jour ou, si vous vous faites remplacer, une allocation de remplacement.

Pour bénéficier des indemnités journalières ou de l’allocation de remplacement, vous devrez cesser votre activité sur l’exploitation pendant au moins 7 jours. Cette suspension d’activité pourra intervenir soit immédiatement à compter de la date d’accouchement initialement prévue soit dans un délai maximal de 15 jours à compter de la naissance de votre enfant.

À noter : le congé de paternité est fractionnable en 3 périodes d’au moins 5  jours chacune.

Information sur la venue du vérificateur dans les locaux de l’entreprise

Question :
Mon entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Le vérificateur ne m’ayant pas informé de sa deuxième visite sur place, je n’ai pas pu être présent. Mais a-t-il le droit de venir sans prévenir ?

Réponse :
Une vérification de comptabilité ne peut pas être engagée sans que l’entreprise contrôlée ait été avertie par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification. Cette obligation doit vous permettre d’être présent ou, si vous le souhaitez, d’être représenté par le conseil de votre choix lors des interventions sur place du vérificateur. Mais par la suite, ce dernier n’est pas tenu de vous informer préalablement de chacune de ses visites dans vos locaux au cours des opérations de contrôle. Autrement dit, l’obligation de vous informer de sa venue sur place ne s’applique que pour sa première visite dans vos locaux, et non pour ses interventions ultérieures.

Bénévoles associatifs : cotisation accident du travail et maladie professionnelle

Question :
Notre association d’intérêt général souhaite protéger ses bénévoles contre les accidents du travail. Comment devons-nous procéder ?

Réponse :
Vous devez adresser une demande en ce sens auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de chacun de vos établissements.

Et votre association devra verser, en 2024, une cotisation trimestrielle dont le montant s’élève, par bénévole, à 21 € pour ceux exerçant des travaux administratifs, à 37 € pour des travaux autres qu’administratifs et à 5 € pour la participation du bénévole au conseil d’administration, à l’assemblée générale ou à des réunions, à l’exclusion de toute autre activité.

Renouvellement d’un contrat à durée déterminée

Question :
Le contrat à durée déterminée (CDD) d’un de nos salariés, conclu en raison d’une augmentation temporaire de notre activité, prend bientôt fin et nous souhaitons le renouveler. Est-ce possible sachant que rien n’est prévu à cet effet dans son contrat ?

Réponse :
Oui, vous pouvez renouveler le CDD de ce salarié même s’il ne contient aucune disposition sur ce point. Pour cela, vous devez conclure par écrit, avec votre salarié, un avenant à son contrat. Mais attention, ce document doit être signé par vous-même et par votre salarié avant la fin de ce premier CDD, c’est-à-dire au plus tard le dernier jour de ce contrat !

En effet, si vous laissez votre salarié travailler dans votre entreprise après l’expiration de ce premier CDD sans avoir conclu d’avenant de renouvellement, vous prenez le risque qu’il demande en justice, et obtienne, la requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée.

Sachez enfin qu’un CDD peut être renouvelé deux fois et que sa durée totale (contrat initial et renouvellements) ne doit pas dépasser la durée maximale autorisée, soit 18 mois en cas d’augmentation temporaire d’activité.

À noter : une convention ou un accord de branche étendu peut fixer un nombre de possibilités de renouvellement différent.

Droit des jeunes agriculteurs à un dégrèvement de taxe foncière

Question :
Je viens de m’installer en agriculture. En ma qualité de jeune agriculteur, je crois savoir que je peux bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Vous confirmez ?

Réponse :
En effet, les jeunes agriculteurs qui s’installent et qui perçoivent les aides à l’installation peuvent bénéficier, pendant 5 ans, d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties à hauteur de 50 % (100 % si la commune concernée le décide). En pratique, ils doivent en faire la demande, par commune et par propriétaire, auprès du centre des finances publiques dont ils dépendent avant le 31 janvier suivant l’année de l’installation. Les jeunes agriculteurs qui s’installent en 2024 devront donc faire leur demande avant le 31 janvier 2025. Ils pourront ainsi bénéficier du dégrèvement chaque année jusqu’en 2029, sans avoir à déposer de nouvelle déclaration (sauf modification des parcelles exploitées).

Pour les terres louées, c’est le propriétaire qui percevra la somme perçue au titre de la réduction de taxe foncière et qui devra la reverser au jeune agriculteur.

Emprunt souscrit par un seul des époux communs en biens

Question :
Lorsqu’une personne mariée sous le régime légal de la communauté a souscrit seule un emprunt, la banque peut-elle agir sur les biens communs du couple en cas de défaillance de l’emprunteur ?

Réponse :
Lorsqu’une personne mariée sous le régime légal de la communauté souscrit seule un emprunt, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Les biens appartenant en commun aux époux ne sont donc pas engagés par cette opération et a fortiori les biens propres de l’autre conjoint non plus. Toutefois, lorsque le prêt est contracté pour financer des dépenses liées aux besoins du ménage ou à l’éducation des enfants, la dette est dite « solidaire » aux deux époux et leurs biens communs sont alors engagés. Sachant qu’en pratique, les banques exigent très souvent que le conjoint de l’emprunteur se porte caution solidaire pour ce dernier si bien qu’il sera poursuivi en paiement si l’emprunteur se révèle défaillant.

Rupture conventionnelle : renonciation à une clause de non-concurrence

Question :
Mon salarié et moi venons de signer une rupture conventionnelle. Dans ce cadre, je m’interroge sur la nécessité de maintenir sa clause de non-concurrence. De combien de temps est-ce que je dispose pour me décider et, le cas échéant, pour renoncer à l’application de cette clause ?

Réponse :
C’est très simple, pour les juges, la renonciation de l’employeur à une clause de non-concurrence doit, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, intervenir au plus tard à la date de fin du contrat de travail fixée par la convention de rupture. Et peu importe que le contrat de travail de votre salarié ou votre convention collective prévoie un délai différent.

Passé cette date (celle de la fin du contrat de travail), votre renonciation à la clause de non-concurrence serait considérée comme tardive et la contrepartie financière liée à la clause serait due au salarié.

Parcours emploi compétences : des contrats aidés pour les associations

Question :
Est-il possible cette année, pour notre association, d’engager un salarié dans le cadre d’un parcours emploi compétences (PEC) ?

Réponse :
Oui. L’État finance encore ces contras aidés destinés aux personnes les plus éloignées de l’emploi (seniors, personnes handicapées...). Sachant que cette année, 20 % des PEC sont fléchés vers les établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que vers les métiers du grand âge et de la petite enfance.

Rappelons que les organismes qui prescrivent les PEC (France Travail, missions locales et Cap emploi) favorisent les associations capables de proposer un poste permettant au salarié de développer la maîtrise de comportements professionnels et de compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi considéré ou qui sont transférables à d’autres métiers qui recrutent. En outre, l’association doit pouvoir accompagner au quotidien le bénéficiaire, notamment par la désignation et la mobilisation d’un tuteur. Enfin, elle doit faire bénéficier le salarié d’actions de formation (formation qualifiante, préqualification, remise à niveau...).

Déductibilité des taxes sur les véhicules affectés à l’activité

Question :
Mon entreprise peut-elle déduire de son résultat imposable les deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à son activité dont elle est redevable ?

Réponse :
Auparavant, seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ne pouvaient pas déduire de leur résultat imposable ces taxes sur les véhicules. Mais, pour l’impôt dû au titre des années 2023 et suivantes, cette non-déductibilité est étendue aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu. Toutefois, en pratique, les véhicules utilisés par les entrepreneurs individuels sont exonérés de ces taxes dès lors qu’ils respectent la règlementation « des aides de minimis », notamment en ne dépassant pas un certain plafond d’aides reçues de l’État. Un plafond fixé, en principe, à 300 000 € sur une période glissante de 3 ans.

Modification des statuts des associations

Question :
Notre association, qui a pour objet d’encourager la pratique de la danse, souhaite élargir son activité à la musique. Devons-nous modifier nos statuts ?

Réponse :
Changer l’objet d’une association exige, en effet, de modifier ses statuts. Cette modification doit suivre la procédure éventuellement prévue dans les statuts de votre association (organe compétent, quorum, majorité...). ou, s’ils sont muets sur ce point, se décider dans le cadre d’une assemblée générale à la majorité des membres présents et représentés.

Dans les 3 mois qui suivent, ce changement doit être déclaré au greffe des associations du département du siège social de votre association. Une déclaration accompagnée d’un exemplaire de la délibération entérinant la modification et des statuts mis à jour et signés par au moins deux dirigeants.

Par ailleurs, si votre association est immatriculée au répertoire Sirene et dispose d’un code APE, la modification de son objet doit être déclarée :- auprès du guichet unique électronique des entreprises si votre association emploie des salariés ou est assujettie à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés ;- ou, dans les autres cas, auprès de l’Insee via le Compte Asso .

Exonération de cotisations sociales en cas d’embauche de travailleurs agricoles occasionnels

Question :
J’ai entendu dire que le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales dont bénéficient les exploitants agricoles lorsqu’ils embauchent des travailleurs occasionnels allait être prolongé. Confirmez-vous cette information ?

Réponse :
Mieux, le Premier ministre a annoncé récemment que ce dispositif serait pérennisé. Rappelons qu’il permet, en effet, aux exploitants agricoles qui embauchent des travailleurs occasionnels en CDD ou des demandeurs d’emploi en CDI de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales dues sur les rémunérations de ces derniers. Actuellement, cette exonération est totale jusqu’à 1,2 Smic, puis dégressive entre 1,2 et 1,6 Smic, pour s’annuler à hauteur de 1,6 Smic. Il est également envisagé que le niveau maximal de l’exonération soit porté à 1,25 Smic.

Cette mesure serait inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. À suivre...

Arrêt des prélèvements automatiques mensuels de CFE

Question :
Chaque mois, mon entreprise règle sa cotisation foncière des entreprises (CFE) par prélèvement. Comment faire pour ne plus utiliser ce mode de paiement ?

Réponse :
Vous devez simplement résilier votre contrat de mensualisation. Pour cela, vous pouvez vous rendre dans votre « espace professionnel » du site impots.gouv.fr, en vous munissant de votre numéro Siret et de votre numéro de contrat. Après validation de votre démarche, vous recevrez un courriel de confirmation. La résiliation prendra ensuite effet le mois suivant votre demande. Sachant que vous avez jusqu’au 30 septembre prochain pour résilier votre contrat au titre de 2024.

Mise en location d’une résidence principale

Question :
Je souhaite louer, sur de courtes périodes, ma résidence principale en meublé de tourisme. Ai-je le droit de le faire ?

Réponse :
Tout à fait. Une fois les formalités réalisées (inscription au répertoire Sirène, déclaration en mairie...), rien ne vous interdit de pratiquer ce type de location. Attention toutefois, en principe, vous ne pouvez pas louer votre logement plus de 120 jours par année civile. Si vous dépassez cette limite, votre logement ne sera plus considéré comme votre résidence principale. Cette limite peut toutefois être dépassée lorsque vous justifiez soit d’une obligation professionnelle (par exemple, une formation à l’étranger), soit d’un problème de santé qui vous oblige à ne pas habiter votre logement, soit encore d’un cas de force majeure.

Facturation des devis

Question :
Actuellement, les devis que j’établis pour mes clients sont gratuits. Or, de plus en plus souvent, je constate qu’ils ne sont pas suivis d’une commande. Du coup, j’envisage de les faire payer. Mais est-ce légal ?

Réponse :
Oui, sauf certaines prestations pour lesquelles un devis gratuit est obligatoire (déménagement, services à la personne lorsque le prix mensuel de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC, location de véhicules...), vous pouvez très bien facturer vos devis parce que, par exemple, leur établissement génère des frais non négligeables (déplacement, temps passé, étude approfondie de la situation...). Le coût du devis est alors librement fixé par vos soins. Bien entendu, vous devez en informer vos clients au préalable. Sinon, ils seraient en droit de refuser de payer.

À noter : souvent, les professionnels qui font payer leurs devis déduisent le coût du devis du montant définitif de la facture lorsque le client les fait travailler.

Engager un jeune en service civique

Question :
Ayant beaucoup entendu parler du service civique, nous nous demandons si notre association peut y avoir recours. Pouvez-vous nous renseigner ?

Réponse :
L’engagement de service civique permet à des jeunes âgés de 16 à 25 ans d’accomplir, au sein d’une association, pendant 6 à 12 mois et au moins 24 heures par semaine, une mission d’intérêt général dans un des dix domaines reconnus prioritaires pour la Nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence en cas de crise et citoyenneté européenne.

Pour accueillir un jeune en service civique, votre association doit être membre d’une union ou d’une fédération agréée par l’Agence du service civique (ASC) ou bien être elle-même agréée par cet organisme.

Pour bénéficier de cet agrément, votre association doit notamment :- justifier d’au moins un an d’existence, sauf dérogation accordée par l’ASC au vu de l’intérêt des missions proposées ;- justifier d’un budget équilibré et d’une situation financière saine sur les 3 derniers exercices ;- préciser le nombre de jeunes qu’elle souhaite accueillir et les modalités de leur accompagnement ;- proposer des missions d’intérêt général dans un des dix domaines reconnus prioritaires pour la Nation et justifier de sa capacité à les exercer dans de bonnes conditions ;- disposer d’une organisation et des moyens compatibles avec la formation, l’accompagnement et la prise en charge des jeunes (nombre de salariés et de bénévoles, moyens matériels, modalités de tutorat…) ;- s’engager par écrit à respecter les sept engagements du contrat d’engagement républicain (respect des lois de la République, absence de discrimination, absence de provocation à la haine ou à la violence, rejet de toute forme de racisme et d’antisémitisme…).

L’agrément est accordé pour une durée maximale de 3 ans renouvelable.

En pratique : les démarches pour obtenir l’agrément doivent être effectuées en ligne sur le site de l’ASC à l’adresse www.service-civique.gouv.fr .

Constitution d’une provision pour créances douteuses

Question :
L’un de mes clients n’a pas payé une facture. Mes relations personnelles avec lui s’étant fortement dégradées, j’ai des doutes sur le recouvrement de cette créance. Puis-je constituer une provision ?

Réponse :
Pour constituer une telle provision, et la déduire de votre résultat imposable, plusieurs conditions doivent être réunies. Notamment, la perte de la créance doit être probable, et pas simplement éventuelle. À ce titre, le seul défaut de paiement de la facture à la date de son échéance ne suffit pas à justifier que la créance est compromise. Pas plus qu’un conflit personnel entre vous et votre client.

En revanche, la mauvaise situation financière de votre client, assortie d’éléments précis (un redressement judiciaire, par exemple), peut vous permettre de constituer une provision pour créances douteuses.

Consultation de la convention collective en cas de licenciement

Question :
En vue de procéder au licenciement d’un salarié, nous avons pris connaissance des règles prévues par le Code du travail. Y a-t-il d’autres règles à respecter pour cette procédure de licenciement ?

Réponse :
Lorsque vous souhaitez licencier un salarié, vous devez effectivement vous conformer aux règles mises en place par le Code du travail (convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, délai de réflexion entre la date de l’entretien et la remise de la lettre de rupture, notamment). Mais attention, car en complément de ces règles légales, vous devez aussi respecter les éventuelles dispositions prévues en la matière par votre convention collective. Celle-ci peut, par exemple, vous imposer de préciser, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, les motifs du licenciement envisagé. Elle peut aussi stipuler que la notification de licenciement est transmise au salarié uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Et attention, à défaut d’appliquer ces règles complémentaires, le conseil de prud’hommes pourrait vous condamner à verser des dommages et intérêts au salarié, voire considérer que le licenciement prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Prenez donc le soin de parcourir votre convention collective avant d’engager une procédure de licenciement.

Droit du colocataire exploitant au renouvellement du bail rural

Question :
Notre exploitation agricole est composée d’un certain nombre de parcelles que nous louons, mon mari et moi, auprès de divers propriétaires. Lorsque mon mari, qui est plus âgé que moi, aura pris sa retraite, aurai-je droit au renouvellement des baux ?

Réponse :
Oui, la loi prévoit expressément qu’en cas de départ (divorce, retraite) de l’un des conjoints (ou de l’un des partenaires pacsés) cotitulaires du bail, celui qui poursuit seul l’exploitation a droit au renouvellement du bail. Le ou les bailleurs ne pourront donc pas, le moment venu, s’opposer au renouvellement au motif qu’en raison du départ en retraite de votre mari, le bail ne présenterait plus de garanties suffisantes pour eux.

En pratique, lorsque votre mari partira à la retraite, prenez soin, dans les 3 mois suivants, de demander à vos bailleurs, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, que le bail se poursuive à votre seul nom. Les bailleurs ne pouvant s’y opposer qu’en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux dans les 2 mois qui suivront. Et attention, en cas de défaut d’accomplissement de cette obligation d’information, le bailleur serait en droit d’obtenir du juge qu’il prononce la résiliation du bail.

Associations : déclaration des actions de représentation d’intérêts

Question :
Notre association est inscrite depuis peu sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts. Nous savons que nous devons bientôt faire une déclaration à ce titre. Mais pouvez-vous nous en dire plus ?

Réponse :
Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2023 doivent, avant le 31 mars 2024, déclarer le type d’actions de représentation d’intérêts conduites en 2023, le type de décisions publiques et les questions sur lesquelles ces actions ont porté, les catégories de responsables publics contactés ainsi que les moyens humains, matériels et financiers alloués à ces actions. Cette déclaration s’effectue via le site https://repertoire.hatvp.fr .

.Attention : ne pas communiquer ces informations est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Exonération d’impôt pour location d’une partie de l’habitation principale

Question :
Je mets actuellement en location une chambre de ma résidence principale. J’ai entendu dire que l’exonération d’impôt dont je peux bénéficier à ce titre prendrait fin au 15 juillet prochain. Est-ce vrai ?

Réponse :
Effectivement, cette exonération d’impôt sur le revenu devait prendre fin au 15 juillet 2024. Mais ce ne sera finalement pas le cas !

En effet, la dernière loi de finances proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2026. Pour rappel, il est subordonné au respect de plusieurs conditions. Ainsi, pour en bénéficier, le loyer que vous percevez ne doit pas dépasser certaines limites, fixées par l’administration fiscale, pour 2023, à 199 €/m² en Île-de-France et à 147 €/m² dans les autres régions. En outre, les pièces doivent être louées meublées et constituer la résidence principale de votre locataire (ou sa résidence temporaire s’il est saisonnier). Les plafonds pour 2024 n’ont pas encore été communiqués.

Chèque-repas pour les bénévoles associatifs

Question :
Notre association fait bénéficier ses salariés de titres-restaurant et nous souhaitons mettre en place l’équivalent pour nos bénévoles. Comment procéder ?

Réponse :
C’est dans le cadre d’une assemblée générale que vous pouvez décider de distribuer des chèques-repas aux bénévoles ayant une activité régulière dans votre association. Chaque bénévole a droit à un chèque par repas compris dans son activité journalière, son montant ne pouvant dépasser 7,30 € en 2024.

Contrairement aux titres-restaurant, le coût des chèques-repas est entièrement pris en charge par votre association. Cette contribution étant exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

En pratique : vous pouvez vous procurer les chèques-repas auprès des émetteurs de titres-restaurant.

Versement de l’indemnité carburant en 2024

Question :
L’indemnité carburant de 100 €, qui avait été versée l’an dernier aux travailleurs qui perçoivent de faibles revenus, est-elle reconduite en 2024 ?

Réponse :
Dans son principe, l’indemnité carburant de 100 € est reconduite en 2024. Mais attention, elle ne sera versée que si le prix moyen du carburant dépasse un « seuil d’alerte ». Selon le ministre de l’Économie, ce seuil, qui n’est pas encore officiellement fixé, serait d’environ 1,95 € le litre. Le prix des carburants étant actuellement bien en deçà de ce seuil, le versement de l’indemnité carburant n’est donc pas à l’ordre du jour.

Rappelons que cette indemnité est destinée aux personnes (salariés, travailleurs indépendants...) qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail et qui perçoivent de faibles revenus. En 2023, elle était réservée à celles appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre de 2021 n’excédait pas 14 700 €.

Licenciement d’une salariée de retour d’un congé de maternité

Question :
Nous envisageons de licencier une salariée qui sera bientôt de retour d’un congé de maternité. Pouvons-nous d’ores et déjà lui faire parvenir la convocation à l’entretien préalable au licenciement ?

Réponse :
Surtout pas ! En effet, la salariée en congé de maternité bénéficie d’une protection dite « absolue » contre le licenciement. Son employeur ne peut donc pas lui notifier un licenciement pendant cette période, quel qu’en soit le motif. Et il ne peut pas non plus, pendant le congé de maternité, prendre des mesures préparatoires à son licenciement. Autrement dit, vous ne pouvez pas envoyer à votre salariée en congé de maternité une lettre de convocation à un entretien préalable, et ce même si la date de cet entretien est fixée après son retour dans l’entreprise.

Attention : le licenciement prononcé dans de telles conditions serait déclaré nul par les tribunaux.

Droit à l’aide juridictionnelle pour une association

Question :
Notre association est poursuivie en dommages-intérêts devant le tribunal judiciaire en raison d’un accident subi par un de nos membres. Comme nous disposons de peu de moyens financiers, pouvons-nous demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Réponse :
Les associations ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent effectivement se voir accorder l’aide juridictionnelle, totale ou partielle. Pour cela, vous devez adresser au bureau d’aide juridictionnelle le formulaire Cerfa 15628*02 , accompagné notamment des statuts de l’association.

Pour évaluer vos droits à l’aide juridictionnelle, il sera tenu compte des différentes ressources (cotisations, subventions, dons et legs, revenus mobiliers...) de votre association, après déduction des dépenses nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, de son épargne et de la valeur de ses biens immobiliers.

Votre association peut se voir accorder l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, si elle ne dispose pas des ressources suffisantes pour faire valoir ses droits en justice. Pour cela, vous devez adresser au bureau d’aide juridictionnelle le formulaire Cerfa 15628*02, accompagné notamment des statuts de l’association. Pour évaluer vos droits à l’aide juridictionnelle, il sera tenu compte des différentes ressources (cotisations, subventions, dons...) de votre association, après déduction des dépenses nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, de son épargne et de la valeur de ses biens immobiliers.

Demande d’autorisation de céder un bail rural

Question :
Je vais prochainement prendre ma retraite et transmettre mon exploitation à mon fils. Mais l’un de mes bailleurs refuse de me donner l’autorisation de lui céder le bail. Que puis-je faire ?

Réponse :
Pour pouvoir céder ce bail à votre fils, vous devez en effet obtenir l’accord préalable du bailleur. À défaut, vous pouvez demander au tribunal paritaire des baux ruraux qu’il vous accorde cette autorisation. Celui-ci prendra sa décision au regard de votre comportement en tant que locataire (respect des obligations inhérentes au bail, notamment paiement des fermages dans les délais requis), des qualités de votre fils et des conditions dans lesquelles ce dernier mettrait en valeur l’exploitation. Et attention, votre fils devra bien entendu être en règle avec le contrôle des structures. À ce titre, il devra, si besoin, avoir présenté sa demande d’autorisation administrative d’exploiter le jour où le tribunal statuera.

Intérêt de prévoir une clause résolutoire dans un bail commercial

Question :
Dans le bail commercial que j’ai signé pour les locaux occupés par mon entreprise figure une clause prévoyant que le bail sera résilié de plein droit si je ne paie pas le loyer dans le délai d’un mois à compter de l’envoi d’une mise en demeure par le bailleur. Mais quel est véritablement l’intérêt d’une telle clause ?

Réponse :
L’intérêt d’une telle clause, dite « résolutoire », est simple : elle permet au bailleur d’obtenir facilement et rapidement la résiliation du bail lorsque l’engagement du locataire (en l’occurrence, le paiement du loyer) visé dans la clause n’a pas été respecté. En effet, en présence d’une clause résolutoire, le juge saisi par le bailleur n’a aucun pouvoir d’appréciation : s’il constate que l’engagement considéré n’a pas été respecté, il ne peut que prononcer la résiliation du bail. Il ne pourrait donc pas refuser de résilier le bail, par exemple parce qu’il estime que les manquements du locataire ne sont pas suffisamment graves pour anéantir le contrat, ni accorder à ce dernier des délais pour honorer ses engagements.

Option d’une SCI familiale pour l’impôt sur les sociétés

Question :
Mon épouse et moi souhaiterions faire opter la société civile immobilière (SCI) dans laquelle nous sommes associés, avec nos enfants mineurs, pour l’impôt sur les sociétés. Avons-nous besoin de l’accord de nos enfants ?

Réponse :
Cette option doit être exercée dans les conditions prévues par les statuts de la SCI ou, à défaut, par tous les associés. Si les statuts ne prévoient rien, la signature de tous les associés est donc requise. Toutefois, en présence d’associés mineurs n’ayant pas la capacité juridique, il n’est pas nécessaire que les parents signent au nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants. Votre signature et celle de votre épouse suffisent.

Réalisation de diagnostics en cas de vente immobilière

Question :
J’envisage de vendre prochainement l’un de mes biens immobiliers. Outre le DPE, y a-t-il d’autres diagnostics à réaliser avant sa mise en vente ?

Réponse :
Effectivement, en tant que vendeur, vous avez l’obligation de faire réaliser un ensemble de diagnostics qui seront intégrés dans un « dossier de diagnostics techniques (DDT) ». Un dossier qui vise à dresser un état sanitaire, énergétique et environnemental du logement (présence de nuisibles, de peinture au plomb, conformité de l’appareil de chauffage, état de l’installation électrique…). C’est, en quelque sorte, l’équivalent du contrôle technique automobile en matière immobilière. Réalisés par un diagnostiqueur certifié, ces diagnostics, dont le coût est à votre charge, doivent être communiqués au futur acheteur.

Contrôle de la validité du permis de conduire des salariés

Question :
Nos salariés conduisent les véhicules appartenant à l’entreprise. Comment pouvons-nous nous assurer qu’ils détiennent un permis de conduire en cours de validité ?

Réponse :
Si l’emploi de votre salarié implique la conduite d’un véhicule, vous avez la possibilité de vous assurer qu’il détient un permis de conduire en cours de validité. Le permis devant correspondre à la catégorie du véhicule utilisé.

Bien entendu, cette vérification peut être effectuée au moment de l’embauche mais aussi, de manière périodique, durant l’exécution du contrat de travail. En pratique, vous pouvez demander à votre salarié de produire l’original de son permis en cours de validité.

Sachez, en revanche, que vous n’êtes pas autorisé à lui demander le nombre de points qu’il lui reste sur son permis de conduire ni à rechercher cette information par vos propres moyens.

Absence de réponse à une demande d’autorisation d’exploiter

Question :
J’envisage de reprendre les terres que je donne à bail à un agriculteur pour les exploiter moi-même. À ce titre, j’ai adressé une demande d’autorisation d’exploiter à la DDTM, qui m’a envoyé un accusé de réception. Or, 5 mois plus tard, ma demande est toujours sans réponse. Que dois-je en penser ?

Réponse :
Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation d’exploiter, l’administration dispose d’un délai de 4 mois à compter de la date d’enregistrement du dossier (mentionnée dans l’accusé de réception) pour statuer. Et attention, sa décision doit être notifiée par le préfet au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Faute d’une telle notification reçue dans ce délai de 4 mois, l’autorisation d’exploiter est réputée avoir été accordée.

Association : conclure une convention d’engagement bénévole

Question :
Pouvons-nous faire signer à nos bénévoles une convention d’engagement bénévole afin qu’ils se sentent plus impliqués dans le fonctionnement et les activités de l’association ?

Réponse :
Oui, mais n’oubliez pas que le bénévole donne de son temps gratuitement et librement au sein d’une association qu’il choisit. Autrement dit, il ne doit être ni rémunéré par l’association, ni soumis à un lien de subordination juridique.

Dès lors, il est important d’être très prudent sur le contenu de la convention passée entre un bénévole et une association ! En effet, que ce contrat soit appelé « convention d’engagement bénévole », « contrat de bénévolat » ou « convention d’engagements réciproques », il ne faudrait pas qu’il soit requalifié, par les tribunaux, en contrat de travail... Aussi, il ne doit pas contenir de clause prévoyant une contrepartie (en argent ou en nature) autre que le remboursement des frais que le bénévole peut éventuellement engager, ni de clause créant un lien de subordination (horaires et jours de présence obligatoires, durée de ses congés, contrôle de ses missions, sanctions disciplinaires en cas de faute...).

En pratique, la convention d’engagement bénévole peut prévoir, par exemple, que le bénévole doit respecter l’éthique de l’association, son fonctionnement et son règlement intérieur, s’impliquer dans les missions qui lui sont confiées, collaborer avec les dirigeants de l’association, ses autres bénévoles et, le cas échéant, ses salariés, respecter une obligation de réserve, etc. L’association, elle, peut s’engager à confier au bénévole des missions qui seront décrites dans la convention, à écouter ses suggestions, à faire un point régulier sur ses activités, etc.

Réception de l’avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Question :
Propriétaire d’une résidence secondaire, pourquoi n’ai-je pas reçu, comme habituellement, mon avis de taxe d’habitation pour la payer au 15 novembre ?

Réponse :
Jusqu’à présent, la date limite de paiement de la taxe d’habitation pour une résidence secondaire pouvait être fixée soit au 15 novembre, soit au 15 décembre. Mais, pour 2023, cette date a été harmonisée pour toutes les résidences secondaires et fixée au 15 décembre prochain. Votre avis a donc été mis en ligne dans votre espace Particulier ou distribué par la poste plus tardivement, au cours du mois de novembre.

Résiliation triennale d’un bail commercial par le locataire

Question :
Dans un bail commercial, une clause interdisant au locataire de résilier le bail à l’expiration de chaque période de 3 ans est-elle valable ?

Réponse :
En principe, il n’est pas possible d’interdire au locataire de mettre fin à un bail commercial à l’expiration de chaque période triennale. En effet, cette règle légale est d’ordre public.

Toutefois, dans certains baux commerciaux, une clause stipulant une telle interdiction est valable. Tel est le cas pour les baux conclus pour une durée supérieure à 9 ans, pour les baux portant sur des locaux construits en vue d’une seule utilisation, pour les baux de locaux à usage exclusif de bureaux et pour les baux de locaux de stockage (c’est-à-dire les baux de locaux ou d’aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production).

Information des salariés en CDD des postes disponibles en CDI

Question :
Dois-je informer mes salariés en contrat à durée déterminée des postes qui deviennent disponibles en contrat à durée indéterminée ?

Réponse :
En effet, depuis le 1er novembre dernier, vous avez l’obligation d’informer vos salariés en contrat à durée déterminée (CDD) qui le demandent des postes en contrat à durée indéterminée (CDI) à pourvoir dans votre entreprise. Cette obligation ne s’impose cependant que pour les salariés en CDD qui comptent au moins 6 mois d’ancienneté continue dans votre entreprise. En pratique, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande du salarié pour lui fournir par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à sa qualification professionnelle.

À savoir : cette obligation s’applique aussi aux travailleurs intérimaires qui comptent au moins 6 mois d’ancienneté continue dans votre entreprise et qui le demandent.

Retrait de la mise à disposition d’une salle communale

Question :
Depuis plusieurs années, nous utilisons une salle communale pour les activités de notre association. Or nous avons récemment reçu une lettre du maire nous informant que nous n’aurions plus accès à cette salle. Pouvons-nous contester cette décision qui, selon les rumeurs, serait due à l’inimitié du maire à l’égard de notre nouveau vice-président ?

Réponse :
Le maire peut mettre fin à la mise à disposition à une association d’une salle communale. Mais encore faut-il qu’il ait un motif valable ! Il peut ainsi invoquer les nécessités tirées de l’administration des propriétés communales, le fonctionnement des services, le maintien de l’ordre public ou encore un motif d’intérêt général.

En cas de doute sur le motif réel de ce retrait, vous pouvez, le cas échéant, contester la décision du maire devant le tribunal administratif.

Paiement des taxes sur les véhicules de tourisme

Question :
Ma société est soumise aux deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme (ex-TVS) au titre de 2023. J’ai entendu dire que leur paiement devait intervenir en mai, et non plus en janvier. Qu’en est-il ?

Réponse :
Attention, tout dépend de la situation de votre entreprise au regard de la TVA ! Seules celles soumises au régime simplifié de TVA doivent télédéclarer et télépayer les taxes sur les véhicules de tourisme dues au titre de 2023 au plus tard le 3 mai 2024 avec leur déclaration annuelle de TVA n° 3517 (CA12), lorsqu’elles ont clôturé leur exercice au 31 décembre. Si votre société relève du régime normal, ces démarches s’opèrent sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA3 de décembre ou du 4e trimestre 2023, donc entre le 15 et le 24 janvier 2024. Quant aux non-redevables de la TVA, ils doivent également utiliser cette annexe mais peuvent la déposer jusqu’au 25 janvier.

Sort d’une clause de préciput en cas de divorce

Question :
Notre contrat de mariage contient une clause de préciput portant sur notre résidence principale. Cette clause reste-t-elle opérante après la dissolution du régime matrimonial en cas de divorce ?

Réponse :
La clause de préciput offre la possibilité au conjoint survivant de prélever, sans indemnité, sur la communauté, un ou plusieurs biens déterminés avant le partage de la succession, même si la valeur de ces biens excède la part à laquelle il aurait eu normalement droit. Sachant que le conjoint survivant est libre d’exercer ou non ce prélèvement. Cette clause s’adresse, en principe, aux seuls époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et sous le régime de participation aux acquêts.

En cas de divorce, la clause de préciput est automatiquement révoquée. Toutefois, l’époux qui a consenti cet avantage matrimonial peut renoncer à la révocation de plein droit et faire constater cette décision par le juge au moment du divorce.

Prolongation du crédit d’impôt Haute Valeur environnementale

Question :
J’ai entendu dire que le crédit d’impôt dont bénéficient les exploitations agricoles qui disposent de la certification Haute Valeur environnementale serait prorogé. Est-ce exact ?

Réponse :
En effet, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de prolonger, pour une année supplémentaire, le crédit d’impôt pour les exploitations agricoles certifiées « Haute Valeur environnementale » (HVE). Autrement dit, ce crédit d’impôt pourrait également bénéficier aux exploitations qui obtiendraient la certification « HVE » en 2024.

Rappelons que ce crédit d’impôt s’élève à 2 500 €. Sachant que lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un Gaec, son montant est multiplié par le nombre d’associés, sans pouvoir excéder 10 000 €. Il n’est accordé qu’une seule fois et s’impute sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise agricole au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel la certification HVE a été obtenue. Il est cumulable avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, sans que le montant cumulé des deux crédits d’impôt puisse excéder 5 000 €.

Dirigeant de fait versus dirigeant de droit

Question :
On nous a signalé qu’un des cadres salariés de notre association, qui prend de plus en plus de place dans sa direction, risquait d’être reconnu comme dirigeant de fait. Que cela signifie-t-il ?

Réponse :
Les dirigeants de droit d’une association sont les personnes officiellement désignées pour occuper des postes de direction (membres du conseil d’administration, par exemple).

Les dirigeants de fait sont, quant eux, des personnes (adhérents de l’association, salariés, etc.) qui, sans avoir été désignées à ces postes, exercent une activité positive de gestion et de direction de l’association en toute indépendance et liberté (signature de contrats, disposition des comptes bancaires sans contrôle...).

La reconnaissance, par le fisc ou les tribunaux, de votre salarié comme un dirigeant de fait peut faire perdre à votre association le caractère désintéressé de sa gestion. En effet, ce caractère exige, sauf exceptions, que les dirigeants soient bénévoles. Or une association qui n’a pas une gestion désintéressée est soumise aux impôts commerciaux...

Sort des actifs d’une association lors de sa dissolution

Question :
Nous allons dissoudre notre association culturelle. Que devons-nous faire de l’argent (environ 1 000 €) qui reste sur le compte bancaire de l’association ?

Réponse :
Une association étant à but non lucratif, il n’est bien évidemment pas possible de distribuer cet argent à ses adhérents.

Cette règle étant posée, il convient d’abord de consulter les statuts et le règlement intérieur de l’association qui peuvent prévoir ce qu’il advient de ses actifs en cas de dissolution. Si ce n’est pas le cas, c’est l’assemblée générale qui devra désigner le bénéficiaire de cette dévolution (association ayant ou non le même objet, fondation, etc.).

Obligation déclarative des biens immobiliers

Question :
Je suis propriétaire de plusieurs biens immobiliers que je mets en location. Pour répondre à la nouvelle obligation de déclaration d’occupation des locaux d’habitation, dois-je faire une déclaration individuelle pour chaque bien ?

Réponse :
Deux possibilités s’offrent à vous. Soit vous déclarez chaque bien via « le parcours guidé » sur www.impots.gouv.fr, soit vous pouvez regrouper l’ensemble de vos biens en une seule déclaration au sein d’un fichier informatique au format CSV (communément appelé fichier Excel) que vous adresserez à l’administration fiscale. Étant précisé que si vous possédez plus de 200 biens, vous serez contraint d’effectuer votre déclaration par fichier CSV.

Imputation anticipée du dégrèvement de contribution économique territoriale

Question :
Mon entreprise va bénéficier du dégrèvement de CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2023. Puis-je imputer ce dégrèvement sur mon solde de CFE à payer le 15 décembre prochain, sachant que je clôture mon exercice le 31 décembre ?

Réponse :
Puisque que vous clôturez votre exercice au 31 décembre, vous ne serez, en effet, pas en mesure de déterminer votre valeur ajoutée 2023 au moment du paiement du solde de CFE. Vous ne pouvez donc pas encore demander le plafonnement de votre CET. Cependant, vous pouvez imputer provisoirement le dégrèvement estimé sur le solde de CFE à condition d’en informer le service des impôts par une déclaration datée et signée. En pratique, elle peut être adressée par courriel. Attention, en cas d’erreur, une majoration de 5 % et un intérêt de retard s’appliqueront à la fraction non réglée qui excède le dégrèvement obtenu au titre de l’année précédente.

Délai de convocation à un entretien préalable au licenciement

Question :
Je souhaite convoquer à un entretien préalable au licenciement un salarié qui commet de nombreuses erreurs et arrive souvent en retard. Quel délai dois-je prévoir entre l’envoi de la lettre recommandée de convocation et cet entretien ?

Réponse :
Vous devez convoquer votre salarié au moins 5 jours ouvrables avant la date de l’entretien.

Ce délai commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au salarié. Il convient donc de tenir compte des délais postaux entre l’envoi de la lettre et sa présentation au salarié. Un délai qui, selon La Poste, est de 3 jours ouvrables.

Précision : les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, à l’exception des dimanches et des jours fériés.

Ainsi, si vous postez la lettre de convocation à l’entretien préalable le lundi 30 octobre et qu’elle est présentée pour la première fois au salarié le vendredi 3 novembre (sans compter le mercredi 1er novembre), le délai débute le samedi 4 novembre et se termine le jeudi 9 novembre (sans compter le dimanche). Vous pouvez fixer la date de l’entretien à compter du vendredi 10 novembre.

Interdiction du PER aux mineurs

Question :
J’ai pu lire dans la presse que les pouvoirs publics envisageaient d’interdire la souscription d’un Plan d’épargne retraite par les mineurs. Est-ce une annonce sérieuse ?

Réponse :
Oui. Présenté récemment, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit cette interdiction. Cette dernière devrait prendre effet au 1er janvier 2024. Dans le détail, selon Bercy, l’interdiction pour un enfant mineur de souscrire un PER vise à éviter les effets d’aubaine liés à la déduction fiscale par les parents des cotisations versées sur un PER détenu par leur enfant mineur. Autre argument soulevé par le gouvernement, l’objectif du PER est de préparer sa retraite et non de faire capitaliser les mineurs. Enfin, les pouvoirs publics souhaitent la création d’un Plan d’épargne avenir climat. Un contrat de capitalisation qui serait ouvert exclusivement aux enfants afin de financer la transition écologique.

Attention toutefois, ce projet de loi est actuellement en discussion au Parlement. Rien n’est encore définitif.

Excès de vitesse commis avec un véhicule de société

Question :
J’ai reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse commis avec un véhicule de ma société me demandant de désigner le conducteur fautif. Or il m’est impossible de savoir qui, parmi mes 5 salariés, a commis cette infraction. Vais-je échapper au paiement d’une amende ?

Réponse :
Lorsqu’un excès de vitesse a été commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit, en effet, désigner le conducteur fautif à l’autorité compétente dans les 45 jours. À défaut, ce dirigeant et/ou la société encourent une amende pénale qui peut aller jusqu’à 3 750 €, sauf à établir que le véhicule a été volé ou tout autre cas de force majeure. Et attention, les tribunaux considèrent que le fait d’être dans l’incapacité de désigner le conducteur concerné n’exonère pas le dirigeant et/ou la société d’une éventuelle condamnation pénale.

Nous vous conseillons donc de tenir désormais un registre mentionnant les utilisateurs des véhicules de votre société de façon à être, à l’avenir, en mesure de satisfaire à cette obligation.

Suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier

Question :
Le gouvernement a annoncé qu’il allait supprimer progressivement l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) dont bénéficient notamment les agriculteurs. Des compensations seront-elles prévues ?

Réponse :
L’avantage fiscal sur le GNR sera progressivement réduit à partir de 2024 pour être totalement supprimé en 2030. Le ministre de l’Économie a effectivement proposé un certain nombre de mesures de compensation, applicables dès l’an prochain, comme la mise en place d’une avance de trésorerie pérenne sur le remboursement de la TICPE ou des baisses d’impôt pour les exploitations agricoles. À ce titre, il serait notamment envisagé d’augmenter les seuils d’exonération des plus-values ainsi que le plafond de la dotation pour épargne de précaution (DEP) et de relever le plafond de chiffre d’affaires en dessous duquel le régme d’imposition du micro-BA s’applique de plein droit. À suivre...

Mécénat d’entreprise : délivrance d’un reçu fiscal par les associations

Question :
Notre association est-elle obligée d’utiliser le formulaire de l’administration fiscale pour établir les reçus fiscaux dans le cadre du mécénat d’entreprise ?

Réponse :
L’association bénéficiaire de dons émanant d’entreprises doit leur délivrer un reçu fiscal.

Et selon l’administration fiscale, elle n’est pas obligée, pour cela, d’utiliser le formulaire n° 2041-MEC (« Reçu des dons et versements effectués par les entreprises au titre de l’article 238 bis du Code général des impôts »).

Elle peut donc transmettre aux entreprises donatrices un document dont la forme diffère de celle de ce formulaire. Mais il convient alors d’être vigilant car ce reçu doit comporter les mêmes mentions que le modèle établi par l’administration.

Entretien d’évaluation et entretien professionnel

Question :
Par commodité, nous envisageons de programmer l’entretien professionnel de nos salariés le même jour que leur entretien annuel d’évaluation. En avons-nous le droit ?

Réponse :
Il est tout à fait possible d’organiser le même jour, y compris de manière successive, l’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel d’un salarié.

Mais attention, vous devez bien respecter la finalité propre à chaque entretien. Autrement dit, il ne vous est pas possible d’évaluer un salarié lors de son entretien professionnel, lequel est destiné à aborder ses perspectives d’évolution, notamment en termes de qualifications et d’emploi. À ce titre, vous êtes tenu de rédiger deux comptes-rendus d’entretien bien distincts.

Rappel : les employeurs doivent, tous les 2 ans, faire bénéficier chacun de leurs salariés d’un entretien professionnel. Tous les 6 ans, cet entretien professionnel fait « un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ».

Transfert des sommes placées sur un PEE

Question :
Je viens de décrocher un nouvel emploi. Mon nouvel employeur me propose l’ouverture d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Cependant, je dispose déjà d’un PEE dans mon ancienne société. Est-il possible de transférer des sommes placées sur un ancien PEE vers un nouveau ?

Réponse :
Oui. Rien ne vous empêche d’effectuer un tel transfert. Votre demande est à adresser au nouvel établissement. Mais attention, cette opération est susceptible d’être facturée. Autre précision, ce transfert ne vous donnera pas droit, en principe, l’année de votre arrivée, à l’abondement de votre nouvel employeur.

Démarches à suivre en cas de difficultés pour payer vos impôts commerciaux

Question :
Mon commerce ayant subi des dégradations, j’ai dû fermer temporairement, le temps nécessaire aux réparations. À présent, j’éprouve des difficultés pour payer mes impôts. Que puis-je faire ?

Réponse :
En cas de difficultés passagères, exceptionnelles et imprévisibles, vous pouvez demander des délais de paiement auprès de votre centre des finances publiques, et ce pour tous les impôts, y compris les pénalités (sauf intérêts de retard). Et si vous êtes entrepreneur individuel, vous pouvez au titre de l’impôt sur le revenu (BIC, BA, BNC), sur le site www.impots.gouv.fr, moduler à la baisse votre acompte de prélèvement à la source, le reporter au mois suivant (dans la limite de trois échéances mensuelles par an), voire le supprimer temporairement. Si cela ne suffit pas, une demande de remise, totale ou partielle, est possible, mais pour les seuls impôts directs, à l’exclusion donc de la TVA.

Élections des membres du comité social et économique

Question :
Mon entreprise compte désormais 15 salariés et doit, pour la première fois, se doter d’un comité social et économique (CSE). Suis-je toutefois tenu d’organiser des élections professionnelles si aucun de mes salariés ne se porte candidat ?

Réponse :
Avant toute chose, vous devez informer vos salariés de l’organisation des élections du CSE (affichage, courriel...). Si, dans les 30 jours qui suivent cette information, aucun salarié ne se porte candidat, vous êtes alors dispensé d’inviter les syndicats à négocier un protocole préélectoral. Mais vous êtes quand même tenu d’organiser des élections (deux tours de scrutin) !

Et si, au final, le CSE n’a pas pu être mis en place, vous devez alors établir un procès-verbal de carence (Cerfa n° 15248*05) et le transmettre au centre de traitement des élections professionnelles ( www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant les élections.

Déductibilité fiscale d’une indemnité d’occupation d’un logement

Question :
En instance de divorce, j’occupe seule le logement familial. En contrepartie, je verse à mon futur ex-époux une indemnité d’occupation de ce logement. J’aimerais savoir si je peux déduire le montant de cette indemnité de mes impôts.

Réponse :
Non. Dans cette situation, le fisc considère que le versement d’une telle indemnité ne résulte pas de l’exécution d’une obligation alimentaire mais de la contrepartie de la jouissance privative du logement. De ce fait, ces sommes ne sont pas admises en déduction de votre revenu global.

Incidences du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite sur la durée des baux ruraux

Question :
La réforme des retraites, qui relève l’âge légal de départ à la retraite, ne va-t-elle pas nécessairement avoir des incidences sur la durée des baux ruraux en cours des exploitants locataires âgés ?

Réponse :
Oui. Car lorsqu’il se trouve à moins de cinq ans de l’âge légal lui permettant de partir à la retraite ou de l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein, l’exploitant locataire peut s’opposer à la reprise des terres louées par son bailleur et bénéficier de plein droit d’une prorogation de son bail pour une durée lui permettant d’atteindre cet âge. Avec le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, cette prorogation peut donc, selon les cas, s’allonger.

Reconnaissance d’utilité publique et intérêt général

Question :
Un décret vient d’accorder à notre association la reconnaissance d’utilité publique. Ce statut nous accorde-t-il automatiquement le droit de délivrer à nos donateurs des reçus fiscaux permettant de les faire bénéficier d’une réduction d’impôt ?

Réponse :
Non ! Pour délivrer à vos donateurs (personnes physiques et personnes morales) de tels reçus fiscaux, votre association doit être qualifiée d’intérêt général au sens fiscal du terme. Or la reconnaissance d’utilité publique ne permet pas d’obtenir cette qualification. Dès lors, il vous faut analyser l’activité de votre association pour déterminer si celle-ci remplit les critères de l’intérêt général exigés par l’administration fiscale.

Le cas échéant, il vous est possible d’adresser à la direction des impôts un « rescrit mécénat » pour connaître son opinion à ce sujet. Ce rescrit permet, en effet, aux associations de s’assurer qu’elles peuvent délivrer des reçus fiscaux au titre des sommes qu’elles reçoivent afin que leurs donateurs puissent bénéficier d’une réduction d’impôt. Sachez cependant que solliciter l’avis de l’administration est loin d’être anodin et qu’une réflexion, en amont, sur l’opportunité de recourir au rescrit fiscal est donc indispensable.

Attention : une association qui émet irrégulièrement des reçus fiscaux encourt une amende égale au produit du taux de la réduction d’impôt et des sommes indûment mentionnées sur le reçu ou, à défaut d’une telle mention, au montant de la réduction d’impôt obtenue à tort.

Obligation de déclarer les dirigeants de société par actions simplifiée au RCS

Question :
Nous sommes en train de transformer notre société à responsabilité limitée (SARL) en une société par actions simplifiée (SAS) dans laquelle nous serons trois associés. Devrons-nous tous les trois être déclarés au registre du commerce et des sociétés ?

Réponse :
Une société par actions simplifiée (SAS) doit obligatoirement être dirigée par un président. C’est la seule règle de gouvernance qui est imposée par la loi aux SAS. Ainsi, seul celui de vous trois qui sera désigné comme président de la SAS devra être déclaré au registre du commerce et des sociétés (RCS) car c’est lui qui représentera la société à l’égard des personnes extérieures (administration, clients, fournisseurs, partenaires...) et qui l’engagera juridiquement par ses actes. C’est donc lui qui apparaîtra sur l’extrait K-bis de la société. Sachant que si un directeur général est nommé aux côtés du président, il devra également être déclaré au RCS.

Dons des pouvoirs publics aux associations

Question :
Nous avons entendu dire que l’État donnait des biens d’occasion aux associations. Comment peut-on bénéficier de ces dons ?

Réponse :
Les administrations de l’État mais également les collectivités territoriales (mairies, départements, régions...) peuvent effectivement donner les biens dont elles ne se servent plus (matériel informatique, fournitures de bureau, mobilier...) à certains organismes (associations reconnues d’utilité publique, associations assurant des missions d’enseignement et de recherche scientifique, associations culturelles, associations reconnues d’intérêt général dont l’objet est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité...).

Les annonces de dons sont consultables sur le site dons.encheres-domaine.gouv.fr .

Gestion de l’épargne d’un mineur

Question :
Je compte ouvrir un contrat d’épargne pour mon enfant (mineur). Je me demande quels sont mes droits et obligations vis-à-vis de cette épargne.

Réponse :
Comme vous le savez, un enfant mineur ne peut pas gérer seul son patrimoine. Ce rôle est dévolu aux parents qui détiennent l’autorité parentale. En pratique, les parents peuvent ouvrir, au nom de l’enfant, un compte bancaire, un livret d’épargne, une assurance-vie… Ils sont, en principe, les seuls à pouvoir effectuer des versements et des retraits sur ces enveloppes. Attention toutefois, lorsque les parents effectuent des retraits, les sommes doivent servir à financer des dépenses liées à l’éducation et aux besoins de l’enfant.

Déduction de la TVA sur les vélos-cargos

Question :
Mon entreprise envisage d’acheter des vélos-cargos pour transporter ses marchandises. Pourra-t-elle récupérer la TVA ?

Réponse :
La déduction de la TVA n’est pas possible pour les vélos destinés au transport de personnes ou à usage mixte. Mais tel n’est pas le cas des vélos-cargos (ou cargocycles) non équipés des éléments de sécurité nécessaires au transport de personnes et qui sont spécialement conçus pour la livraison urbaine professionnelle. En effet, selon l’administration fiscale, il ressort de leurs caractéristiques techniques que ces modèles, généralement fabriqués pour le transport de charges lourdes, sont destinés à un usage utilitaire. En principe, ils ne permettent pas d’assurer le transport des personnes dans des conditions de confort et de sécurité comparables à ceux conçus à cette fin. Ces modèles peuvent donc donner lieu à déduction de la TVA.

Période d’essai d’un contrat à durée déterminée

Question :
Je compte embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pendant 4 mois. Puis-je lui faire commencer son contrat de travail par une période d’essai ? Et, dans l’affirmative, quelle serait sa durée ?

Réponse :
Un CDD peut débuter par une période d’essai. Cependant, pour être valable, celle-ci doit être expressément inscrite dans le contrat de travail du salarié.

De plus, elle doit respecter les durées maximales prévues par le Code du travail. Ainsi, cette période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initiale du CDD est de 6 mois au plus et dans la limite d’un mois dans les autres cas.

Pour un CDD de 4 mois, la durée maximale de la période d’essai est donc de 2 semaines.

Attention : un usage ou votre convention collective peuvent prévoir des durées de période d’essai plus courtes.

Renoncer à une succession

Question :
Un notaire m’a contacté pour m’apprendre que je suis héritier de la succession d’un lointain parent. Cette succession étant déficitaire, je compte renoncer à mes droits. Mais comment faut-il procéder ?

Réponse :
La renonciation à une succession ne se présume pas. C’est la raison pour laquelle vous devez adresser au notaire ou au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession un formulaire dédié (Cerfa n° 15828*05), que vous pouvez télécharger sur le site www.service-public.fr, accompagné d’un certain nombre de pièces administratives. En pratique, vous disposez d’un délai de 4 mois à compter du jour du décès pour refuser la succession. Sachant que vous ne pouvez pas être contraint de prendre une décision pendant cette période.

Congé pour évènements familiaux et congés payés

Question :
Le frère d’un de mes salariés est décédé alors que ce dernier était en congés payés. Pour le décès d’un proche, notre convention collective autorise les salariés à s’absenter de l’entreprise pendant 4 jours tout en étant rémunérés. Mais est-ce que ces jours de congé pour évènements familiaux s’ajoutent aux congés payés pris par mon salarié ?

Réponse :
Non. Le Code du travail et les conventions collectives octroient aux salariés des autorisations d’absence exceptionnelles lors de certains évènements familiaux (décès d’un proche, naissance, mariage, déménagement, etc.). Ces congés permettent aux salariés de s’absenter de leur travail pour répondre aux obligations causées par ces évènements.

Les tribunaux estiment que lorsque le salarié est déjà absent de l’entreprise lors de la réalisation de l’évènement (congés payés, congé de maternité, congé sabbatique, etc.), il n’a pas droit au congé pour évènement familial.

Autrement dit, sauf si votre convention collective le prévoit, votre salarié ne peut pas ajouter à ses congés payés les 4 jours de congé qui lui auraient normalement été octroyés pour le décès de son frère. Votre salarié n’a pas non plus droit à une indemnité compensatrice pour ce congé qu’il n’a pas pu prendre, sauf, là encore, disposition plus favorable de votre convention collective.

Cumul de la qualité de salarié et de bénévole dans une association

Question :
Un de nos salariés souhaiterait s’impliquer comme bénévole dans notre association. Devons-nous prendre certaines précautions, dans ce cas ?

Réponse :
Oui ! Ainsi, les tâches incombant au salarié en vertu de son contrat de travail doivent être distinctes de celles réalisées pendant ses interventions bénévoles afin que ses heures de bénévolat ne soient pas considérées comme du temps de travail salarié.

De même, le temps consacré à ces deux activités doit être clairement distingué. Concrètement, mieux vaut préciser tout cela par écrit et s’assurer régulièrement que le salarié/bénévole ne mélange pas ces deux « casquettes ».

Enfin, n’oubliez pas que lorsqu’il agit comme bénévole, votre salarié n’est plus soumis à votre autorité d’employeur.

Droit de se rétracter en cas de signature d’une promesse unilatérale de vente

Question :
Lorsqu’une personne consent une promesse unilatérale de vente, peut-elle se rétracter tant que le bénéficiaire de cette promesse n’a pas manifesté son intention d’acquérir ?

Réponse :
Non. Sauf stipulation contraire prévue dans l’acte, celui qui consent une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre le bien considéré (un bien immobilier, des parts sociales...) dès la signature de cette promesse. Il ne peut donc pas se rétracter, même si le bénéficiaire de la promesse n’a pas encore déclaré son intention d’acheter (on dit « lever l’option »). Par conséquent, si le bénéficiaire de la promesse décide de lever l’option alors que le promettant s’est rétracté, le contrat de vente est néanmoins formé.

Fin de l’avantage fiscal sur le gazole non routier

Question :
Est-il vrai que le gouvernement envisage de supprimer l’avantage fiscal sur le gazole non routier ?

Réponse :
Oui. Dans le cadre de son plan de réduction des dépenses publiques, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé la fin des avantages fiscaux sur le gazole non routier (GNR), dont bénéficient certaines professions comme les transporteurs routiers et les agriculteurs. Rappelons que cet avantage se matérialise par le remboursement partiel de l’accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) et de l’accise sur les gaz naturels (ex-TICGN). Selon le ministre, cette suppression s’opèrera de façon progressive d’ici à 2030. En contrepartie, des aides seraient attribuées aux agriculteurs pour les accompagner dans leur transition énergétique.

Les modalités d’application de cette mesure seront définies dans la future loi de programmation des finances publiques et/ou dans la prochaine loi de finances. À suivre...

À noter : pour les achats de 2022, le montant du remboursement partiel de l’accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) et de l’accise sur les gaz naturels (ex-TICGN) est fixé à 14,96 €/hl pour le GNR, à 13,765 €/100 kg nets pour le fioul lourd, à 5,72 €/100 kg nets pour le GPL, à 7,87 €/MWh pour le gaz naturel utilisé comme combustible et à 4,69 €/MWh pour le gaz naturel utilisé comme carburant.

Saisine de l’interlocuteur départemental en cas de redressement fiscal

Question :
En désaccord avec le redressement fiscal qui m’a été notifié, puis-je, en même temps que ma demande d’entretien avec l’inspecteur principal, demander la saisine de l’interlocuteur départemental au cas où des divergences subsisteraient ?

Réponse :
Non. Si vous pouvez effectivement demander un entretien avec les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord sur le redressement envisagé, ce recours s’effectue en deux temps. D’abord, vous devez vous tourner vers l’inspecteur principal. Puis, si des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l’interlocuteur départemental. Cependant, la demande de saisine de l’interlocuteur départemental ne peut pas être formée sous la condition que des divergences subsisteraient après l’entretien avec l’inspecteur principal. Ce n’est qu’à l’issue de cet entretien que vous pourrez, si besoin, demander la saisine de l’interlocuteur départemental.

Cadeaux aux bénévoles associatifs

Question :
Afin de remercier nos bénévoles, qui se sont très fortement impliqués dans notre association depuis le début de l’année, nous souhaitons leur offrir un cadeau. Mais en avons-nous le droit ?

Réponse :
Votre question est très pertinente ! D’une part, car les bénévoles exercent leurs missions gratuitement et d’autre part, car une association ne peut procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit, à ses adhérents.

Toutefois, vous pouvez quand même leur offrir un cadeau car l’administration fiscale tolère qu’une association fasse des cadeaux de faible valeur à ses bénévoles à condition que leur prix soit inférieur au montant de la cotisation versée par le bénévole et que leur valeur totale ne dépasse pas 73 € TTC par année civile et par personne.

Plafonnement de la hausse des loyers d’habitation

Question :
Durant l’été 2022, les pouvoirs publics ont pris la décision de plafonner la hausse des loyers à 3,5 % jusqu’à fin juin 2023 pour les logements des particuliers. Que se passera-t-il après cette date ?

Réponse :
Face à une inflation encore élevée, une proposition de loi prévoit de prolonger le dispositif de blocage de la hausse des loyers à 3,5 % pour les ménages et les petites et moyennes entreprises. Une prolongation envisagée jusqu’au 31 mars 2024. Très contestée par les différents groupes d’opposition, cette proposition de loi est actuellement en discussion devant le Parlement. Si ce texte n’est pas adopté, cela veut dire, en pratique, que le dispositif actuel prendra fin le 1er juillet 2023. À compter de cette date, les bailleurs pourront donc appliquer pleinement l’indice de référence des loyers.

Rupture conventionnelle : quelles sont les formalités à accomplir ?

Question :
Je vais, pour la première fois, conclure une rupture conventionnelle avec l’un de mes salariés. Pouvez-vous m’indiquer les formalités à accomplir ?

Réponse :
Tout d’abord, vous et votre salarié devez organiser un entretien au cours duquel vous convenez de mettre fin au contrat de travail du salarié et réglez les modalités de la rupture (montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, date de fin du contrat de travail…).

Ensuite, vous devez remplir le formulaire dédié (Cerfa n° 14598*01) afin de formaliser cette rupture. En pratique, cette convention de rupture peut être directement remplie en ligne et imprimée via le téléservice TéléRC . Ce document doit être établi en deux exemplaires datés et signés par vous et votre salarié.

Important : selon la Cour de cassation, sous peine de nullité de la rupture conventionnelle, l’employeur doit impérativement remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture lors de sa signature. En effet, dans une affaire récente, les juges ont estimé que la rupture conventionnelle est nulle lorsque l’employeur transmet cet exemplaire au salarié seulement lors de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle à l’administration.

À compter de la signature de la convention de rupture, vous et votre salarié disposez de 15 jours calendaires pour changer d’avis. Cette rétractation doit être communiquée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Enfin, à l’issue de ce délai de rétractation, vous ou votre salarié devez demander l’homologation de la rupture auprès de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) en lui adressant la convention de rupture par voie dématérialisée via le téléservice TéléRC.

L’administration dispose alors de 15 jours ouvrables à partir de la réception de la demande pour répondre. Sachant qu’en l’absence de réponse dans ce délai de 15 jours, l’homologation est acquise.

À savoir : le contrat de travail du salarié prend fin à la date mentionnée dans la convention de rupture et, au plus tôt, le lendemain de la réception de la décision d’homologation de la Dreets (ou de l’expiration du délai de 15 jours). Après homologation de la rupture conventionnelle, vous devez remettre au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.

Aide au logement des travailleurs saisonniers agricoles

Question :
L’aide au logement des travailleurs saisonniers agricoles, qui avait été instaurée au moment de la crise sanitaire de 2020, existe-t-elle toujours ?

Réponse :
Oui, cette aide financière s’adresse aux salariés des entreprises agricoles exerçant une activité saisonnière (c’est-à-dire une tâche appelée à se répéter chaque année selon une périodicité fixe en fonction du rythme des saisons, comme les vendanges ou la cueillette des fruits), qui justifient de dépenses pour un logement situé à proximité de leur lieu de travail. D’un montant de 150 € par mois et par ménage, elle est versée pendant 4 mois maximum (donc 600 € au plus par an). Elle doit être demandée auprès d’Action Logement dans les 6 mois qui suivent le début du contrat de travail saisonnier.

Pour en savoir plus, rendez vous  le site d’Action Logement .

Arrêt des poursuites contre une entreprise mise en redressement judiciaire

Question :
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, ses créanciers peuvent-ils agir en justice contre elle ou contre ses dirigeants pour obtenir le paiement des sommes qu’elle leur doit ?

Réponse :
À partir du moment où une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), ses créanciers ne peuvent plus agir contre elle pour obtenir le paiement d’une somme d’argent au titre d’une créance née avant l’ouverture de cette procédure.

Sachant que cette mesure ne concerne que les actions dirigées contre le débiteur (la société ou l’entrepreneur individuel), mais pas celles visant les dirigeants, si le débiteur est une société, pour les fautes personnelles qu’il aurait commises. Ainsi, par exemple, l’administration fiscale serait en droit de poursuivre un dirigeant qui aurait commis une faute personnelle en ayant manqué, de façon répétée, aux obligations fiscales de la société ou en s’étant livré à des manœuvres frauduleuses en vue d’empêcher le recouvrement des impôts dûs par celle-ci.

Comptes annuels des associations

Question :
Les associations tenues d’établir des comptes annuels peuvent-elles bénéficier des mesures de simplification prévues dans le Code du commerce pour les micro-entreprises et petites entreprises ?

Réponse :
Non. En effet, selon la Commission nationale des commissaires aux comptes, la dispense de produire une annexe des comptes annuels pour les micro-entreprises et la possibilité de produire une annexe simplifiée pour les petites entreprises concernent uniquement les sociétés commerciales.

Dès lors, les associations tenues d’établir des comptes annuels, quelle que soit leur taille, doivent établir une annexe des comptes annuels selon le « modèle de base » (règlement n° 2018-06 de l’ANC et plan comptable général).

Achat d’un logement occupé par un locataire

Question :
Je vais prochainement acquérir un bien immobilier occupé par un locataire. Je souhaite conserver ce locataire. Quelles sont les formalités à réaliser dans ce cas ?

Réponse :
Après la signature de l’acte définitif de vente, vous devrez informer le locataire de la nouvelle situation. En pratique, vous lui communiquerez vos coordonnées (y compris vos coordonnées bancaires pour le paiement des loyers) ainsi qu’une attestation de propriété prouvant que vous êtes le nouveau bailleur. Pour le reste, le bail se poursuivra dans les mêmes conditions. Ce qui signifie notamment que vous ne pouvez pas réviser le montant du loyer. À noter qu’au départ du locataire, c’est vous, et non le propriétaire précédent ayant signé le contrat de bail, qui devrez restituer le montant du dépôt de garantie versé en début de location.

Intérêt de retard en cas d’insuffisance de déclaration

Question :
En janvier dernier, mon entreprise, qui faisait l’objet d’une vérification de comptabilité, a réglé spontanément une TVA qu’elle avait omis de déclarer. Mais la proposition de rectification reçue début mai applique l’intérêt de retard jusqu’à la fin mai. Est-ce normal ?

Réponse :
En cas d’insuffisance de déclaration, le décompte de l’intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la notification du redressement. Cependant, le Conseil d’État a récemment jugé que l’intérêt de retard doit être décompté jusqu’au dernier jour du mois du paiement de l’impôt omis lorsque le contribuable a procédé à ce paiement avant de recevoir la proposition de rectification, donc dans votre cas jusqu’au 31 janvier 2023, et non jusqu’au 31 mai 2023. Pensez à le contester.

Contrepartie financière à la clause de non-concurrence

Question :
J’envisage d’insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié nouvellement recruté. Dois-je prévoir une contrepartie financière ?

Réponse :
Oui, la clause de non-concurrence doit, en compensation des restrictions qu’elle impose à votre salarié, prévoir une contrepartie financière. À défaut, le salarié serait en droit de ne pas l’appliquer !

Pour fixer le montant de cette contrepartie, vous devez tenir compte des usages de votre profession et des limitations auxquelles le salarié est soumis (durée et étendue géographique notamment), votre convention collective pouvant prévoir un montant minimal. Attention toutefois à bien évaluer cette somme, car un montant dérisoire eu égard aux restrictions imposées entraînera la nullité de la clause.

Par ailleurs, le montant versé ne peut varier selon le motif de la rupture. Ainsi, il ne peut, par exemple, être minoré en cas de démission ou de rupture conventionnelle. Dans ces hypothèses, la clause n’est pas nulle mais le salarié peut prétendre au montant le plus élevé prévu par la clause.

Attention : pour être valable, la clause de non-concurrence doit également être indispensable à la protection des intérêts légitimes de votre entreprise (éviter un détournement de la clientèle, par exemple), être limitée dans le temps et dans l’espace et tenir compte des spécificités de l’emploi de votre salarié (niveau de qualification, expérience professionnelle, missions exercées...).

Exclusion d’un adhérent d’une association

Question :
Nous souhaitons exclure de notre association sportive un adhérent qui, malgré des rappels à l’ordre, continue d’avoir un comportement dangereux vis-à-vis des autres membres. Quel est l’organe compétent pour prendre cette décision ?

Réponse :
Pour répondre à cette question, vous devez consulter les textes fondateurs de votre association que sont les statuts et le règlement intérieur. En effet, ceux-ci peuvent prévoir une procédure d’exclusion des adhérents qu’il faudra alors respecter au risque de voir la décision d’exclusion annulée par les tribunaux. Si ces textes sont muets sur ce point, c’est à l’assemblée générale qu’il appartient de se prononcer sur l’exclusion d’un adhérent.

Important : sous peine de voir la mesure d’exclusion annulée par les tribunaux, vous devez informer l’adhérent, par écrit, des faits précis qui lui sont reprochés et de la sanction qu’il encourt. De plus, ce dernier doit pouvoir présenter ses observations avant que la décision à son égard soit prise.

Conversions des exploitations agricoles à l’agriculture biologique

Question :
J’entends dire que le nombre d’exploitations agricoles qui se convertissent à l’agriculture biologique est en forte baisse. Confirmez-vous cette information ?

Réponse :
Selon l’Agence bio, le nombre d’exploitations agricoles qui sont passées à un mode de production biologique en 2022 a baissé de 31,9 % par rapport à l’année 2021. À l’inverse, le nombre des « déconversions » (retour à un mode de production conventionnel) a progressé de 34,6 %. Toutefois, les conversions à l’agriculture biologique (5 245 exploitations) sont restées plus nombreuses que les déconversions (3 380) en 2022. Et selon l’Agence bio, la moitié des arrêts de certification « agriculture biologique » enregistrés en 2022 est due à des départs en retraite et non à un changement de mode de production. Il faut donc relativiser l’ampleur du phénomène même si, selon l’Agence Bio, on ne peut pas nier qu’il y ait « un réel coup de frein dans la dynamique des conversions ».

Procédure de résiliation du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire

Question :
Le commerçant auquel je loue un local commercial vient d’être mis en liquidation judiciaire. Bien entendu, il ne paie plus les loyers. Comment dois-je procéder pour résilier le bail commercial ?

Réponse :
Vous devez demander au juge-commissaire de constater la résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement des loyers. Dans cette situation (débiteur en liquidation judiciaire), vous n’avez pas à faire délivrer un commandement de payer au liquidateur. Mais attention, vous devez laisser s’écouler un délai de 3 mois à compter du jugement d’ouverture de la liquidation avant de formuler votre demande de résiliation. Et le bail ne sera résilié que si les loyers n’ont pas été réglés pendant ce délai.

Précision : lorsque la liquidation fait suite à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le point de départ du délai de 3 mois est la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Car il s’agit ici d’une conversion de procédure et non pas de l’ouverture d’une nouvelle procédure.

Abandon de frais par les bénévoles associatifs : quel barème kilométrique appliquer ?

Question :
Le barème kilométrique spécifique des bénévoles associatifs ayant été supprimé, comment ces derniers évaluent-ils désormais leurs frais de route dans le cadre de la réduction d’impôt pour dons ?

Réponse :
Les associations doivent rembourser à leurs bénévoles les frais qu’ils engagent personnellement lors de leurs missions en lien avec l’objet associatif (billets de train, factures d’achat de biens pour le compte de l’association, notes de carburant...).

Cependant, ces derniers peuvent renoncer à ce remboursement. Cet abandon de frais est alors analysé comme un don au profit de l’association et les bénévoles peuvent ainsi bénéficier, à ce titre, d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Lorsqu’ils utilisent leur propre véhicule pour l’activité de l’association, les bénévoles peuvent évaluer leurs frais forfaitairement selon un barème d’indemnités kilométriques établi par l’administration fiscale.

À la suite de l’abandon par les pouvoirs publics du barème spécifique jusqu’alors applicable aux bénévoles associatifs, le barème applicable aux bénévoles, pour les frais engagés depuis le 1er janvier 2022, est celui proposé aux salariés optant, dans leur déclaration de revenus, pour la déduction des frais réels pour évaluer leurs frais de déplacement professionnels.

Important : l’association doit délivrer un reçu fiscal aux bénévoles.

Taxe sur les bureaux en région PACA due par les associations

Question :
Les associations sont-elles concernées par la taxe sur les bureaux récemment mise en place en Provence-Alpes-Côte d’Azur ?

Réponse :
Oui, les associations sont concernées par cette taxe pour les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement dont elles disposent dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes.

Cette taxe est due, en principe, par les propriétaires, les usufruitiers, les preneurs à bail à construction, les emphytéotes et les titulaires d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel de tels locaux, au 1er janvier de l’année d’imposition.

Important : pour les impositions dues au titre de 2023, les associations concernées doivent payer cette taxe avant le 1^er juillet 2023.

En sont toutefois exonérés notamment :- les bureaux d’une superficie inférieure à 100 m2, les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 m2, les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 m2et les surfaces de stationnement de moins de 500 m2 ;- les associations reconnues d’utilité publique ;- les locaux à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;- les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements privés sous contrat avec l’État ;- les locaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Quel montant ? :
Le montant de la taxe est égal au produit de la superficie en m2des locaux concernés par un tarif variable en fonction de leur nature.

En 2023, les tarifs au m2sont fixés à :- 0,94 € pour les bureaux ;- 0,39 € pour les locaux commerciaux ;- 0,20 € pour les locaux de stockage ;- 0,13 € pour les surfaces de stationnement.

Fiscalité du Plan d’épargne retraite en cas de décès

Question :
Je suis bénéficiaire d’un Plan d’épargne retraite (PER). Malheureusement, le souscripteur du contrat est décédé récemment, à l’âge de 64 ans. Pouvez-vous me communiquer le régime fiscal applicable aux sommes transmises dans ce cadre ?

Réponse :
En cas de décès du titulaire du PER avant l’âge de 70 ans, les capitaux versés par l’assureur sont exonérés dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Pour la fraction des sommes versées excédant 152 500 €, un prélèvement de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. À noter que les sommes constitutives des rentes viagères peuvent, sous conditions (contrat de plus de 15 ans et dénouement du contrat après la liquidation de la retraite), échapper à ce prélèvement.

Date de présentation d’une réclamation fiscale à l’administration

Question :
J’ai envoyé une réclamation à l’administration fiscale le 31 décembre dernier, jour de l’expiration du délai imparti. Les services fiscaux l’ayant reçue début janvier, ils soutiennent que ma réclamation n’est pas valable. Ont-ils raison ?

Réponse :
Non, le respect du délai s’apprécie par rapport à la date d’envoi de la réclamation par le contribuable, et non par rapport à sa date de réception par l’administration fiscale. Une réclamation peut donc valablement être postée jusqu’au dernier jour du délai imparti, peu importe qu’elle soit réceptionnée ultérieurement par l’administration. En pratique, il est conseillé d’envoyer la réclamation fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, afin d’être en mesure de prouver sa date d’envoi en cas de contestation.

Contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant

Question :
J’envisage de distribuer des titres-restaurant à mes salariés. Ma contributionà leur financement sera-t-elle exonérée de cotisations sociales ?

Réponse :
Votre contribution au financement des titres-restaurant distribués à vos salariés sera exonérée de cotisations sociales si elle ne dépasse pas 6,50 € par titre (montant en vigueur depuis le 1er janvier 2023) et est comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre (soit, pour l’exonération maximale de 6,50 €, une valeur de titre comprise entre 10,83 € et 13 €).

Si vous financez moins de 50 % de cette valeur, la totalité de votre contribution sera alors soumise à cotisations. Et si votre contribution est supérieure à 6,50 € ou à 60 % de la valeur du titre, seule la part excédentaire sera soumise à cotisations.

Renouvellement de la période d’essai d’un salarié

Question :
J’ai récemment embauché un employé avec une période d’essai de 2 mois. Comme j’ai encore des doutes importants sur ses compétences professionnelles, je voudrais prolonger sa période d’essai. Comment dois-je procéder ?

Réponse :
Pour commencer, vous ne pouvez renouveler la période d’essai de ce salarié qu’à la double condition que les modalités et les durées de ce renouvellement soient prévues par un accord de branche étendu et que cette possibilité soit mentionnée dans son contrat de travail.

Ensuite, vous devez, avant la fin de la période d’essai initiale, obtenir l’accord « exprès et non équivoque » de votre salarié. Ce qui signifie que ce dernier doit, par écrit, clairement exprimer qu’il consent à la prolongation de sa période d’essai.

Et les tribunaux sont exigeants. Ainsi, ils considèrent que la poursuite du contrat de travail par le salarié ne suffit pas. De même s’il appose seulement sa signature sur un document d’évaluation proposant le renouvellement de sa période d’essai ou sur une lettre remise en main propre l’en avisant. À l’inverse, le salarié donne valablement son accord s’il indique, sur la lettre prolongeant sa période d’essai, la mention « lu et approuvé » suivie de sa signature.

À savoir : la période d’essai de votre salarié ne peut être renouvelée qu’une seule fois et elle ne peut, en principe, dépasser 4 mois renouvellement compris.

Disponibilité des sommes épargnées en assurance-vie

Question :
Je dois faire face à une dépense imprévue. Comme je dispose d’un contrat d’assurance-vie, je compte effectuer un rachat partiel. Mais j’ai entendu dire que les sommes investies en unités de compte étaient difficilement récupérables. Est-ce vrai ?

Réponse :
Le plus souvent, les sommes investies dans les contrats d’assurance-vie sont disponibles à tout moment, qu’il s’agisse des fonds en euros ou des supports en unités de compte. Attention toutefois, il faut garder à l’esprit qu’un contrat d’assurance-vie n’est pas particulièrement adapté au financement de dépenses imprévues. Pour cela, mieux vaut se constituer une épargne de précaution par l’intermédiaire d’un Livret A, par exemple. Ce qui évite d’aller piocher dans son assurance-vie et de mettre un coup de frein à la progression de son épargne.

Cotisation à une association et réduction d’impôt pour dons

Question :
Nos adhérents peuvent-ils bénéficier de la réduction d’impôt pour dons au titre de la cotisation annuelle qu’ils versent à notre association ?

Réponse :
Comme pour les dons, la cotisation versée à une association n’ouvre droit à réduction d’impôt qu’en l’absence de contrepartie.

Ainsi, vos adhérents ne peuvent pas bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils ont droit à une contrepartie pécuniaire ou en nature (biens, avantages financiers, conseils privilégiés...). Sauf si ces biens sont de faible valeur (étiquettes personnalisées, affiches, insignes, cartes de vœux...), c’est-à-dire qu’il existe une disproportion marquée entre leur coût et le montant de la cotisation (rapport de 1 à 4). Leur valeur ne pouvant pas, en tout état de cause, dépasser 73 € par an et par personne.

Refus de renouvellement du bail commercial et maintien du locataire dans les lieux

Question :
Le propriétaire du local dans lequel j’exerce mon activité m’a envoyé un congé portant refus de renouvellement du bail commercial. En attendant qu’il me verse l’indemnité d’éviction à laquelle j’ai droit, j’occupe toujours les lieux alors que le bail a pris fin. Dois-je continuer à payer le loyer ?

Réponse :
Lorsqu’un bail commercial a pris fin en raison du refus de renouvellement du bailleur, le locataire est tenu, pendant le temps où il se maintient dans les lieux en attendant de percevoir l’indemnité d’éviction, de verser, non plus un loyer, mais une indemnité d’occupation. Cette indemnité d’occupation est fixée en fonction de la valeur locative et, contrairement au loyer, n’est pas plafonnée. Son montant peut donc être plus élevé que le loyer. Le locataire n’a donc pas intérêt à rester trop longtemps dans les locaux.

En pratique, une compensation a vocation à s’opérer entre l’indemnité d’éviction due par le bailleur et l’indemnité d’occupation due par le locataire.

Réclamation d’intérêts de retard en cas de paiement tardif du fermage

Question :
En raison d’un problème de trésorerie, je n’ai pas pu payer le fermage à l’échéance prévue, ni après une relance du bailleur. Ce dernier pourrait-il me réclamer des intérêts de retard ?

Réponse :
Oui, mais à condition qu’il vous envoie une mise en demeure, votre bailleur sera en droit de vous réclamer le paiement d’intérêts de retard qui seront calculés en multipliant le taux de l’intérêt légal (4,47 % actuellement) par le montant du fermage impayé depuis l’échéance. Sachant que ces intérêts de retard sont dus sans que le bailleur ait à justifier d’un préjudice.

Associations : recruter dans le cadre d’un Parcours emploi compétences

Question :
À quelles exigences notre association doit-elle satisfaire pour pouvoir engager un salarié dans le cadre d’un parcours emploi compétences (PEC) ?

Réponse :
Les organismes qui prescrivent les PEC (Pôle emploi, missions locales et Cap emploi) favorisent les associations capables de proposer un poste permettant au salarié de développer la maîtrise de comportements professionnels et de compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi considéré ou qui sont transférables à d’autres métiers qui recrutent.

En outre, l’association doit pouvoir accompagner au quotidien le bénéficiaire, notamment par la désignation et la mobilisation d’un tuteur.

Enfin, elle doit faire bénéficier le salarié d’actions de formation (formation qualifiante, préqualification, remise à niveau...).

À savoir : en 2023, le gouvernement finance 80 000 PEC dans le secteur non marchand.

Arbitrage en assurance-vie

Question :
Suite aux récents soubresauts des marchés financiers, je compte arbitrer les unités de compte de mon assurance-vie. Mais est-ce opportun ?

Réponse :
Procéder à un arbitrage est conseillé lorsque vos objectifs patrimoniaux ne sont plus alignés avec vos placements. Par exemple, vous décidez d’investir sur une durée plus courte ou plus longue, ou de revoir votre allocation d’actifs pour vous ménager un revenu complémentaire pour la retraite. En revanche, arbitrer lorsque les marchés montent ou baissent est contre-productif. En effet, l’arbitrage est très souvent réalisé à contretemps, tout simplement parce que les marchés financiers sont valorisés à chaque instant alors qu’une opération d’arbitrage prend du temps.

Délai de réponse à une proposition de rectification fiscale

Question :
Mon entreprise a reçu une proposition de redressement fiscal en date du 10 mars 2023. J’ai demandé une prorogation du délai de réponse. Quelle est alors la date limite à respecter ?

Réponse :
Vous disposez de 30 jours pour répondre à une proposition de rectification fiscale, prorogeables, à votre demande, de 30 autres jours. Dans ce cas, vous disposez d’un délai franc de 60 jours. Ce délai franc se décompte en faisant abstraction du jour de la réception de la proposition de rectification et de celui de son échéance. Autrement dit, il commence à courir le lendemain de la réception de la proposition de rectification et expire le lendemain de son échéance. Dans votre cas, le délai commence donc à courir le 11 mars et se termine le 10 mai 2023 inclus. À noter que si le dernier jour pour répondre tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Détention d’un compte-titres et domiciliation fiscale

Question :
Dans quelques mois, je compte m’installer définitivement à l’étranger. Étant donné que je possède un compte-titres ordinaire ouvert dans une banque en France, dois-je le clôturer avant mon départ ?

Réponse :
Le compte-titres ordinaire offre une grande liberté d’investissement sur les marchés financiers avec finalement assez peu de contraintes. Il peut être souscrit par toute personne physique, majeure ou mineure, ou par une personne morale, peu importe qu’elle soit ou non domiciliée fiscalement en France. Ce qui signifie que si vous vous installez à l’étranger, vous pourrez conserver ce compte et le faire fonctionner.

Transformation d’un congé parental en contrat à temps partiel

Question :
L’un de mes salariés est en congé parental d’éducation. Il m’a récemment informé qu’il voulait transformer ce congé en activité à temps partiel. Suis-je obligé d’accepter ?

Réponse :
Votre salarié peut effectivement décider de transformer son congé parental d’éducation en activité à temps partiel. S’il fait ce choix, il doit alors vous en informer, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins un mois avant le terme initial de ce congé et vous ne pouvez pas vous y opposer, même si cela engendre des difficultés d’organisation.

À noter : le non-respect par le salarié de ce délai d’un mois ne vous permet pas de refuser sa demande.

Votre salarié peut, par ailleurs, définir la durée du travail à temps partiel qui lui convient, sans que celle-ci puisse toutefois être inférieure à 16 heures hebdomadaires. Mais c’est à vous que revient, en cas de désaccord, de décider de la répartition de ses horaires sur la semaine de travail.

Enfin, vous êtes tenu de réintégrer votre salarié sur le poste qu’il occupait avant son congé parental, sauf si cet emploi est indisponible ou bien incompatible avec une activité à temps partiel. C’est en effet seulement dans ces deux hypothèses que vous pouvez lui proposer un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait auparavant. Et attention, il ne suffit pas d’affirmer que le poste est indisponible ou incompatible avec une activité à temps partiel. Encore faut-il le démontrer !

Dépassement du plafond du Livret A

Question :
Le trésorier de notre association a réalisé un versement sur le Livret A qui a porté le capital au plafond de 76 500 €. Est-ce un problème pour percevoir les intérêts dus en fin d’année ?

Réponse :
Non, le fait d’avoir atteint le plafond du Livret A n’empêchera pas de percevoir les intérêts en fin d’année. En effet, la capitalisation des intérêts peut porter le solde du Livret A au-delà du plafond.

En revanche, le trésorier de votre association ne pourra plus réaliser de versements sur ce livret tant que son solde ne sera pas repassé en dessous du plafond.

Imposition des revenus du patrimoine d’une association

Question :
L’an dernier, notre association de défense de l’environnement a hérité d’un appartement qu’elle loue afin de financer ses projets. Sachant qu’elle n’exerce aucune activité lucrative, devra-t-elle payer des impôts sur ces loyers ?

Réponse :
Même si elle n’exerce pas d’activité lucrative, votre association doit payer l’impôt sur les sociétés, au taux de 24 %, sur ses revenus fonciers. À cet effet, chaque année, vous devez déclarer les montants des loyers perçus.

Une déclaration de résultat (n° 2070) à effectuer, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Mais si cette clôture est intervenue le 31 décembre 2022, la déclaration doit être transmise, accompagnée du paiement de l’impôt, au plus tard le 3 mai 2023.

Contrôle des cessions de parts sociales de sociétés détenant du foncier agricole

Question :
Savez-vous si les seuils « d’agrandissement significatif » à partir desquels une autorisation préfectorale est désormais requise lors des cessions de parts ou d’actions de sociétés détenant du foncier agricole sont fixés ?

Réponse :
Lors du Salon de l’agriculture, le chef du bureau foncier du ministère de l’Agriculture a indiqué que ces seuils ont bien été fixés, dans l’ensemble des régions françaises, par les préfets de région. Rappelons que ces derniers avaient jusqu’au 28 février pour le faire après avoir consulté les représentants de la profession agricole. Le nouveau contrôle administratif des cessions de parts sociales ou d’actions de sociétés détenant des terres agricoles, instauré par une loi du 23 décembre 2021 en vue de lutter contre l’accaparement des terres agricoles par de grosses structures sociétaires, va donc pouvoir entrer en application.

Selon le fonctionnaire du ministère, ces seuils « d’agrandissement significatif » sont, en moyenne, proches de deux fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM). Sachant que la loi imposait un seuil compris entre 1,5 et 3 fois la SAURM telle que fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Si certaines régions, comme la Normandie, ont arrêté un seuil unique (en l’occurrence 148 ha) pour la totalité de leur territoire, d’autres, comme la région Grand Est, ont fixé un seuil pour chaque région naturelle (en l’occurrence 120 ha pour les petites régions agricoles de la Montagne vosgienne et 222 ha pour le reste de la région). Ces seuils ont vocation à être revus tous les 5 ans au plus tard.

En pratique, les premiers contrôles s’appliqueront aux cessions de parts sociales ou d’actions (ayant pour conséquence une prise de contrôle de la société et le dépassement du seuil d’agrandissement significatif) qui seront réalisées plus d’un mois après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral fixant le seuil d’agrandissement significatif.

Date de comptabilisation des dons consentis à des associations

Question :
Notre association a reçu de nombreux dons de sommes d’argent dans les derniers jours de l’année 2022. Devons-nous les comptabiliser sur l’année 2022 ou sur l’année 2023 ?

Réponse :
La date de comptabilisation des dons, et donc celle à inscrire sur le reçu fiscal que vous délivrerez, le cas échéant, à vos donateurs, dépend du mode de paiement du don.

Ainsi, pour les dons consentis par chèque, la date à retenir est celle à laquelle le chèque a été remis à l’association ou a été reçu par la poste (et non pas la date à laquelle vous déposez le chèque sur le compte de l’association). Pour les dons effectués par virement ou prélèvement ou par carte bancaire, la date à retenir est celle de l’inscription de la somme au crédit du compte de votre association.

Clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercial

Question :
Je m’apprête à signer un bail commercial pour les locaux de ma société. Le bailleur souhaite y insérer une clause de renonciation au renouvellement. En a-t-il le droit ?

Réponse :
Une clause, insérée dans un bail commercial, par laquelle le locataire renonce au renouvellement de ce bail (et par voie de conséquence, renonce aussi à l’indemnité d’éviction normalement due par le bailleur lorsqu’il refuse le renouvellement) est « réputée non écrite », c’est-à-dire considérée comme inexistante. En effet, le droit au renouvellement étant « d’ordre public », le locataire ne peut pas d’emblée y renoncer. En revanche, postérieurement à la conclusion du bail, donc une fois que le droit au renouvellement est né et acquis, le locataire peut valablement renoncer à ce droit. Mais à condition, bien entendu, que cette renonciation intervienne librement, volontairement et de manière non équivoque. C’est ce que les juges ont affirmé et rappelé à plusieurs reprises.

Demande de relevés de comptes lors d’un contrôle fiscal

Question :
Je fais actuellement l’objet d’un contrôle fiscal à titre personnel. Dans ce cadre, l’administration a mentionné, dans l’avis de vérification, qu’elle avait demandé à ma banque mes relevés de comptes. Mais en a-t-elle le droit ?

Réponse :
Oui, dans le cadre des examens de situation fiscale personnelle engagés depuis le 1er janvier 2023, l’administration fiscale peut directement demander aux établissements financiers les relevés des comptes du contribuable vérifié dont elle a connaissance. En revanche, les comptes ouverts en dehors de ces établissements, comme les comptes courants d’associés, ne sont pas concernés.

Auparavant, elle devait les demander au contribuable. Et le contribuable était tenu de les fournir dans un délai de 60 jours à compter de cette demande.

Conditions de l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole

Question :
Il y a plusieurs années, j’ai succédé à mes parents dans l’exploitation familiale. Ces derniers m’avaient alors consenti un bail. Ma mère venant de décéder (trois ans après mon père), puis-je, dans le cadre de la succession, demander l’attribution de l’exploitation à mon profit ?

Réponse :
Oui, vous pouvez demander l’attribution préférentielle de l’exploitation dès lors que vous êtes l’un des héritiers de la succession de votre mère, que vous êtes coïndivisaire des biens composant l’exploitation et que vous participez à sa mise en valeur. Attention, vous devez formuler votre demande avant le partage de la succession. Si vos frères et sœurs ne sont pas d’accord, vous pourrez alors saisir le tribunal pour qu’il vous accorde l’attribution préférentielle. Sachant que cette attribution sera de droit si l’exploitation en question a une superficie inférieure à un certain seuil (fixé dans chaque département). Si l’exploitation vous est attribuée, vous devrez alors, le cas échéant, verser une soulte aux cohéritiers (vos frères et sœurs).

Diversification d’une assurance-vie

Question :
Est-il possible d’investir sur différents types de supports dans le cadre d’une assurance-vie ?

Réponse :
Bien sûr. Et c’est même recommandé ! D’ailleurs, votre assurance-vie vous le permet en proposant un large panel de supports d’investissement (fonds en euros et unités de compte). Des supports de natures différentes et complémentaires qui vont vous permettre de vous constituer un contrat surmesure. Par exemple, il peut être intéressant d’investir sur des supports intégrant différentes classes d’actifs (actions, obligations, immobiliers…), mais aussi différents secteurs d’activité (industrie, santé…) ou zones géographiques (Amérique, Europe…). Pour trouver le bon équilibre entre ces différents supports, il est recommandé de se faire accompagner par son conseil habituel.

Contrôle fiscal « surprise » dans les locaux d’une entreprise

Question :
L’administration fiscale peut-elle se déplacer dans les locaux d’une entreprise pour procéder à un contrôle sans l’avoir averti au préalable ?

Réponse :
Oui, si l’administration fiscale craint, à tort ou à raison, que des éléments puissent disparaître à la suite de la réception d’un avis de vérification, elle peut effectuer un contrôle « inopiné » sur place, sans en informer par avance l’entreprise. Dans ce cas, les opérations se limitent à de simples constatations matérielles. Sachant que lorsque votre comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, vous pouvez être tenu de remettre une copie de vos fichiers informatiques. Dans le cadre d’une vérification de comptabilité « classique », vous devez être prévenu au moins 2 jours à l’avance de la venue du fisc.

Modification d’un testament

Question :
Il y a quelques années, j’ai procédé à la rédaction de mon testament. Par prudence, je l’ai ensuite confié à mon notaire afin qu’il l’inscrive au Fichier central des dernières volontés. Je souhaiterais aujourd’hui y apporter certaines modifications. Est-ce possible ?

Réponse :
Oui, vous pouvez apporter à votre testament toutes les modifications que vous souhaitez. Attention toutefois, si trop de changements sont apportés, il est alors plus prudent de rédiger entièrement un nouveau testament. À noter que ces modifications peuvent être faites chez votre notaire. Mais sachez également que vous pouvez révoquer votre testament par un simple testament que vous aurez rédigé seul et que vous aurez conservé chez vous. Vous pouvez également le faire enregistrer.

Déplacements des salariés itinérants et temps de travail

Question :
Notre commercial se rend fréquemment chez des clients en partant de chez lui. Devons-nous compter ces déplacements comme des heures de travail ?

Réponse :
Les temps de trajet entre le domicile de votre salarié et ses lieux de rendez-vous (aller-retour) constituent du temps de travail effectif (devant donc être rémunéré) uniquement si ce dernier doit se tenir à votre disposition et se conformer à vos directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles (obligation, via le kit mains libres, de fixer des rendez-vous clients, de répondre aux appels de ses collègues et des clients...).

Dans le cas contraire, ils ne constituent pas du temps de travail effectif et n’ouvrent droit à une compensation que s’ils dépassent le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail.

Insertion d’une clause d’exclusion d’un associé dans les statuts d’une SAS

Question :
Est-il possible de prévoir une clause d’exclusion d’un associé dans les statuts d’une société par actions simplifiée ?

Réponse :
En principe, un associé ne peut pas être contraint de céder ses parts sociales ou ses actions contre son gré. Toutefois, l’exclusion d’un associé d’une société peut être prévue par une clause des statuts. Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), une telle clause est même expressément autorisée par la loi. Sachant qu’elle ne peut être adoptée ou modifiée que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. Et bien entendu, pour être valable, elle doit déterminer les motifs et les modalités de l’exclusion, laquelle ne doit pas être abusive. La clause d’exclusion doit également prévoir les modalités de rachat des actions de l’associé exclu et le calcul du prix de celles-ci.

Mécénat : délivrance d’un reçu fiscal par les associations

Question :
Notre association d’intérêt général a reçu, en 2022, des dons de matériels informatiques d’une entreprise. Devons-nous lui délivrer un reçu fiscal pour ces dons ?

Réponse :
Oui ! Les entreprises qui ont consenti des dons à des associations depuis le 1er janvier 2022 doivent disposer des reçus fiscaux correspondants pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à laquelle elles ont droit. Dès lors, votre association doit délivrer à cette entreprise un reçu fiscal conforme au modèle fixé par l’administration (formulaire n° 2041-MEC disponible sur le site www.impots.gouv.fr ).

À savoir : il appartient à l’entreprise de valoriser son don en nature et de vous communiquer le montant de cette valorisation pour que vous puissiez établir le reçu.

Conséquences de l’accord d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Question :
Mon épouse a donné son accord exprès au cautionnement que j’ai souscrit au profit de la banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit pour mon entreprise. Quelles sont les conséquences patrimoniales de ce consentement ?

Réponse :
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté souscrit un cautionnement, seuls ses biens propres et ses revenus sont engagés dans l’opération. Mais si son conjoint donne son consentement exprès au cautionnement – les banques le demandent très souvent –, par exemple en inscrivant et en signant dans l’acte la mention « bon pour consentement aux engagements ci-dessus », les biens communs des époux seront alors également engagés et pourront donc servir de gage au banquier en cas de défaut de paiement des échéances du prêt. En revanche, les biens propres du conjoint resteront à l’abri des poursuites de ce dernier.

Élections au comité social et économique

Question :
Nous allons bientôt devoir organiser des élections afin de renouveler le comité social et économique (CSE) de l’entreprise. Nous avons entendu dire que les salariés assimilés à l’employeur pouvaient dorénavant prendre part à ces élections. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Réponse :
Fin 2021, le Conseil constitutionnel décidait que les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ne pouvaient pas être exclus de l’électorat lors des élections du CSE.

Prenant acte de cette décision, la récente loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a modifié le Code du travail afin d’autoriser les salariés assimilés à l’employeur à voter lors de cette élection.

Mais attention, sachez que ces salariés restent toujours inéligibles à cette instance.

Récupération de la TVA sur les dons d’invendus

Question :
Je tiens un magasin de jouets et je souhaiterais faire don de mes invendus. Pourrai-je récupérer la TVA acquittée sur ces produits ?

Réponse :
La TVA peut être récupérée sur les dons de produits non alimentaires neufs, tels que les jouets, dès lors que vous les donnez à une association reconnue d’utilité publique présentant un intérêt général à caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Pour que vous puissiez récupérer la TVA, l’association bénéficiaire du don devra vous remettre un reçu fiscal mentionnant notamment la date du décret de reconnaissance de son utilité publique. À noter que si vous réalisez plusieurs dons au cours d’une période n’excédant pas une année civile, ce reçu peut réunir ces différents dons.

Convention collective applicable dans une association

Question :
Notre association va bientôt recruter son premier salarié. Or nous nous demandons quelle sera la convention collective applicable dans notre association. Pouvez-vous nous éclairer sur le sujet ?

Réponse :
La convention collective applicable dans votre association est celle correspondant à son activité principale. Vous devez donc déterminer quelle est cette activité principale ! Et attention, car pour cela, vous ne pouvez pas vous contenter de vous référer à l’activité décrite dans les statuts associatifs. En effet, vous devez rechercher, au-delà de ce texte, quelle est l’activité principale qui est réellement exercée au sein de votre association.

Rappel : votre association doit informer ses salariés de la convention collective dont ils dépendent, la mettre à leur disposition afin qu’ils puissent la consulter librement et faire figurer son intitulé sur leurs feuilles de paie.

Prime d’ancienneté et majoration pour heures supplémentaires

Question :
Devons-nous inclure la prime d’ancienneté dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ?

Réponse :
La base de calcul des heures supplémentaires inclut les primes versées en contrepartie directe du travail fourni par le salarié. Or la prime d’ancienneté ne dépend pas du travail effectivement fourni par le salarié mais est fonction de sa durée de présence dans l’entreprise.

Dès lors, elle ne doit pas être intégrée dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Une règle qui s’applique même si la prime d’ancienneté est calculée en pourcentage du salaire de base.

Gestion des biens indivis dans le cadre d’une succession

Question :
Héritier dans la succession d’un proche décédé, j’ai la charge de réaliser les démarches nécessaires pour gérer le patrimoine du défunt. Je dois notamment me pencher sur la question des contrats d’assurance. En tant qu’héritier, ai-je le droit de souscrire et de résilier de tels contrats ?

Réponse :
Tout à fait  ! Après un décès, en cas de pluralités d’héritiers, le patrimoine du défunt entre en indivision. Une étape transitoire dans le règlement de la succession. Sachez que tout indivisaire, dont vous faites partie, peut prendre des mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. Il peut s’agir d’actes matériels (travaux de réparation, par exemple) ou juridiques (souscription d’un contrat d’assurance multirisque habitation).

Entreprises concernées par les coupures d’électricité

Question :
Les exploitations agricoles seront-elles concernées par d’éventuelles coupures d’électricité cet hiver ?

Réponse :
Selon RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, les entreprises, y compris agricoles, seront, au même titre que les particuliers, impactées par les coupures d’électricité qui pourraient avoir lieu en cas de forte tension sur le réseau cet hiver. Sachant que ces coupures seront localisées, tournantes et dureront 2 heures au maximum, vraisemblablement pendant les pics de consommation, c’est-à-dire entre 8 heures et 13 heures et entre 18 heures et 20 heures. Pour être prévenu quelques jours à l’avance, inscrivez-vous sur le site Ecowatt ou téléchargez l’application EcoWatt.

Mise en place de chèques-vacances

Question :
Nous envisageons de faire bénéficier nos salariés de chèques-vacances. Pouvez-vous nous expliquer comment les mettre en place ?

Réponse :
Les chèques-vacances font partie des avantages en nature que vous pouvez décider d’octroyer à vos salariés afin de renforcer leur pouvoir d’achat.

Pour rappel, ce sont des titres de paiement qui permettent aux salariés de régler, en principe, des dépenses liées au tourisme (transport, hébergement, restauration, péage, etc.) et aux activités culturelles et de loisirs.

À savoir : peuvent en bénéficier également les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ainsi que les personnes à leur charge.

Vous devez définir leurs modalités d’attribution (salariés bénéficiaires, montant de votre contribution…), le cas échéant après consultation du comité social et économique (CSE).

En pratique, les chèques-vacances doivent être commandés auprès de l’ Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), qui en est l’unique émetteur.

À noter : dans les entreprises de moins de 50 salariés sans CSE, la contribution patronale au financement des chèques-vacances est, sous conditions, exonérée de cotisations sociales (à l’exception de la CSG, de la CRDS et du versement mobilité) dans la limite de 490 € en 2022.

Taxe d’apprentissage dans les associations

Question :
Notre association, qui compte deux salariés, a commencé à développer une activité lucrative afin de financer ses activités non lucratives. Ceci remet-il en cause son exonération de taxe d’apprentissage ?

Réponse :
Votre association sera soumise à la taxe d’apprentissage uniquement si elle devient redevable, au titre de ses activités lucratives, de l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Autrement dit, si elle ne remplit plus les conditions exigées pour bénéficier de la franchise des impôts commerciaux (gestion désintéressée, activités non lucratives significativement prépondérantes, activités lucratives accessoires n’excédant pas une limite fixée, en 2022, à 73 518 €, etc.).

Associations : reconnaissance d’utilité publique et intérêt général

Question :
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a accordé à notre association la qualification d’intérêt général. Ceci suffit-il pour obtenir une reconnaissance d’utilité publique ?

Réponse :
Non car l’intérêt général est seulement une des conditions à remplir pour obtenir cette reconnaissance.

Ainsi, votre association doit également respecter le « contrat d’engagement républicain », compter au moins 200 membres, avoir une activité effective et une réelle vie associative, avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local, avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts et avoir une solidité financière sérieuse.

Précision : concernant la solidité financière, il est recommandé un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices.

En outre, votre association doit fonctionner depuis au moins 3 ans, sauf si ces ressources prévisibles sur un délai de 3 ans sont de nature à assurer son équilibre financier. Et ses statuts doivent être conformes aux statuts types élaborés par le Conseil d’État.

En pratique : la demande de reconnaissance d’utilité publique s’effectue par courriel à l’adresse dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr. Cette reconnaissance est accordée par un décret publié au Journal officiel.

Souscription de parts sociales par un époux commun en biens

Question :
J’envisage de souscrire des parts sociales dans la SARL gérée par mon beau-frère. Quelles seront les conséquences juridiques de cette opération pour mon épouse si je finance cette acquisition avec des fonds qui nous sont communs ?

Réponse :
Si vous réalisez seul cet apport et que vous le financez avec des deniers communs, les parts sociales obtenues en contrepartie constitueront des biens communs. En revanche, vous seul, en tant que souscripteur, aurez la qualité d’associé dans la SARL. Sachant que votre épouse sera en droit, soit lors de l’apport, soit ensuite à tout moment, de revendiquer la qualité d’associée pour la moitié des parts sociales ainsi souscrites et donc de devenir elle-même associée de la SARL.

En pratique, votre épouse devra être avisée de cette opération et la délivrance de cette information devra être justifiée dans l’acte d’apport. Si elle souhaite devenir associée, elle devra notifier personnellement son intention à la société. Puis, le cas échéant, si une clause statutaire l’impose, elle devra être agréée par les autres associés.

Réduction d’impôt en cas de mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers

Question :
J’ai entendu dire que les entreprises qui mettent leurs salariés sapeurs-pompiers à la disposition des services départementaux d’incendie et de secours sont éligibles à une réduction d’impôt. Pouvez-vous m’en dire plus ?

Réponse :
En effet, la mise à disposition à titre gratuit, pendant les heures de travail, de salariés sapeurs-pompiers volontaires par une entreprise au profit des services départementaux d’incendie et de secours constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat. Il en va de même pour des salariés réservistes mis à disposition de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ainsi que de la gendarmerie.

Les exploitants individuels, qui sont eux-mêmes sapeurs-pompiers ou réservistes, ne sont toutefois pas concernés par ce dispositif dans la mesure où il ne vise que les mises à disposition de salariés.

Le montant du don doit être évalué à son coût de revient, à savoir la rémunération et les charges sociales correspondantes, dans la limite de 3 fois le plafond de la Sécurité sociale, déduction faite des éventuels dédommagements versés à l’entreprise.

Et attention, pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons effectués depuis le 1er janvier 2022, l’entreprise doit être en mesure de présenter un reçu.

Pour rappel, l’avantage fiscal est en principe égal à 60 % du montant du don, retenu dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires HT de l’entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Dispense de travail d’un salarié en arrêt-maladie

Question :
Un de nos salariés actuellement en arrêt de travail revient bientôt dans l’entreprise. Il nous demande s’il peut d’ores et déjà commencer à travailler de chez lui. Que devons-nous lui répondre ?

Réponse :
Vous devez lui répondre non ! En effet, le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt de travail est dispensé de travailler. Dès lors, non seulement vous ne pouvez pas exiger de lui qu’il réalise des tâches liées à son travail mais vous ne devez pas non plus tolérer qu’il travaille de sa propre initiative.

Un seul bémol à cette interdiction de travailler : vous pouvez demander au salarié de répondre à des demandes ponctuelles qui sont nécessaires à la poursuite de l’activité de votre entreprise et, surtout, qui n’exigent pas de lui l’accomplissement d’une prestation de travail (concrètement, ceci se limite essentiellement à la transmission de documents ou d’informations).

Abattement en assurance-vie

Question :
Dans l’optique de préparer la transmission de mon patrimoine, je souhaite souscrire un contrat d’assurance-vie. S’agissant de la fiscalité en cas de décès, j’ai pu lire que les bénéficiaires d’un tel contrat profitent notamment d’un abattement de 30 500 €. Cet abattement s’impute-t-il sur ceux prévus en matière de transmission successorale ?

Réponse :
En fait, l’abattement de 30 500 € qui profite au(x) bénéficiaire(s) d’un contrat d’assurance-vie pour les primes versées par l’assuré après ses 70 ans ne vient pas s’imputer mais s’ajouter aux abattements applicables en matière de transmission au profit des héritiers (par exemple, abattement parent-enfant de 100 000 €). Rappelons d’ailleurs que cet abattement de 30 500 € s’applique sur l’ensemble des contrats (tous assureurs confondus) souscrits par un même assuré. Abattement qui est partagé en présence de plusieurs bénéficiaires.

Exonération de droits de mutation en cas de transmission de terrains agricoles loués

Question :
Je me suis laissé dire que la fiscalité applicable lors de la transmission familiale d’une exploitation agricole allait être allégée. Qu’en est-il exactement ?

Réponse :
En effet, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’augmenter la limite d’exonération de droits de mutation lors de la transmission à titre gratuit (donation, succession) de biens agricoles loués par bail rural à long terme (ou par bail cessible hors du cadre familial) et de parts de groupements fonciers agricoles. Ainsi, ces biens seraient exonérés à concurrence de 75 % de leur valeur dans une limite qui serait portée à 500 000 € (300 000 € actuellement). Rappelons qu’au-delà de cette limite, l’exonération n’est que de 50 %. En contrepartie, le bénéficiaire de la transmission (héritier, donataire) devrait s’engager à conserver la propriété des biens fonciers reçus pendant 10 ans (au lieu de 5 ans actuellement). À suivre...

Legs à une association : quels droits d’enregistrement ?

Question :
Notre association culturelle a reçu un legs de 10 000 € d’un de ses anciens adhérents. Devons-nous payer des droits d’enregistrement sur ce legs ?

Réponse :
Non, si votre association est reconnue d’utilité publique et remplit les caractéristiques de l’article 200 1 b) du Code général des impôts, c’est-à-dire peut être qualifiée comme étant d’intérêt général (gestion désintéressée, absence d’activité lucrative et pas de fonctionnement au profit d’un cercle restreint).

Si votre association ne remplit pas ces critères, elle doit s’acquitter de droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %. Elle bénéficie néanmoins d’un abattement de 1 594 € sur le montant de ce legs. Les droits d’enregistrement, calculés sur un montant de 8 406 €, s’élèvent donc à 5043,60 €.

Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété

Question :
J’ai vendu des matériaux avec réserve de propriété à une entreprise qui vient d’être placée en liquidation judiciaire. La facture étant restée impayée, je souhaite récupérer ces marchandises. Mais comment procéder ?

Réponse :
Vous devez revendiquer ces marchandises auprès du liquidateur judiciaire dans un délai de 3 mois à compter du jugement d’ouverture de la liquidation. Étant précisé que cette action ne pourra aboutir que si les marchandises se retrouvent en nature, c’est-à-dire existaient encore dans leur état initial, au moment où la procédure a été ouverte.

Soit le liquidateur accepte de restituer les marchandises. Soit il refuse parce qu’il conteste le bien-fondé de votre créance, soit encore il ne vous répond pas sous un mois. Dans ces deux derniers cas, vous pourrez saisir le juge-commissaire chargé de la procédure, et ce dans un délai d’un mois. Si celui-ci vous donne raison, vous prendrez soin de faire notifier sa décision, par acte d’huissier de justice, au liquidateur qui aura 10 jours pour former un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire. En l’absence de recours dans ce délai, le liquidateur devra vous restituer vos marchandises. En cas de recours, c’est le tribunal qui tranchera.

Si, à l’inverse, le juge-commissaire vous donne tort, vous pourrez, vous aussi, faire appel de son ordonnance.

Modulation du taux de prélèvement à la source

Question :
Cette année, j’ai revu à la baisse mon taux de prélèvement à la source. Je crois savoir que ce taux ne s’appliquera plus en janvier prochain. Est-ce exact ?

Réponse :
Oui, car la modulation de taux que vous avez effectuée en 2022 n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2022. En janvier 2023, votre taux actuel sera remplacé par le taux calculé à l’issue de votre déclaration de revenus 2021 souscrite au printemps 2022. Si vous estimez que ce nouveau taux ne correspond pas à votre situation, vous pouvez le modifier dans votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr. Mais n’attendez pas trop. Il est conseillé de le faire dès la fin du mois de novembre.

Rappelons que, pour actualiser le taux de prélèvement à la source, vous devez, pour l’année en cause, déterminer votre nombre de parts fiscales et indiquer une estimation des revenus nets imposables et des charges déductibles de votre foyer fiscal.

Sachant que, pour une modulation à la baisse, il faut un écart de plus de 10 % entre l’imposition estimée et celle que vous supporteriez en l’absence de modulation. Un écart qui pourrait être ramené à 5 % par la prochaine loi de finances pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.

Registre unique du personnel : inscription des stagiaires

Question :
Nous allons accueillir deux stagiaires, l’un en novembre et l’autre en décembre, et nous nous demandons si nous devons les inscrire sur le registre unique du personnel. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Réponse :
Les stagiaires doivent être inscrits, dans leur ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel tenu dans l’établissement de votre entreprise qui les accueille.

Dans le détail, sont à mentionner leurs nom et prénoms, les dates de début et de fin de stage, leur lieu de présence ainsi que les nom et prénoms de leur tuteur.

Vous devrez également indiquer les mentions relatives à des évènements postérieurs à l’arrivée de vos stagiaires au moment où ceux-ci surviendront (changement de tuteur, par exemple).

Comme pour les salariés, les informations relatives aux stagiaires doivent être conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle ils ont quitté l’établissement.

Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs

Question :
Quelles démarches faut-il accomplir pour que les bénévoles de notre association puissent voir les heures de bénévolat accomplies en 2021 créditées sur leur compte d’engagement citoyen ?

Réponse :
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction de votre association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation en contrepartie de leurs heures de bénévolat.

Pour que les heures de bénévolat effectuées en 2021 soient inscrites sur leur CEC, vos bénévoles devaient d’abord les déclarer, au plus tard le 30 juin 2022, via leur Compte Bénévole . Mais ceci ne suffit pas : il faut également que votre association désigne, au sein de son organe de direction (bureau, conseil d’administration…), un « valideur CEC », puis confirme la déclaration de vos bénévoles, au plus tard le 31 décembre 2022. Sachant que la désignation du valideur CEC et la validation de la déclaration de vos bénévoles doivent être effectuées via le Compte Asso de votre association.

Et attention car les activités bénévoles qui seront validées après le 31 décembre 2022 ne seront pas créditées sur le CEC.

Rappel : le CEC est octroyé uniquement aux bénévoles des associations déclarées depuis au moins 3 ans et dont l’ensemble des activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Mise à la disposition d’une société de terres agricoles louées et information du bailleur

Question :
J’ai mis à la disposition d’un Gaec constitué avec mon fils les terres que j’exploite en vertu d’un bail. Or je n’en ai pas informé le propriétaire. Est-ce un motif de résiliation du bail ?

Réponse :
La loi oblige le fermier à aviser son bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lorsqu’il met des terres louées à la disposition d’une société. Mais le manquement à cette obligation n’est assorti d’aucune sanction lorsque l’opération est réalisée au profit d’un Gaec. Les tribunaux ont d’ailleurs estimé à plusieurs reprises qu’il ne pouvait pas être sanctionné par la résiliation du bail. Pour maintenir de bonnes relations avec votre bailleur, nous vous invitons toutefois à l’informer de cette mise à disposition dans les meilleurs délais.

Précision : s’agissant d’une mise à disposition au profit d’une société agricole d’une autre forme (une EARL ou une SCEA par exemple), le défaut d’information de l’opération au bailleur peut être sanctionné par la résiliation du bail mais seulement si le fermier ne communique pas les renseignements exigés (nom de la société, tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et parcelles mises à disposition) dans l’année qui suit l’envoi d’une mise en demeure par le bailleur au fermier par lettre recommandée AR. Sachant que la résiliation n’est pas encourue si les omissions ou les irrégularités constatées n’ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.

Action d’une association nationale au niveau local

Question :
Notre association nationale, qui a pour objet la défense des droits de l’homme, souhaite demander en justice l’annulation d’une décision adoptée par une municipalité. Mais en avons-nous le droit ?

Réponse :
En principe, une association ayant un ressort national ne peut pas contester en justice une décision administrative ayant un champ d’application territorial. Sauf si cette décision soulève, en raison de ses implications, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales.

C’est, par exemple, le cas lorsqu’une décision adoptée par un maire répond à une situation susceptible d’être rencontrée dans d’autres communes.

Pouvoir de représentation d’un directeur général de société par actions simplifiée

Question :
Le fait qu’un directeur général soit mentionné sur le Kbis d’une société par actions simplifiée (SAS) implique-t-il qu’il a le pouvoir de la représenter ?

Réponse :
Une société par actions simplifiée (SAS) est représentée à l’égard des tiers (fournisseurs, clients, administration...) par son président. Si elle est dotée d’un directeur général, ce dernier peut également disposer du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers, mais seulement si les statuts de la SAS le prévoient expressément et si les statuts contenant une telle clause ont été déposés au greffe du tribunal de commerce. Du coup, la simple mention du directeur général sur le Kbis d’une SAS ne suffit donc pas à démontrer qu’il a ce pouvoir.

Précision : lorsque, faute d’une clause statutaire le prévoyant, le directeur général de SAS ne dispose pas d’un pouvoir de représentation de la société à l’égard des tiers, ces derniers sont néanmoins juridiquement protégés lorsqu’ils contractent avec la SAS. En effet, ils peuvent se prévaloir à l’égard de la SAS des engagements pris pour le compte de celle-ci par son directeur général, la société ne pouvant pas leur opposer l’absence de pouvoirs statutaires de ce dernier.

Établissement de comptes annuels par une association

Question :
À la suite de très nombreux dons, notre association d’intérêt général a, depuis le début de l’année, récolté plus de 180 000 €. Or un de nos adhérents nous a indiqué que cette situation nous imposait des obligations comptables. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Réponse :
Votre adhérent a raison ! Toute association qui reçoit annuellement plus de 153 000 € de dons ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d’impôt doit établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et désigner un commissaire aux comptes (CAC). Elle doit également publier ses comptes ainsi que le rapport du CAC portant sur ceux-ci.

En pratique, le dépôt des comptes doit être effectué par voie électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr .

Attention : le dirigeant d’une association qui s’abstiendrait d’établir ou de publier les comptes annuels risquerait une amende de 9 000 €.

Fiscalité de la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier

Question :
Je suis propriétaire d’une résidence secondaire dont la valeur a été estimée à 350 000 €. Aujourd’hui âgé de 65 ans, je souhaite faire don, très prochainement, de la nue-propriété de cette résidence à ma fille. Sur quelle base seront calculés les droits de donation ?

Réponse :
Afin de calculer les droits de donation portant sur une opération de transmission de la nue-propriété d’un bien immobilier, il faut, au préalable, déterminer la valeur fiscale de l’usufruit et de la nue-propriété de ce bien. Pour ce faire, il convient d’appliquer le barème fiscal tenant compte de l’âge de l’usufruitier. Ainsi, lorsque l’usufruitier a, comme vous, 65 ans au moment de la transmission, la valeur de l’usufruit est fixée à 40 % et la nue-propriété à 60 %. L’assiette sur laquelle seront calculés les droits de donation portant sur la nue-propriété de votre résidence secondaire sera donc de 210 000 € (60 x 350 000 /100). Sans compter l’application de l’abattement de 100 000 € prévu pour les transmissions entre parent et enfant. Les droits de donation seront donc calculés sur une assiette de 110 000 €.

Tenue d’un registre unique du personnel

Question :
Je vais bientôt embaucher mon premier salarié. Je sais que je vais devoir tenir un registre du personnel, mais que doit-il contenir exactement ?

Réponse :
Le recrutement de votre premier salarié vous amène, en effet, à tenir, sous format papier ou sur support informatique, un registre unique du personnel.

Vous devez y inscrire, de manière indélébile et dans leur ordre d’embauche, notamment les nom et prénom de vos salariés, leur date de naissance, leur nationalité, leur sexe, leur emploi, leur qualification et leur date d’entrée.

Le cas échéant, vous devez aussi mentionner la nature de leur contrat de travail : contrat à durée déterminée, salarié à temps partiel, apprenti, contrat de professionnalisation, etc. Vous devrez également indiquer la date de départ du salarié lorsque celui-ci quittera votre entreprise.

À savoir : ces informations sont à conserver pendant 5 ans à compter du départ du salarié.

Signalement d’un changement d’adresse à l’administration fiscale

Question :
L’administration fiscale a envoyé un redressement à l’ancien siège social de ma société alors que je l’avais informée d’un changement d’adresse. Puis-je en demander l’annulation même si cette modification n’a pas encore été publiée au RCS ?

Réponse :
Tout à fait ! L’administration fiscale est normalement tenue de vous envoyer ses propositions de rectification à la dernière adresse que vous lui avez communiquée. Or vous l’avez expressément informée du transfert du siège social de votre société. Elle s’est donc trompée d’adresse. Et l’absence de publication du changement d’adresse au registre du commerce et des sociétés (RCS) est sans incidence.

Utilité d’une clause de reprise sexennale dans un bail rural

Question :
Le bail rural que je viens de signer contient une clause de reprise sexennale. En quoi consiste cette clause exactement ?

Réponse :
Insérée dans un bail rural, soit initialement soit dans le bail renouvelé, une clause de reprise sexennale permet au bailleur de reprendre le fonds loué à la fin de la 6e année qui suit le renouvellement du bail ou passée une période de 9 ans en cas de bail à long terme (donc au bout de 15 ans de location), et ce au profit de son conjoint ou de l’un de ses descendants (mais pas du bailleur lui-même). Pour ce faire, le bailleur devra délivrer congé au locataire 2 ans (et non pas 18 mois) au moins avant l’échéance.

À noter que le locataire ne peut pas s’opposer à l’insertion d’une telle clause au moment du renouvellement du bail.

Fin d’un engagement de caution souscrit par un dirigeant de société

Question :
Il y a quelques années, je me suis porté caution d’un prêt souscrit par la société dont je suis gérant associé. Je m’apprête aujourd’hui à quitter cette société. Ce départ entraînera-t-il automatiquement la fin de mon engagement de caution ?

Réponse :
Non. La cessation de ses fonctions ne libère pas le dirigeant de son engagement de caution, sauf s’il a été expressément stipulé dans l’acte que le cautionnement était lié à sa qualité de dirigeant et qu’il cesserait de plein droit en cas de perte de cette qualité. En l’absence d’une telle mention, le dirigeant peut toutefois, lorsqu’il cesse d’exercer ses fonctions, résilier son engagement de caution, à condition qu’il ait été souscrit pour une durée indéterminée, en le faisant expressément savoir au banquier. Mais tant qu’il ne résilie pas le contrat, il continue d’être tenu des dettes de la société garanties par le cautionnement !

Contrôle des fichiers des salariés

Question :
Nous souhaiterions consulter les fichiers stockés sur l’ordinateur professionnel de l’un de nos salariés. Mais en avons-nous le droit ?

Réponse :
Les dossiers et fichiers stockés sur l’ordinateur que vous avez mis à la disposition d’un salarié sont présumés avoir un caractère professionnel. Dès lors, vous pouvez les consulter librement, même en son absence.

Toutefois, lorsque ces fichiers ont été identifiés par le salarié comme étant personnels, vous pouvez les consulter uniquement en présence du salarié (ou si celui-ci a été dûment appelé) ou s’il existe un risque pour l’entreprise (risque de concurrence déloyale ou virus informatique, par exemple).

Pour les tribunaux, sont considérés comme des fichiers personnels ceux identifiés par la mention « personnel », « privé » ou « perso ». À l’inverse, les juges estiment que des fichiers identifiés avec la mention « mes documents » ou uniquement avec le prénom ou les initiales du salarié ne constituent pas des fichiers personnels.

Délai de contestation du rejet d’une réclamation fiscale

Question :
J’ai déposé une réclamation fiscale concernant le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu qui été rejetée. J’ai donc décidé de saisir le tribunal administratif. Mais l’administration me reproche d’avoir trop tardé alors qu’aucun délai n’était mentionné dans sa décision. A-t-elle raison ?

Réponse :
Vous disposez, en principe, d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de l’administration rejetant votre réclamation pour saisir le juge de l’impôt. Mais lorsque, comme dans votre cas, la décision de rejet ne mentionne pas les voies et les délais de recours à la disposition du contribuable, le délai de saisine du juge est alors généralement fixé à un an.

Blocage des loyers

Question :
J’ai pu lire dans la presse que le gouvernement envisageait de bloquer l’augmentation des loyers pour préserver le pouvoir d’achat des locataires face à l’inflation galopante. Est-ce une hypothèse à l’étude ?

Réponse :
Aux dernières nouvelles, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, n’envisage pas un blocage du montant des loyers mais plutôt une hausse plafonnée. Ainsi, jusqu’à fin juin 2023, les loyers ne pourraient pas augmenter de plus de 3,5 %. Cette mesure, qui devrait prendre place dans un projet de loi de finances rectificative, pourrait être applicable rétroactivement au 1er juillet 2022. Dans le contexte actuel, les professionnels du secteur immobilier jugent la proposition plutôt équilibrée puisqu’elle permet un effort partagé entre les propriétaires et les locataires.

Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales

Question :
J’envisage de céder les parts sociales que je détiens dans une EARL. Cette opération est-elle soumise au droit de préemption de la Safer ?

Réponse :
Si la cession envisagée ne porte pas sur la totalité des parts que vous détenez dans la société, ou si elle porte sur la totalité de vos parts mais pas sur la totalité des parts de la société car vous n’êtes pas le seul associé, elle n’est pas soumise au droit de préemption de la Safer. Cette dernière devra simplement être informée de l’opération. En revanche, en cas de cession de l’intégralité des parts de l’EARL, la Safer pourra préempter, sauf si la cession est effectuée au profit d’un membre de votre famille.

À noter : la prise de contrôle, via l’acquisition de parts sociales ou d’actions, d’une société possédant ou exploitant des terres à usage ou à vocation agricole par une personne physique ou par une autre société qui détient déjà des terres agricoles au-delà d’une certaine superficie sera prochainement soumise à une autorisation du préfet du département concerné. Il en sera de même lorsque la superficie totale détenue par cette personne ou par cette société viendra à excéder ce seuil à l’issue de la prise de contrôle. Le seuil à partir duquel l’autorisation sera requise sera fixé par le préfet de région.

Vote par correspondance lors d’une assemblée générale associative

Question :
Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. En avons-nous la possibilité même si les statuts de notre association ne le prévoient pas ?

Réponse :
Si les statuts de votre association sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser.

En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé en assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que vos statuts associatifs ne l’autorisent pas court le risque d’être contesté et annulé en justice.

Il vous faut modifier vos statuts si vous souhaitez recourir à cette modalité de vote.

Recours au CDD de remplacement

Question :
Nous venons de recruter un salarié afin de remplacer un salarié qui a démissionné. Mais, en raison du préavis à accomplir chez son ancien employeur, ce nouveau venu prendra son poste dans 2 mois seulement. En attendant son arrivée, pouvons-nous embaucher un salarié en contrat à durée déterminée ?

Réponse :
Oui, tout à fait, vous êtes autorisés à conclure un contrat à durée déterminée (CDD) dans l’attente de la prise de poste effective d’un salarié que vous avez recruté en contrat à durée indéterminée (CDI).

Mais attention, la procédure de recrutement de ce salarié doit impérativement avoir abouti ! En effet, un CDD qui serait conclu dans l’attente du recrutement d’un salarié pour occuper un poste lié à l’activité permanente de l’entreprise et qui est devenu vacant pourrait être requalifié par les juges en CDI.

En pratique : le CDD doit mentionner le nom et la qualification du salarié démissionnaire et ceux du salarié nouvellement recruté.

Valeur des biens donnés par les pouvoirs publics aux associations

Question :
Nous avons entendu dire que les biens donnés par les pouvoirs publics aux associations ne pouvaient pas dépasser une certaine valeur. Est-ce exact ?

Réponse :
Afin de lutter contre le gaspillage et de favoriser le réemploi des biens dont les pouvoirs publics ne se servent plus, l’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent consentir des dons de biens mobiliers à certaines associations (associations reconnues d’utilité publique, associations culturelles, associations d’étudiants, etc.).

Et, en effet, la valeur unitaire des biens donnés ne peut pas dépasser 300 €.

Sont concernés par cette limite notamment les dons de biens meubles (chaises, bureaux, tables...), de matériels informatiques (ordinateurs, imprimantes, scanners…), de biens de scénographie (décors de théâtre…) ou de constructions temporaires et démontables.

En pratique : les associations peuvent consulter les offres de dons de biens mobiliers (chaises, bureaux, armoires, étagères, vestiaires, ordinateurs, imprimantes, cartouches d’encre, photocopieuses, coffres-fort…) appartenant à l’État et à ses établissements publics sur le site dons.encheres-domaine.gouv.fr . Ce site recensera bientôt les dons des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance

Question :
J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée AR, une mise en demeurede payer une somme d’argent restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l’expiration du délai pour agir en justice contre lui  ?

Réponse :
Non, ni des courriers de relance ni même une mise en demeure n’ont pour effet d’interrompre le délai de prescription pour agir en justice en vue d’obtenir le paiement d’une facture impayée. Par conséquent, si votre débiteur ne vous a pas payé malgré la mise en demeure et que le délai de prescription arrive bientôt à son terme, n’attendez pas davantage et assignez-le en justice sans tarder.

Constitution d’une provision pour hausse des prix

Question :
Mon entreprise étant fortement impactée par la flambée du coût des matières premières, puis-je pratiquer une provision pour hausse des prix ?

Réponse :
Vous pouvez utiliser ce dispositif lorsque vous constatez, au cours d’une période n’excédant pas 2 exercices consécutifs, une hausse des prix supérieure à 10 % pour une matière première ou un produit donnés. La provision étant constituée pour les quantités en stock à la clôture de l’exercice concerné, à hauteur de la fraction qui excède cette hausse. Sachant que vous n’êtes pas obligé de pratiquer la provision pour le montant maximal auquel vous avez droit.

Cette provision est déductible fiscalement, offrant ainsi à votre entreprise une réserve de trésorerie. Mais attention, l’économie d’impôt n’est pas définitive. En effet, vous devez, sauf exceptions, réintégrer la provision à vos bénéfices imposables au bout de 6 ans.

La provision devra être effectivement comptabilisée et figurer sur le tableau des provisions à joindre à la déclaration des résultats de chaque exercice. En outre, vous devrez fournir au service des impôts, à l’appui de ces déclarations des résultats, toutes les informations nécessaires au calcul de la provision.

Cette provision pour hausse des prix peut être constituée par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel qui exercent une activité industrielle ou commerciale, et par celles passibles de l’impôt sur les sociétés, quelles que soient leur forme et la nature de leur activité.

Demander une avance sur son contrat d’assurance-vie

Question :
Pour financer quelques travaux dans ma résidence principale, je souhaite utiliser l’épargne accumulée sur mon assurance-vie. Est-ce judicieux ?

Réponse :
Bien sûr, vous pouvez effectuer un rachat sur votre assurance-vie pour financer vos projets. Toutefois, vous pouvez peut-être avoir intérêt, pour préserver votre épargne, à demander à votre assureur une avance. Il s’agit d’une opération par laquelle un assureur-vie accepte de prêter, pour une durée de 3 ans renouvelable, au souscripteur une somme d’argent équivalant à un pourcentage de la valeur de rachat de son contrat d’assurance-vie. Sachant que le montant de cette avance ne peut dépasser 80 % de la valeur de rachat pour les contrats en euros et 60 % pour ceux exprimés en unités de compte. Bien évidemment, cette avance est consentie au souscripteur moyennant versement d’intérêts. Le taux de ces intérêts est fixé par la compagnie d’assurance.

Exercice du droit de préemption de la SAFER

Question :
Lors de la vente d’un terrain agricole, est-il possible de demander à la SAFER de faire connaître rapidement son intention d’exercer ou non son droit de préemption de façon à finaliser la vente plus vite ?

Réponse :
En principe, la SAFER dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption à compter de la réception de la notification d’un projet de vente d’un bien agricole envoyé par le notaire. Mais dans la pratique, ce délai peut être raccourci à un mois, voire moins, moyennant paiement par l’acquéreur d’un supplément d’honoraires. Ce supplément d’honoraires permet de rémunérer l’étude rapide du dossier par la SAFER (enquête sur le terrain, consultation, avis du comité technique...).

Associations : conditions pour recevoir des libéralités

Question :
Un membre de notre association nous a informés qu’il envisageait de consentir un legs en sa faveur dans son testament. Notre association, qui n’est pas reconnue d’utilité publique, pourra-t-elle recevoir ce legs ?

Réponse :
Votre association a la capacité juridique de recevoir des legs même si elle ne bénéficie pas de la reconnaissance d’utilité publique.

Mais il faut alors qu’elle soit déclarée depuis au moins 3 ans, reconnue d’intérêt général et que l’ensemble de ses activités ait un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Le préfet, que le notaire chargé de la succession devra informer du legs, pourra s’y opposer s’il considère que votre association ne remplit pas les conditions exigées pour avoir la capacité juridique de recevoir des legs.

Réunion des organes dirigeants des associations

Question :
Pouvez-vous nous rappeler jusqu’à quand notre association peut organiser par téléphone ou visioconférence les réunions de ses dirigeants, même si nos statuts ne le prévoient pas ?

Réponse :
L’épidémie de Covid-19 a conduit le gouvernement à assouplir la tenue des réunions des membres des organes dirigeants des associations (bureau, conseil d’administration...).

Ainsi, même si les statuts ou le règlement intérieur sont silencieux sur ce point ou s’y opposent, ces réunions peuvent, jusqu’au 31 juillet 2022, se dérouler par téléphone ou visioconférence.

À noter : jusqu’à cette date, les décisions de ces organes peuvent également être adoptées dans le cadre d’une consultation écrite de leurs membres.

Utilité d’une déclaration d’insaisissabilité

Question :
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité de ma résidence secondaire, que j’ai souscrite il y a quelques années, a-t-elle encore une utilité ?

Réponse :
Grâce à ce nouveau statut, entré en vigueur le 15 mai dernier, les biens qui ne font pas partie de votre patrimoine professionnel, comme votre résidence secondaire, sont à l’abri des poursuites de vos créanciers professionnels dont la créance est née à compter du 15 mai 2022. Mais hormis votre résidence principale, qui est insaisissable de plein droit par vos créanciers professionnels, ils restent exposés aux poursuites de ceux dont la créance est née avant cette date. Sauf si, à l’instar de votre résidence secondaire, ils ont antérieurement fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité. Dans ce cas, ils ne peuvent pas être saisis par vos créanciers professionnels dont la créance est née après cette déclaration.

En outre, lorsque vous cesserez votre activité professionnelle, par exemple lors de votre départ à la retraite, la séparation de vos patrimoines professionnel et personnel prendra fin. Ces deux patrimoines seront alors de nouveau réunis. Du coup, vos créanciers professionnels pourront de nouveau agir sur l’ensemble de vos biens, et non plus seulement sur les biens compris dans votre ex-patrimoine professionnel. Idem pour vos créanciers personnels dont les poursuites ne seront plus limitées à votre seul ex-patrimoine personnel. Sachant toutefois que votre résidence principale, qui, on le rappelle encore, est insaisissable de plein droit par vos créanciers professionnels, ainsi que les biens immobiliers que vous aurez déclaré insaisissables, comme votre résidence secondaire, resteront à l’abri des poursuites de ces derniers.

Une déclaration d’insaisissabilité garde donc une utilité.

Récupération de la TVA sur une note de restaurant

Question :
Lors d’un déplacement professionnel, j’ai déjeuné au restaurant avec l’un de mes clients. Puis-je récupérer la TVA sur ces frais de repas même si le numéro d’identification à la TVA du restaurateur fait défaut sur la note ?

Réponse :
Tout dépend du montant de la note. Si elle s’élève à moins de 150 € HT, cette mention n’est pas obligatoire pour récupérer la TVA. Et vous êtes autorisé à inscrire les éléments d’identification de votre entreprise sur cette note si le restaurateur ne s’en est pas chargé lui-même. Au-delà de 150 €, la TVA doit figurer sur une facture comportant toutes les mentions requises.

Versement d’un acompte sur salaire

Question :
L’un de nos salariés nous a demandé de lui verser un acompte sur salaire. Devons-nous accepter sa demande et, dans l’affirmative, quel montant sommes-nous autorisés à lui régler ?

Réponse :
S’il s’agit de la première demande d’acompte de votre salarié pour le mois considéré, vous ne pouvez pas la refuser. En effet, les salariés (hors salariés saisonniers, intermittents et temporaires) qui sont payés mensuellement peuvent prétendre à un acompte sur salaire. Et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée).

Mais attention, contrairement à l’avance sur salaire, l’acompte correspond à la rémunération du travail qui a déjà été accompli. Aussi, l’acompte s’élève à la moitié de la rémunération mensuelle du salarié et peut donc être versé à partir du 15 du mois.

Et sachez que si le montant de l’acompte ne dépasse pas 1 500 €, vous avez la possibilité de le verser en liquide à votre salarié. En revanche, lorsque le montant de l’acompte dépasse cette somme, il doit obligatoirement être réglé par chèque ou par virement bancaire.

Organisation d’un vide-grenier par une association

Question :
Nous allons bientôt organiser un vide-grenier ouvert à tous sur un terrain appartenant à notre association. Devons-nous effectuer des formalités administratives pour cet évènement qui se tient dans un lieu privé ?

Réponse :
Votre vide-grenier n’est pas réservé aux membres de votre association mais est ouvert au public. Dès lors, même s’il se déroule dans un lieu privé, vous devez, au moins 15 jours avant la date du vide-grenier, effectuer une déclaration préalable de vente au déballage auprès de la mairie de la ville où est situé le terrain de votre association (formulaire Cerfa 13939*01).

Vous devez également tenir un registre permettant l’identification des vendeurs présents et le déposer, dans les 8 jours qui suivent le vide-grenier, à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Associés de Gaec

Question :
J’envisage de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec mon frère. Nos enfants mineurs pourront-ils y détenir des parts sociales ?

Réponse :
Non, un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) ne peut être constitué que par des personnes physiques majeures (2 au minimum et 10 au maximum) qui exercent leur activité professionnelle au sein de la structure. Des enfants mineurs ne peuvent donc pas en être membres. En revanche, si vous décidiez de constituer une EARL plutôt qu’un Gaec, vous pourriez retrouver de la souplesse en la matière car une EARL permet d’accueillir, parmi les associés (1 au minimum et 10 au maximum), des personnes qui n’y exercent pas leur activité professionnelle, et notamment des mineurs. Ce qui peut être une solution pour commencer à transmettre très tôt l’exploitation à ses descendants.

Accueil d’un jeune dans le cadre du service national universel

Question :
Notre association souhaiterait accueillir un jeune dans le cadre du service national universel (SNU). Pouvez-vous nous expliquer comment procéder ?

Réponse :
Les associations peuvent effectivement accueillir, dans le cadre d’une mission d’intérêt général, un jeune de 15 à 17 ans qui effectue un SNU.

Cette mission bénévole, d’au moins 12 jours continus ou 84 heures réparties sur un an, doit s’inscrire dans un des domaines suivants : défense et mémoire, sécurité, solidarité, santé, éducation, culture, sport, environnement et développement durable et citoyenneté.

Pour proposer une mission, vous devez inscrire votre association sur le site https://admin.snu.gouv.fr . Et vous devrez signer une convention d’engagement avec les parents du jeune et désigner un tuteur.

Droits d’un salarié candidat aux élections législatives

Question :
L’un de mes salariés va se porter candidat aux élections législatives des 12 et 19 juin prochain. Quelles sont les incidences de cette candidature, puis d’une éventuelle élection, sur son contrat de travail ?

Réponse :
En tant que candidat à l’Assemblée nationale, votre salarié peut prétendre à 20 jours ouvrables d’absence pour participer à la campagne électorale. Sachant que pour les élections législatives organisées cette année, la campagne débutera le 30 mai pour le premier tour du scrutin et le 7 juin pour le second tour.

Chaque absence doit durer une demi-journée entière au minimum. Le salarié doit vous informer de son absence au moins 24 heures avant le début de celle-ci. Sachant que vous ne pouvez pas vous y opposer.

Durant ses absences, le salarié n’est pas rémunéré sauf si la convention collective applicable à votre entreprise en dispose autrement. Ces absences peuvent, avec votre accord, donner lieu à récupération. Le salarié peut aussi demander que ses absences soient décomptées de ses jours de congés payés dans la limite du nombre de congés acquis à la date du premier tour du scrutin.

À savoir : la durée des absences est assimilée à du temps de travail effectif. Aussi, elle est prise en compte pour la détermination des congés payés et des droits relatifs à l’ancienneté du salarié.

Si votre salarié est élu député et cumule au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise, il pourra demander une suspension de son contrat de travail jusqu’à la fin de son mandat. Une demande faite par lettre recommandée avec avis de réception et que vous n’aurez pas la possibilité de refuser.

Au terme de son mandat, le salarié doit retrouver son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente. Pour cela, il doit vous aviser de l’intention de reprendre son poste par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’expiration de son mandat.

Composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

Question :
Dans le cadre du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, un bien appartenant en commun aux époux pourra-t-il intégrer le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ?

Réponse :
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, qui entrera bientôt en vigueur, se caractérise par la séparation de son patrimoine professionnel et de son patrimoine personnel. Le premier sera composé des biens « utiles » à l’activité et le second des autres biens. Sachant que seul le patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel, ses autres biens étant à l’abri des poursuites de ces derniers.

Dès lors qu’ils seront utiles à l’activité de celui qui est entrepreneur individuel, les biens communs des époux pourront, a priori, faire partie du patrimoine professionnel de celui-ci. Et ce sans que son conjoint doive donner son accord ou même en soit informé. Mais cette affirmation devra toutefois être confirmée, par exemple par le décret à paraître qui fixera les modalités d’application de ce nouveau statut.

Versement d’un acompte de CVAE

Question :
Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que j’ai payé au titre de l’année 2021 était de 2 000 €. Dois-je verser un premier acompte au 15 juin prochain pour la CVAE 2022 ?

Réponse :
Jusqu’alors, un premier acompte de CVAE devait être versé au 15 juin si le montant de la CVAE de l’année précédente excédait 3 000 €. En raison de la réduction de moitié de la CVAE intervenue l’an dernier, un premier acompte doit désormais être versé lorsque le montant de la CVAE de l’année précédente a excédé 1 500 €. Ce qui est votre cas. Vous devrez également payer un second acompte au 15 septembre 2022. Et le solde de votre CVAE devra être réglé lors de la déclaration de régularisation et de liquidation n° 1329-DEF, à souscrire en mai 2023. Pour rappel, le montant de chaque acompte est égal à 50 % de la CVAE 2022, déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans votre dernière déclaration de résultats exigée à la date de paiement de l’acompte. Des acomptes qui doivent être télédéclarés à l’aide du relevé n° 1329-AC et téléréglés de façon spontanée.

Consultation d’un relevé de carrière

Question :
À quelques années de la retraite, je souhaite consulter mon relevé de carrière pour pouvoir m’organiser. Comment puis-je y avoir accès ?

Réponse :
Rien de plus simple ! Vous devez vous connecter sur www.lassuranceretraite.fr (onglet Mes démarches en ligne). Pour vous identifier, vous pouvez utiliser votre numéro de Sécurité sociale ou France Connect. N’hésitez pas à passer en revue les informations présentes sur votre relevé de carrière pour vous assurer que tous vos droits ont bien été pris en compte. Si tel n’est pas le cas, rapprochez-vous de votre caisse de retraite. Par ailleurs, sachez que ce site internet vous permet d’obtenir d’autres informations : âge de départ à la retraite, nombre de trimestres acquis et surtout une estimation du montant de votre future pension de retraite.

Aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’un apprenti

Question :
Nous avons entendu dire que l’aide financière exceptionnelle accordée par le gouvernement pour le recrutement d’un apprenti allait bientôt prendre fin. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ?

Réponse :
En effet, cette aide, mise en place à l’été 2020 afin de soutenir les formations en alternance pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, n’est accordée que pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 30 juin 2022.

Pour mémoire, le montant maximal de l’aide, versé uniquement au titre de la première année du contrat, s’élève à 5 000 € pour le recrutement d’un salarié de moins de 18 ans et à 8 000 € pour celui d’un salarié majeur.

En pratique : vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer pour demander ces aides. Il vous suffit de transmettre le contrat d’apprentissage auprès de votre opérateur de compétences (OPCO) dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution.

Modalités d’exercice du droit de préemption par le fermier en place

Question :
Le propriétaire d’une parcelle agricole que j’exploite en vertu d’un bail rural l’a mise en vente. Puis-je adresser ma décision de préempter cette parcelle directement au notaire ?

Réponse :
Non, votre décision d’exercer le droit de préemption doit être adressée au propriétaire vendeur et non pas au notaire chargé de la vente, sauf si ce dernier a reçu mandat de la part du vendeur pour notifier la vente et recevoir votre réponse. À défaut, votre décision de préemption risque de ne pas être valable et vous pourriez être privé de la possibilité d’acquérir la parcelle.

Une fois votre acceptation notifiée au propriétaire, vous disposerez d’un délai de 2 mois à compter de la date d’envoi de votre réponse pour officialiser votre achat en signant l’acte authentique de vente. Passé ce délai, votre déclaration de préemption sera nulle de plein droit 15 jours après que vous aurez reçu une mise en demeure qui sera restée sans effet.

Organe habilité à agir en justice au sein d’une association

Question :
Notre association souhaite contester en justice une décision administrative. Nos statuts précisent seulement que le président « représente l’association dans tous les actes de la vie civile ». Cette formule permet-elle à notre président de former un tel recours ?

Réponse :
Lorsque les statuts d’une association n’indiquent pas l’organe compétent pour décider d’engager une action en justice, cette capacité appartient à la personne qui, selon ce texte, est habilitée à représenter l’association en justice.

Si les statuts sont muets quant à l’organe disposant de ce pouvoir de représentation, les juges administratifs estiment que le président qui, selon les statuts, « représente l’association dans tous les actes de la vie civile », est effectivement compétent pour agir en justice.

Tenue d’une buvette lors d’un évènement ouvert au public

Question :
Notre association organise prochainement un vide-greniers pendant lequel nous voudrions tenir une buvette. Devons-nous obtenir une autorisation pour vendre des boissons alcoolisées ?

Réponse :
Oui ! Vous ne pouvez servir de l’alcool dans le cadre de la buvette que si vous demandez, et obtenez, une autorisation auprès de votre mairie. Et, outre des boissons sans alcool, vous ne pourrez y vendre que des boissons fermentées non distillées et des vins doux naturels (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crèmes de cassis, vins de liqueur, apéritifs à base de vin...). Autrement dit, aucun alcool fort ne doit être proposé.

Enfin, n’oubliez pas d’informer les salariés et les bénévoles qu’il est interdit de vendre ou d’offrir des boissons alcooliques à une personne manifestement ivre ainsi qu’aux mineurs !

Modalités de paiement du solde de l’impôt sur le revenu

Question :
Le paiement du solde de l’impôt sur le revenu fait-il nécessairement l’objet de plusieurs prélèvements sur mon compte bancaire ?

Réponse :
Tout dépend du montant restant à payer. Le solde de l’impôt sur le revenu doit normalement être prélevé en une seule fois. Mais lorsque son montant excède 300 €, il fait l’objet de plusieurs prélèvements mensuels d’égal montant. Cet étalement s’opère automatiquement, en principe sur les 4 derniers mois de l’année, de septembre à décembre. L’échéancier (dates et montant des prélèvements) étant précisé sur votre avis d’imposition. Toutefois, à titre dérogatoire, vous pouvez demander, au plus tard avant la date limite de paiement, de procéder à un prélèvement unique de ce solde.

Et n’oubliez pas qu’en parallèle du paiement de ce solde, vous continuez à être prélevé à la source au titre de votre impôt sur les revenus de 2022, lequel sera régularisé en 2023.

Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence

Question :
Mon salarié et moi envisageons de conclure une rupture conventionnelle. Dans le cadre de cette rupture, puis-je renoncer à la clause de non-concurrence à laquelle ce salarié est soumis ?

Réponse :
Vous pouvez renoncer à la clause de non-concurrence de votre salarié si cette faculté est prévue par son contrat de travail ou par votre convention collective.

Mais attention, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, cette renonciation doit intervenir, au plus tard, à la date de la rupture du contrat de travail de votre salarié. Cette date étant fixée dans la convention de rupture que vous allez signer avec lui. Et n’oubliez pas de vérifier votre convention collective, qui peut vous imposer de faire état de la renonciation à la clause de non-concurrence au sein même de la convention de rupture.

Mise en place d’une coprésidence dans une société par actions simplifiée

Question :
Notre SAS est dirigée par un président. Est-il possible de désigner un coprésident pour pallier un éventuel empêchement de celui-ci ?

Réponse :
La loi prévoit qu’une société par actions simplifiée (SAS) est représentée par « un président » désigné dans les conditions prévues par les statuts. Il n’est donc pas possible d’attribuer cette qualité à plusieurs dirigeants, l’organisation d’un système de coprésidence étant, par conséquent, exclue.

En revanche, rien ne vous interdit de désigner, dans les statuts, un suppléant qui exercera la présidence, en cas de décès ou d’empêchement du président, jusqu’au terme du mandat de celui-ci. Il est même possible de désigner nommément, à l’avance, le successeur du président au cas où ce dernier viendrait à décéder.

Il est également possible de confier la présidence d’une SAS à une personne morale.

Vente directe de produits frais par un agriculteur aux particuliers et imposition à la TVA

Question :
J’envisage de vendre directement aux particuliers des légumes et des œufs produits sur mon exploitation. Ces ventes seront-elles exonérées de TVA ?

Réponse :
Non. La vente directe à des particuliers de produits frais de base tels que les fruits, les légumes, le lait, la viande ou encore les œufs réalisée par des exploitants agricoles ne figure pas sur la liste limitative des opérations pour lesquelles la réglementation européenne prévoit une exonération de TVA. Rappelons toutefois que les produits destinés à l’alimentation humaine bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Activités bénévoles exercées par un chômeur au sein d’une association

Question :
Un de nos anciens salariés, qui a démissionné il y a 10 ans et qui se trouve au chômage depuis peu, souhaite devenir bénévole dans notre association. Il nous demande si cette activité de bénévolat va lui faire perdre le droit à ses allocations chômage. Qu’en pensez-vous ?

Réponse :
Un chômeur peut tout à fait être bénévole dans une association tout en percevant ses indemnités. Pour cela, cependant, son activité bénévole ne doit pas se substituer à un emploi salarié et doit rester compatible avec son obligation de recherche d’emploi.

Une troisième condition qui, dans votre cas, va poser problème est, par ailleurs, exigée : le demandeur d’emploi ne peut pas être bénévole chez un de ses anciens employeurs. Une interdiction qui s’applique à tous ses employeurs précédents et non pas seulement au dernier en date.

Recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité

Question :
Mon entreprise fait actuellement l’objet d’une vérification de comptabilité. Puis-je saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur ?

Réponse :
Si vous rencontrez des difficultés au cours des opérations de contrôle, vous pouvez effectivement vous adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur, puis, le cas échéant, à l’interlocuteur départemental ou régional, même si ce contrôle aboutit à la mise en œuvre d’une procédure d’imposition d’office. Dans ce dernier cas, vous pouvez exercer le recours hiérarchique jusqu’à l’envoi des bases d’imposition d’office. Mais attention, vous êtes, en revanche, privé du recours hiérarchique après le contrôle fiscal, contrairement aux contribuables taxés selon une procédure de rectification contradictoire. En effet, ces derniers peuvent saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur à un second moment, à savoir après la réponse de l’administration à leurs observations sur les rectifications envisagées.

Livraison tardive d’une commande

Question :
J’ai reçu une nouvelle machine de découpe achetée auprès d’un fournisseur plus de 3 mois après avoir passé commande alors que j’en avais besoin rapidement. Puis-je réclamer des dommages-intérêts au fournisseur sachant que le bon de commande ne prévoyait pas de délai de livraison ?

Réponse :
Entre professionnels, à défaut de délai convenu, le fournisseur doit livrer le bien dans un « délai raisonnable ». En cas de litige portant sur le délai de livraison, ce sont les juges qui apprécient le caractère raisonnable de ce délai en fonction des circonstances. Et s’ils estiment que le délai n’est pas raisonnable, ils peuvent condamner le fournisseur à indemniser l’acheteur.

Rupture d’une période d’essai et délai de prévenance

Question :
Nous avons recruté un nouveau salarié il y a plus d’un mois et demi. N’étant pas satisfait de sa prestation de travail, nous souhaitons rompre sa période d’essai. Or nous venons d’apprendre que nous devons l’en avertir à l’avance. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ?

Réponse :
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai d’un salarié doit, en effet, respecter un « délai de prévenance » dont la durée varie selon son temps de présence dans l’entreprise. Ainsi, votre salarié étant présent dans votre entreprise depuis plus d’un mois, vous devez l’avertir de la rupture de sa période d’essai 2 semaines avant.

En cas de non-respect du délai de prévenance, c’est-à-dire si ce délai de 2 semaines prend fin après la date d’expiration de la période d’essai du salarié, vous devrez alors lui verser le montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé pendant l’intégralité de ce délai. Mais, attention, dans cette hypothèse, votre salarié ne doit surtout pas venir travailler dans votre entreprise après le dernier jour de sa période d’essai ! Car la rupture de son contrat de travail après cette date nécessiterait un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission.

Conversion d’un bail à métayage en bail à ferme

Question :
J’exploite des parcelles de vignes louées par bail à métayage. Puis-je demander au bailleur de convertir ce bail en bail à ferme ?

Réponse :
Vous êtes en droit de demander la conversion en bail à ferme au bailleur à la fin de chaque année culturale à compter de la troisième année du bail initial, mais pas avant. En pratique, vous devez lui envoyer votre demande par acte d’huissier de justice 12 mois au moins avant la date souhaitée. Si votre bailleur n’est pas d’accord, vous pourrez alors saisir le tribunal paritaire des baux ruraux qui autorisera ou non la conversion. Sachant que dans certains cas, par exemple lorsque la collaboration entre le bailleur et le métayer n’est plus assurée, le tribunal est tenu d’ordonner la conversion.

Et la conversion interviendra de plein droit à votre demande si vous êtes en place depuis au moins 8 ans, sauf si une convention signée avec votre bailleur prévoit le contraire. Sachant toutefois que les juges sont invités à procéder à un contrôle dit « de proportionnalité » pour vérifier que la conversion ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du bailleur. Car la conversion peut avoir pour conséquences de priver le bailleur de ressources importantes ou de bouleverser profondément l’équilibre contractuel qui l’a conduit à s’engager dans le métayage.

Conditions d’existence d’une servitude de passage

Question :
L’exploitant agricole d’une parcelle voisine a pris l’habitude, pour y accéder, de passer avec son tracteur le long d’un terrain qui m’appartient. Puis-je le lui interdire ?

Réponse :
Tout dépend s’il peut accéder à cette parcelle par une autre voie. Si tel est le cas, autrement dit si cette parcelle n’est pas enclavée, et si son propriétaire n’est pas en possession d’un titre établissant l’existence d’une servitude de passage, le fait que vous l’autorisiez à passer sur votre terrain relève d’une simple tolérance de votre part. Vous êtes donc en droit de lui interdire de continuer à emprunter ce passage.

En revanche, si la parcelle est enclavée, votre voisin dispose, cette fois, d’un droit de passage sur votre terrain. En effet, il s’agit dans ce cas d’une servitude légale. Vous ne pouvez donc pas lui refuser ce droit. Vous pouvez toutefois lui imposer d’emprunter le chemin le plus court.

Disparition de la TVS

Question :
Il paraît que la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a disparu depuis le 1er janvier 2022. Notre société n’en sera donc plus redevable ?

Réponse :
Si la TVS a bel et bien été supprimée au 1er janvier 2022, elle a été remplacée par deux nouvelles taxes annuelles, qui reprennent les deux anciennes composantes de la TVS. En réalité, il s’agit donc d’un changement de dénomination et non d’une suppression pure et simple de la taxe. Votre société sera donc redevable en janvier 2023 des deux nouvelles taxes, en lieu et place de la TVS, au titre des voitures utilisées en 2022.

Renouvellement du mandat d’un dirigeant de société

Question :
Le mandat du président de notre société, qui avait été nommé pour une durée de 3 ans, a expiré il y a plusieurs mois. Or nous n’avons pas accompli de formalités pour le renouveler. Ce mandat a-t-il été tacitement reconduit ?

Réponse :
Non. Lorsque le président ou le gérant d’une société a été nommé pour une durée déterminée, l’arrivée du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de ce mandat. Le dirigeant qui poursuit néanmoins l’exercice de ses fonctions ne peut pas se prévaloir d’un renouvellement tacite de son mandat. Il est alors devenu un dirigeant de fait qui ne peut pas prétendre aux garanties dont bénéficie le dirigeant de droit.

Embauche d’un salarié en emploi franc

Question :
Nous avons entendu dire que notre société pouvait bénéficier d’une aide financière si elle embauchait une personne résidant dans un quartier sensible. Pouvez-vous nous renseigner sur ce dispositif ?

Réponse :
En effet, jusqu’au 31 décembre 2022, votre société peut recevoir une aide si elle engage, en emploi franc, une personne sans emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle ou jeunes suivis par une mission locale).

Le montant maximal de cette aide est fixé, pour un emploi à temps plein, à 5 000 € par an, pendant 3 ans maximum, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ou à 2 500 € par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins 6 mois.

Cette aide doit être demandée à Pôle emploi dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail. Elle vous sera versée tous les 6 mois sous réserve que vous transmettiez à Pôle emploi une attestation justifiant de la présence du salarié dans les effectifs de votre société.

Fiscalité des moins-values mobilières

Question :
Je suis titulaire d’un compte-titres et j’ai réalisé plusieurs arbitrages en 2021. Mais certains d’entre eux se sont soldés par des moins-values. Comment sont-elles prises en compte fiscalement ?

Réponse :
Vous pouvez imputer vos moins-values boursières sur les plus-values de même nature que vous avez réalisées au cours de l’année 2021. Et si, après imputation, vous constatez un reliquat de moins-value, sachez que ce dernier est reportable et imputable sur les plus-values de même nature que vous seriez susceptible de réaliser au cours des 10 années suivantes.

Chèque-repas pour les bénévoles associatifs

Question :
Notre association fait bénéficier ses salariés de titres-restaurant et nous souhaitons mettre en place l’équivalent pour nos bénévoles. Comment procéder ?

Réponse :
C’est dans le cadre d’une assemblée générale que vous pouvez décider de distribuer des chèques-repas aux bénévoles ayant une activité régulière dans votre association. Chaque bénévole a droit à un chèque par repas compris dans son activité journalière, son montant ne pouvant dépasser 6,80 € en 2022.

Contrairement aux titres-restaurant, le coût des chèques-repas est entièrement pris en charge par votre association. Cette contribution étant exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

En pratique : vous pouvez vous procurer les chèques-repas auprès des émetteurs de titres-restaurant.

Formalités à accomplir par une association pour recevoir des dons par SMS

Question :
Nous souhaiterions que notre association puisse recevoir des dons par SMS. Pourriez-vous nous indiquer les démarches à accomplir en la matière ?

Réponse :
Depuis quelques années, les associations faisant appel public à la générosité peuvent recevoir des dons par SMS.

Pour cela, vous devez demander à l’Association française du multimédia mobile (Af2m) un numéro court à 5 chiffres (700 € HT de frais de dossier et 300 € HT de redevance annuelle). Un numéro que vous communiquerez ensuite au public.

Les associations peuvent envoyer des reçus fiscaux pour ces dons : elles doivent alors collecter les informations nécessaires auprès du donateur. Concrètement, le SMS confirmant le paiement du don peut contenir un lien vers un formulaire permettant au donateur de transmettre ses coordonnées.

Fin d’un prêt à usage

Question :
Le propriétaire d’un local propose à notre association de le lui prêter pour exercer ses activités. À quelles conditions pourra-t-il mettre fin à ce prêt ?

Réponse :
Cette opération, appelée « prêt à usage », permet à votre association d’utiliser gratuitement un local selon l’usage convenu avec, en contrepartie, l’obligation de l’entretenir et de le restituer à une date prévue (durée déterminée) ou lorsqu’elle n’en a plus l’utilité (durée indéterminée).

Que le prêt soit à durée déterminée ou indéterminée, le propriétaire pourra y mettre fin s’il a un besoin pressant et imprévu de ce local.

Si vous avez un usage permanent du local et qu’aucun terme n’a été convenu avec le propriétaire ou n’est prévisible, ce dernier pourra donc vous demander, à tout moment, mais moyennant un préavis raisonnable, de lui restituer le local prêté.

Titulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles

Question :
Certaines parcelles agricoles que j’exploite en vertu d’un bail rural font l’objet d’une expropriation. Dans la mesure où j’ai mis ces parcelles à la disposition d’un Gaec, est-ce ce dernier qui aura droit à une indemnisation ?

Réponse :
Non. C’est vous, en tant qu’unique titulaire du droit locatif, qui avez seule qualité pour solliciter et percevoir l’indemnité d’éviction due au titre de la perte de vos parcelles agricoles expropriées, et ce quand bien même c’est le Gaec qui les exploite effectivement en vertu de leur mise à disposition à son profit.

Droit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle

Question :
Il y a quelques jours, j’ai acheté sur internet un billet pour une pièce de théâtre. Or il s’avère que je ne pourrai pas y assister. Puis-je annuler cet achat en exerçant le droit de rétractation qui concerne, me semble-t-il, tous les achats sur internet ?

Réponse :
Malheureusement non. Le droit de rétractation, qui permet à un consommateur d’annuler un achat réalisé sur internet (ou par téléphone ou par correspondance) pendant un délai de 14 jours et donc de se faire rembourser par le vendeur, ne s’applique pas pour certains biens ou certaines prestations. Et c’est notamment le cas pour les activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée, comme l’achat de billets de spectacle, la réservation d’une table dans un restaurant ou encore la location d’un mobile-home dans un camping.

Présentation d’une réclamation fiscale à l’oral au service des impôts

Question :
Je souhaiterais contester mon dernier avis d’impôt sur le revenu. Puis-je le faire en me rendant directement au service des impôts ?

Réponse :
En tant que particulier, vous pouvez vous déplacer dans les locaux du service des impôts qui gère votre dossier pour présenter une réclamation simple à l’oral. N’oubliez pas de prendre votre avis d’impôt et les pièces justificatives nécessaires. Votre réclamation sera portée sur une « fiche de visite », signée par vous et par l’agent qui vous recevra.

À noter que les entreprises ne bénéficient pas de cette possibilité de réclamation verbale.

Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Question :
J’ai entendu dire que la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés avait été reconduite cette année. Pouvez-vous me le confirmer ?

Réponse :
En effet, vous pouvez, jusqu’au 31 mars 2022, allouer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron ») à vos salariés. Cette prime est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu lorsqu’elle est accordée aux salariés dont la rémunération des 12 mois qui précèdent son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic.

Par ailleurs, la prime échappe à l’impôt et aux cotisations uniquement pour sa part ne dépassant pas 1 000 € par salarié. Toutefois, ce montant est porté à 2 000 € pour les entreprises qui :- comptent moins de 50 salariés ;- mettent en œuvre un accord d’intéressement ou qui ont conclu, avant la date de versement de la prime, un tel accord prenant effet avant le 31 mars 2022 ;- disposent d’un accord d’entreprise ou de branche visant à valoriser les métiers des salariés qui ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire ;- ou sont couverts par un accord d’entreprise ou de branche qui prévoit l’ouverture de négociations sur la valorisation des métiers précités dans un délai maximum de 2 mois ou ont déjà engagé de telles négociations (ou qui relèvent d’une branche professionnelle ayant déjà engagé ce type de négociations).

À noter : le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être modulé en fonction de la rémunération perçue par les salariés, de leur classification professionnelle, de leur durée de travail et/ou de leur présence effective dans l’entreprise sur l’année écoulée.

Taxe d’habitation sur les locaux associatifs

Question :
Nous envisageons de transférer le siège social de notre association, actuellement fixé au domicile de notre trésorier, dans un local que nous allons louer. Notre association, qui n’a pas d’activité lucrative, devra-t-elle payer la taxe d’habitation ?

Réponse :
Malheureusement, oui !

En effet, les locaux meublés qui servent de siège social ou de bureau permanent à une association sont soumis à la taxe d’habitation dès lors que ces espaces sont utilisés à titre privatif, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas accessibles au public.

Cette taxe est due pour les locaux occupés par votre association au 1er janvier de l’année d’imposition. Autrement dit, si votre bail est en cours au 1er janvier 2022, la taxe sera due en novembre 2022.

Réforme de l’assurance récolte

Question :
Pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement du projet de réforme de l’assurance récolte qui avait été annoncé par le président de la République il y a quelques mois ?

Réponse :
Ce projet de loi a été présenté au Conseil des ministres le 1er décembre dernier. Il devrait être discuté à l’Assemblée nationale à partir de la mi-janvier 2022, son entrée en vigueur étant espérée par le ministre de l’Agriculture au 1er janvier 2023. Rappelons qu’il a pour objet d’instaurer un système d’assurance qui puisse bénéficier au plus grand nombre d’agriculteurs, notamment en assurant son financement en partie par la solidarité nationale et en abaissant les seuils de perte (franchise restant à la charge des agriculteurs) et de déclenchement de l’indemnisation en cas de sinistre. À suivre..

Transformation d’une assurance-vie

Question :
Je suis titulaire d’un « vieux » contrat d’assurance-vie monosupport. Je souhaite le transformer en contrat multisupport. Vais-je perdre les avantages fiscaux qui y sont associés ?

Réponse :
Rassurez-vous ! En opérant ainsi, vous ne clôturez pas votre assurance-vie actuelle pour en souscrire une nouvelle. Il s’agit d’une simple conversion. En effet, l’administration fiscale considère que votre nouveau contrat est aussi ancien que le contrat monosupport en euros que vous avez « abandonné ». Sachez toutefois que pour pouvoir mettre en place un tel transfert, il est nécessaire de remplir trois conditions : le transfert doit être réalisé chez le même assureur, il doit porter sur la totalité des fonds présents sur le contrat et l’épargne doit être réinvestie en unités de compte pour au moins 20 %.

Pass sanitaire et remboursement des tests de dépistage

Question :
Mes salariés sont soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire.Or ceux d’entre eux qui ne sont pas vaccinés me demandent le remboursement de leurs tests de dépistage du Covid-19. Dois-je accéder à cette demande ?

Réponse :
Depuis le 15 octobre 2021, ces tests ne sont, en effet, plus pris en charge par la Sécurité sociale (sauf pour les salariés mineurs). Leur coût s’élevant, selon l’Assurance maladie, à 43,89 € pour un test RT-PCR (en laboratoire de biologie médicale) et à 6,01 € pour un test antigénique (plus le coût de l’acte de réalisation du test). Le ministère du Travail a précisé que les employeurs de ces salariés ne sont pas tenus de prendre en charge les coûts de ces tests, ceux-ci ne constituant pas des frais professionnels. Mais si, malgré tout, vous choisissez de les rembourser, sachez que ces sommes sont assimilées à des avantages soumis à cotisations sociales !

Versement du crédit d’impôt emploi à domicile

Question :
Je me suis laissé dire que je n’aurais bientôt plus besoin d’attendre plusieurs mois avant de percevoir le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à mon domicile. Est-ce exact ?

Réponse :
En effet, le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile devrait être progressivement généralisé en fonction de la nature des activités (tâches ménagères, garde d’enfants...) et du mode de recours à l’emploi (emploi direct, intermédiation...).

Seraient d’abord concernés, à partir de janvier 2022, les particuliers employeurs au titre des activités de la vie quotidienne (ménage, aide aux devoirs des enfants...), hors garde d’enfant, qui utilisent le service « Cesu+ » et qui ne perçoivent pas d’aides sociales (APA, PCH). Viendraient ensuite, à partir d’avril 2022, pour ces mêmes activités, les usagers ayant recours soit à des mandataires qui permettent l’intermédiation entre particuliers-employeurs et salariés, soit à des prestataires qui se chargent de la fourniture de prestations de services. Et il faudra attendre 2023 pour un déploiement aux activités d’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées et 2024 pour la garde d’enfant.

Organisation d’un loto par une association

Question :
Pour la première fois, nous organisons un loto afin de renflouer la trésorerie de notre association culturelle mise à mal par la crise sanitaire. Y a-t-il des règles à respecter concernant la nature et la valeur des lots que nous allons mettre en jeu ?

Réponse :
Oui ! Les lots que vous faites gagner aux participants doivent être des biens, des prestations de services ou des bons d’achat non remboursables (pas de sommes d’argent et, en principe, pas d’animaux vivants).

Par ailleurs, depuis le 6 novembre dernier, la valeur de chacun des lots mis en jeu n’est plus limitée. Elle était jusqu’alors fixée à 150 € maximum par lot.

Modalités de remboursement d’un prêt garanti par l’État

Question :
Il y a quelques mois, j’ai souscrit un prêt garanti par l’État (PGE). Ce prêt arrive bientôt à échéance d’un an. Devrai-je alors le rembourser intégralement ?

Réponse :
Non. À la date anniversaire de votre PGE, vous aurez le choix entre le rembourser en totalité ou bien l’amortir sur une durée de 1 à 5 ans. Vous pourrez aussi n’en rembourser qu’une partie et étaler le remboursement du solde sur 1 à 5 ans. Autre possibilité : demander à votre banque de différer d’un an supplémentaire le moment où vous devrez commencer à rembourser le prêt. Mais attention, dans ce cas, le remboursement ne pourra ensuite être étalé que sur 4 ans maximum car la durée maximale d’un PGE est de 6 ans. Vous devrez donc vous acquitter chaque mois d’un montant plus élevé pour rembourser votre prêt.

Crédit immobilier et prise de garantie

Question :
J’envisage de souscrire un crédit immobilier pour financer l’achat de ma résidence principale. À ce titre, la banque sollicite une prise de garantie sur le bien financé via un privilège de prêteur de deniers. De quoi s’agit-il ?

Réponse :
Pour pouvoir faire face à d’éventuels impayés, les banques prennent des garanties sur les biens financés. Le privilège de prêteur de deniers en fait partie. Il s’agit d’une sûreté accordée par la loi à celui qui prête des sommes d’argent pour l’acquisition d’un bien immobilier. Et elle lui assure, en cas de besoin, une priorité quant au remboursement en cas de saisie et de vente du logement. Et, bonne nouvelle, contrairement à une hypothèque, l’inscription de cette sûreté au service de publicité foncière ne donne pas lieu au paiement d’une taxe.

Don manuel consenti à une association

Question :
Une entreprise a donné du matériel informatique à notre association. Devons-nous accomplir des formalités administratives pour ce don ?

Réponse :
Toute association déclarée peut recevoir des dons de biens ou d’argent (meubles, matériel informatique, chèques bancaires...), ces dons étant qualifiés de dons manuels. Ils se caractérisent par l’intention de donner du propriétaire et par une remise matérielle de ce bien « de la main à la main ». Ils ne nécessitent aucune autorisation spéciale pour votre association. Ils n’ont pas non plus à être acceptés dans le cadre d’une assemblée générale ou d’un acte authentique, c’est-à-dire d’un acte rédigé par un notaire. En conclusion, pour bénéficier du don qu’elle vient de recevoir, votre association n’a aucune démarche administrative à accomplir.

Exonération d’impôt foncier pour les activités de méthanisation agricole

Question :
Je viens de créer une unité de méthanisation sur mon exploitation agricole. Je crois savoir que cette activité est exonérée d’impôt foncier. Pouvez-vous confirmer cette information ?

Réponse :
En effet, les installations et bâtiments affectés par un exploitant agricole à la production de biogaz, d’électricité ou de chaleur par la méthanisation sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que de cotisation foncière des entreprises (CFE), à condition toutefois que cette production soit issue, pour au moins 50 %, de matières provenant de son exploitation.

Conservation du statut de conjoint collaborateur du chef d’exploitation agricole

Question :
Mon épouse participe à l’activité de mon exploitation agricole en qualité de conjoint collaborateur. Peut-elle conserver ce statut aussi longtemps qu’elle le souhaite ?

Réponse :
Actuellement, le statut de conjoint collaborateur n’est pas limité dans le temps. Mais ça devrait bientôt changer. En effet, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, le conjoint, le partenaire de pacs ou le concubin qui choisira le statut de collaborateur ne pourra pas conserver ce statut pendant plus de cinq ans. Une fois ce délai dépassé, il devra donc choisir entre le statut de coexploitant, de salarié ou d’associé. Et attention, cette nouveauté concernera également les conjoints, les partenaires de pacs ou les concubins qui auront déjà la qualité de conjoint collaborateur au 1er janvier 2022. L’objectif de cette mesure étant de permettre aux conjoints de chef d’exploitation agricole d’avoir une meilleure protection sociale.

Retrait d’une photographie sur Facebook

Question :
Nous avons publié la photographie de chacun de nos bénévoles sur la page Facebook de notre association. Or l’un d’entre eux nous demande de la retirer. Sommes-nous obligés de le faire sachant qu’il nous a autorisés à le photographier ?

Réponse :
Vos bénévoles, comme vos salariés, adhérents et usagers, bénéficient d’un droit à l’image qui leur permet de refuser la diffusion de leur portrait. Et ce même s’ils ont accepté d’être pris en photo.

Il vous faut donc obtenir leur permission avant de diffuser leur photographie sur votre page Facebook ou sur tout autre support (site internet, publication papier...). Et vous devez retirer leur photographie s’ils vous le demandent.

Option pour la comptabilité d’engagement

Question :
Actuellement, mon cabinet relève du régime fiscal de la déclaration contrôlée. Je souhaiterais changer pour déterminer mon bénéfice non commercial en tenant compte des créances acquises et des dépenses engagées. Comment faire ?

Réponse :
Vous devez simplement formuler une option en ce sens sur papier libre avant le 1er février de l’année d’imposition. Vous devez donc opter avant le 1er février 2022 pour que cette option prenne effet pour l’imposition des revenus de 2022. Sachant que cette option reste valable tant que vous ne la dénoncez pas, dans les mêmes conditions.

Exclusion d’un associé absent aux assemblées générales

Question :
Depuis plusieurs années, l’un des associés de notre société est systématiquement absent à chaque assemblée générale. Est-ce un motif d’exclusion possible de cet associé ?

Réponse :
Oui, mais seulement si plusieurs conditions sont réunies. D’abord, il faut que les statuts de votre société prévoient expressément la possibilité d’exclure un associé pour un tel motif. Ensuite, vous devrez respecter scrupuleusement la procédure prévue par les statuts en la matière (organe compétent, majorité requise, conditions et prix de rachat des actions de l’associé exclu...). Et enfin, même si les statuts sont respectés, la décision d’exclure cet associé, par définition minoritaire, ne doit pas être contraire à l’intérêt social ni prise dans l’unique but de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires. Car sinon, l’associé exclu pourrait obtenir en justice l’annulation de cette décision en invoquant un abus de majorité.

Et attention, sachez que si les statuts subordonnent la mesure d’exclusion à une décision collective, l’associé concerné devra participer au vote. Car il est interdit de priver un associé du droit de voter les décisions collectives.

Production d’un ticket de caisse comme justificatif comptable

Question :
Mon entreprise a effectué de petits achats auprès d’un commerçant qui m’a délivré un ticket de caisse comme justificatif comptable. Mais est-ce suffisant ?

Réponse :
Non, car tout achat réalisé entre professionnels doit donner lieu à une facturation, peu importe son montant. Sans oublier que, d’un point de vue fiscal, vous devez être en possession d’une facture pour pouvoir exercer, le cas échéant, votre droit à déduction de la TVA. Sans facture d’achat mentionnant la TVA, vous ne pourrez pas imputer cette taxe sur celle que vous avez, par ailleurs, collectée auprès de vos propres clients.

Droit aux titres-restaurant pour les télétravailleurs

Question :
Nous envisageons de permettre à nos salariés de télétravailler un à deux jours par semaine. Devrons-nous continuer à leur octroyer des titres-restaurant pour les journées télétravaillées ?

Réponse :
Oui ! Car les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés de votre entreprise qui n’effectuent pas de télétravail.

Par conséquent, si vos salariés ont droit à des titres-restaurant lorsqu’ils travaillent dans les locaux de votre entreprise, vous devez leur en distribuer lorsqu’ils sont en télétravail dès lors que leur horaire de travail journalier inclut la pause méridienne.

Projet de loi contre l’accaparement des terres agricoles

Question :
Je crois savoir qu’une loi visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles est en cours d’élaboration. Où en est précisément ce texte ?

Réponse :
Il s’agit plus exactement d’une proposition de loi qui a été déposée au début de l’année par un député et qui a pour objet de contrôler, via la Safer, les cessions de parts de société détenant des terres agricoles. Plus précisément, ces dernières seraient soumises à autorisation préfectorale lorsqu’elles aboutiraient à un changement de contrôle de la société et au dépassement d’un certain seuil d’agrandissement, fixé à l’échelon local. Une autorisation qui serait délivrée ou, au contraire, refusée après instruction du dossier et avis émis par la Safer.

Cette proposition de loi a été votée par l’Assemblée nationale, en première lecture, au mois de mai dernier. Selon le ministre de l’Agriculture, elle devrait être examinée par le Sénat au mois de novembre. À suivre...

Validité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société

Question :
Lorsque le cédant d’une société s’engage à ne pas concurrencer celle-ci, cette clause de non-concurrence doit-elle prévoir une contrepartie financière à son profit ?

Réponse :
Pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée dans le cadre d’une cession de parts sociales doit être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée aux intérêts de la société. Mais elle n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit du cédant. À moins que ce dernier ne soit également salarié de la société au jour de la cession. Dans ce cas, une contrepartie financière à son engagement de non-concurrence est obligatoire.

Mise à la retraite d’un salarié

Question :
L’un de nos salariés atteindra l’âge pour bénéficier de la retraite à taux plein (67 ans) au mois de février 2022. Pourrons-nous alors le mettre d’office à la retraite ?

Réponse :
Non ! En effet, le Code du travail vous interdit de mettre à la retraite d’office un salarié qui n’a pas encore atteint l’âge de 70 ans.

Entre 67 et 69 ans, la mise à la retraite est envisageable, mais à condition de suivre une certaine procédure. Ainsi, il vous faudra d’abord demander par écrit à votre salarié s’il accepte de partir à la retraite. Une demande qui devra lui être signifiée au moins 3 mois avant sa date d’anniversaire, sous peine de ne pouvoir procéder à sa mise à la retraite dans l’année qui suit cette date. Votre salarié disposera alors d’un mois pour vous répondre. En cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans ce délai, vous ne pourrez pas le mettre à la retraite dans l’année qui suivra sa date d’anniversaire. Il vous faudra donc le réinterroger l’année suivante pour savoir s’il a changé d’avis.

Conseil : bien que le Code du travail ne l’exige pas, vous avez tout intérêt, pour des raisons évidentes de preuve, à formuler votre demande de mise à la retraite par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception ou d’une lettre remise en main propre contre décharge. De la même manière, il est prudent que la réponse du salarié soit formulée par écrit pour éviter tout litige ultérieur.

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Question :
Grâce à la suppression progressive de la taxe d’habitation, je suis désormais exonéré du paiement de cet impôt sur ma résidence principale depuis l’an dernier. Mais qu’en est-il pour ma résidence secondaire ?

Réponse :
Malheureusement, les résidences secondaires ne sont pas concernées par cette réforme, quels que soient vos revenus. Rappelons que la taxe d’habitation sera totalement supprimée à partir de 2023. Vous serez alors soumis à la « taxe sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS).

Et méfiez-vous car certaines communes peuvent voter une majoration de 5 à 60 % de la part de la taxe d’habitation leur revenant au titre des résidences secondaires !

Renouvellement du bail rural d’un exploitant agricole âgé

Question :
Je suis titulaire d’un bail rural qui se termine dans 2 ans. Je sais que ce bail se renouvellera automatiquement. Mais dans la mesure où, âgé aujourd’hui de 58 ans, j’atteindrai l’âge de la retraite (62 ans) au cours de ce nouveau bail, le bailleur sera-t-il en droit de limiter la durée de son renouvellement ?

Réponse :
Lorsque le locataire n’a pas encore atteint l’âge de la retraite à la fin du bail, mais qu’il doit atteindre cet âge au cours du bail renouvelé, le bailleur peut en effet limiter la durée du renouvellement (9 ans normalement). Concrètement, il pourra mettre fin au bail à l’expiration de la période triennale au cours de laquelle le locataire atteindra l’âge de la retraite. Ainsi, par exemple, si votre bail expire le 30 septembre 2023, et que vous atteignez l’âge de 62 ans en 2025, votre bailleur sera en droit de mettre fin au bail renouvelé le 30 septembre 2026. Pour ce faire, il devra vous délivrer un congé, par acte d’huissier de justice, au moins 18 mois à l’avance, soit au plus tard le 30 mars 2025.

Exonération de cotisations sociales des dépenses pour repas d’affaires

Question :
Certains de nos salariés participent régulièrement à des repas d’affaires. Les dépenses engagées à ces occasions constituent-elles des frais professionnels exonérés de cotisations sociales ?

Réponse :
Oui, mais sous certaines conditions précisées dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.

Ainsi, ces dépenses doivent avoir un caractère exceptionnel, soit un caractère irrégulier et limité, et comporter pour le salarié des frais exposés en dehors de l’exercice normal de son activité, dans l’intérêt de votre entreprise. Et il convient de ne pas en abuser ! Car au-delà d’un repas d’affaires par semaine (ou 5 repas par mois), ces dépenses constituent des avantages en nature soumis aux cotisations sociales, sauf si les missions de votre salarié justifient leur nécessité professionnelle.

Enfin, vous devez pouvoir produire les pièces comptables attestant la réalité du repas d’affaires, la qualité des participants ainsi que le montant de la dépense effectivement supportée par votre salarié.

Réduction d’impôt et contreparties à un don

Question :
Notre association peut-elle offrir des cadeaux à ses donateurs sans que leur réduction d’impôt soit remise en cause ?

Réponse :
Pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons qu’ils effectuent au profit de votre association, vos donateurs ne doivent pas recevoir de contrepartie. Toutefois, l’administration fiscale admet qu’une association puisse remettre à ses donateurs des biens de faible valeur (étiquettes personnalisées, timbres décoratifs, cartes de voeux...) sans que ces derniers perdent leur avantage fiscal.

Les biens sont jugés de « faible valeur » lorsqu’il existe une disproportion marquée entre leur coût et le don effectué (rapport de 1 à 4). Sachant que la valeur des biens que vous donnez par année civile à chaque donateur ne peut pas, en tout état de cause, dépasser 73 €.

Obtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive

Question :
J’ai appris tardivement que l’un de mes clients venait d’être placé en redressement judiciaire. Du coup, je n’ai pas pu déclarer les sommes d’argent qu’il me doit dans le délai imparti. Y a-t-il un moyen de pallier ce retard ?

Réponse :
Si vous n’avez pas déclaré votre créance dans le délai de 2 mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont votre client fait l’objet, vous ne pourrez pas être admis dans les répartitions qui s’opéreront ensuite entre les créanciers. Sauf si vous parvenez à obtenir un relevé de forclusion. Ce relevé vous sera accordé si vous démontrez que votre retard n’est pas de votre fait. Et sachez que ce sera systématiquement le cas si votre client a omis de vous mentionner dans la liste des créanciers qu’il a transmise au mandataire judiciaire, et ce sans que vous ayez besoin de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de votre déclaration de créance.

Prélèvement à la source et option pour des acomptes trimestriels

Question :
En tant que travailleur indépendant, je paie mon impôt sur le revenu par des acomptes prélevés chaque mois. Je souhaiterais basculer vers des acomptes trimestriels. Comment procéder ?

Réponse :
Pour changer le rythme des prélèvements, vous devez exercer une option en ce sens. En pratique, vous pouvez opter, jusqu’au 1er octobre 2021, pour un prélèvement trimestriel à partir de 2022. Pour cela, rendez-vous dans votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Ces acomptes seront prélevés par quarts au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

Sachez que vous pouvez revenir sur votre choix, dans le même délai que celui d’exercice de l’option. Autrement dit, si, par exemple, vous souhaitez repasser à des acomptes mensuels à partir de 2023, il faudra le signaler au plus tard le 1er octobre 2022.

Numéros attribués à une association

Question :
Dans la demande de subvention à adresser à notre commune, nous devons indiquer le numéro Siret de notre association. Est-ce le même que le numéro RNA sous une appellation différente ?

Réponse :
Pas du tout ! Composé d’un W suivi de 9 chiffres, le numéro RNA (répertoire national des associations) a été attribué automatiquement à votre association lors de la déclaration de sa création en préfecture. Le numéro Siret, qui est obligatoire pour que vous puissiez recevoir une subvention, doit, quant à lui, être demandé à l’Insee. Vous recevrez alors un numéro Siren qui identifie votre association et un numéro Siret pour votre siège social et, le cas échéant, pour chacun de vos établissements.

Investissement dans les cryptoactifs

Question :
Depuis sa création, la valeur du bitcoin a explosé. Y a-t-il des opportunités à saisir du côté des cryptoactifs ?

Réponse :
Face à l’envolée de son « cours », l’engouement pour le bitcoin a poussé certains acteurs à proposer aux épargnants d’investir en cryptoactifs. Mais attention, ces plates-formes ne sont pas en mesure de vous garantir un rendement minimal. En spéculant sur la hausse du bitcoin, vous risquez également de perdre toute votre mise. Le bitcoin est un actif très volatil. Sans compter que les arnaques sont légion ! Un conseil : restez à l’écart ou faites-vous accompagner par un spécialiste de la question.

Droit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent

Question :
J’envisage de vendre un ensemble de parcelles agricoles à un neveu qui a besoin d’agrandir son exploitation. La Safer pourra-t-elle exercer son droit de préemption sur ces parcelles ?

Réponse :
Non, car la Safer ne peut pas exercer son droit de préemption en cas de vente de biens à usage ou à vocation agricole (terres, bâtiments d’exploitation...) à un membre de la famille du vendeur (parents ou alliés jusqu’au 4e degré inclus). Elle doit néanmoins être préalablement informée de ce type d’opération par le notaire chargé de la vente.

Droits d’un salarié élu au conseil régional

Question :
L’un de mes salariés vient d’être élu au conseil régional et nommé vice-président. Quelle incidence cela va-t-il avoir sur son contrat de travail ?

Réponse :
Si votre salarié a au moins un an d’ancienneté, il pourra demander la suspension de son contrat de travail jusqu’au terme de son mandat. Et vous ne pourrez pas refuser. Cette période de suspension n’est pas rémunérée, sauf si votre convention collective en dispose autrement. En outre, dans les 2 mois qui suivront la fin de son mandat, il pourra demander à retrouver son poste (ou un poste analogue assorti d’une rémunération équivalente). Une demande à laquelle vous devrez également accéder !

Fixation du lieu de tenue d’une assemblée générale de SARL

Question :
Puis-je organiser l’assemblée générale de la SARL dont je suis le gérant dans un autre lieu que le siège social (en l’occurrence, pour des raisons de commodité, à Paris plutôt qu’au siège social à Toulouse) ?

Réponse :
La loi n’impose pas de lieu pour tenir une assemblée générale (AG) de SARL. Si les statuts ne prévoient rien de particulier en la matière, vous pouvez donc, en votre qualité de gérant chargé de convoquer les associés, fixer librement le lieu de réunion de l’assemblée. Mais bien entendu, le choix de ce lieu ne doit pas constituer un abus de droit, c’est-à-dire être opéré dans le but de nuire à un ou plusieurs associés, de gêner sa (leur) participation à l’AG ou, plus radicalement, de l’(les) empêcher d’y assister. Si tel était le cas, l’assemblée générale pourrait être annulée.

Décompte de la période d’essai d’un salarié

Question :
J’envisage de recruter un salarié en contrat à durée déterminée et de prévoir une période d’essai de 10 jours dans son contrat de travail. Comment cette période devra-t-elle être décomptée ?

Réponse :
La période d’essai doit normalement être décomptée en jours calendaires (dimanches et jours fériés compris). Toutefois, un décompte de la période d’essai en jours de travail effectif peut être prévu par une disposition conventionnelle. Vous pouvez également adopter ce décompte (jours de travail effectif) à condition de l’indiquer clairement dans le contrat de travail de votre salarié. Quoi qu’il en soit, il est important de bien déterminer le terme d’une période d’essai car, une fois cette période échue, seules quelques hypothèses vous permettront de mettre fin à la relation de travail (force majeure, faute grave du salarié...).

Remboursement du trop-perçu de l’impôt sur le revenu

Question :
À la suite de ma déclaration de revenus, il était indiqué que j’allais bénéficier d’un remboursement. Quand et comment vais-je percevoir cette somme ?

Réponse :
Vous pouvez bénéficier d’un tel remboursement si vous avez été trop prélevé à la source en 2020 ou que vous bénéficiez de réductions ou de crédits d’impôt d’un montant supérieur à l’avance que vous avez éventuellement déjà perçue en janvier 2021. Ce remboursement vous sera confirmé, avec la date de son versement, dans votre avis d’impôt sur le revenu, lequel sera mis à votre disposition, entre le 26 juillet et le 6 août prochains, dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr. Le versement interviendra dès le mois de juillet, voire début août, sans démarche spécifique de votre part. Vous recevrez directement la somme par virement sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l’administration fiscale. Ce virement devrait porter le libellé « REMB IMPOT REVENUS » sur votre relevé bancaire et être indiqué comme provenant de « DGFIP FINANCES PUBLIQUES ». À défaut d’avoir fourni un compte bancaire, vous serez remboursé par chèque, adressé à votre domicile, à encaisser auprès de votre établissement bancaire.

Exclusion d’un adhérent d’une association pour défaut de paiement de sa cotisation

Question :
Malgré nos multiples relances, certains de nos adhérents n’ont toujours pas acquitté leur cotisation. Pouvons-nous les exclure de l’association ?

Réponse :
Oui. Mais pour ce faire, vous devez engager, à l’encontre de l’(des) intéressé(s), la procédure disciplinaire pour faute, constituée par le défaut de paiement de la cotisation. Cette procédure, en principe prévue par les statuts de votre association, pourra conduire à une décision d’exclusion. Décision qui devra être notifiée à (aux) l’intéressé(s).

Toutefois, lorsque les statuts prévoient que le défaut de versement de la cotisation par un de ses membres équivaut à sa démission présumée, il suffit que l’instance compétente de l’association prononce la radiation de ce dernier et lui notifie cette décision. Pas besoin de suivre la procédure d’exclusion dans ce cas.

Et si les statuts ne prévoient rien en la matière, il faut alors enclencher une procédure disciplinaire d’exclusion pour motif grave. Et là encore, notifier la décision d’exclusion à (aux) l’intéressé(s).

Sanctions encourues en cas d’intrusion dans une exploitation agricole

Question :
J’ai lu quelque part qu’une loi allait prochainement alourdir les sanctions encourues en cas d’intrusion illégale dans une exploitation agricole. Cette loi est-elle désormais en vigueur ?

Réponse :
Vous faites allusion à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, dite « loi sécurité globale », dont un article (en l’occurrence l’article 2, paragraphe 1) prévoyait, en effet, de porter de 1 à 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 € d’amende la sanction encourue par une personne qui s’introduit illégalement dans une exploitation agricole. Cette loi a été publiée au Journal officiel le 26 mai dernier. Mais l’article en question a été censuré par le Conseil constitutionnel car il ne présentait pas de lien avec la proposition de loi initiale, ce qui est contraire à la constitution. Le conseil constitutionnel n’a toutefois pas préjugé de la conformité de cet article. Ce qui laisse au gouvernement la faculté d’intégrer les mesures qu’il prévoyait dans une nouvelle loi.

En attendant, les sanctions en la matière restent donc inchangées.

Contrat de travail à temps partiel et heures complémentaires

Question :
Nous envisageons de recruter un salarié en contrat de travail à temps partiel. Pourrons-nous, le cas échéant, lui demander de réaliser des heures complémentaires ?

Réponse :
Oui, mais à condition que son contrat de travail fixe les limites dans lesquelles de telles heures pourront être effectuées. À ce titre, sachez que le nombre d’heures complémentaires accomplies par votre salarié au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne devra pas excéder le 10ede la durée de travail prévue dans son contrat ou le 1/3 de cette durée si un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche le prévoit.

Et attention, veillez à ce que les heures complémentaires accomplies n’aient pas pour effet de porter la durée de travail de votre salarié au niveau de la durée légale (35 heures) ou conventionnelle de travail. Et ce, même pour une période limitée (un mois, par exemple). Car sinon votre salarié pourrait demander en justice la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, ainsi que des rappels de salaire pour la période postérieure au premier passage à temps plein.

Transfert de l’épargne retraite sur un PER individuel

Question :
Je bénéficie d’un Perco (Plan d’épargne pour la retraite collective) dans l’entreprise où je travaille. Est-il possible de transférer les sommes qui y sont épargnées sur un PER individuel ?

Réponse :
La loi Pacte vous permet de transférer l’épargne investie sur un Perco (ou sur le nouveau PER Entreprise Collectif dit PERCOL) vers un PER individuel tous les 3 ans. Un tel transfert vous permettra de reprendre la main sur votre épargne et d’accéder à des gammes de supports d’investissement plus étendues : le fonds en euros pour sécuriser votre épargne et les supports en unités de compte pour aller chercher, sur le long terme, de la performance sur les marchés financiers en contrepartie de l’acceptation d’un risque de perte en capital.

Délai de l’action en garantie des vices cachés

Question :
Il y a quelques mois, j’ai vendu un véhicule dont on constate aujourd’hui qu’il est affecté d’un vice de construction qui n’était pas apparent lors de la vente. L’acquéreur me demande donc de prendre en charge les réparations nécessaires au titre de la garantie des vices cachés, ce que je ne conteste pas. Mais de mon côté, puis-je me retourner contre le fabricant du véhicule ?

Réponse :
Oui, mais à condition que l’action contre le fabricant ne soit pas prescrite. En effet, l’action en garantie des vices cachés doit être engagée par l’acquéreur contre son vendeur à la fois dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et dans un délai de 5 ans à compter de la date de la vente. Du coup, si vous avez acheté le véhicule auprès du fabricant il y a plus de 5 ans, vous ne pourrez plus agir contre lui. Autrement dit, dans ce cas de figure, c’est vous qui assumeriez seul la responsabilité du vice de fabrication alors que vous n’auriez rien à vous reprocher, le fabricant en étant, quant à lui, exempté en raison de la prescription de 5 ans.

Récupération de la TVA suite à une facture impayée

Question :
Un de mes clients a payé une facture avec un chèque volé. Comment mon entreprise peut-elle récupérer la TVA déjà reversée à l’État sur cette opération ?

Réponse :
Vous devez d’abord être en mesure d’établir que vous avez été réglé au moyen d’un chèque volé (par un dépôt de plainte, par exemple), ce qui démontrera que votre créance est devenue définitivement irrécouvrable. Ensuite, vous devez envoyer à votre client un duplicata de la facture initiale, avec la mention : « Facture demeurée impayée pour la somme de … € (prix net) et pour la somme de … € (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (art. 272 du Code général des impôts) ». Vous pourrez alors récupérer la taxe par imputation sur une prochaine déclaration de TVA ou, à défaut, par voie de remboursement sur votre demande.

Durée du préavis en cas de démission d’un salarié

Question :
Un de mes salariés m’a indiqué qu’il souhaitait démissionner. Quelle est la durée du préavis applicable dans cette situation ?

Réponse :
La durée du préavis applicable dans le cadre de la démission d’un salarié n’est pas prévue par le Code du travail, sauf pour certaines professions comme les journalistes et les assistants maternels.

Il vous faut donc consulter votre convention collective. Sachant que la durée de ce préavis peut varier d’une semaine à 3 mois selon l’ancienneté de votre salarié et sa catégorie professionnelle (ouvrier, employé, cadre…).

Les usages pratiqués dans votre localité ou dans votre profession peuvent également prévoir une durée de préavis en cas de démission, mais elle ne s’applique alors qu’en l’absence de disposition conventionnelle.

À savoir : si le contrat de travail de votre salarié prévoit une durée de préavis de démission différente de celle prévue dans la convention collective ou par les usages, c’est la durée la plus courte qui s’applique.

Assurance décès et droits de succession

Question :
Un de mes oncles vient de décéder à l’âge de 65 ans et je suis l’un des bénéficiaires de son assurance décès. Vais-je devoir payer des droits de succession sur le capital que je vais recevoir ?

Réponse :
Non, l’assurance décès est un produit d’assurance, et non un produit d’épargne. Le capital qui est versé aux bénéficiaires est une prestation de l’assureur, il ne fait pas partie de la succession et n’est pas soumis aux droits de succession. Toutefois, comme le décès de votre oncle est intervenu avant ses 70 ans, un prélèvement forfaitaire de 20 % pourra s’appliquer sur la prime qu’il a versée à son assureur la dernière année. Sachant que chaque bénéficiaire de l’assurance décès a droit à un abattement de 152 500 €.

Sanctions encourues en cas d’intrusion dans une exploitation agricole

Question :
Je me suis laissé dire que les intrusions illégales dans les exploitations agricoles vont être plus sévèrement sanctionnées. Vous confirmez ?

Réponse :
Oui. La loi dite « sécurité globale », qui vient d’être définitivement votée, porte de 1 à 3 ans de prison et de 15 000 à 45 000 € d’amende la peine encourue par une personne qui s’introduit illégalement dans une exploitation agricole, notamment dans un bâtiment dédié à l’élevage. En fait, plus généralement, c’est l’infraction de violation de domicile qui est plus sévèrement sanctionnée.

Cette loi prévoit également que les policiers municipaux pourront désormais constater les infractions d’intrusion illégale dans un bâtiment agricole et en rendre compte immédiatement à un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie, qui pourra alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ l’auteur de l’infraction ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.

Frais kilométriques des bénévoles

Question :
Pouvez-vous nous rappeler le montant des frais kilométriques des bénévoles des associations pour cette année ?

Réponse :
Lorsqu’un bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses frais peuvent être évalués forfaitairement selon un barème d’indemnités kilométriques fixé par l’administration fiscale.

En janvier 2021, le site www.service-public.fr avait annoncé des indemnités de 0,321 € par km pour une voiture et de 0,125 € par km pour un vélomoteur, un scooter ou une moto, sous réserve de leur confirmation par le service des impôts. Or, selon la brochure pratique 2021 de la déclaration des revenus 2020, ces indemnités s’élèvent finalement à 0,320 € par km pour une voiture et à 0,124 € par km pour un deux-roues.

Salariés candidats aux élections départementales ou régionales

Question :
Un de nos salariés, qui est candidat aux élections départementales du mois de juin, nous affirme qu’il a droit à des jours de congés à ce titre. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Réponse :
Les prochaines élections des conseillers départementaux et régionaux se dérouleront les 20 et 27 juin 2021. Et, en effet, les salariés qui sont candidats à ces élections ont droit à 10 jours ouvrables de congés afin de participer à la campagne électorale.

À noter : la campagne électorale se déroulera du lundi 31 mai à zéro heure au samedi 19 juin à zéro heure pour le premier tour et du lundi 21 juin à zéro heure au samedi 26 juin à zéro heure pour le second tour.

Votre salarié doit prendre ces congés au moins par demi-journée et vous prévenir de son absence au moins 24 heures à l’avance.

Il peut demander que ses absences soient imputées sur les jours de congés payés qu’il a acquis à la date du premier tour de scrutin (20 juin). À défaut, vous n’avez pas à maintenir son salaire durant ces absences. Vous pouvez cependant l’autoriser à les récupérer.

Précision : les absences du salarié comptent comme du temps de travail effectif pour le calcul de ses droits à congés payés et pour son ancienneté.

Déblocage anticipé des sommes épargnées sur un plan d’épargne retraite

Question :
Dans les prochains mois, j’espère pouvoir acquérir ma résidence principale. Je me demande si, pour me constituer un apport, je peux débloquer les sommes épargnées sur mon plan d’épargne retraite.

Réponse :
Oui, absolument. La législation prévoit, pour le plan d’épargne retraite (PER), des cas de déblocage anticipé de l’épargne accumulée. L’acquisition de la résidence principale fait justement partie de ces cas. Attention toutefois, seules les sommes correspondant à des versements volontaires et à l’épargne salariale (compartiments 1 et 2 du PER) peuvent être débloquées.

Recours hiérarchiques pendant un contrôle fiscal

Question :
J’ai reçu un avis de vérification de comptabilité pour mon entreprise dans lequel il est indiqué qu’en cas de difficultés pendant le contrôle, je pourrai solliciter un rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. Mais à quel moment cette saisine pourra-t-elle intervenir ?

Réponse :
La possibilité de vous adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur, puis à l’interlocuteur départemental ou régional, est ouverte à deux moments distincts de la procédure.

D’abord, vous pourrez demander cet entretien au cours de la vérification de comptabilité et avant l’envoi de la proposition de rectification afin d’échanger sur le déroulement des opérations de contrôle. Ensuite, une entrevue pourra être sollicitée après la réponse de l’administration fiscale à vos observations sur cette proposition pour discuter des rectifications envisagées.

Pouvoirs du directeur général d’une société par actions simplifiée

Question :
Mes associés et moi envisageons de transformer notre SARL en société par actions simplifiée (SAS). Si, aux côtés du président, nous désignons un directeur général, celui-ci aura-t-il le pouvoir d’engager la société ?

Réponse :
Une SAS est représentée à l’égard des tiers (fournisseurs, clients, administration...) par son président. Si elle décide de nommer un directeur général (DG), ce dernier disposera également du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers si :

- les statuts de la SAS prévoient expressément la nomination d’un DG habilité à exercer ce pouvoir ;

- l’acte de nomination de ce DG a été publié au registre du commerce et des sociétés (RCS).

À défaut, les actes passés par le directeur général ne seraient pas opposables aux tiers.

Contrats aidés dans les associations

Question :
Nous avons entendu dire que le gouvernement finançait des contrats aidés en faveur des jeunes. Qu’en-est il exactement ?

Réponse :
En 2021, le gouvernement financera, en effet, 79 119 parcours emploi compétences (PEC) à destination des jeunes.

Ainsi, l’association qui recrute un jeune de moins de 26 ans ou une personne handicapée de moins de 31 ans perçoit une aide s’élevant à 65 % du taux horaire brut du Smic par heure travaillée (soit à 6,66 €). Ce contrat est, en principe, conclu pour 11 mois et 21 heures de travail par semaine.

Les associations appartenant à certains secteurs (social et médico-social, en particulier, aide alimentaire et métiers du grand âge, transition écologique, transition numérique, culture et sport) font l’objet d’une attention particulière.

En pratique : les associations intéressées doivent se rapprocher de Pôle emploi, des missions locales ou de Cap emploi.

Constitution d’un GAEC entre concubins

Question :
Seul sur l’exploitation depuis de nombreuses années, j’envisage aujourd’hui de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec ma compagne. Est-ce possible ?

Réponse :
Oui, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) peut être composé de deux personnes mariées ensemble, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité (Pacs), y compris lorsqu’elles en sont les deux seuls associés, ce qui n’était pas possible il y a encore quelques années (possible depuis 2010). Bien entendu, comme tout associé d’un GAEC, votre compagne devra participer de façon effective aux travaux de l’exploitation.

Infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société flashé

Question :
En ma qualité de président, j’ai reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse commis par un véhicule de notre société me demandant de désigner le conducteur fautif. Étant dans l’impossibilité de savoir qui, parmi deux salariés possibles, a commis cette infraction, puis-je désigner les deux ?

Réponse :
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit, en effet, désigner le conducteur fautif à l’autorité compétente, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Si vous désignez plusieurs conducteurs comme étant susceptibles d’avoir commis cette infraction, l’administration risque fort de considérer que vous avez manqué à votre obligation de désignation et donc de vous poursuivre en paiement d’une amende à ce titre (amende forfaitaire de 675 €, minorée à 450 € en cas de paiement dans les 15 jours). Et les tribunaux (la Cour de cassation elle-même) ont déjà eu l’occasion d’affirmer que le dirigeant de la société (ou la société elle-même selon les cas) ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en désignant deux conducteurs.

Nous vous invitons donc à mettre en place une procédure interne qui vous permettra de connaître les horaires de conduite individualisés des conducteurs des véhicules de votre société.

Réponse à une demande de justifications de la part de l’administration fiscale

Question :
Dans le cadre du contrôle de ma déclaration de revenus, j’ai reçu une demande de justifications de l’administration fiscale. Dois-je y donner suite ?

Réponse :
Oui, bien sûr ! Et vous devez y répondre correctement. En effet, certaines réponses sont assimilables à une absence de réponse, entraînant une taxation d’office, sans mise en demeure préalable, même si vous répondez dans le délai imparti. Il en va ainsi des réponses imprécises ou invérifiables, qui ne sont pas assorties d’éléments de justification, c’est-à-dire de documents. Les juges ont, par exemple, considéré comme un défaut de réponse l’indication « recherches en cours » laissée par un contribuable pour la moitié des crédits bancaires qui faisaient l’objet de la demande de justifications.

Rappelons que l’imposition d’office fait perdre au contribuable certaines garanties (présentation d’observations, saisine de la commission des impôts...). En revanche, si vous répondez mais de manière insuffisante, l’administration doit vous mettre en demeure de compléter votre réponse initiale. Une réponse hors délai entraîne, quant à elle, une taxation d’office.

Contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent

Question :
Une de mes salariées va bientôt partir en congé de maternité et je vais la remplacer par une personne recrutée en contrat à durée déterminée (CDD). Ce contrat obéit-il à des règles de rédaction particulières ?

Réponse :
Un CDD doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Et, comme tout contrat de travail, il indique notamment la date d’embauche, la rémunération du salarié, le lieu de travail et, le cas échéant, une période d’essai.

Mais surtout, il doit contenir les mentions particulières exigées pour les CDD de remplacement, à savoir :- le motif pour lequel le CDD est conclu (remplacement d’une salariée en congé de maternité) ;- le nom et la qualification professionnelle de la salariée remplacée ;- soit un terme précis (c’est-à-dire sa date de fin), soit un terme imprécis (le retour de la salariée absente) et, dans ce cas, la durée minimale du CDD.

Location d’un logement en dispositif Pinel

Question :
Nous sommes propriétaires d’un logement neuf acquis sous le dispositif Pinel. Nous souhaiterions louer ce logement à notre fils, bientôt étudiant. Est-ce possible ?

Réponse :
Absolument. Le dispositif d’investissement locatif Pinel autorise les propriétaires à louer leur logement à un membre de leur famille. Attention toutefois, dans votre cas, pour pouvoir continuer à respecter les conditions attachées au dispositif, votre fils doit être détaché de votre foyer fiscal. En outre, ses ressources ne doivent pas dépasser certaines limites, et il doit vous verser réellement un loyer.

Dégrèvement de la taxe d’habitation

Question :
Suite aux confinements et aux restrictions de déplacement liés au Covid-19, je n’ai pas pu accéder à ma résidence secondaire. Savez-vous si les pouvoirs publics vont faire un geste sur le montant de la prochaine taxe d’habitation ?

Réponse :
Interrogé à ce sujet, Bercy vient d’indiquer que l’inoccupation, même prolongée, d’un logement ne fait pas obstacle à l’établissement de la taxe d’habitation. Dans ces conditions, il n’est pas envisagé de mettre en place un dégrèvement exceptionnel de cette taxe pour les propriétaires de résidences secondaires n’ayant pu y accéder en raison du Covid.

Imposition du salaire différé d’un aide familial agricole

Question :
Mon père, qui était exploitant agricole, vient de décéder. Dans le cadre du règlement de sa succession, je vais percevoir un salaire différé car j’ai travaillé avec lui sur l’exploitation pendant plusieurs années en qualité d’aide familial. Ces sommes sont-elles imposables ?

Réponse :
Les sommes perçues au titre du salaire différé par les descendants d’un agriculteur qui ont participé directement et gratuitement aux travaux de l’exploitation jusqu’au 30 juin 2014 sont exonérées d’impôt.

En revanche, celles perçues par le descendant qui a continué à participer gratuitement à l’exploitation agricole après cette date sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elles doivent donc être déclarées dans la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle elles ont été perçues. Elles sont également assujetties aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Sachant que pour atténuer la taxation (ces sommes pouvant représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros), le bénéficiaire du salaire différé peut demander à bénéficier du système dit « du quotient » applicable aux revenus différés, ce qui lui permet d’étaler l’imposition de ce revenu exceptionnel sur plusieurs années. En effet, ce dernier sera alors pris en compte pour son montant divisé par un quotient correspondant au nombre d’années d’activité + une. Le quotient applicable étant plafonné à onze dès lors que le nombre d’années maximum retenu au titre de la collaboration à l’exploitation agricole pour le calcul du salaire différé est fixé à dix.

Action devant le juge administratif par une association

Question :
La commune où est située notre association a refusé de lui octroyer un permis de construire. Nous souhaitons contester cette décision devant les tribunaux. Quel est l’organe compétent dans notre association pour décider d’une telle action ?

Réponse :
La première chose à faire est de vous référer aux statuts de votre association qui peuvent fixer l’organe compétent (bureau, conseil d’administration, assemblée générale...) pour décider d’engager une action en justice devant les tribunaux administratifs. Si rien n’est prévu sur ce point, ce pouvoir appartient à l’organe chargé par les statuts de représenter l’association en justice. Et si les statuts ne précisent pas quel est cet organe, c’est alors à l’assemblée générale qu’il revient de décider si cette action en justice doit ou non être engagée.

Élection au comité social et économique

Question :
Notre association va, pour la première fois, se doter d’un comité social et économique. Notre directeur salarié souhaite se présenter comme candidat à ces élections. En a-t-il le droit ?

Réponse :
Tout dépend de ses responsabilités. En effet, le directeur de votre association ne peut ni être candidat, ni même voter aux élections du comité social et économique (CSE) s’il détient une délégation écrite particulière d’autorité qui lui permet d’être assimilé à l’employeur (pouvoir de recruter les salariés et de les licencier, exercice du pouvoir disciplinaire...). Dans le cas contraire, ce salarié peut non seulement voter aux élections du CSE mais également être candidat.

Champ d’application de la règlementation du démarchage à domicile

Question :
La règlementation du démarchage à domicile s’applique-t-elle à chaque fois qu’un contrat est conclu avec un particulier ayant reçu la visite d’un commercial de mon entreprise ?

Réponse :
Non. La règlementation du démarchage à domicile (obligation de délivrer certaines informations précontractuelles, interdiction de percevoir un paiement ou une quelconque contrepartie financière pendant 7 jours, droit de rétractation du consommateur pendant 14 jours) ne s’applique que si le contrat est signé par le particulier en présence du professionnel qui s’est rendu à son domicile (ou sur son lieu de travail) pour lui proposer la vente d’un produit ou la fourniture d’un service, mais pas s’il est conclu ultérieurement sans la présence de ce dernier, lorsque le particulier se retrouve seul.

Tel est, par exemple, le cas lorsqu’un professionnel vient au domicile d’un particulier, uniquement pour prendre des mesures ou pour donner une estimation, sans engagement de la part de ce dernier, et que le contrat n’est conclu que plus tard (pas immédiatement après la visite du professionnel), dans l’établissement commercial ou au moyen d’un procédé de communication à distance (envoi d’un e-mail), sur la base de l’estimation du professionnel.

Déductibilité des abandons de créances

Question :
Mon entreprise a consenti un abandon de créances à caractère commercialà un partenaire en difficulté financière. Puis-je déduire cette aide ?

Réponse :
Tout dépend de la nature de la procédure collective qui a été ouverte à l’égard de votre partenaire commercial. Jusqu’à présent, seuls les abandons de créances à caractère commercial supportés dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement (entreprise faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire) étaient déductibles, sans condition, pour la totalité de leur montant. Cette déductibilité a été étendue aux abandons de créances consentis à compter du 1er janvier 2021 aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation. Attention toutefois, l’abandon de créance doit être consenti en application d’un accord constaté ou homologué par le juge dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Compensation d’une période d’astreinte

Question :
Je souhaite recruter un salarié et mettre en place, pour ce dernier, une période d’astreinte. Dois-je lui accorder une indemnisation pour cette période même s’il n’a pas l’obligation de rester à son domicile ?

Réponse :
Pendant une période d’astreinte, votre salarié n’est pas sur son lieu de travail mais, sans être à votre disposition permanente et immédiate, il doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail pour votre entreprise.

Même si votre salarié n’est pas contraint de rester à son domicile et peut vaquer à ses occupations personnelles pendant cette période, il doit recevoir une compensation en argent ou sous forme de repos. Cette compensation peut être prévue par votre convention collective. Si ce n’est pas le cas, il vous appartient de fixer la nature et le montant de cette compensation (prime forfaitaire, pourcentage du salaire horaire, repos compensateur...), après avis de votre comité social et économique, le cas échéant. Sachant que le Code du travail ne prévoit pas de minimum légal.

Pacte Dutreil et paiement des droits de donation

Question :
Mon père va bientôt me transmettre l’entreprise familiale. Pour optimiser cette transmission, nous allons conclure un Pacte Dutreil, ce qui ouvrira droit à une exonération des droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres de la société ainsi transmis. Compte tenu de l’importance des sommes en jeu, que puis-je faire pour réduire la facture fiscale sur les 25 % restants ?

Réponse :
Lorsque vous aurez repris l’activité, vous pourrez, pour les droits de donation que vous aurez à acquitter, les déduire de vos revenus professionnels si les éléments transmis sont bien affectés à l’exercice de la profession. Attention toutefois, cette déduction des droits de donation de vos revenus n’est pas possible si vous bénéficiez auprès de l’administration fiscale d’un paiement différé et/ou fractionné de ces droits.

Exonération de taxe foncière pour les parcelles gérées par une association foncière pastorale

Question :
Je suis propriétaire d’une prairie comprise dans le périmètre d’une association foncière pastorale à laquelle j’ai adhéré. À ce titre, le dégrèvement de la taxe foncière due pour cette prairie, dont je bénéficie depuis plusieurs années, va-t-il perdurer ?

Réponse :
Oui, car ce dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui est accordé, à certaines conditions, pour certaines parcelles (prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, pâtis, bruyères, marais…) comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale à laquelle leur propriétaire a adhéré, vient d’être à nouveau reconduit pour 3 années supplémentaires, soit jusqu’en 2023.

Rappelons que ce dégrèvement est subordonné à la condition que les recettes de l’association provenant d’activités autres qu’agricoles ou forestières n’excèdent ni 50 % du chiffre d’affaires tiré de l’activité agricole et forestière, ni 100 000 €. Ces limites s’appréciant remboursements de frais inclus et taxes comprises.

Taux du prélèvement à la source pour un salarié en CDD

Question :
Notre entreprise va bientôt accueillir un nouveau salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pour une durée de 4 semaines. Quel taux devrons-nous appliquer pour son prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

Réponse :
La durée initiale de ce CDD n’excédant pas 2 mois, vous devez appliquer la grille de taux neutres. Mais attention, pour cela, vous devez réduire la base de calcul du prélèvement d’un abattement égal à 50 % du Smic net imposable, fixé à 637 € pour 2021. Ainsi, par exemple, si le montant imposable du salaire s’élève à 2 200 €, l’assiette du prélèvement est de 1 563 € (2 200 – 637). Le taux correspondant prévu par la grille, pour un salarié domicilié en métropole, est de 1,3 % en 2021. Vous devez donc prélever une retenue à la source égale à 20,32 € (1 563 x 1,3 %).

Sinon, vous pouvez récupérer le taux personnalisé de votre salarié grâce au service « Topaze » du site net-entreprises.fr . Dans ce cas, aucun abattement ne s’applique.

Fonds de commerce commun aux époux et titularité du bail commercial

Question :
Mon épouse et moi exploitons ensemble un fonds de commerce qui nous appartient en commun. Je suppose donc que nous sommes cotitulaires du bail commercial du local dans lequel ce fonds est exploité. N’est-ce pas ?

Réponse :
Non, pas nécessairement ! Le fait que des époux mariés sous le régime de la communauté soient copropriétaires d’un fonds de commerce n’implique pas qu’ils soient tous deux titulaires du bail commercial portant sur les locaux qui abritent ce fonds. Si un seul des époux a signé le bail, c’est lui qui en est seul titulaire. Dans ce cas, l’autre époux n’a pas la qualité de locataire et ne peut donc entretenir aucune relation juridique avec le bailleur. Il ne peut donc, par exemple, agir contre le bailleur pour faire valoir un droit dont le locataire est titulaire (agir en révision du montant du loyer, demander le renouvellement du bail commercial, réclamer le paiement d’une indemnité d’éviction…).

Abandon de poste par un salarié

Question :
Depuis plusieurs jours, l’un de mes salariés ne vient plus travailler. Ce dernier ne m’ayant donné aucune explication quant à son absence, puis-je le considérer comme démissionnaire ?

Réponse :
Surtout pas, car votre salarié ne vous a pas clairement indiqué son intention de quitter l’entreprise. Aussi, après avoir tenté de le joindre (ou ses proches) par téléphone, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception afin de connaître les motifs de son absence et de le mettre en demeure de réintégrer son poste de travail. Et si après une éventuelle relance, il ne justifie toujours pas cette absence, vous pourrez alors considérer qu’il s’agit d’un abandon de poste et envisager de le licencier, le cas échéant, pour faute grave, surtout si cet abandon a des conséquences dommageables sur le bon fonctionnement de votre entreprise.

Plafond de déduction fiscale d’un Plan d’épargne retraite

Question :
J’ai souscrit récemment un Plan d’épargne retraite. Afin d’organiser mes versements durant l’année, j’aimerais connaître mon plafond de déduction fiscale. Comment puis-je obtenir cette information ?

Réponse :
Pour connaître le montant de votre plafond de déduction fiscale adossé à votre Plan d’épargne retraite, vous pouvez vous adresser à l’administration fiscale via votre messagerie du site www.impots.gouv.fr. Elle pourra alors vous communiquer le plafond de l’année en cours ainsi que les plafonds non utilisés (reportables) des trois années passées. Vous pouvez également retrouver cette information sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu.

Contrôle technique des pulvérisateurs

Question :
Je me suis laissé dire que le contrôle des pulvérisateurs allait prochainement se durcir. Est-ce exact ?

Réponse :
Oui. À compter du 1er janvier 2021, le contrôle technique périodique des pulvérisateurs, obligatoire pour la plupart d’entre eux depuis le 1er janvier 2009, devient plus fréquent. En effet, les exploitants agricoles devront désormais faire vérifier leurs appareils par un centre agréé tous les 3 ans, et non plus tous les 5 ans seulement comme c’était le cas jusqu’à maintenant. Sachant que le premier contrôle qui suit l’acquisition d’un pulvérisateur neuf n’interviendra toujours qu’au bout de 5 ans.

Et attention, le fait de ne pas procéder à ces contrôles constitue une contravention passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 €, à laquelle s’ajoute une éventuelle amputation d’une partie des primes PAC.

Licenciement dans une association

Question :
Nous souhaitons licencier un de nos salariés mais nous ne savons pas si c’est le président de notre association ou son conseil d’administration qui est compétent pour cela. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Réponse :
Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié relève, par principe, de la compétence de son président.

Toutefois, il vous faut consulter les statuts de votre association car ils peuvent contenir une clause attribuant spécifiquement ce pouvoir au conseil d’administration. Et sachez que la seule mention générale, dans les statuts, que le conseil d’administration « est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l’association » ne suffit pas pour lui conférer le pouvoir de licencier un salarié et rendre le président incompétent.

Défibrillateur obligatoire dans les locaux associatifs

Question :
Certains établissements recevant du public (ERP) doivent être équipés d’un défibrillateur automatisé externe à compter du 1er janvier 2021. Comment savoir si notre association est concernée ?

Réponse :
Votre association est un ERP dès lors qu’elle accueille des personnes extérieures, que cet accès soit payant ou gratuit, libre ou limité (salles de spectacle, salles de sport, centres de loisirs, crèches, établissements d’enseignement, établissements de santé…).

Depuis le 1er janvier 2020, l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé s’impose aux associations propriétaires d’ERP de catégories 1 à 3, c’est-à-dire de ceux pouvant accueillir plus de 300 personnes. Ce seuil étant calculé en prenant en compte à la fois les salariés et le public.

Et à compter du 1er janvier 2021, les ERP de catégorie 4, c’est-à-dire pouvant accueillir jusqu’à 300 personnes (salariés et public), doivent installer un défibrillateur.

Le défibrillateur doit être installé dans un emplacement visible du public, « facilement accessible et permettant son utilisation permanente par toute personne présente dans l’enceinte de l’établissement ». Sa présence doit être signalée par des affiches de signalisation conformes aux modèles établis par les pouvoirs publics. Le propriétaire de l’ERP devant notamment apposer une telle affiche à chaque entrée de l’établissement.

L’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe sera étendue au 1er janvier 2022 à certains ERP de catégorie 5, soit notamment aux structures d’accueil pour personnes âgées de moins de 25 résidents, aux structures d’accueil pour personnes handicapées de moins de 20 résidents, aux hôtels-restaurants d’altitude accueillant moins de 20 personnes, aux refuges de montagne et aux établissements sportifs clos et couverts accueillant moins de 200 personnes.

Prolongation de l’état d’urgence sanitaire et contrôle fiscal

Question :
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 entraîne-t-elle la suspension des délais fiscaux ?

Réponse :
Non. Il est vrai qu’au début de la crise sanitaire, au printemps dernier, certains délais applicables en matière de procédure fiscale avaient été suspendus pendant une période ayant commencé le 12 mars 2020 et ayant expiré un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Puis une ordonnance était venue donner un terme fixe à cette période, à savoir le 23 juin 2020, indépendamment de la fin de cet état d’urgence sanitaire. Sachant que, par exception, le report des délais s’était achevé le 23 août 2020 pour les contrôles fiscaux. Mais cette fois, aucun dispositif de report des délais fiscaux n’accompagne la nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

« Click and collect » et droit de rétractation du consommateur

Question :
Dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, et même si notre parfumerie est désormais réouverte, j’envisage de mettre en place un service de « click and collect ». Les clients qui utiliseront ce service disposeront-ils d’un droit de rétractation ?

Réponse :
Dans la mesure où le « click and collect » consiste, pour le consommateur, à acheter un bien par téléphone ou par internet et à venir ensuite le retirer en magasin, il s’agit d’une vente conclue à distance. Le client qui utilise ce service bénéficie donc du droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de son achat ou à compter du retrait du bien acheté s’il l’a retiré. Lorsqu’un client fait valoir ce droit, vous devez le rembourser. De son côté, votre client doit, bien entendu, rapporter le bien au magasin.

Résiliation d’une complémentaire santé d’entreprise

Question :
Nous avons entendu dire qu’il était désormais possible de résilier à tout moment le contrat de complémentaire santé collectif mis en place dans l’entreprise. Est-ce bien le cas ?

Réponse :
Comme tout employeur, vous êtes tenu de souscrire au profit de vos salariés une couverture « frais de santé », communément appelée « complémentaire santé ». En pratique, vous devez conclure un contrat avec une société d’assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle. Un contrat qui, jusqu’alors, ne pouvait être résilié avant sa date d’échéance. Mais la donne a effectivement changé.

Ainsi, depuis le 1er décembre dernier, il n’est plus nécessaire d’attendre la date d’échéance d’un contrat collectif de complémentaire santé pour le résilier. Attention toutefois, cela concerne uniquement les contrats souscrits depuis au moins un an.

Pour ce faire, vous devez transmettre à votre nouvel organisme assureur un courrier dans lequel vous indiquez vouloir résilier votre contrat en cours pour en souscrire un nouveau chez lui. C’est cet organisme qui se chargera d’accomplir, auprès de votre ancien assureur, les démarches liées à la résiliation du contrat. Cette résiliation ne donnant lieu à aucun frais ni pénalité.

Conclusion d’un bail rural par le seul usufruitier

Question :
Le bail d’une parcelle plantée en vignes que je viens de prendre en location a été signé par l’usufruitier, mais pas par le nu-propriétaire. Est-ce problématique ?

Réponse :
Oui, car l’usufruitier d’un bien immobilier rural ne peut consentir seul un bail sur ce bien. Il doit obtenir l’accord du nu-propriétaire pour pouvoir le faire. Du coup, ce dernier pourrait demander en justice l’annulation du bail. Si tel était le cas, vous pourriez tenter de « sauver » votre bail en faisant valoir devant les juges qu’à vos yeux, l’usufruitier apparaissait comme étant le seul propriétaire ou bien que vous pensiez qu’il avait agi avec l’accord du nu-propriétaire.

Mais si le bail était finalement annulé, vous seriez alors en droit d’engager la responsabilité de l’usufruitier et de lui réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice que auriez subi.

Récupération d’une TVA oubliée

Question :
Je me suis rendu compte que ma société avait oublié de déduire une partie de la TVA sur la déclaration de juin 2018. Comment puis-je réparer cette erreur ?

Réponse :
Pour récupérer une TVA oubliée, il vous suffit de mentionner cette TVA sur votre prochaine déclaration. Mais attention, vous devez respecter un délai dit de « prescription ». Et, dans votre cas, il vous faut agir rapidement car vous ne pouvez corriger les erreurs relatives à vos déclarations de 2018 que jusqu’au 31 décembre 2020. Sachez que, d’ici la fin de l’année, vous pouvez également solliciter l’imputation ou, le cas échéant, le remboursement de la TVA que votre société a acquittée à l’occasion d’opérations résiliées, annulées ou restées impayées en 2018. De la même façon, vous pouvez récupérer la TVA facturée et acquittée à tort en 2018 en raison, par exemple, de l’application de la TVA à une opération non soumise à cette taxe ou de l’application d’un taux supérieur à celui correspondant à l’opération.

Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire

Question :
Au terme du bail d’un local commercial conclu, en accord avec le bailleur, pour une durée de 2 ans seulement, je suis resté dans les lieux sans que ce dernier ait manifesté la moindre opposition. Puis-je considérer que ce bail est désormais soumis au statut des baux commerciaux ?

Réponse :
Lorsqu’un bail portant sur un local à usage commercial est conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, bailleur et locataire peuvent convenir qu’il ne sera pas soumis à la règlementation des baux commerciaux. Mais lorsqu’un tel bail, dit « dérogatoire » ou de courte durée, arrive à expiration et que le locataire se maintient dans les locaux sans que le bailleur s’y oppose, il se transforme automatiquement (au bout d’un mois) en un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux. Et ce, quelle que soit la durée pour laquelle le bail dérogatoire a été conclu, c’est-à-dire même pour un bail dérogatoire d’une durée inférieure à 3 ans (comme dans votre cas).

Vous pouvez donc désormais vous prévaloir de ce statut favorable pour vous (durée minimale de 9 ans, droit au renouvellement, droit à une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement...).

Assurance décès et formalités médicales

Question :
Pour protéger mes proches, je compte souscrire prochainement une assurance décès. À cette occasion, serai-je obligé de passer une visite médicale ?

Réponse :
En fonction de votre âge et des garanties souscrites, vous n’êtes pas obligé de passer une visite médicale. Toutefois, la compagnie d’assurance peut vous demander de compléter un questionnaire de santé simplifié ou un questionnaire médical confidentiel. Ces documents permettent à l’assureur d’évaluer le niveau de risque de santé du futur assuré et de déterminer le montant des cotisations. Bien évidemment, ces différents documents sont confidentiels.

Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Question :
Il y a quelques années, j’ai ouvert un contrat d’assurance-vie. Aujourd’hui, je souhaite procéder à quelques modifications au niveau de la clause bénéficiaire. Comment dois-je m’y prendre ?

Réponse :
Si la ou les personnes que vous avez désignées n’a(ont) pas formellement accepté le bénéfice du contrat d’assurance-vie, vous pouvez modifier la clause bénéficiaire via un simple courrier adressé à votre compagnie d’assurance. À réception de cette lettre, l’assureur établira un avenant modifiant la clause bénéficiaire initiale. Vous avez également la possibilité de faire cette modification en rédigeant vous-même un testament (on parle de testament olographe). Ou, pour plus de sécurité, vous pouvez faire appel aux conseils d’un notaire pour une rédaction en bonne et due forme.

Sortie avant terme d’une coopérative par un exploitant agricole

Question :
Pour pouvoir vendre mes produits à un industriel à un meilleur prix, je souhaite quitter la coopérative dont je suis membre dans les meilleurs délais. Or le contrat court encore pour 2 ans. Est-ce toutefois possible ?

Réponse :
En principe, vous ne pouvez pas quitter votre coopérative avant la fin de votre engagement. Toutefois, rien ne vous empêche de faire une demande de sortie anticipée au conseil d’administration de la coopérative. Ce dernier pourra, exceptionnellement, et dans les conditions prévues par les statuts, accepter de vous laisser partir en cas de motif valable (si vous rencontrez des difficultés financières, par exemple) et si votre départ ne nuit pas au bon fonctionnement de la coopérative. Et attention, s’il refuse votre sortie et que vous décidez néanmoins de ne plus livrer vos produits à la coopérative, vous risquez des pénalités financières (prévues par les statuts).

Taxe sur les véhicules des sociétés

Question :
Cette année, notre association, qui a une activité lucrative, a loué deux véhicules qui sont utilisés par les salariés. Or, selon le loueur, nous devrons payer une taxe sur ces véhicules au mois de janvier 2021. Est-ce exact ?

Réponse :
Les sociétés qui utilisent des véhicules de tourisme, qu’ils soient loués ou achetés, doivent effectivement payer une taxe dite « taxe sur les véhicules des sociétés ». Mais, bonne nouvelle, cette taxe n’est pas due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, même si elles ont une activité lucrative et qu’elles paient, à ce titre, l’impôt sur les sociétés.

Congé accordé pour le décès d’un enfant

Question :
J’ai entendu dire que les non-salariés avaient désormais droit à un congé indemnisé en cas de décès d’un enfant. Pouvez-vous m’en dire plus à ce sujet ?

Réponse :
En effet, les travailleurs indépendants et leur conjoint collaborateur bénéficient d’un congé indemnisé de 15 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente (enfant de leur conjoint, par exemple) survenu depuis le 1er juillet 2020. Ce congé, à prendre dans l’année suivant le décès, peut être fractionné en trois périodes.

La demande de congé, accompagnée de l’acte de décès et d’une attestation sur l’honneur certifiant qu’ils suspendent leur activité professionnelle, est à adresser à la Caisse primaire d’assurance maladie. À ce titre, les non-salariés perçoivent une indemnité de 56,35 € par jour. Et celle versée au conjoint collaborateur correspond au coût réel de son remplacement, dans la limite de 54,98 € par jour.

Obligation du vendeur en cas de défaut de conformité d’un bien

Question :
Un de mes clients me signale que l’aspirateur qu’il a acheté dans mon magasin il y a quelques semaines vient de tomber en panne. Qu’est-il en droit de me demander ?

Réponse :
Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent. Cette garantie s’applique dans toutes les situations où le produit vendu n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou ne possède pas les qualités annoncées par ce dernier. Elle peut donc couvrir non seulement la panne ou le dysfonctionnement de la chose mais aussi le caractère décevant de ses caractéristiques ou de ses performances.

Lorsqu’un bien souffre d’un défaut de conformité, votre client est en droit, à condition d’agir dans les 2 ans qui suivent l’achat, de vous demander de le remplacer ou, le cas échéant, de le réparer. Sachant que vous pouvez lui imposer l’option la moins chère des deux. Si aucune de ces deux options n’est possible, ou si vous ne donnez pas satisfaction à votre client au bout d’un mois, ce dernier peut alors vous demander de le rembourser, soit intégralement s’il vous rend le bien, soit partiellement s’il décide de le garder.

Et attention, si vous contestez le défaut de conformité, c’est à vous, commerçant, de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la délivrance du bien. En effet, si le défaut de conformité apparaît dans les 2 ans suivant l’achat, il est présumé exister au jour de l’acquisition. L’acheteur n’est donc pas tenu de rapporter la preuve de son existence.

Utilisation du service de remplacement par un exploitant agricole

Question :
En raison d’une intervention chirurgicale que je dois prochainement subir, je serai en arrêt de travail pendant quelque temps. J’ai entendu dire qu’il existe, dans chaque département, un service de remplacement qui pourrait me permettre d’être suppléé, pendant cette période, pour les travaux de mon exploitation agricole. Mais comment cela fonctionne-t-il ?

Réponse :
Pour bénéficier de ce service, départemental en effet, vous devez d’abord y adhérer en acquittant une cotisation annuelle. Le moment venu, vous devrez prendre contact avec lui et lui envoyer votre arrêt de travail. Deux cas de figure pourront alors se présenter. Première hypothèse, vous proposez le nom d’une personne pour vous remplacer (un membre de votre famille, un voisin, un ami). Le service de remplacement se chargera alors de salarier cette personne pour la période de votre indisponibilité.

Deuxième hypothèse, vous n’avez personne sous la main pour vous remplacer. Dans ce cas, le service de remplacement proposera lui-même de vous envoyer une personne disposant des compétences nécessaires pour effectuer le travail dans votre exploitation pendant votre indisponibilité.

Dans les deux cas, le service de remplacement gérera les formalités liées à cet emploi (rédaction du contrat de travail, établissement des fiches de paie). Et le coût de ce remplacement pourra être partiellement pris en charge si vous avez souscrit un contrat d’assurance remplacement.

Subventions publiques et activité partielle

Question :
L’épidémie de Covid-19 nous a contraint à placer nos salariés en chômage partiel et nous avons perçu de l’État l’allocation d’activité partielle. Or nous avons entendu dire que nous ne pouvions pas recourir à l’activité partielle car nous recevons des subventions publiques. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ?

Réponse :
Les associations peuvent recourir à l’activité partielle mais elles ne peuvent pas financer deux fois leurs emplois : par les subventions et par les allocations d’activité partielle. Aussi le gouvernement procèdera-t-il, en 2021, à des contrôles des résultats comptables des associations qui ont reçu, en 2020, ce double financement public. Si les subventions prévoyaient une prise en charge, en totalité ou en partie, des emplois de votre association et que son budget a augmenté en raison du recours à l’activité partielle, le remboursement du différentiel pourra vous être demandé.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Question :
Compte tenu des impacts économiques de la crise sanitaire du Covid-19, la baisse prévue de l’impôt sur les sociétés est-elle toujours à l’ordre du jour ?

Réponse :
À en croire le gouvernement, la baisse prévue de l’impôt sur les sociétés devrait s’appliquer sans modification ni ajournement. Ainsi, pour 2021, les entreprises réalisant moins de 250 M€ de chiffre d’affaires verront leur taux d’imposition sur les bénéfices passer de 28 à 26,5 %. Et celles qui réalisent plus de 250 M€ de CA ne seront plus imposées qu’à hauteur de 27,5 %, contre 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice et 31 % au-delà en 2020. À partir de 2022, toutes les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires, seront soumises à un taux unique de 25 %.

Convocation à une assemblée générale d’un associé ayant changé d’adresse

Question :
L’un des associés de notre SARL, qui ne m’a pas informé de son changement d’adresse après avoir déménagé, me reproche, en ma qualité de gérant de la société, de lui avoir envoyé une convocation à une assemblée générale à son ancienne adresse, en l’occurrence celle qui est indiquée sur l’extrait Kbis. Et il envisage même de demander en justice l’annulation de cette assemblée générale à laquelle il n’a pas participé en se prévalant de l’irrégularité de la convocation tenant à l’indication erronée de son adresse. Son action a-t-elle une chance d’aboutir ?

Réponse :
Normalement non. En effet, les juges ont déjà eu l’occasion d’affirmer par le passé que l’associé qui change d’adresse est tenu d’en informer la société. Il en résulte que s’il ne respecte pas cette obligation avant l’envoi des convocations à une assemblée générale, il peut difficilement se plaindre de ne pas avoir reçu la convocation. Et la convocation adressée à son dernier domicile connu par la société ne saurait être considérée comme irrégulière.

Il y a donc de fortes chances que les juges saisis de ce litige considèrent que cet associé a été régulièrement convoqué à l’assemblée.

Changement du régime attaché au Pacs

Question :
Ma compagne et moi-même sommes pacsés depuis 2006. J’ai appris que nous pouvions passer du régime de la « présomption d’indivision » à celui de la séparation de biens. Est-ce bien cela ?

Réponse :
Absolument. Si vous vous êtes pacsés avant le 1er janvier 2007, vous êtes dans le cadre du régime de la présomption d’indivision. Un régime qui considère que les biens achetés par l’un ou l’autre des partenaires sont censés appartenir pour moitié à chacun. Mais vous pouvez décider de changer de régime pour adopter celui de la séparation de biens. Pour cela, il vous suffit de rédiger une convention modificative, par acte sous seing privé ou notarié, et de la remettre soit à l’officier de l’état civil de la commune où se trouve le tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs initial, soit au notaire ayant enregistré la convention initiale de Pacs.

Tenue des assemblées générales des associations

Question :
En raison de l’épidémie de Covid-19, nous ne sommes toujours pas en mesure de réunir physiquement les membres de notre association pour organiser l’assemblée générale. Dans ces conditions, est-il possible de la tenir à distance ?

Réponse :
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, les associations peuvent, jusqu’au 30 novembre 2020, tenir par conférence téléphonique ou vidéoconférence leurs assemblées générales, ordinaires et extraordinaires, ainsi que les réunions du bureau et du conseil d’administration.

Ces nouvelles règles s’appliquent même si les statuts ou le règlement intérieur sont silencieux sur ce point et même si une de leurs clauses l’interdit.

Prêt d’argent entre particuliers

Question :
Pour aider un ami à financer un projet, je lui ai prêté une somme d’argent de 15 000 €. Compte tenu du montant, dois-je déclarer ce prêt à l’administration fiscale ?

Réponse :
oui. Lorsque le montant du prêt accordé est supérieur à 5000 €, il doit être déclaré à la fois par le prêteur et l’emprunteur par le biais du formulaire Cerfa n°2062. Formulaire que vous devrez joindre à votre déclaration de revenus. Étant précisé que si le prêt génère des intérêts, ces derniers doivent, là encore, être renseignés annuellement dans votre déclaration de revenus. Attention, sachez que le défaut de production de ce formulaire peut notamment entraîner l’application d’une amende de 150 €.

Donation des parts d’une société agricole et pacte Dutreil

Question :
Comme je vais bientôt partir à la retraite, j’envisage de donner à mon fils les parts sociales que je détiens dans la société agricole familiale. Je me suis laissé dire qu’en concluant un pacte Dutreil, la fiscalité de cette donation serait allégée. Qu’en est-il exactement ?

Réponse :
En concluant un pacte Dutreil, les droits de mutation dus lors de la donation de vos parts sociales ne seront calculés que sur 25 % de leur valeur, ce qui permettra en effet à votre fils de réaliser une économie importante.

Mais attention, pour bénéficier de cette exonération fiscale, un certain nombre de conditions doivent être réunies. Ainsi, d’une part, vous devez prendre, avec au moins un autre associé de la société, un engagement de conservation des parts sociales d’une durée d’au moins 2 ans. Cet engagement doit être en cours au moment de la donation et doit porter sur au moins 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers de la société.

Et d’autre part, au moment de la donation, votre fils doit s’engager à conserver les parts sociales qu’il reçoit pendant au moins 4 ans. Et il devra exercer son activité professionnelle principale dans la société pendant au moins 3 ans après la donation.

Prêt souscrit par des époux pour financer des besoins professionnels

Question :
Pour financer l’achat de matériel nécessaire à l’exercice de mon activité professionnelle, mon épouse et moi avons ensemble souscrit un prêt. Suite à des échéances impayées, la banque a engagé une action en paiement à la fois contre moi et contre mon épouse. Cette dernière n’exerçant pas l’activité professionnelle pour laquelle le prêt avait été souscrit, la banque n’est-elle pas hors délai en agissant contre elle plus de 2 ans après l’impayé ?

Réponse :
Non, car lorsqu’un prêt est souscrit pour financer les besoins d’une activité professionnelle, il revêt un caractère professionnel. Du coup, même si elle ne participe pas à l’activité professionnelle que vous exercez, votre épouse n’est pas, dans ce cas, considérée comme un consommateur. Elle ne peut donc pas invoquer la règle selon laquelle l’action d’un professionnel (en l’occurrence la banque) contre un consommateur se prescrit par 2 ans. Ainsi, la banque n’est pas hors délai lorsqu’elle engage son action en recouvrement contre votre épouse plus de 2 ans après l’impayé car elle dispose de 5 ans pour le faire.

Salariés en activité partielle et prévoyance complémentaire

Question :
Les mesures prises par le gouvernement afin d’enrayer l’épidémie de Covid-19 ont contraint notre entreprise à interrompre son activité et à placer nos salariés en activité partielle. Ces derniers continuent-ils d’avoir droit, pendant cette période d’activité partielle, aux garanties prévues par la complémentaire santé collective instaurée au sein de l’entreprise ?

Réponse :
Oui. Les garanties complémentaires de protection sociale (santé, maternité, incapacité de travail, invalidité...) mises en place au sein de votre entreprise dans le cadre d’un régime collectif bénéficient à vos salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. Un maintien qui s’applique même en cas de clause contraire dans l’acte instaurant les garanties, dans le contrat collectif que vous avez souscrit ou dans le règlement auquel vous avez adhéré. Et attention, car ne pas maintenir ces garanties pour les salariés en activité partielle pendant cette période (du 12 mars au 31 décembre 2020) pourrait avoir de lourdes conséquences financières pour votre entreprise. En effet, les cotisations que cette dernière verse pour financer ce régime de protection sociale complémentaire bénéficient d’exonérations fiscales et sociales à condition notamment que ce régime présente un caractère collectif et obligatoire. Or, ne pas maintenir les garanties de ce régime pour les salariés en activité partielle remettrait en cause ce caractère et, donc, ces exonérations.

Impôt sur la fortune immobilière et abattement sur la résidence principale

Question :
Pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable, pourrai-je continuer à bénéficier de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale de ma résidence principale si je place cette dernière dans une société civile immobilière (SCI) ?

Réponse :
Vraisemblablement non. En effet, s’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le bénéfice de l’abattement fiscal de 30 % ne s’appliquait que si la résidence principale était directement détenue par le redevable. Or lorsqu’elle est détenue par une SCI, la résidence principale appartient à cette dernière. L’associé de la SCI n’en étant plus propriétaire, il ne pouvait donc plus bénéficier de l’abattement fiscal. Il y a fort à parier que l’administration fiscale applique la même règle à l’IFI, qui a succédé à l’ISF.

Fiscalité des pièces de collection

Question :
Je possède des pièces de collection en or (frappées au début du XIXe siècle). Afin de profiter d’une jolie plus-value, je compte en céder quelques-unes. Pouvez-vous m’éclairer sur la fiscalité applicable ?

Réponse :
En cas de plus-value lors de la cession d’une pièce de collection frappée après 1800, vous serez redevable d’une taxe au taux de 11 % + 0,5 % au titre de la CRDS. Sur option, vous pouvez préférer le régime fiscal des plus-values mobilières. Dans ce cas, le taux est de 19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux. Pour diminuer la pression fiscale, des abattements pour durée de détention sont prévus : la plus-value de cession d’une pièce de monnaie est réduite d’un abattement de 5 % par année de détention à compter de la troisième, conduisant à une exonération totale à partir de 22 ans de détention.

Conséquences du départ en retraite d’un associé de Gaec

Question :
Mon père, qui était associé avec moi dans le Gaec familial, va bientôt prendre sa retraite. J’ai recherché un nouvel associé, mais mes recherches sont pour l’instant vaines. Quelles possibilités s’offrent à moi ?

Réponse :
Si vous ne trouvez pas de nouvel associé, vous avez le choix entre transformer votre Gaec en EARL et revenir à l’exploitation individuelle. Dans le premier cas, vous resterez en société et en serez l’unique associé. Vous devrez, bien entendu, racheter les parts sociales de votre père. Et vous n’aurez pas besoin de demander une autorisation administrative d’exploiter. Changement important, la société devra, si ce n’est pas déjà le cas, passer au régime fiscal du réel.

Dans le second cas, vous devrez dissoudre et liquider le Gaec, ce qui entraînera des conséquences fiscales (frais d’enregistrement, imposition éventuelle des plus-values). À ce titre, vous pourrez, le cas échéant, revenir au régime micro-BA si le Gaec était au réel. Et vous devrez, si besoin, redemander une autorisation administrative d’exploiter et transférer les baux qui étaient au nom du Gaec sur votre tête.

Report de l’assemblée générale d’une association

Question :
Selon les statuts de notre association, les comptes annuels doivent être approuvés par l’assemblée générale (AG) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Or ce délai va expirer et nous n’avons toujours pas pu organiser l’AG. Pouvons-nous dépasser le délai imparti pour approuver les comptes ?

Réponse :
Au vu de la situation actuelle, les associations clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020 peuvent proroger de 3 mois le délai imposé par leurs statuts pour approuver les comptes. Autrement dit, le délai de 6 mois est porté à 9 mois. Cette mesure exclut toutefois celles pour lesquelles un commissaire aux comptes avait émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Par ailleurs, jusqu’au 31 juillet 2020, l’AG peut être tenue à distance (conférence téléphonique ou vidéoconférence) même si les statuts ou le règlement intérieur ne le prévoient pas, voire l’interdisent.

Tenue des entretiens professionnels des salariés

Question :
Compte tenu de l’épidémie de Covid-19, nous n’avons pas pu organiser les entretiens professionnels d’état des lieux de nos salariés. Que devons-nous faire ?

Réponse :
Depuis mars 2014, les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés. Et, tous les 6 ans, cet entretien dresse « un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ». Ainsi, les salariés présents dans l’entreprise en mars 2014 auraient dû bénéficier de l’entretien d’état des lieux pour la première fois cette année avant le 7 mars 2020. Mais, au vu des circonstances actuelles, le gouvernement permet de reporter jusqu’au 31 décembre 2020 la tenue de l’entretien d’état des lieux. Vous devez donc organiser cet entretien avec chaque salarié concerné d’ici la fin de l’année.

Véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés

Question :
J’envisage de supprimer la banquette arrière d’une des voitures de l’entreprise afin d’augmenter son espace de chargement. Devrai-je toujours payer la TVS ?

Réponse :
Une voiture particulière transformée en véhicule utilitaire peut effectivement sortir du champ de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Mais attention, le simple fait de démonter les banquettes arrières de votre véhicule n’est pas suffisant. En effet, rappelle l’administration fiscale, « une place assise est considérée comme existante si le véhicule est équipé d’ancrages « accessibles », c’est-à-dire pouvant être utilisés ». Autrement dit, l’aménageur qui va se charger de la transformation de votre véhicule doit faire en sorte que les ancrages des places arrières soient rendus inaccessibles par des équipements non démontables.

Concrètement, il devra physiquement en empêcher leur utilisation, par exemple en soudant une plaque de recouvrement ou en installant des équipements permanents qui ne peuvent être enlevés, précise un rescrit publié dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), « au moyen d’outils courants ».

Sans ce type d’aménagement, votre véhicule restera soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés.

Remboursement du billet d’avion en cas d’annulation d’un vol

Question :
En raison de la pandémie, le vol que je devais prendre pour aller à Berlin a été annulé. La compagnie aérienne doit-elle me rembourser ?

Réponse :
Selon la règlementation européenne, en cas d’annulation d’un vol au départ de l’Union européenne, la compagnie aérienne doit rembourser les passagers dans un délai de 7 jours. Elle peut toutefois leur proposer un avoir, à condition de recueillir leur accord par écrit. À ce titre, la Commission européenne a récemment autorisé les compagnies aériennes à proposer à leurs clients, pour les vols annulés depuis le 1er mars en raison du Covid-19, un avoir valable pendant 12 mois maximum, sous réserve que ces derniers l’acceptent. Cet avoir étant remboursable à l’issue des 12 mois s’il n’a pas été utilisé. Sachant que le client peut le refuser et préférer le remboursement du billet. Mais en pratique, il s’avère que beaucoup de compagnies imposent cet avoir à leurs clients...

Confidentialité du compte de résultat d’une société

Question :
Les comptes annuels de notre société venant d’être approuvés par l’assemblée générale des associés, nous allons procéder à leur dépôt au greffe du tribunal de commerce. À ce titre, pouvons-nous demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public, ainsi que la loi le permet pour les entreprises de taille modeste, même si la société est mère d’un groupe ?

Réponse :
Les sociétés qui ne dépassent pas, au titre du dernier exercice clos, deux des trois seuils suivants : 6 M€ de total de bilan, 12 M€ de chiffre d’affaires et 50 salariés, peuvent en effet demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Mais les sociétés mères d’un groupe au sens du Code de commerce (article L 233-16) ne peuvent pas bénéficier de cette mesure. Tel sera le cas si votre société contrôle, de manière exclusive ou conjointe, une ou plusieurs autres entreprises. Notamment, si elle détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote dans l’une ou plusieurs de ces entreprises, ou si elle désigne la majorité de ses (leurs) organes d’administration, de direction ou de surveillance pendant deux exercices successifs.

Frais kilométriques des bénévoles

Question :
La semaine dernière, nous avons constaté que le site www.service-public.fr indiquait que les frais kilométriques des bénévoles s’élevaient à 0,319 € par km pour une voiture et à 0,124 € par km pour un vélomoteur, un scooter ou une moto. Or il nous semblait que ces montants s’établissaient respectivement à 0,321 € et 0,125 €. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ?

Réponse :
En début d’année, les sites gouvernementaux (www.service-public.fr et www.associations.gouv.fr) ont publié des frais kilométriques des bénévoles s’élevant, en effet, à 0,321 € par km pour une voiture et à 0,125 € par km pour un deux-roues. Mais depuis, ils ont révisé ces chiffres qui sont désormais fixés respectivement à 0,319 € et à 0,124 €.

Précision : ce barème s’applique indépendamment de la puissance fiscale du véhicule, du type de carburant et du kilométrage parcouru.

Ce barème peut être utilisé, dans la déclaration des revenus perçus en 2019, par les bénévoles qui décident de renoncer au remboursement de leurs frais. En effet, cet abandon de frais, analysé comme un don, leur permet, sous certaines conditions, d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu.

Droit de l’exploitant agricole à une indemnité de fin de bail en cas de travaux de drainage

Question :
J’envisage de procéder au drainage d’une parcelle, que j’exploite en location, pour pouvoir la planter en vignes. Avant de commencer les travaux, j’aimerais savoir si je pourrai prétendre à une indemnisation du bailleur à la fin du bail.

Réponse :
Oui, car ce type d’aménagement constitue une amélioration apportée au fonds loué, ouvrant droit à indemnisation. Mais attention, vous devez obtenir l’autorisation préalable du propriétaire de la parcelle de réaliser ces travaux (sauf si une clause du bail les prévoit). À défaut, vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité.

L’indemnité sera égale au coût des travaux évalué à la date de l’expiration du bail, déduction faite d’un amortissement en principe de 6 % par année écoulée (sauf taux différent fixé par arrêté préfectoral dans le département considéré) calculé à partir de leur exécution.

Conditions de validité de la sous-location d’un local commercial

Question :
J’envisage de sous-louer une partie des locaux dans lesquels ma société exerce son activité. Dans la mesure où mon bail (un bail commercial) autorise la sous-location, je suppose que je n’ai pas à en informer mon bailleur. Est-ce que vous me le confirmez ?

Réponse :
Attention, le fait que la sous-location de votre local soit autorisée par votre bailleur, en l’occurrence par une clause du bail, ne suffit pas. En effet, pour que la sous-location soit valable, vous devez, en plus, appeler votre bailleur à « concourir à l’acte » (sauf si ce dernier y a expressément renoncé). En pratique, vous devez lui faire connaître votre intention de sous-louer par acte d’huissier ou par LRAR. À défaut, la sous-location serait irrégulière. Et le bailleur pourrait ensuite refuser le renouvellement du bail pour motif grave et légitime, voire demander en justice la résiliation du bail !

À noter : lorsqu’il est appelé à concourir à l’acte, le bailleur ne peut pas s’opposer à la sous-location lorsqu’il l’a autorisée.

Option d’une EURL pour l’impôt sur les sociétés

Question :
J’étais associé d’une SARL avec un ami qui a souhaité changer d’activité et me céder ses parts. Cession qui vient d’intervenir en sortie de confinement. Jusque-là, notre société était assujettie à l’impôt sur les sociétés et nous étions imposés chacun sur nos rémunérations et sur les distributions de dividendes. Je souhaiterais conserver ce mode d’imposition fiscale qui me convient parfaitement. Or, un dirigeant que je rencontre régulièrement dans un club d’affaires m’a indiqué que mon EURL allait être imposée sur ses résultats à mon nom à l’impôt sur le revenu. Est-ce exact ? Et est-ce que je peux faire quelque chose pour rester à l’IS ?

Réponse :
Oui c’est vrai, les EURL dont l’associé est une personne physique et non une société, relèvent en principe, à la différence des SARL, sur leurs résultats de l’impôt sur le revenu au nom de l’associé unique. Mais vous avez toutefois la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Pour cela, vous devez exercer votre option avant la fin du troisième mois suivant la date de la transformation de la SARL en EURL. Et vous devez notifier dans ce délai votre option au service des impôts de votre principal établissement. Sachez toutefois que par exception, les tribunaux viennent d’admettre, dans le cas d’une transformation d’une SARL en EURL, la validité de l’option exercée dans les statuts modifiés et enregistrés au CFE lorsque la société a par la suite déclaré ses premiers résultats d’EURL sous le régime de l’IS. Mais mieux vaut notifier votre option à votre service des impôts !

Droit de communication de l’Urssaf lors d’un contrôle

Question :
Mon entreprise a récemment fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf. À son terme, j’ai reçu une lettre d’observations dans laquelle l’Urssaf m’indique qu’elle a obtenu des informations auprès de ma banque. En avait-elle le droit ?

Réponse :
Oui, dans le cadre de ses investigations, l’Urssaf est autorisée à exercer un droit de communication pour obtenir des informations auprès, notamment, des administrations et des établissements financiers.

Toutefois, pour que la procédure de contrôle soit valable, le cotisant doit être averti de la teneur et de l’origine des informations et documents ainsi collectés et qui servent de base à un redressement. Et ce, avant la mise en recouvrement des sommes litigieuses. Dans votre cas, puisque l’Urssaf vous a informé des résultats issus de son droit de communication dans sa lettre d’observations, la procédure de contrôle est régulière.

Modalités de sortie du Plan d’épargne retraite

Question :
Je m’intéresse au nouveau Plan d’épargne retraite. Quels sont ses avantages par rapport aux « anciens » produits d’épargne retraite ?

Réponse :
L’un des avantages du Plan d’épargne retraite est sa souplesse. En effet, au moment du départ en retraite, l’assuré peut choisir de sortir son épargne soit en rente viagère, soit en capital. Ce qui n’est pas le cas avec le contrat Madelin qui oblige à une sortie en rente viagère. Quant au Perp, outre la sortie en rente viagère, il n’est possible de demander qu’une sortie partielle en capital dans la limite de 20 % seulement.

Remboursement des indemnités versées aux salariés en activité partielle

Question :
J’ai entendu dire qu’en raison de l’épidémie de Covid-19, les employeurs qui recourent au chômage partiel se verront rembourser, par l’État, l’intégralité des indemnités qu’ils ont versées à leurs salariés. Est-ce réellement le cas ?

Réponse :
Pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques désastreuses liées au Covid-19, le gouvernement a effectivement renforcé le dispositif d’activité partielle (appelé aussi chômage partiel) afin qu’il soit moins coûteux pour les employeurs. Ainsi, l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur aux salariés, à savoir 70 % de leur rémunération horaire brute (avec un minimum de 8,03 € net) pour chaque heure non travaillée, lui est totalement remboursée. Ce remboursement a néanmoins une limite. En effet, la part de l’indemnité qui dépasse 70 % de 4,5 fois le Smic horaire brut, soit 31,98 €, reste à votre charge.

Par ailleurs, si vous décidez d’allouer à vos salariés une indemnité d’activité partielle supérieure à celle qui est prévue par la loi (70 % de la rémunération horaire brute) ou si cela vous est imposé par un accord d’entreprise ou par votre convention collective, l’indemnité complémentaire ainsi versée ne vous sera pas remboursée par l’État.

Opposition aux prélèvements fiscaux

Question :
Mon entreprise étant en difficulté financière depuis la survenue de l’épidémie de Covid-19, j’ai demandé le report des prochaines échéances fiscales. Dois-je faire opposition aux prélèvements fiscaux en résiliant les mandats de prélèvement Sepa accordés à l’administration ?

Réponse :
Surtout pas ! Faire une demande de révocation de mandat auprès de votre banque entraînerait le rejet de tous les prélèvements, quel que soit l’impôt. Or vous devez continuer à reverser, aux dates habituelles, la TVA et l’impôt à la source de vos salariés, lesquels impôts ne font pas partie du report systématique de paiement. Au cas où vous auriez déjà fait cette démarche, vous devez, sans attendre, transmettre à votre banque un nouveau mandat dûment signé. Vous pouvez générer ce mandat dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr, aux rubriques « Gérer mes comptes bancaires » puis « Editer le mandat ».

Pour les mêmes raisons, ne faites pas non plus d’opposition temporaire à vos prélèvements fiscaux. Là aussi, si tel était le cas, vous devriez régulariser votre situation en levant rapidement votre opposition. Il vous faudrait alors contacter votre agence bancaire ou vous rendre directement dans votre espace bancaire.

Conditions pour bénéficier de l’aide financière du fonds de solidarité

Question :
Je suis exploitant d’un hôtel d’une dizaine de chambres dans une petite ville de province. Au mois de mars dernier, en raison de l’épidémie de Covid-19, mon chiffre d’affaires a chuté lourdement puisqu’il correspond à environ 30 % du chiffre d’affaires que j’avais réalisé en mars 2019. Une telle baisse de chiffre d’affaires me permet-elle de percevoir l’aide de 1500 € que le gouvernement a mise en place alors même que mon hôtel a pu rester ouvert ?

Réponse :
Si vous remplissez les conditions pour être éligible au fonds de solidarité instauré par l’État pour aider les petites entreprises à traverser la crise sanitaire du Covid-19 (10 salariés maximum, chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice inférieur à 1 million d’euros, bénéfice imposable inférieur ou égal à 60 000 €), vous pourrez bénéficier de l’aide financière de 1500 € maximum dès lors que vous avez subi une perte de chiffre d’affaires au mois de mars 2020 de plus de 50 % par rapport à votre chiffre d’affaires du mois de mars 2019 OU que vous avez fait l’objet d’une mesure d’interdiction administrative d’accueil du public entre le 1eret le 31 mars 2020. Ces deux conditions étant alternatives et non cumulatives. Ainsi, si vous remplissez la condition de baisse de chiffre d’affaires, vous pouvez avoir droit à cette aide même si votre hôtel est resté ouvert.

Suspension du paiement des loyers

Question :
Je suis propriétaire de logements qui sont actuellement loués. J’ai pu lire dans la presse que les pouvoirs publics permettent aux entreprises de suspendre le paiement de leurs loyers et des charges locatives. Ces mesures vont-elles s’appliquer également aux particuliers ? Dois-je craindre que mes locataires ne paient pas les loyers durant toute la période liée au Covid-19 ?

Réponse :
Rassurez-vous, les mesures de souplesse accordées à certaines entreprises n’ont pas vocation à s’appliquer aux particuliers. Ce qui veut dire que les loyers échus (et à échoir) depuis le début de cette crise restent dus par vos locataires. Toutefois, dans ce contexte particulier, certains locataires vont peut-être rencontrer des difficultés pour régler leurs prochains loyers. Par solidarité et pour éviter de dégrader les rapports, les propriétaires qui le peuvent ont tout intérêt à faire preuve de mansuétude en accordant, par exemple, des reports de paiement ou des étalements.

Parrainage, mécénat et cigarette électronique

Question :
Un magasin de cigarettes électroniques de notre ville propose de consentir un don à notre association sportive en échange de l’apposition de son nom sur nos maillots. Un de nos membres nous a indiqué que c’était illégal. Qu’en est-il exactement ?

Réponse :
Votre adhérent a raison ! En effet, comme pour l’alcool et le tabac, le Code de la santé publique interdit les opérations de parrainage ou de mécénat qui ont « pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur des produits de vapotage » (dispositifs électroniques de vapotage et flacons de recharge). Une interdiction à ne pas prendre à la légère car son non-respect est punissable d’une amende de 500 000 € pour l’association !

Indemnisation des dégâts causés aux cultures par le gibier

Question :
Ayant été victime de dommages causés par des sangliers sur des parcelles plantées en vignes, j’ai demandé une indemnisation à la fédération départementale des chasseurs. Après expertise, cette dernière a proposé de me verser une indemnité qui ne me satisfait pas du tout. Quel recours puis-je intenter ?

Réponse :
Si vous contestez l’indemnisation qui vous est proposée, la fédération départementale des chasseurs transmettra votre dossier à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, puis, si le désaccord persiste, à la Commission nationale d’indemnisation. Et attention, cette procédure peut prendre du temps. Aussi, si vous envisagez d’intenter parallèlement une action en justice, sachez que le tribunal doit être saisi dans les 6 mois à compter du jour où les dégâts ont été provoqués. Au-delà, il est trop tard... En résumé, si vous constatez que votre demande amiable d’indemnisation tarde à aboutir, nous vous conseillons d’engager une action en justice sans trop attendre.

Envoi d’une ordonnance d’injonction de payer à un débiteur

Question :
Il y a quelque temps, j’ai saisi la justice en vue d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre d’un client qui refusait de payer une facture. Ayant estimé, au vu des pièces que je lui ai transmises, que ma requête était fondée, le juge a rendu une ordonnance enjoignant ce client de me payer. Depuis, ce dernier a spontanément commencé à régler une partie des sommes qu’il me doit, mais sans attendre que l’ordonnance lui ait été notifiée. Du coup, est-il quand même nécessaire que je demande à un huissier de justice de lui envoyer une copie de cette ordonnance ?

Réponse :
Oui ! Car si vous n’envoyez pas à votre client, par acte d’huissier de justice et dans les 6 mois qui suivent la date à laquelle le juge a rendu son ordonnance d’injonction de payer, une copie certifiée conforme de cette ordonnance accompagnée de la requête que vous aviez adressée au greffe du tribunal, l’ordonnance serait caduque. Et votre client pourrait valablement invoquer ce motif pour refuser de vous payer les sommes qu’il lui reste à vous devoir et même contester la validité des versements qu’il a déjà effectués.

Communication du dossier fiscal d’une entreprise

Question :
J’ai demandé à l’administration une copie papier des pièces du dossier fiscal de ma société. Elle me l’a refusée ! En a-t-elle le droit ?

Réponse :
Oui, dès lors que ces documents sont mis à disposition sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plate-forme et auquel vous pouvez accéder sur internet grâce à un identifiant et à un code. Et qu’à partir de cet espace, vous pouvez librement télécharger les documents souhaités. Tel est le cas des pièces figurant dans l’espace professionnel de votre société sur le site www.impots.gouv.fr. Seules des circonstances particulières vous empêchant d’accéder à vos documents (des difficultés de connexion...) peuvent vous permettre d’en obtenir une copie auprès de l’administration.

Rédaction des contrats de travail dans une langue étrangère

Question :
Notre société, située en France, est une filiale d’une multinationale basée à Chicago. Beaucoup de documents professionnels sont donc rédigés en anglais. Pouvez-vous me dire si les contrats de travail conclus avec des salariés en France peuvent l’être aussi ?

Réponse :
Non ! Le Code du travail impose aux employeurs de rédiger en français les contrats de travail de leurs salariés. Sont visés tous les contrats conclus en France, qu’ils soient exécutés sur le territoire français ou à l’étranger. Et attention : une société encourt 3 750 € d’amende en cas de non-respect de cette obligation. De plus, tous les documents qui comportent des obligations pour les salariés ou des dispositions dont ils doivent avoir nécessairement connaissance pour l’exécution de leur travail doivent également être rédigés en français. Si ces documents sont rédigés en anglais, le salarié peut, même s’il travaille en partie dans cette langue, se prévaloir de leur inopposabilité.

Conduite à tenir en cas de symptômes du coronavirus

Question :
Un de mes salariés actuellement en télétravail m’a appelé pour me signaler qu’il ressentait des symptômes (toux, fièvres) fréquents en cas de coronavirus. Par prudence, je l’ai invité à appeler directement le 15. Ai-je bien fait ?

Réponse :
Cette procédure était valable il y a encore quelques jours, mais elle n’est plus d’actualité compte tenu du développement de l’épidémie. Désormais, les personnes ressentant des symptômes grippaux doivent contacter leur médecin traitant (sans se rendre directement dans son cabinet) et rester confinées en évitant tout contact. Il reviendra à ce médecin de les voir lors d’une visite, à son cabinet, via un rendez-vous et dans des conditions sanitaires sécurisées ou dans le cadre d’une téléconsultation. Ce n’est qu’ainsi que le Samu - Centre 15 ne sera pas débordé et pourra se consacrer aux véritables urgences. Autrement dit, aux seules personnes qui ressentent des difficultés respiratoires et des signes d’essoufflement.

Convention collective applicable dans une association

Question :
Notre association va bientôt recruter son premier salarié. Or nous nous demandons quelle sera la convention collective applicable dans notre association. Pouvez-vous nous éclairer sur le sujet ?

Réponse :
La convention collective applicable dans votre association est celle correspondant à son activité principale. Vous devez donc déterminer quelle est cette activité principale ! Et attention, car pour cela, vous ne pouvez pas vous contenter de vous référer à l’activité décrite dans les statuts associatifs. En effet, vous devez rechercher, au-delà de ce texte, quelle est l’activité principale qui est réellement exercée au sein de votre association.

Conservation d’un plan d’épargne logement

Question :
Un conseiller bancaire m’a contacté s’agissant de l’opportunité de conserver mon vieux Plan d’épargne logement (PEL) ouvert en 2006. Étant donné que ce placement est arrivé à échéance, il me propose de le clôturer et de réinvestir les liquidités dans un autre produit. Est-ce une bonne stratégie ?

Réponse :
Réinvestir ces liquidités peut être une voie à suivre. Tout dépend des objectifs que vous souhaitez atteindre avec ces sommes. Mais il faut garder en tête que votre Plan d’épargne logement, ouvert en 2006, bénéficie d’un taux d’intérêt de 2,5 % brut. Un taux attractif compte tenu de l’environnement économique et financier actuel. Un niveau de rémunération qui n’est plus pratiqué pour les PEL souscrits aujourd’hui. À noter également que ce placement est réglementé et sans risque.

Immatriculation des engins agricoles

Question :
Je me suis laissé dire que les engins agricoles roulants qui ont été achetés à partir de l’année 2013 et qui n’ont pas de carte grise devaient être immatriculés avant le 31 décembre 2019. Est-ce vraiment le cas ?

Réponse :
Oui, tous les matériels roulants (remorques et semi-remorques agricoles d’un PTAC supérieur à 1,5 tonne, matériels semi-portés et traînés, automoteurs de récolte, ensileuses, enjambeurs...) qui circulent encore sans plaque d’immatriculation doivent désormais posséder une carte grise et porter une plaque d’immatriculation. Sachant que les remorques mises en circulation avant 2013 et les machines agricoles automotrices mises en circulation avant 2010 ne sont pas concernées car leurs homologations routières restent valables, de même que les tracteurs standards bénéficiant d’une homologation européenne.

Mais pas de panique, si les véhicules concernés devaient être immatriculés avant le 31 décembre 2019 sous peine de perdre leur homologation, un délai supplémentaire a été obtenu auprès des pouvoirs publics pour y procéder. Ainsi, vous avez jusqu’au 31 août 2020 pour vous mettre en règle si besoin, les dossiers déposés avant cette date auprès de l’administration ( site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés ) étant acceptés. En pratique, vous devez obtenir une nouvelle homologation pour les véhicules concernés puis solliciter leur immatriculation avant cette date.

Formalités de publicité à accomplir en cas de décès d’un associé

Question :
L’un des associés de notre société (une SARL) vient de décéder. Quelles formalités devons-nous accomplir auprès du greffe du tribunal ?

Réponse :
Dans une SARL, comme dans toute société de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple, société civile), la répartition du capital social entre les associés est fixée dans les statuts. Le décès d’un associé entraînant une modification de la répartition du capital, il vous faut donc modifier les statuts, puis en déposer un exemplaire, certifié conforme par vos soins (si vous êtes le dirigeant), mis à jour de la nouvelle répartition des parts, au greffe du tribunal de commerce. Vous devez y joindre la décision des associés de poursuivre la société, soit avec les seuls associés restants, soit avec les héritiers du défunt devenus associés à sa place. Dans ce cas, la décision doit préciser l’identité de ces derniers.

En revanche, selon le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS), il n’y a pas lieu d’y joindre d’acte de notoriété ou d’attestation notariée justifiant la propriété des parts transmises.

Négociation sur la mobilité des salariés

Question :
Notre délégué syndical nous a indiqué que notre entreprise devait désormais organiser une négociation sur la mobilité des salariés. Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste cette nouvelle obligation ?

Réponse :
Puisqu’elle est dotée d’un délégué syndical, votre entreprise doit, en principe tous les ans et au moins tous les 4 ans, engager des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Et si au moins 50 de vos salariés travaillent sur un même site, ce thème inclut dorénavant les « mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ». Ces mesures portent notamment sur la réduction du coût de la mobilité, sur l’incitation des salariés à utiliser des modes de transport vertueux (vélos, transports en commun...) et sur la prise en charge par l’employeur de leurs frais de transport personnels (frais de carburant, frais d’alimentation de véhicules électriques, frais de covoiturage...). En l’absence d’accord sur ce sujet, il vous appartient de mettre en place un « plan de mobilité employeur » afin d’améliorer la mobilité de vos salariés notamment pour leurs déplacements domicile-travail.

Rattachement d’un enfant au foyer fiscal de l’un de ses parents

Question :
Mon fils, devenu majeur en novembre dernier, a demandé à être rattaché au foyer fiscal de sa mère. Jusqu’à présent, je bénéficiais d’un quart de part fiscale supplémentaire puisque mon fils était en garde alternée. Que va-t-il se passer pour moi maintenant ?

Réponse :
L’option pour le rattachement d’un enfant majeur ne peut profiter qu’à un seul des parents divorcés ou séparés. Puisque vous ne bénéficiez pas de ce rattachement, vous perdez donc le quart de part fiscale dont vous disposiez jusqu’alors, même si vous continuez à héberger et à entretenir votre fils. Cependant, dans ce cas, vous pouvez déduire de votre revenu global une pension alimentaire, dans la limite de 5 947 € pour l’imposition des revenus de 2019. Sachant que de son côté, votre ex-conjointe devra déclarer cette pension.

Droit au crédit d’impôt agriculture biologique

Question :
Je suis passé récemment en agriculture biologique. Outre les aides à la conversion à l’agriculture biologique, je crois savoir qu’il existe un crédit d’impôt bio. Y ai-je droit ?

Réponse :
Quel que soit leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), les exploitations agricoles (entreprises individuelles ou sociétés) peuvent bénéficier, chaque année, d’un crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (AB) à condition que 40 % au moins de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Ce seuil de 40 % des recettes s’apprécie au 31 décembre de chaque année, quelle que soit la date de clôture des exercices.

Le montant du crédit d’impôt s’élève à 3 500 €. Sachant que le montant cumulé des aides perçues au titre de la conversion ou du maintien à l’AB et du crédit d’impôt bio ne doit pas dépasser 4 000 €.

À noter : ce crédit d’impôt est aussi soumis au plafond communautaire des aides de minimis, fixé à 15 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux.

Pour en bénéficier, vous devez souscrire une déclaration spéciale ( imprimé n° 2079-BIO-SD ), les modalités de dépôt de cette déclaration variant en fonction de la qualité de leur bénéficiaire. Et attention, ce crédit d’impôt, accordé jusqu’en 2020, n’a (pour le moment) pas été reconduit.

Enregistrement des contrats d’apprentissage

Question :
Nous avons recruté un apprenti dont le contrat va bientôt débuter. Nous avons entendu dire que les formalités liées à l’enregistrement des contrats d’apprentissage avaient été modifiées. Est-ce vraiment le cas ?

Réponse :
Oui, depuis le 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissage n’ont plus à être enregistrés auprès des chambres consulaires, mais doivent être déposés auprès de l’opérateur de compétences (ex-OPCA) dont relève l’employeur. Ce dépôt, qui comprend à la fois le contrat d’apprentissage et la convention conclue avec l’organisme qui dispense la formation, doit intervenir au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début d’exécution du contrat. Puis, dans un délai de 20 jours, l’opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière du contrat.

Prélèvement à la source de l’impôt des salariés à domicile

Question :
En tant qu’employeur d’une assistante maternelle, je souhaiterais connaître mes obligations vis-à-vis du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de ma salariée.

Réponse :
La retenue à la source de l’impôt sur le revenu s’applique aux salariés des particuliers employeurs depuis le 1er janvier 2020. En pratique, vous versez à votre employée sa rémunération nette, après déduction de l’impôt. Ce montant vous étant communiqué lors de votre déclaration en ligne. Parallèlement, Pajemploi (ou le Cesu selon les métiers) prélève l’impôt sur votre compte bancaire et le reverse ensuite à l’administration fiscale. Et sachez que vous pouvez opter pour le service « Pajemploi+ » (ou «  Cesu+ »). Dans cette hypothèse, Pajemploi prélève la rémunération nette sur votre compte bancaire, la règle à votre salariée et reverse le montant de l’impôt au fisc.

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Question :
Victime d’une facture impayée de la part d’une société cliente, j’ai obtenu une décision de justice qui la condamne à me payer la somme qu’elle me doit. Or, malgré ce jugement et l’intervention d’un huissier de justice, je ne suis pas parvenu à récupérer cette somme car cette société est, semble-t-il, en grande difficulté financière. Du coup, pour espérer un jour être payé, au moins en partie, je me demande si je ne pourrais pas demander au tribunal qu’il ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de cette société. Qu’en pensez-vous ?

Réponse :
En votre qualité de créancier, vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour cette société. Pour que le tribunal accepte, votre créance doit être certaine et exigible. Ce qui est le cas puisqu’elle a été constatée par un jugement. Mais surtout, vous devrez prouver l’état de cessation des paiements de votre débiteur, c’est-à-dire l’impossibilité pour lui de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, condition pour qu’il puisse être mis en redressement judiciaire. Or cette peuve n’est pas facile à apporter. Pour ce faire, vous pourrez faire valoir qu’aucun bien de votre client n’avait pu être saisi (ou n’avait de valeur marchande) par l’huissier de justice auquel vous avez fait appel et qu’il n’avait donc pas d’actif disponible pour payer cette somme exigible.

Procédure de partage des biens d’une succession en cas de désaccord entre les héritiers

Question :
Suite au décès d’un proche, nous sommes plusieurs héritiers à être appelés à la succession du défunt. Malheureusement, l’un d’entre nous n’est pas d’accord sur la façon dont le partage des biens est envisagé. Que pouvons-nous faire pour débloquer la situation ?

Réponse :
En cas de désaccord sur le partage des biens du défunt, vous et d’autres héritiers pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Dans ce cadre, le juge ordonnera, si la succession est simple, le partage des biens et renverra les parties devant un notaire pour établir l’acte constatant le partage. Étant précisé que le notaire pourra, pour le bon déroulé des opérations, procéder au tirage au sort des lots de chaque héritier.

En présence d’une succession plus complexe, le tribunal désignera un notaire pour procéder aux opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire devra établir, dans un délai maximum d’un an, l’état liquidatif (acte faisant état de l’actif et du passif de la succession) et définir la masse partageable, les droits des parties ainsi que la composition des lots. Si un accord est trouvé, un acte de partage amiable sera établi et le juge constatera la clôture des opérations. En revanche, si un accord ne peut être trouvé, le juge, après une ultime tentative de conciliation, homologuera le projet de partage établi par le notaire.

Licenciement d’un directeur d’association

Question :
Nous souhaitons licencier le directeur de notre association qui avait été recruté par le conseil d’administration. Comme ni les statuts ni le règlement intérieur n’indiquent la personne compétente pour le faire, qui doit prononcer le licenciement ?

Réponse :
Dans une association, le pouvoir de licencier appartient, en principe, à son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe. Toutefois, lorsque les statuts et le règlement intérieur de l’association ne donnent aucune indication sur l’organe compétent pour licencier les salariés, mais qu’ils précisent que le conseil d’administration engage le directeur, seul cet organe peut le démettre de ses fonctions. Le licenciement de votre directeur doit donc être prononcé par le conseil d’administration.

Crédit d’impôt formation des exploitants agricoles

Question :
J’envisage de suivre une formation professionnelle dispensée par la chambre d’agriculture. Pourrai-je déduire les dépenses engagées pour cette formation du bénéfice imposable de mon exploitation ?

Réponse :
Si vous êtes soumis à un régime réel d’imposition, vous pourrez bénéficier du crédit d’impôt formation dès lors que cette formation est en lien avec votre activité professionnelle. Son montant est égal au total des heures que vous aurez passées en formation au cours de l’année civile, multiplié par le taux horaire du Smic (10,03 € en 2019 et 10,15 € en 2020). Sachant qu’il est plafonné à 40 heures, soit à 406 € en 2020.

Ce montant sera donc déduit de votre impôt à payer (ou vous sera remboursé si vous n’êtes pas imposable) au titre de l’année correspondante.

Remboursement de taxe sur les salaires

Question :
En 2019, ma société a réglé, à titre provisionnel, un montant de taxe sur les salaires plus élevé que celui dont elle est finalement redevable. Pourra-t-elle obtenir le remboursement du trop-versé ?

Réponse :
Oui. Pour cela, vous devez inscrire le montant du remboursement demandé au cadre R de la ligne 22 de la déclaration annuelle de liquidation et régularisation de taxe sur les salaires, à souscrire au plus tard le 31 janvier 2020, et joindre un relevé d’identité bancaire. Mais sachez que vous pouvez aussi choisir de reporter cet excédent sur les versements provisionnels de taxe sur les salaires de l’année suivante ou de l’utiliser pour payer une future échéance d’impôt professionnel, autre que la taxe sur les salaires, encaissé par la DGFiP (impôt sur les sociétés, TVA…).

Tenue d’une assemblée de société anonyme par visioconférence

Question :
Les statuts de la société anonyme (SA) dont je suis l’un des actionnaires prévoient que les assemblées générales (AG) sont tenues exclusivement par visioconférence. Puis-je néanmoins m’opposer à ce qu’une assemblée se tienne sous cette forme ?

Réponse :
Oui, vous pouvez vous opposer à la tenue d’une assemblée générale (AG) par visioconférence, et donc réclamer qu’elle ait lieu physiquement, mais uniquement s’il s’agit d’une AG extraordinaire, pas d’une AG ordinaire. En outre, vous ne pouvez exercer ce droit que si vous détenez, seul ou avec un ou plusieurs autres actionnaires qui l’exercent avec vous, au moins 5 % du capital de la société.

Formalités à accomplir pour dissoudre une société civile

Question :
Je suis associé d’une société civile immobilière dont l’objet social est de détenir un bien immobilier en particulier. Comme mes associés et moi-même envisageons de vendre ce bien, la SCI devra ensuite être dissoute. Pouvez-vous m’indiquer les formalités à réaliser pour procéder à cette dissolution ?

Réponse :
Comme vous l’indiquez très justement, la dissolution d’une société civile implique un certain nombre de formalités. Ainsi, après avoir acté (dans un procès-verbal) la dissolution lors d’une assemblée générale extraordinaire des associés, vous devrez publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales et soumettre le procès-verbal de dissolution à la formalité de l’enregistrement auprès de l’administration fiscale. Ensuite, dans le mois de l’acte de dissolution, vous devrez adresser un dossier complet au centre de formalités des entreprises compétent ou au greffe du tribunal de commerce. Un dossier devant comprendre notamment un exemplaire timbré et enregistré du procès-verbal de dissolution, un imprimé M2 de déclaration de modification dûment rempli et signé ainsi qu’une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Retenez également que la dissolution d’une société entraîne sa liquidation. Une opération qui consiste notamment pour le liquidateur (le plus souvent le gérant de la société dissoute) à régler les dettes aux créanciers de la société et à répartir la trésorerie et les actifs restants entre les associés.

Exonération de taxe d’aménagement sur les sas sanitaires de biosécurité

Question :
Pour satisfaire aux mesures de prévention de la peste porcine africaine imposées par les pouvoirs publics, j’ai été contraint de faire construire dans mon exploitation un sas sanitaire, doté notamment d’un lavabo, pour accéder à la zone d’élevage des porcs. Or, à la suite de l’obtention du permis de construire, l’administration fiscale me réclame le paiement d’une taxe d’aménagement. Est-ce normal ?

Réponse :
La taxe d’aménagement est due pour toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou installations de toute nature, dès lors qu’elles sont soumises à une autorisation d’urbanisme.

Il existe toutefois un certain nombre d’exonérations, notamment pour les locaux destinés à héberger les animaux, mais les sas sanitaires n’entrent pas vraiment dans le champ de celles-ci. Néanmoins, interrogée récemment sur ce point, l’administration a indiqué que les éleveurs peuvent être exonérés du paiement de la taxe d’aménagement lorsque la construction objet du permis de construire est réalisée au sein d’une exploitation agricole et qu’elle correspond à l’une des surfaces suivantes :

- plancher des serres de production ;

- locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, ou à ranger et à entretenir le matériel agricole ;

- locaux de production et de stockage des produits à usage agricole ;

- locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation.

Ce qui est le cas des sas sanitaires, qui sont indissociables des locaux d’hébergement des animaux au titre d’une obligation réglementaire. Les éleveurs qui ont reçu un titre de perception pour cette taxe n’ont donc pas à la payer.

Évaluation des établissements industriels

Question :
Ma société exploite un établissement industriel. J’ai entendu dire que nous devrions bientôt souscrire une déclaration en raison du changement des règles d’évaluation des valeurs locatives de ces locaux. Qu’en est-il exactement ?

Réponse :
Pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe foncière, la valeur locative des établissements industriels est évaluée selon une méthode comptable, basée sur leur prix de revient. Mais, à partir de 2020, les locaux industriels qui disposent d’installations techniques, matériels et outillages dont la valeur ne dépasse pas 500 000 € seront évalués selon la méthode tarifaire, à l’instar des locaux professionnels. Cette méthode consistant à appliquer à la surface pondérée du local un tarif au mètre carré représentatif du marché locatif.

En conséquence, les exploitants d’un établissement industriel qui, en 2019, n’excède pas le seuil de 500 000 € devront simplement en informer le propriétaire des locaux avant le 15 janvier 2020. Vous devez donc vérifiez si vous respectez ce seuil. Et c’est ensuite le propriétaire qui, de son côté, devra souscrire une déclaration avant le 1er février 2020.

Consultation de la messagerie personnelle d’un salarié

Question :
Je soupçonne un de mes salariés de dénigrer l’entreprise via la messagerie instantanée personnelle qu’il a lui-même installée sur son ordinateur professionnel. Puis-je lire le contenu des messages qu’il a ainsi échangés pour, le cas échéant, prononcer une sanction disciplinaire à son encontre ?

Réponse :
Non ! Un employeur ne peut pas consulter les messages adressés ou reçus par un salarié au moyen de sa messagerie électronique personnelle même si celle-ci est installée ou consultée sur son ordinateur professionnel. Ces messages étant couverts par le secret des correspondances, l’employeur qui passerait outre s’exposerait à devoir verser des dommages-intérêts au salarié. De plus, une sanction disciplinaire qui serait fondée sur ces messages serait annulée par les juges.

Obligation d’aider financièrement un membre de sa famille

Question :
Aujourd’hui veuve, je viens de recevoir un courrier de la part de l’Ehpad dans lequel ma belle-mère a été admise. Cet établissement me demande de contribuer, aux côtés des deux frères de mon mari, au coût mensuel de la chambre et des prestations réalisées. Est-il en droit de le faire alors même que je ne suis pas héritière de ma belle-mère ?

Réponse :
Malheureusement pour vous, l’établissement d’hébergement ne s’est pas trompé. En effet, les enfants ont l’obligation d’aider (financièrement ou matériellement) un parent qui n’est pas en mesure d’assumer seul ses besoins de la vie courante : hébergement, nourriture, vêtements, soins médicaux… Et cette obligation s’étend aux gendres et aux belles-filles envers leur beau-père et leur belle-mère. Des dispositions qui s’appliquent toutefois uniquement aux couples mariés.

Si vous n’êtes pas d’accord, sachez que vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance afin qu’il se prononce sur le bien-fondé de la demande de contribution et sur son montant. Montant qui sera évidemment déterminé en fonction de vos ressources et de vos charges.

Remplacement du gérant d’une SARL

Question :
Le gérant de notre SARL vient d’être victime d’un accident de voiture qui lui a occasionné de graves blessures. Du coup, il sera dans l’incapacité d’exercer ses fonctions pendant plusieurs mois. Comment devons-nous procéder pour nommer un nouveau gérant ?

Réponse :
Lorsque, pour quelque cause que ce soit (décès, démission, inaptitude physique…), une SARL se retrouve sans gérant, tout associé, ou le commissaire aux comptes s’il existe, dispose de la faculté de convoquer l’assemblée des associés afin de procéder à la désignation d’un nouveau gérant.

La même procédure peut être mise en œuvre lorsque le gérant unique est placé sous tutelle (mais pas sous curatelle ou sous sauvegarde de justice).

À noter : jusque récemment, pour procéder au remplacement du gérant d’une SARL empêché d’exercer ses fonctions à la suite, par exemple, d’un accident, les associés devaient demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale à cette fin. Ce n’est qu’en cas de décès du gérant que tout associé, ou le commissaire aux comptes, pouvait directement convoquer une assemblée générale pour le remplacer. Cette faculté a donc été étendue à toutes les causes ayant entraîné la vacance de la gérance.

Rupture d’un prêt à usage

Question :
Grâce à un prêt à usage à durée indéterminée, notre association dispose gratuitement d’un local pour exercer son activité tout au long de l’année. Or le propriétaire nous a informés de son intention de mettre fin à ce prêt. En a-t-il le droit ?

Réponse :
Le prêt à usage permet à une association d’utiliser gratuitement un bien selon l’usage convenu avec, en contrepartie, l’obligation de l’entretenir et de le restituer soit à une date prévue (durée déterminée), soit lorsqu’elle n’en a plus l’utilité (durée indéterminée). Dans votre cas, comme votre association a un usage permanent de ce local et qu’aucun terme n’a été convenu avec le propriétaire ou n’est prévisible, ce dernier peut vous demander, à tout moment, mais moyennant un préavis raisonnable, de lui restituer le local prêté.

Droit de réclamer l’élagage d’arbres

Question :
Je suis propriétaire d’une prairie sur laquelle est planté un chêne bicentenaire. Plusieurs de ses branches poussent au-dessus d’un chemin et, de l’autre côté de ce chemin, au-dessus d’un terrain appartenant à un particulier. Ce dernier me demande d’élaguer cet arbre. En a-t-il vraiment le droit ?

Réponse :
La loi dispose que le propriétaire d’un terrain sur lequel avancent des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Il serait donc en droit de saisir le tribunal si le propriétaire de l’arbre refusait de s’exécuter après lui avoir envoyé une lettre recommandée lui demandant solennellement de le faire. Le tribunal pourrait alors condamner ce dernier, le cas échéant sous astreinte, à couper les branches qui dépassent.

Mais attention, selon les juges, le droit de demander l’élagage ne s’applique que si les terrains sont contigus. Ainsi, le propriétaire d’un terrain surplombé par les branches d’un arbre ne peut pas en exiger l’élagage dès lors qu’une voie sépare son terrain de la parcelle sur laquelle cet arbre est implanté. Ce qui semble être le cas ici.

Recouvrement d’un impayé après la liquidation judiciaire d’un client

Question :
Nous venons d’apprendre qu’un de nos clients a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire sans nous en avoir avertis et sans avoir indiqué au liquidateur qu’il nous devait une importante somme d’argent. Nous n’avons donc évidemment pas pu déclarer cette créance dans le cadre de la procédure de liquidation et avons été privés de toute chance de pouvoir se faire payer. Sommes-nous dépourvus de tout recours contre ce client ?

Réponse :
Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, ses créanciers en sont normalement informés par le liquidateur, ce qui leur permet de déclarer leur créance dans le cadre de cette procédure. Si l’actif de l’entreprise le permet (ce qui est très rare), ils peuvent alors espérer se faire payer, au moins en partie, par le liquidateur. Mais dans le cas contraire, ils n’ont pas le droit, une fois la procédure terminée, de réclamer leur dû à l’entreprise. Toutefois, si l’entreprise a commis une fraude à l’égard du créancier, ce dernier peut alors agir en justice contre elle. Ce qui semble être le cas pour vous car votre client vous a caché la vérité sur sa situation et n’a pas informé le liquidateur de l’existence de votre créance...

Reclassement d’un salarié déclaré inapte

Question :
Un de nos salariés vient d’être déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail. Quels postes devons-nous lui proposer au titre de notre obligation de reclassement ?

Réponse :
Dans le cadre de cette recherche de reclassement, vous devez cibler les postes disponibles qui sont appropriés aux capacités de votre salarié au vu des préconisations du médecin du travail. Et attention, vous devez lui proposer non seulement les emplois en contrat à durée indéterminée, mais également ceux disponibles en contrat à durée déterminée et ce, même si le salarié travaillait jusqu’alors dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. À défaut, vous ne respecteriez pas votre obligation de reclassement et le licenciement du salarié pour inaptitude pourrait être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Modalités de sortie du Plan d’épargne retraite

Question :
Je m’intéresse au nouveau Plan d’épargne retraite (PER). Je me pose toutefois une question concernant la sortie des sommes épargnées en capital. Est-ce un versement unique ou fractionné ?

Réponse :
Officiellement lancé le 1er octobre 2019, ce nouveau produit d’épargne retraite autorise, au moment du départ en retraite, une sortie en rente ou en capital, en une fois ou de manière fractionnée, au choix de l’assuré. Il est même possible de sortir partiellement en capital et partiellement en rente. Mais attention, sachez que le régime d’imposition applicable à ces sommes diffère selon le mode de sortie choisie. Lors de votre départ à la retraite, vous devrez donc veiller à faire le meilleur choix au regard de votre situation du moment.

Mensualisation de la cotisation foncière des entreprises

Question :
Je vais bientôt m’acquitter du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Son coût étant élevé, je souhaiterais mensualiser cet impôt. Mais comment dois-je procéder ?

Réponse :
C’est très simple : vous pouvez adhérer à la mensualisation depuis votre espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. Cette option pouvant être exercée jusqu’au 30 juin 2020 pour la CFE 2020. Toutefois, pour profiter pleinement de l’étalement de l’impôt, il est conseillé d’adhérer à la mensualisation au plus tard le 15 décembre 2019. Ainsi, le paiement sera fractionné sur 10 échéances, de janvier à octobre. Une régularisation pouvant intervenir en fin d’année, lors du paiement du solde. Alors qu’une mensualisation en cours d’année modifie le nombre et le montant des prélèvements.

Immatriculation des vieux tracteurs

Question :
Je me suis laissé dire que les tracteurs vieux de plus de 10 ans devront prochainement changer de plaque d’immatriculation. Qu’en est-il exactement ?

Réponse :
En effet. Par dérogation à la réglementation actuelle (système d’immatriculation des véhicules - SIV), en vertu de laquelle tout tracteur neuf ou d’occasion est muni d’une plaque d’immatriculation portant le numéro qui lui est assigné sur son certificat d’immatriculation, les tracteurs mis en circulation avant le 15 avril 2009 peuvent continuer à être dotés d’une plaque d’exploitation. Mais cette dérogation prendra fin le 31 décembre 2020. Ceux qui détiennent encore un tel tracteur doivent donc l’inscrire dans le SIV et le faire immatriculer avant cette date. De même, si un tel tracteur change de propriétaire avant la date du 31 décembre 2020, il se verra appliquer le nouveau régime d’immatriculation.

En pratique, pour obtenir le numéro d’immatriculation et le certificat d’immatriculation, il conviendra de fournir à la préfecture la carte grise ou le justificatif technique de conformité du vieux tracteur. Ce dernier étant délivré par le constructeur. Si vous êtes concerné, n’attendez pas le dernier moment pour procéder à ces formalités administratives car elles peuvent prendre du temps.

Sous-location sans autorisation d’un logement d’habitation

Question :
En me connectant sur un site d’annonces en ligne, je me suis aperçu que mon locataire sous-loue mon appartement sans m’en avoir demandé l’autorisation. Est-ce un motif suffisant pour résilier le bail d’habitation que j’ai conclu avec lui ?

Réponse :
Le locataire qui souhaite sous-louer son logement doit demander l’autorisation écrite du bailleur. À défaut, ce dernier est en droit de lui délivrer un congé (au moins 3 mois ou au moins 6 mois avant la fin du bail selon le type de location) pour motif sérieux et légitime destiné à mettre un terme au bail d’habitation. Et selon un arrêt récent de la Cour de cassation (Cassation civile 3e, 12 septembre 2019, n° 18-20727), le bailleur peut même réclamer au locataire le remboursement des loyers illégalement perçus.

Information de l’identité des associés d’une société

Question :
Nous venons d’entrer en relation d’affaires avec une nouvelle société. Nous connaissons ses dirigeants mais nous ne savons pas qui sont ses associés. Y a-t-il un moyen d’obtenir cette information ?

Réponse :
En vous procurant un exemplaire des statuts de cette société, vous pourrez prendre connaissance du nom de ses associés fondateurs, quelle que soit la forme juridique de la société. Vous pourrez également connaître l’identité des associés qui sont ultérieurement entrés dans la société à condition que celle-ci soit une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société en nom collectif (SNC). En effet, en cas de mouvement de parts sociales, les statuts modifiés sont déposés au greffe du tribunal de commerce. En revanche, s’il s’agit d’une société par actions simplifiée (SAS) ou d’une société anonyme (SA), vous ne pourrez pas savoir qui sont les éventuels associés ultérieurement entrés à son capital (sauf s’ils sont également mandataires sociaux) car les cessions d’actions ne nécessitent aucun dépôt d’acte.

Pour obtenir un exemplaire des statuts (il vous en coûtera une dizaine d’euros), adressez-vous au greffe du tribunal de commerce concerné ou faites une demande sur infogreffe.fr.

Modulation de l’avance de crédits d’impôt

Question :
Depuis juillet 2019, je n’emploie plus d’assistante maternelle pour la garde de mon fils de 3 ans. Est-ce que l’avance de crédit d’impôt qui me sera versée en janvier prochain en tiendra compte ?

Réponse :
Non, cette avance étant calculée sur la base de vos dépenses de 2018, la baisse de vos charges en 2019 ne sera pas automatiquement intégrée. Elle pourrait donc vous conduire à rembourser au cours de l’été 2020 tout ou partie de l’avance que vous aurez perçue en janvier. Toutefois, le gouvernement a annoncé qu’il sera possible de diminuer ou de refuser l’avance de crédit d’impôt à partir de novembre 2019 dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Convocation à un entretien préalable au licenciement

Question :
Nous envisageons de licencier l’un de nos salariés. Nous allons donc le convoquer à un entretien préalable au licenciement. Quel délai devons-nous lui accorder pour préparer cette entrevue ?

Réponse :
La loi exige un délai de 5 jours ouvrables entre la réception par le salarié de la lettre de convocation, ou sa remise en mains propres contre décharge, et la tenue de l’entretien. Sachant que ce délai débute le lendemain de la réception ou de la remise de la convocation. De plus, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé dans l’entreprise, il doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Aussi, veillez à prévoir un délai suffisamment long qui ne laissera pas de place à la contestation.

Mise à disposition de mobilier dans une location meublée

Question :
Je viens d’acheter un appartement pour le louer en meublé. J’aimerais savoir s’il faut mettre à disposition du locataire un certain nombre d’éléments de mobilier.

Réponse :
La loi précise que le mobilier figurant dans un logement meublé doit être en nombre et en quantité suffisante pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Plus précisément, un décret dresse une liste de 11 éléments de mobilier que le bailleur doit au minimum prévoir :

- de la literie comprenant couette ou couverture ;

- un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;

- des plaques de cuisson ;

- un four ou un four micro-ondes ;

- un réfrigérateur comportant au minimum un freezer ;

- de la vaisselle nécessaire à la prise des repas ;

- des ustensiles de cuisine ;

- une table et des sièges ;

- des étagères de rangement ;

- des luminaires ;

- du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Construction d’un bâtiment agricole

Question :
J’envisage de construire sur mon exploitation un nouveau bâtiment destiné à abriter du matériel agricole. Ai-je besoin d’un permis de construire ? Et dois-je recourir aux services d’un architecte ?

Réponse :
Pour pouvoir édifier un bâtiment d’exploitation en toute légalité, vous devrez évidemment demander un permis de construire à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle est située votre exploitation. Vous devrez alors justifier de la nécessité de construire ce bâtiment pour votre exploitation. Vous pourrez également consulter à la mairie le plan local d’urbanisme ou la carte communale dont votre commune est éventuellement dotée et demander un certificat d’urbanisme. Ce document vous informera des règles applicables au terrain sur lequel vous souhaitez construire le bâtiment.

S’agissant de l’architecte, tout dépend de la superficie du bâtiment que vous envisagez de construire. En effet, le recours à un architecte n’est obligatoire que pour les constructions à usage agricole ayant une surface de plancher et d’emprise au sol supérieure à 800 m².

Et n’oubliez pas que s’il s’agit d’un bâtiment destiné à accueillir des animaux, il devra être construit à une certaine distance des habitations, variable selon les cas (réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, règlement sanitaire départemental, nombre et espèces d’animaux...).

Taxe d’habitation sur les locaux associatifs

Question :
Nous envisageons de transférer le siège social de notre association, actuellement fixé au domicile de notre trésorier, dans un local que nous allons louer. Notre association, qui n’a pas d’activité lucrative, devra-t-elle payer la taxe d’habitation ?

Réponse :
Malheureusement, oui ! En effet, les locaux meublés qui servent de siège social ou de bureau permanent à une association sont soumis à la taxe d’habitation dès lors que ces espaces sont utilisés à titre privatif, c’est-à-dire ne sont pas accessibles au public.

Cette taxe est due pour les locaux occupés au 1er janvier de l’année d’imposition. Autrement dit, si votre bail est en cours au 1er janvier prochain, la taxe sera due en novembre 2020.

Paiement par chèque par une association

Question :
À plusieurs reprises, notre association a été confrontée à un refus du paiement par chèque dans des magasins qui exigeaient la présentation d’un extrait Kbis. Que pouvons-nous faire pour que ces paiements ne soient plus refusés ?

Réponse :
Les commerçants sont en droit d’exiger la preuve que le signataire du chèque est en mesure d’effectuer un paiement pour le compte de l’association.

À ce titre, selon le ministre de l’Économie et des Finances, les associations peuvent présenter comme justificatif une délégation de pouvoir ou de signature au porteur du chéquier, à en-tête de l’association, avec mention de la publication au Journal officiel de la déclaration de création de l’association.

Emploi de salariés détachés

Question :
Pouvez-vous nous confirmer que les obligations pesant sur les sociétés françaises faisant appel à des salariés détachés ont été récemment modifiées ?

Réponse :
En effet, depuis le 1er juillet 2019, l’entreprise française qui a recours à des salariés détachés doit, avant le début de leur détachement, demander à l’employeur étranger, non plus une copie de la déclaration préalable de détachement effectuée auprès du téléservice « Sipsi », mais son accusé de réception. Depuis cette même date, elle doit également lui demander une attestation sur l’honneur certifiant qu’il a payé les amendes qui lui ont éventuellement été infligées à la suite du non-respect des règles applicables au détachement. En revanche, elle n’a plus à obtenir une copie du document désignant le représentant en France de l’employeur étranger.

Sanction encourue en cas de non-dépôt des comptes annuels

Question :
Mes associés et moi ne sommes pas très enclins à publier les comptes annuels de notre société au titre de l’exercice écoulé. Quels sont les risques encourus si nous ne satisfaisons pas à cette obligation ?

Réponse :
Si votre société ne dépose pas ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par les associés alors qu’elle y est tenue (en tant que société commerciale), le président du tribunal de commerce pourra, à la demande de tout intéressé ou du ministère public (ou même de sa propre initiative), adresser au dirigeant de votre société une injonction de le faire dans le délai d’un mois, sous peine d’astreinte. Ainsi, il pourra décider qu’à défaut de dépôt des comptes dans le mois qui suit la notification de l’injonction, le dirigeant devra payer une astreinte d’un montant, par exemple, de 100 € par jour de retard jusqu’au jour où les comptes seront déposés.

Le président du tribunal fixera également une date d’audience au cours de laquelle l’affaire sera examinée. S’il s’avère, au cours de cette audience, que les comptes n’ont toujours pas été publiés, le président pourra alors liquider l’astreinte et condamner le dirigeant à la payer.

Valeur juridique d’une réponse verbale de l’administration fiscale

Question :
Lors de ma dernière déclaration de revenus, je me suis rendu dans mon centre des impôts afin qu’un agent m’aide à la remplir. Du coup, suis-je protégé de tout redressement fiscal ?

Réponse :
Malheureusement, non. Seule une prise de position formelle de l’administration fiscale l’engage, c’est-à-dire une réponse écrite et signée par un fonctionnaire qualifié. En effet, l’administration considère qu’il n’est pas possible de garantir, en cas de renseignements verbaux donnés par un agent, l’exactitude et l’exhaustivité, d’une part, des informations que le contribuable lui a transmises, ni, d’autre part, de la réponse que l’agent lui a fournie oralement.

Toutefois, si vous faites l’objet d’un redressement, sachez qu’il sera tenu compte de votre démarche et de votre bonne foi puisque vous pourrez échapper aux intérêts de retard, sous réserve de régulariser votre situation sur demande de l’administration.

Reprise du logement après le décès du locataire

Question :
Je suis propriétaire d’un appartement que je loue. Malheureusement, mon locataire, sans héritiers connus, est décédé récemment. Quelles précautions dois-je prendre avant de déménager les affaires du défunt et récupérer mon logement ?

Réponse :
En cas de décès du locataire, le bail d’habitation est résilié de plein droit en l’absence d’héritiers. Pour autant, vous ne pouvez pas reprendre le logement sans avoir recours à une procédure particulière. Vous devrez ainsi introduire (ou votre avocat) une requête auprès du président du tribunal de grande instance. Ce dernier statuera pour vous autoriser à faire enlever les meubles et soit à les déposer dans un autre lieu, soit à les cantonner dans une partie du logement qui était occupé par le défunt.

À noter : les frais d’enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par vos soins. Vous pourrez toutefois vous les faire rembourser à l’issue de la procédure de règlement de la succession du défunt.

Sachant que le président du tribunal nommera un huissier de justice qui sera chargé notamment de dresser un procès-verbal contenant un état descriptif des meubles. Ce dernier assurera également la clôture des lieux où sont déposés les meubles et conservera les clés. À la fin des opérations, l’huissier vous remettra les clés de votre logement et vous pourrez reprendre possession des lieux pour les relouer.

Exonération de droits de succession sur des parts de GFA

Question :
Lors du décès de mon père, j’ai hérité des parts sociales qu’il détenait dans un GFA. Dans la mesure où les terres appartenant à ce GFA étaient louées par bail à long terme à un exploitant agricole, j’ai bénéficié d’une exonération de droits de succession. Aujourd’hui, je souhaite vendre une partie de ces parts de GFA. L’exonération dont j’ai bénéficié sera-t-elle remise en cause ?

Réponse :
Le maintien de l’exonération partielle de droits de succession dont vous avez bénéficié est subordonné à la condition que vous conserviez les parts que vous avez reçues par héritage pendant au moins 5 ans. Si vous les vendez dans un délai de 5 ans après en avoir hérité, vous devrez donc acquitter le complément de droits de succession dont vous avez été dispensé ainsi que l’intérêt de retard. Et attention, même si la vente porte sur une partie seulement des parts, l’administration fiscale risque de remettre en cause l’exonération sur la totalité des parts dont vous avez hérité.

Convocation d’une assemblée générale de SARL

Question :
En tant qu’associé d’une société à responsabilité limitée (SARL), j’ai demandé à plusieurs reprises au gérant qu’il convoque une assemblée générale afin qu’elle décide de le maintenir dans ses fonctions ou, au contraire, de le remplacer. Or celui-ci refuse d’y procéder. Y a-t-il un moyen de l’y contraindre ?

Réponse :
La convocation des assemblées générales relève normalement de la compétence du gérant. Toutefois, si ce dernier refuse de convoquer l’assemblée générale, vous pouvez, à condition de l’avoir préalablement mis en demeure de s’exécuter, demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, qu’il désigne un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale et de fixer son ordre du jour. Et puisqu’il s’agit d’une SARL, vous disposez de ce droit, quelle que soit la part que vous détenez dans le capital.

Mais attention, en principe, le président du tribunal ne vous donnera gain de cause que si votre demande est conforme à « l’intérêt social ». Ce qui ne serait pas le cas, par exemple, si votre demande avait principalement pour objet d’obtenir la désignation d’un nouveau gérant pour servir votre propre intérêt.

Récupération de la TVA sur des cadeaux d’affaires

Question :
L’an dernier, la TVA supportée sur les cadeaux offerts à nos clients à Noël n’était récupérable que si leur valeur unitaire n’excédait pas 69 € TTC. Ce seuil sera-t-il prochainement revalorisé ?

Réponse :
Le gouvernement a récemment précisé qu’il n’envisageait pas de revoir ce seuil à la hausse dans la mesure où il est comparable à ceux retenus par d’autres pays européen (par exemple, 50 £ au Royaume-Uni).

En revanche, ce seuil fait l’objet d’une réévaluation tous les 5 ans en fonction de l’évolution du coût de la vie. La prochaine revalorisation est prévue au 1er janvier 2021. Et n’oubliez pas que l’administration fiscale inclut dans cette valeur les frais de distribution à la charge de l’entreprise (frais d’emballage, frais de port...).

Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

Question :
Un de nos salariés vient d’être déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail. Pouvons-nous conclure une rupture conventionnelle homologuée avec lui ?

Réponse :
Les tribunaux admettent la possibilité de rompre par une rupture conventionnelle homologuée le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail. Votre salarié et vous-même devrez alors, après vous être rencontrés dans le cadre d’au moins un entretien, signer une convention de rupture qui sera, après un délai de 15 jours, envoyée à la Direccte pour homologation.

La validité de cette rupture ne pourra ensuite être remise en cause, par votre salarié ou vous-même, qu’en cas de vice du consentement (dol, violence, erreur) ou de fraude.

Nombre annuel d’investissements immobiliers locatifs en Pinel

Question :
Fortement fiscalisé, je compte prochainement investir dans des biens locatifs en dispositif Pinel. Pouvez-vous me dire s’il existe une limite quant au nombre d’investissements en Pinel réalisables par un investisseur ?

Réponse :
Vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt Pinel dans la limite de deux logements au plus par année d’imposition et d’un plafond global de 300 000 € (prix, frais d’acquisition du terrain et, selon les cas, montant des travaux). Mais attention, comme l’a récemment précisé l’administration fiscale, en cas d’acquisition de logements en l’état futur d’achèvement (achat sur plan) ou de construction par le contribuable, cette limite de deux logements s’apprécie au titre de l’année d’achèvement de ces logements (et non pas de l’année de délivrance du permis de construire).

Application du suramortissement au secteur agricole

Question :
J’ai lu quelque part que les entreprises pouvaient bénéficier d’une déduction supplémentaire de 40 % au titre de leurs investissements. Cet avantage fiscal s’applique-t-il aux exploitations agricoles ?

Réponse :
Malheureusement, non. Ce dispositif, également appelé « suramortissement », est réservé aux PME exerçant une activité industrielle qui réalisent certains investissements (équipements robotiques, imprimantes 3D...) en 2019 ou en 2020. Toutefois, les exploitants agricoles bénéficient désormais d’un système de « déduction pour épargne de précaution » qui leur permet, sous certaines conditions, de déduire de leur résultat imposable des sommes qu’ils pourront mobiliser ultérieurement en cas de besoin, y compris pour financer des investissements agricoles.

Statut de loueur en meublé professionnel

Question :
Le Code général des impôts prévoit une condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés pour les loueurs en meublé professionnel. Cette obligation n’a-t-elle pas été supprimée ?

Réponse :
Si, tout à fait ! Depuis le 9 février 2018, cette condition n’est plus exigée car elle a été jugée inconstitutionnelle. Et bien que rendue à propos d’anciennes dispositions, cette décision s’applique aussi aux dispositions actuelles, ainsi que vient de le confirmer l’administration fiscale. Pour prétendre au statut de LMP, il suffit donc que les recettes annuelles tirées de cette activité par le foyer fiscal excèdent 23 000 €, ainsi que les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Motif de rupture du contrat de travail

Question :
Le contrat de travail d’un de nos salariés embauché en 1985 prévoit que ce contrat sera automatiquement rompu lorsque ce dernier pourra prétendre à une pension de retraite. Comme c’est le cas désormais pour ce salarié, pouvons-nous appliquer cette clause ?

Réponse :
Surtout pas ! Depuis 1987, le Code du travail interdit d’inclure dans le contrat de travail d’un salarié une clause prévoyant la rupture de plein droit de son contrat de travail en raison du fait qu’il est en droit de bénéficier d’une pension de retraite. Et les clauses de ce type figurant dans les contrats de travail conclus avant 1987 sont nulles et ne doivent pas être appliquées. En effet, une telle rupture serait analysée, par les tribunaux, comme un licenciement non valable ouvrant droit à des dommages-intérêts pour le salarié.

Incidence du divorce de l’entrepreneur sur un bien déclaré insaisissable

Question :
Lorsque je me suis installé, j’ai souscrit chez mon notaire une déclaration d’insaisissabilité portant sur une maison secondaire dont mon épouse et moi-même sommes propriétaires. Aujourd’hui, nous sommes en train de divorcer. Ce divorce remettra-t-il en cause l’insaisissabilité de cette maison ?

Réponse :
Non, car les effets d’une déclaration d’insaisissabilité souscrite par un entrepreneur individuel ou par un professionnel libéral indépendant subsistent après la dissolution de son mariage lorsque le bien concerné lui est attribué dans le cadre du partage entre les époux découlant du divorce. Autrement dit, si la maison secondaire que vous possédez en commun avec votre épouse vous est attribuée, elle demeurera insaisissable par vos créanciers professionnels sans que vous ayez besoin de souscrire une nouvelle déclaration.

Licenciement pour faute grave et respect d’un préavis

Question :
J’envisage de licencier l’un de mes salariés en raison d’une faute grave. Ce dernier bénéficiera-t-il d’un préavis ou devra-t-il quitter l’entreprise dès qu’il aura reçu sa notification de licenciement ?

Réponse :
Le Code du travail vous autorise à licencier sans préavis un salarié qui a commis une faute grave. Toutefois, votre convention collective, elle, peut vous en imposer un. Dans cette hypothèse, le préavis, dès lors qu’il est exécuté par le salarié, donne lieu à rémunération ou, si ce dernier en est dispensé, au versement d’une indemnité compensatrice de préavis.

Mais ce n’est pas tout ! Pensez également à vérifier les dispositions inscrites dans le contrat de travail de votre salarié. En effet, celui-ci peut vous imposer de respecter un préavis de licenciement même en cas de faute grave. Tel est le cas, selon les juges, lorsque le contrat prévoit un préavis suite à la rupture de la relation de travail par l’une ou l’autre des parties sans distinguer les différents motifs de rupture.

Vente d’un bien immobilier successoral

Question :
Dans le cadre de la succession de mon père, mes frères et moi souhaiterions vendre un bien immobilier lui ayant appartenu et dont nous avons hérité. Comme nous allons faire appel à une agence immobilière, nous aimerions savoir si les frais d’agence, payables au moment de la vente, pourront, pour le calcul des droits de succession, être déduits de l’actif successoral. Pouvez-vous m’éclairer ?

Réponse :
Pour le calcul des droits de succession, seules les dettes qui étaient à la charge personnelle du défunt au jour de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire au jour du décès, peuvent, en principe, être admises en déduction de l’actif successoral. Ayant pris naissance postérieurement au décès du fait des héritiers, les commissions d’agence ne peuvent donc pas être déduites.

Vide-greniers : n’oubliez pas le registre !

Question :
Nous avons entendu dire que notre association devait tenir un registre si elle organisait un vide-grenier. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Réponse :
Toute association qui organise un vide-grenier doit effectivement remplir un registre permettant l’identification des vendeurs, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels. Ainsi, ce document mentionne notamment les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque vendeur ainsi que des informations relatives à sa pièce d’identité. Dans les 8 jours suivant le vide-grenier, le registre doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Et attention, car le dirigeant associatif qui ne tient pas de registre encourt 6 mois de prison et 30 000 € d’amende.

Transformation d’un GAEC en EARL

Question :
Mon père et moi exploitons la ferme familiale sous la forme d’un Gaec. Comme il va bientôt partir à la retraite, j’envisage de transformer le Gaec en EARL. Quelles seront les principales conséquences de cette transformation ?

Réponse :
La transformation d’un Gaec en EARL vous permet de rester en société, même si vous êtes le seul associé. Vous n’avez donc pas à rechercher un nouvel associé. Mais dans ce cas, vous devrez racheter les parts que votre père détenait dans le Gaec. Autre avantage, la transformation ne nécessite pas d’accomplir de lourdes formalités (hormis la modification des statuts et le changement du nom de la société) car il n’y a pas création d’une nouvelle personne morale. L’EARL va reprendre les parts sociales et le bilan du Gaec, sans qu’il y ait besoin de dissoudre ce dernier (pas de frais de dissolution). Les baux vont également continuer à son profit. De plus, vous n’aurez pas besoin de demander une nouvelle autorisation administrative d’exploiter.

En revanche, si vous restez seul dans la société, vous devrez vous faire aider (embauche d’un salarié, recours à une entreprise de travaux agricoles…) pour compenser le travail que votre père accomplissait, sauf à abandonner certaines productions.

Tenue d’une réunion extraordinaire du comité social et économique

Question :
Notre comité social et économique (CSE), qui vient de se réunir, tiendra sa prochaine réunion dans 2 mois. Toutefois, plusieurs membres du comité demandent qu’une réunion extraordinaire soit organisée entre temps. Devons-nous accepter ?

Réponse :
Une seconde réunion du CSE, soit une réunion extraordinaire, peut se tenir à la demande de la majorité de ses membres. Pour apprécier cette majorité, seuls comptent les membres élus ayant voix délibérative. Sont donc exclus de ce calcul les suppléants, les représentants syndicaux et le représentant du chef d’entreprise au comité. Si la majorité des membres élus ayant voix délibérative de votre CSE en fait la demande, une seconde réunion doit donc avoir lieu.

Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société

Question :
Comme la loi l’exige désormais, nous avons déclaré au greffe du tribunal de commerce les « bénéficiaires effectifs » de notre société, donc les 2 associés qui détiennent plus de 25 % de son capital. Or, ces 2 associés, qui détenaient chacun 30 % du capital, viennent d’acquérir des parts sociales supplémentaires et voient leur participation au capital portée à 35 %. Du coup, faut-il modifier la déclaration faite au greffe ?

Réponse :
En principe, oui, car une déclaration modificative doit être souscrite en cas de changement affectant le(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Toutefois, si l’on se réfère à la notice que les greffes ont établie pour remplir le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs, lorsque le pourcentage du capital détenu par un bénéficiaire effectif est modifié, une nouvelle déclaration n’est nécessaire que si les modalités du contrôle exercé sur la société par ce dernier s’en trouvent modifiées de manière « substantielle ». Ce qui est le cas, selon la notice, lorsque l’associé concerné devient majoritaire ou, à l’inverse, minoritaire. Mais dans votre situation, la modification est-elle considérée comme substantielle ? Le mieux est de vous renseigner auprès de votre greffe.

Récupération de la TVA sur l’achat d’une voiture électrique

Question :
Ma société souhaiterait acquérir une voiture électrique. J’ai entendu dire que la TVA payée lors d’un tel achat était déductible. Est-ce vrai ?

Réponse :
Malheureusement, non. Et le gouvernement n’envisage pas de revenir sur cette règle. La TVA grevant le prix d’achat des voitures particulières, quel que soit leur mode de carburation, n’est pas récupérable, à l’inverse des véhicules utilitaires. Une restriction qui vise aussi la TVA supportée sur les frais d’entretien et de réparation de la voiture. En revanche, vous pouvez déduire 100 % de la TVA sur l’électricité consommée. Un régime plus favorable que celui qui s’applique au gazole (TVA déductible à hauteur de 80 %) ou à l’essence (TVA déductible à hauteur de 40 %).

Domiciliation de revenus et emprunt bancaire

Question :
J’ai entendu dire que les banques ne pourraient plus, d’ici peu, exiger la domiciliation chez elles des revenus des emprunteurs lors de l’octroi d’un crédit immobilier. Est-ce vrai ?

Réponse :
Effectivement, dans le cadre du projet de loi Pacte, toujours en discussion au Parlement, cette condition de domiciliation serait supprimée. Une suppression motivée par le fait que la domiciliation obligatoire est un frein important à la mobilité bancaire et à la concurrence entre les banques.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2018, les banques peuvent exiger des emprunteurs qu’ils domicilient leurs revenus chez elles pendant une période maximale de 10 ans suivant la conclusion du contrat de prêt. Sachant que si la banque conditionne l’octroi du prêt à cette domiciliation, elle doit consentir à son client un avantage particulier qui peut consister, par exemple, en une réduction du taux d’intérêt, des frais annexes, etc.

Ainsi, avec la suppression de cette condition, la domiciliation des revenus dans la banque qui consent un crédit immobilier ferait, à nouveau, partie intégrante de la négociation commerciale. Et elle ne saurait devenir une clause récurrente et systématique du contrat.

Accès au public d’un chemin d’exploitation

Question :
Riverain d’un chemin d’exploitation qui dessert plusieurs parcelles agricoles, j’ai souhaité en interdire l’accès aux promeneurs. Mais confronté à la résistance d’une association de randonneurs, je me vois contraint d’agir en justice pour demander l’interdiction de l’accès du chemin au public. Les autres riverains doivent-ils se joindre à moi pour saisir la justice ?

Réponse :
Non, car s’il s’agit vraiment d’un chemin d’exploitation, il est présumé, sauf existence de titres, appartenir aux propriétaires riverains. L’usage d’un tel chemin, commun aux riverains, peut valablement être interdit au public. Et selon les juges, chacun d’entre eux a le droit d’agir seul en vue d’en interdire l’accès aux non-riverains. En effet, les chemins d’exploitation ne sont pas régis par les règles de l’indivision, lesquelles exigent une majorité des 2/3 pour prendre des actes concernant les biens indivis (l’unanimité pour prendre des actes de disposition tels que la vente d’un bien indivis).

Un salarié peut-il être bénévole ?

Question :
Un de nos salariés souhaiterait s’impliquer comme bénévole dans notre association. Devons-nous prendre certaines précautions ?

Réponse :
Oui ! Les tâches incombant au salarié en vertu de son contrat de travail doivent être distinctes de celles réalisées pendant ses interventions bénévoles afin que ses heures de bénévolat ne soient pas considérées comme du temps de travail salarié. De même, le temps consacré à ces deux activités doit être clairement distingué. Concrètement, mieux vaut établir le tout par écrit et s’assurer régulièrement que le salarié/bénévole ne mélange pas ces deux « casquettes ». Enfin, n’oubliez pas que lorsqu’il agit comme bénévole, votre salarié n’est plus soumis à votre autorité d’employeur.

Report de la visite lors d’une vérification de comptabilité

Question :
Ma société a reçu un avis de vérification de comptabilité. Puis-je demander à changer la date prévue pour la première visite du vérificateur dans nos locaux ?

Réponse :
Oui, tout à fait, vous pouvez solliciter le report de cette intervention. Pour cela, vous devez rapidement formuler votre demande par écrit. Mais attention, l’administration fiscale n’est pas tenue de l’accepter. Et elle ne sera accueillie favorablement que si les raisons que vous invoquez paraissent sérieuses. Tel peut être le cas, par exemple, si votre comptable est absent ou que votre entreprise est fermée pour cause de congés. Généralement, l’administration vous informe de la nouvelle date retenue par pli recommandé avec avis de réception, et non par un autre avis de vérification.

Caractère payant des devis

Question :
Jusqu’à maintenant, les devis que nous établissions pour nos clients étaient gratuits. Or, nous constatons que, de plus en plus souvent, les devis ne sont pas suivis d’une commande. Du coup, nous envisageons de les faire payer. Est-ce légal ?

Réponse :
Oui, sauf pour certaines prestations pour lesquelles la fourniture d’un devis gratuit est obligatoire (déménagement, services à la personne...), vous pouvez très bien facturer vos devis lorsque, par exemple, leur établissement nécessite l’engagement de frais non négligeables (déplacement, temps passé, étude approfondie de la situation...) pour vous. Le coût du devis est alors librement fixé par vos soins. Bien entendu, vous devez en informer vos clients au préalable. Sinon, ils seraient en droit de refuser de payer.

En pratique, très souvent, les professionnels qui font payer leurs devis déduisent ce coût du montant de la facture définitive lorsque le client donne suite.

Exonération de cotisations sur les heures supplémentaires

Question :
J’ai lu quelque part que la réduction des cotisations dues sur la rémunération des heures supplémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2019 ne concernerait que les salariés dont la rémunération brute ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale. Est-ce vraiment le cas ?

Réponse :
Non. Tous les salariés, quel que soit leur niveau de rémunération, bénéficient de cette réduction. Toutefois, son taux ne peut pas dépasser 11,31 %, ce qui équivaut à la somme des taux de cotisations de retraite de base et des taux de la cotisation de retraite complémentaire et de la contribution d’équilibre général appliqués dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Seuls les salariés dont la rémunération brute ne dépasse pas ce plafond (3 377 € par mois) ont donc droit, en principe, à une exonération totale des cotisations de retraite de base et complémentaire sur la rémunération des heures supplémentaires ainsi que sur les majorations de salaire correspondantes.

Les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond n’ont droit qu’à une exonération partielle car ils sont soumis à un taux de cotisation supérieur à 11,31 %

Renonciation à une succession

Question :
Un notaire m’a contacté récemment pour m’apprendre que je suis héritier de la succession d’un lointain parent. Cette succession étant déficitaire, je compte renoncer à mes droits. Mais comment faut-il procéder ?

Réponse :
La renonciation à une succession ne se présume pas. C’est la raison pour laquelle vous devez adresser au notaire chargé du règlement de la succession ou au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du lieu d’ouverture de la succession un formulaire dédié (cerfa n° 15828*01), que vous pouvez télécharger sur le site www.service-public.fr, accompagné d’un certain nombre de pièces administratives :

- une copie intégrale de l’acte de décès ;

- une copie intégrale de votre acte de naissance ;

- une copie d’un de vos justificatifs d’identité.

En pratique, vous disposez d’un délai de 4 mois à compter du jour du décès pour refuser la succession. Sachant que vous ne pouvez pas être contraint de prendre une décision pendant cette période. À l’issue des 4 mois, tout héritier, tout créancier ou l’État peut vous enjoindre, par acte d’huissier, de prendre position. Et attention, sans réponse de votre part dans un délai de 2 mois, vous serez considéré comme ayant accepté la succession.

Désignation d’un délégué à la protection des données

Question :
Notre association gère de nombreuses données personnelles mais n’est pas obligée de désigner un délégué à la protection des données. Devrions-nous quand même en nommer un ?

Réponse :
La désignation d’un délégué à la protection des données (DPD), même si elle n’est pas toujours obligatoire, est conseillée dans les associations administrant des données personnelles sensibles ou à grande échelle. Disposant de compétences juridiques spécialisées, le DPD conseille le dirigeant de l’association sur ses obligations légales en matière de protection des données, contrôle le respect de la réglementation et fait le lien avec la Cnil. Le DPD doit être en mesure d’exercer sa mission en toute indépendance. Il ne peut donc en aucun cas être le responsable de traitement, c’est-à-dire le président de l’association. En revanche, il peut être l’un de ses collaborateurs ou un prestataire extérieur.

Sort du bail rural en cas de décès de l’exploitant locataire

Question :
Mon père, avec lequel je travaillais dans l’exploitation agricole familiale, vient de décéder. Or, c’est lui qui était seul titulaire des baux ruraux. Du coup, dois-je prendre contact avec les différents bailleurs pour leur demander de me consentir un bail ?

Réponse :
Non, ce n’est pas nécessaire. En effet, en cas de décès du locataire, les baux ruraux continuent automatiquement au profit de son conjoint (ou de son partenaire de Pacs), de ses descendants et de ses ascendants qui participent ou qui ont participé de manière effective à l’exploitation agricole au cours des 5 années précédant le décès. Ce qui est, semble-t-il, votre cas. Vous êtes donc devenu automatiquement titulaire des baux. Attention toutefois, votre participation doit avoir été réelle et suivie pendant un temps suffisant. À défaut, le ou les bailleur(s) serai(en)t en droit de demander la résiliation des baux.

Indemnisation en cas de vol de marchandises transportées

Question :
Comme souvent, j’ai chargé une société d’assurer le transport de meubles de bureau de Rouen, là où nous les fabriquons, à Marseille, chez l’un de nos clients. Or, pendant la nuit, au cours du voyage, alors que le camion était stationné sur un parking, les meubles ont été volés. Puis-je réclamer une indemnisation au transporteur ?

Réponse :
Oui, bien sûr. Mais cette indemnisation sera vraisemblablement limitée. En effet, les contrats de transport contiennent généralement une clause qui plafonne la responsabilité du transporteur en cas de perte ou de vol de la marchandise. Et à défaut d’une telle clause, c’est le contrat type applicable aux transports routiers de marchandises qui s’applique et qui limite, lui aussi, la responsabilité du transporteur.

Ce n’est que si le transporteur a commis une faute inexcusable que vous pourrez obtenir la réparation intégrale de votre préjudice. Mais une telle faute est rarement reconnue par les juges car ils ne se contentent pas d’une simple négligence du transporteur. Il vous faudra démontrer, en outre, que le transporteur (en l’occurrence le chauffeur), en stationnant son camion sur ce parking pour la nuit, a eu conscience qu’un vol était probable, ce qui n’est pas simple...

Location d’une flotte de vélos

Question :
Mon entreprise envisage de louer une flotte de vélos afin de les mettre à disposition gratuite des salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail. Pourra-t-elle bénéficier d’une réduction d’impôt ?

Réponse :
Oui. Auparavant, seul l’achat d’une flotte de vélos ouvrait droit à une réduction d’impôt sur les sociétés. Mais cet avantage fiscal a été élargi aux dépenses de location engagées à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021. À condition toutefois que le contrat soit souscrit pour une durée minimale de 3 ans. Si tel est le cas, la réduction d’impôt sera égale aux frais générés par la mise à disposition des vélos, dans la limite annuelle de 25 % du prix de la location.

Passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour

Question :
Pour faire face à des contraintes de production, nous envisageons de modifier les horaires de travail de certains salariés. Ceux-ci ne travailleraient plus la nuit mais le jour. Devons-nous obtenir leur accord ?

Réponse :
Un simple changement d’horaires (comme un léger décalage) relève du pouvoir de direction de l’employeur et ne nécessite donc pas l’accord des salariés. En revanche, le passage d’un horaire de travail de nuit à un horaire de jour constitue, quant à lui, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par les salariés. Un accord qui est requis même si une clause de leur contrat de travail dispose qu’ils peuvent être affectés dans les différents horaires pratiqués par l’entreprise en fonction de ses nécessités de production.

Transfert de droits d’un contrat Madelin vers un Perp

Question :
Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?

Réponse :
Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.

Imposition d’un étang à l’IFI

Question :
Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?

Réponse :
Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.

En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.

Vote par correspondance dans une association

Question :
Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?

Réponse :
Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.

Violation d’un pacte de préférence portant sur un bien immobilier

Question :
Il y a quelques années, le propriétaire de l’appartement voisin au mien et moi-même avons conclu un pacte qui prévoyait qu’au cas où il mettrait en vente cet appartement dans les 10 prochaines années, il me le proposerait en priorité. Or, alors que 7 années seulement se sont écoulées depuis la signature du pacte, je viens d’apprendre que l’appartement a été vendu à une autre personne sans que mon voisin m’ait proposé de l’acquérir. Du coup, puis-je faire annuler cette vente ?

Réponse :
Le contrat que vous avez conclu est un pacte de préférence, c’est-à-dire un contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier (une maison d’habitation, un appartement, un terrain…) s’engage à le proposer en priorité à l’autre signataire du pacte au cas où il déciderait de le vendre.

Si le bien a été vendu à une autre personne en violation du pacte de préférence, c’est-à-dire sans vous avoir été préalablement proposé, vous pourrez agir en justice en vue d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Mais vous ne pourrez faire annuler la vente que si l’acheteur était de mauvaise foi. Ce qui est très compliqué, car vous devrez démontrer que ce dernier connaissait l’existence du pacte et qu’il savait que vous aviez l’intention de vous en prévaloir, autrement dit que vous aviez l’intention d’acquérir l’appartement s’il vous avait été proposé !

Don d’ordinateurs aux salariés

Question :
Suite au renouvellement des postes informatiques de notre entreprise, nous souhaitons donner les anciens ordinateurs à nos salariés. Pouvez-vous nous confirmer que ce don est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu ?

Réponse :
Si le don de matériels informatiques aux salariés était, jusque récemment et sous certaines conditions (matériels amortis, ordinateurs complets pourvus des logiciels d’exploitation, prix de revient n’excédant pas 2 000 € par an et par salarié...), exonéré de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu, ce n’est malheureusement plus le cas pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2019. Autrement dit, ces dons constituent désormais des avantages en nature soumis aux charges sociales et à l’impôt.

Consultation des documents sociaux par les associés

Question :
Associé d’une SARL, j’ai un doute sur la justesse du calcul qui a été effectué pour déterminer mes droits à dividendes. Du coup, je souhaiterais consulter les comptes annuels du dernier exercice. Mais le gérant de la société, avec lequel j’entretiens des relations un peu difficiles, n’est pas très enclin à me les communiquer. Quels sont mes droits en la matière ?

Réponse :
Les associés d’une SARL ont le droit de prendre connaissance, à tout moment, de certains documents sociaux (comptes annuels, rapports soumis aux assemblées, procès-verbaux des assemblées) concernant les 3 derniers exercices. Ce droit devant s’exercer au siège social par l’associé lui-même. En cas de refus du gérant, vous pouvez demander au président du tribunal de commerce d’enjoindre, sous astreinte, à ce dernier de vous les communiquer. Le juge pourra également désigner un mandataire qui sera chargé de procéder à cette communication.

Et attention, vous ne pouvez pas saisir le juge sans vous être préalablement rendu au siège social pour tenter de consulter les documents considérés.

Contrôle des montages fiscaux

Question :
J’ai lu dans la presse que l’administration fiscale allait pouvoir remettre en cause plus facilement les montages patrimoniaux visant à optimiser l’impôt. Pouvez-vous m’en dire plus ?

Réponse :
En effet, la loi de finances pour 2019 instaure de nouvelles procédures d’abus de droit. Concrètement, l’administration fiscale pourra écarter, comme étant abusifs, les montages (par exemple, un démembrement de propriété) ayant un but principalement fiscal (et non plus seulement exclusivement fiscal) réalisés à compter du 1er janvier 2020. Un dispositif anti-abus spécifique est aussi instauré en matière d’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Les implications de ces deux mesures restant floues, les commentaires administratifs sont donc attendus avec impatience. Nous vous tiendrons bien évidemment au courant.

Contrats aidés et calcul des effectifs de l’association

Question :
Est-il exact que les salariés engagés en contrat aidé doivent désormais être pris en compte pour calculer l’effectif de notre association ?

Réponse :
Oui et non ! Pour calculer l’effectif de votre association, vous ne devez pas tenir compte des salariés recrutés dans le cadre de contrats d’accompagnement dans l’emploi. Mais il existe deux exceptions. Ainsi, ces salariés doivent être inclus dans l’effectif de votre association en matière de tarification des accidents du travail.

Et, depuis le 1er janvier 2019, ils doivent aussi être pris en compte dans l’effectif pour apprécier si le seuil qui déclenche la mise en place, dans votre association, d’un comité économique et social est atteint (au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs).

Rupture d’un Pacs

Question :
Il y a quelques années, j’ai conclu avec ma compagne un pacte civil de solidarité (Pacs). Aujourd’hui, la question se pose d’y mettre fin. Quelle est la procédure à suivre pour parvenir à ce résultat ?

Réponse :
Un Pacs peut être rompu de deux manières : par décision unilatérale d’un des partenaires ou par accord commun. Dans le premier cas, le partenaire qui met fin au Pacs fait connaître, par acte d’huissier de justice, à l’autre sa décision. Sachant que l’huissier remet une copie de cette notification à la mairie ou au notaire qui a enregistré l’acte initial. La dissolution du Pacs prend alors effet à la date de son enregistrement.

Dans le second cas, la déclaration conjointe de dissolution (formulaire cerfa n° 15789*01) doit être adressée par LRAR à la mairie d’enregistrement du Pacs ou au notaire qui a rédigé le pacte. À réception, l’officier d’état civil ou le notaire procède à l’enregistrement de la dissolution. Une fois cette formalité opérée, la mairie ou le notaire adresse aux anciens partenaires un récépissé d’enregistrement. Là encore, la dissolution du Pacs prend effet à compter de son enregistrement.

Précision : si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017, vous devrez signifier cette dissolution au greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement de votre Pacs.

Dégustation de vin et licence de débit de boissons

Question :
J’ai racheté récemment un domaine viticole. Comme beaucoup de vignerons, je fais déguster mes vins aux visiteurs. Mais au fait, ai-je besoin d’une licence de débit de boissons ?

Réponse :
Si vous faites déguster vos vins sur votre exploitation, vous n’avez pas besoin d’une licence de débit de boissons. En revanche, si la dégustation porte sur des vins élaborés avec des raisins achetés à un autre viticulteur, il vous faudra une licence. De même, si vous organisez une dégustation payante, une licence est nécessaire car elle s’apparente alors à une vente à consommer sur place. Toutefois, si cette dégustation payante se déroule dans les locaux de votre exploitation et ne concerne que vos propres vins, vous êtes, en principe, dispensé de cette obligation. Prenez soin toutefois d’en demander confirmation au maire de votre commune. Car dans certains départements, l’administration exige la détention d’une licence III.

Créance impayée par un client en faillite

Question :
L’un de mes clients s’est bien gardé de m’informer de la procédure de redressement judiciaire dont il fait l’objet depuis plusieurs mois. Du coup, je n’ai pas pu déclarer, dans le cadre de cette procédure, l’existence d’une facture qu’il ne m’a toujours pas payée. Et mon client n’a pas mentionné cette facture dans la liste des créances destinée au mandataire judiciaire. Suis-je en droit d’agir en justice contre lui pour en obtenir le règlement ?

Réponse :
Non. À partir du moment où une entreprise est placée en redressement judiciaire, ses créanciers ne peuvent plus agir individuellement contre elle pour obtenir le paiement d’une créance née avant l’ouverture du redressement. Et ce, quand bien même cette entreprise aurait eu un comportement frauduleux en n’informant pas sciemment ses créanciers de sa mise en redressement judiciaire.

Vous auriez dû déclarer cette créance dans les 2 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Mais compte tenu des circonstances (omission du débiteur lors de l’établissement de la liste de ses créanciers), vous pouvez demander au juge-commissaire d’être « relevé de forclusion », c’est-à-dire qu’il vous autorise à déclarer votre créance hors délai.

Transfert du règlement intérieur en cas de scission de l’entreprise

Question :
Dans le cadre d’une scission de notre entreprise, l’activité et les contrats de travail des salariés de l’une de nos entités ont été transférés dans une entreprise nouvellement créée. En tant que dirigeants de celle-ci, nous nous demandons si nous pouvons appliquer aux salariés transférés le règlement intérieur précédemment instauré dans l’entreprise scindée.

Réponse :
Le transfert de l’activité et des contrats de travail des salariés d’une entreprise vers une autre n’emporte pas transfert du règlement intérieur. Aussi, vous n’êtes pas autorisés à vous appuyer sur le règlement intérieur de l’entreprise scindée afin, par exemple, d’engager des procédures disciplinaires à l’égard de vos salariés.