Dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les entreprises soumises à un régime réel d’imposition - qui sont locataires au 1^er janvier de locaux professionnels pour lesquels elles sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - doivent déclarer le montant des loyers de l’année en cours sur un nouveau formulaire, dénommé DECLOYER, via la procédure EDI-TDFC.

À noter : les entreprises qui ont recouru au mode EFI pour déclarer leurs résultats ne sont pas concernées. Sont en revanche visés les propriétaires occupants et les occupations à titre gratuit.

Ce formulaire faisant partie des annexes de la déclaration de résultats, sa date limite de dépôt était fixée au 5 mai 2015. Mais, pour sa première année d’utilisation, les entreprises ont finalement jusqu’au 15 septembre 2015 pour le télétransmettre.

Exception : les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés dont l’exercice est clos après le 15 juin 2015 devront, quant à elles, déposer le formulaire dans les 3 mois suivant cette clôture.

Au préalable, les entreprises doivent demander à l’administration fiscale l’identification des locaux visés en utilisant la procédure EDI-Requête. Cette procédure leur permet de récupérer un numéro identifiant leur local, indispensable pour ensuite souscrire le formulaire DECLOYER. Si aucun local n’est restitué par EDI-Requête, les entreprises ne sont alors pas soumises à l’obligation déclarative.

Article du 17/08/2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015