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Le contrat de sécurisation professionnelle
Les pouvoirs publics ont, comme prévu, fusionné deux dispositifs de reclassement professionnel jusqu’à maintenant applicables — le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP) — en un nouveau dispositif appelé « contrat de sécurisation professionnelle » (CSP). Le CSP est désormais l’unique dispositif de reclassement professionnel applicable aux entreprises de moins de 1 000 salariés.
Art. 41 à 46, loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, JO du 29 et convention Unedic du 19 juillet 2011
Employeurs concernés
Le nouveau dispositif s’applique aux entreprises de moins de 1 000 salariés ainsi qu’à celles en redressement ou en liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, qui envisagent de procéder au licenciement d’un ou de plusieurs salariés pour motif économique.
Sachant que pour se voir proposer un CSP, les salariés doivent en principe totaliser au moins un an d’ancienneté et être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi.
Procédure à suivre
Ces entreprises doivent proposer le CSP à chaque salarié concerné soit au moment de l’entretien préalable de licenciement, soit à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel (pour les licenciements d’au moins 10 salariés sur 30 jours).
À cet effet, elles doivent remettre à chacun d’entre eux, contre récépissé, un document écrit les informant notamment du contenu du CSP et du délai qui leur est imparti pour donner leur réponse (en l’occurrence 21 jours).
Situation du salarié
L’adhésion à un CSP permet au salarié licencié de bénéficier d’une allocation plus favorable que celle versée aux demandeurs d’emploi n’ayant pas signé ce contrat, ainsi que de mesures d’accompagnement spécifiques.
Sanction du défaut de proposition
Les employeurs qui ne proposent pas à un salarié d’adhérer au CSP sont redevables d’une contribution spécifique auprès de Pôle emploi correspondant à 2 mois de salaire brut. Il revient alors à Pôle emploi de proposer au salarié d’adhérer au CSP quand celui-ci s’inscrit comme demandeur d’emploi. Et si le salarié accepte cette proposition, la contribution de l’employeur est portée de 2 à 3 mois de salaire brut.
Date d’entrée en vigueur du CSP
L’entrée en vigueur du CSP était normalement subordonnée à l’entrée en vigueur de décrets d’application qui n’étaient pas encore publiés à l’heure où nous mettions sous presse. Malgré cela, Pôle emploi a annoncé sur son site Internet que le CSP était entré en vigueur au 1erseptembre 2011 et a déjà mis en ligne des documents d’information sur le CSP. Ce dispositif est donc a priori applicable depuis cette date.
Article du 09/11/2011 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013
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