Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Le recrutement de travailleurs étrangers facilité dans l’agriculture
Les agriculteurs peuvent embaucher plus facilement et plus rapidement des travailleurs étrangers grâce à l’inscription des métiers agricoles sur la liste des métiers en tension.
 Arrêté du 1er mars 2024, JO du 2  

Les travailleurs étrangers non ressortissants d’un des 30 États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, de la Confédération suisse, de Monaco, d’Andorre ou de Saint-Marin ne peuvent, en principe, obtenir un emploi en France qu’avec une autorisation de travail.

Si le travailleur ne détient pas cette autorisation, c’est à l’employeur qui souhaite l’embaucher d’effectuer les démarches pour l’obtenir. Or cette autorisation peut être refusée si l’emploi proposé peut être occupé par un demandeur d’emploi déjà présent sur le marché du travail.

Ce critère dit « de la situation de l’emploi » ne s’applique pas cependant lorsque l’emploi relève d’un métier ou d’une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par arrêté (la liste des « métiers en tension »).

Des métiers agricoles en tension

Afin de faciliter le recrutement de salariés étrangers par les exploitants agricoles, sont désormais inscrits sur la liste des métiers en tension pour l’ensemble du territoire métropolitain :
- les agriculteurs ;
- les éleveurs ;
- les maraîchers ;
- les horticulteurs ;
- les viticulteurs ;
- les arboriculteurs.

Autrement dit, les employeurs agricoles ne peuvent se voir opposer la situation de l’emploi lorsqu’ils embauchent un travailleur étranger pour exercer un de ces métiers.

À noter : jusqu’alors, seuls figuraient sur la liste des métiers en tension les maraîchers, les horticulteurs, les viticulteurs et les arboriculteurs en Auvergne-Rhône-Alpes et en Occitanie, les éleveurs en Bretagne et dans les Hauts-de-France et les agriculteurs dans le Centre-Val de Loire et dans les Hauts-de-France.

Article du 19/03/2024 - © Copyright Les Echos Publishing - 2024

haut de page




Actualités...

Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ?
25/04/2024
Former ses salariés aux cyberattaques
25/04/2024
Vous pouvez profiter du dispositif Denormandie jusqu’en 2027
24/04/2024
Licenciement : pas d’information orale avant la notification écrite !
24/04/2024
Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2024
23/04/2024
Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !
23/04/2024
Apport-cession de titres et report d’imposition
22/04/2024
Une loi pour encourager le bénévolat associatif
22/04/2024
Location-gérance et transfert des contrats de travail
22/04/2024
CSE : une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?
19/04/2024
Télétravail : revalorisation de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur
18/04/2024
Un appel à projet de cybersécurité
18/04/2024
Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
17/04/2024
Le mois de mai et son cortège de jours fériés
17/04/2024
Contrats de professionnalisation : l’aide à l’embauche bientôt supprimée ?
16/04/2024
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac
16/04/2024
Top départ pour le crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte
15/04/2024
Comment gérer les frais des bénévoles ?
15/04/2024
N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage !
15/04/2024
Les plafonds 2024 des investissements locatifs sont connus !
12/04/2024
Report des nouvelles mentions obligatoires sur les factures
11/04/2024
Vers un paiement mensuel des loyers commerciaux ?
11/04/2024
Nouvelle édition du Guide de la sécurité des données personnelles
11/04/2024
Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2023
10/04/2024
Faute grave : ne tardez pas pour licencier !
10/04/2024
Revalorisation des indemnités journalières dues aux exploitants agricoles
09/04/2024
Coup de frein sur les barèmes kilométriques
09/04/2024
L’aide au paiement des factures d’électricité pour les grandes entreprises en 2024
08/04/2024
Déclarations fiscales annuelles des associations : le compte à rebours est lancé !
08/04/2024
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2023
08/04/2024
Le calendrier de déclaration des revenus de 2023
05/04/2024
L’aide aux entreprises du Nord-Pas-de-Calais impactées par les inondations est étendue
04/04/2024
Inondations du week-end de Pâques : un soutien pour les entreprises en difficulté
04/04/2024
Comment accueillir un lycéen en stage ?
04/04/2024
Point sur le marché du haut et très haut débit internet en 2023
04/04/2024
Vérification de comptabilité : une entreprise peut-elle être contrôlée deux fois ?
03/04/2024
Contrôle technique : les deux-roues aussi !
03/04/2024
Agriculture biologique : le guichet pour percevoir une aide est ouvert
02/04/2024
Transfert d’activité d’une association à une commune : que deviennent les salariés ?
02/04/2024
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : il est temps de penser à la déclaration !
02/04/2024
Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés
29/03/2024
TPE : pensez à déclarer votre TVA et vos véhicules !
28/03/2024
Politique de la ville : financement 2024 des associations nationales
28/03/2024
TikTok stimule l’activité économique des PME
28/03/2024
Les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
27/03/2024
Des subventions pour prévenir les facteurs de risques professionnels
27/03/2024
Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur
26/03/2024
Calcul des congés payés : bientôt du nouveau !
26/03/2024
Lutte contre la fraude fiscale : 15,2 milliards d’euros réclamés pour 2023
25/03/2024
La médiation du crédit moins sollicitée en 2023
25/03/2024
Contrat d’accompagnement dans l’emploi : un contrat à durée déterminée particulier
25/03/2024
Réduction d’impôt vélos : 3 ans de plus !
21/03/2024
Rupture conventionnelle : entretien et signature de la convention le même jour ?
21/03/2024
Associations : montant 2024 de la franchise des impôts commerciaux
21/03/2024
Google s’adapte aux exigences européennes sur le numérique
21/03/2024
Les retards de paiement entre entreprises repartent à la hausse !
20/03/2024




© 2009-2024 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD