Cabinet Legrand
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  Historique

Historique : cas général

2023

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc depuis le 1er janvier 2023

Frais de nourritureMontants
Indemnité de restauration sur le lieu de travail7,10 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel20,20 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant)9,90 €

Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropolePour les 3 premiers moisDu 4e mois au 24e mois (1) Du 25e mois au 72e mois (2)
Nourriture20,20 € par repas17,20 € par repas14,10 € par repas
Logement et petit-déjeuner :
- Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne72,50 € par jour61,60 € par jour50,80 € par jour
- Autres départements (hors Dom-Tom)53,80 € par jour45,70 € par jour37,70 € par jour
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.
(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.

Mobilité professionnelle*Montant
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois)80,50 € par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement1 613,70 € majorés de 134,50 € par enfant, dans la limite de 2 017,10 €
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.

Du 1erseptembre au 31 décembre 2022

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc du 1er septembre au 31 décembre 2022

Frais de nourritureMontants
Indemnité de restauration sur le lieu de travail7,10 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel20,20 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant)9,90 €

Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropolePour les 3 premiers moisDu 4e mois au 24e mois (1) Du 25e mois au 72e mois (2)
Nourriture20,20 € par repas17,20 € par repas14,10 € par repas
Logement et petit-déjeuner :
- Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne69,50 € par jour59,10 € par jour48,70 € par jour
- Autres départements (hors Dom-Tom)51,60 € par jour43,90 € par jour36,10 € par jour
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.
(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.

Mobilité professionnelle*Montant
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois)77,20 € par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement1 547,20 € majorés de 129 € par enfant, dans la limite de 1 933,90 €
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.

Du 1erjanvier au 31 août 2022

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2022

Frais de nourritureMontants
Indemnité de restauration sur le lieu de travail6,80 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel19,40 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant)9,50 €

Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropolePour les 3 premiers moisDu 4e mois au 24e mois (1) Du 25e mois au 72e mois (2)
Nourriture19,40 € par repas16,50 € par repas13,60 € par repas
Logement et petit-déjeuner :
- Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne69,50 € par jour59,10 € par jour48,70 € par jour
- Autres départements (hors Dom-Tom)51,60 € par jour43,90 € par jour36,10 € par jour
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.
(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.

Mobilité professionnelle*Montant
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois)77,20 € par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement1 547,20 € majorés de 129 € par enfant, dans la limite de 1 933,90 €
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.

2021

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2021

Frais de nourritureMontants
Indemnité de restauration sur le lieu de travail6,70 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel19,10 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant)9,40 €

Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropolePour les 3 premiers moisDu 4e mois au 24e mois (1) Du 25e mois au 72e mois (2)
Nourriture19,10 € par repas16,20 € par repas13,40 € par repas
Logement et petit-déjeuner :
- Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne68,50 € par jour58,20 € par jour48 € par jour
- Autres départements (hors Dom-Tom)50,80 € par jour43,20 € par jour35,60 € par jour
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.
(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.

Mobilité professionnelle*Montant
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois)76,10 € par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement1 524,30 € majorés de 127,10 € par enfant, dans la limite de 1 905,30 €
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.

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01/01/2024
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
01/01/2024




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