Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    EN SAVOIR PLUS >  FICHES-EXPERT

  Le Mandat de protection future

Le nombre de personnes placées sous une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ne cesse d’augmenter. Elles sont aujourd’hui estimées entre 800 000 et 1 million. Afin de permettre à chacun de se préparer à une telle situation, le législateur a introduit en 2007 la possibilité d’organiser à l’avance la gestion de ses intérêts en établissant « un mandat de protection future ».

haut de page

À noter : ce n’est qu’au 1er janvier 2009 que les mandats ont pu prendre effet.

haut de page

Le mandat de protection future est un contrat permettant à une personne (mandant) d’organiser à l’avance sa protection en donnant pouvoir à une autre personne (mandataire) de veiller sur elle et de gérer tout ou partie de son patrimoine. Le mandat ne prenant effet que le jour où le mandant n’est plus en état physique ou mental de s’occuper seul de ses affaires. Sachant toutefois qu’avant cette date, le mandant peut toujours modifier le contrat ou changer le mandataire désigné.
L’ensemble des dispositions prévues a pour principal objectif d’éviter l’ouverture d’une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle dont la mise en place et le fonctionnement s’avèrent beaucoup plus lourds.

haut de page

Précision : cette mesure permet également la protection d’un enfant handicapé. En effet, le ou les parents de l’enfant peuvent désigner, sous certaines conditions, un ou plusieurs mandataires chargés de représenter leur enfant majeur dans le cas où eux-mêmes ne pourraient plus pourvoir à ses intérêts en raison d’un décès ou d’une incapacité.

haut de page

Le champ d’application du mandat

haut de page

La protection de la personne
L’étendue de la mission du mandataire est librement définie par le mandant. En effet, ce dernier peut accorder à la personne qu’il aura désignée certains pouvoirs qui se rapportent à sa vie privée. De telles dispositions sont cependant fortement encadrées, principalement par le Code civil et le Code de la santé publique.

haut de page

Précision : deux catégories de protection ont été proposées par le ministère de la Justice :
- le statut de « représentant d’une personne en tutelle » permet au mandataire de disposer des mêmes pouvoirs que ceux exercés par un tuteur. Il pourra ainsi consentir à la place du mandant à certains actes médicaux importants ;
- le statut de « personne de confiance » est plus limité puisqu’il permet au mandataire de donner seulement un avis et non pas de prendre une décision à la place du mandant.

haut de page

La protection du patrimoine
Une liberté importante est laissée au mandant, qui peut confier tout ou partie de son patrimoine au mandataire qu’il aura désigné et peut le cas échéant confier la gestion de son patrimoine à plusieurs personnes. Il a également toute latitude pour réduire les pouvoirs du mandataire en excluant certaines missions de son champ de compétences.
Mais attention : pour que le mandat de protection future puisse remplir son office, des conditions de forme précises sont à respecter. Le mandat conclu par les parents d’un enfant handicapé devra ainsi obligatoirement être établi par un notaire.
De manière générale, selon que le mandat est établi par un acte notarié ou un acte sous seing privé, l’étendue des pouvoirs du mandataire ne sera pas la même.
En effet, dans le premier cas, le sceau du notaire permet aux mandataires de disposer de pouvoirs élargis et d’effectuer des actes importants tels que le placement des capitaux, la mise en location d’un bien ou sa vente. Même si des garde-fous sont mis en place pour veiller à ce que les actes du mandataire retranscrivent bien la volonté du mandant.

haut de page

En pratique : le notaire devra contrôler les actes du mandataire tandis que le juge des tutelles pourra également intervenir sur certains actes exceptionnels tels que la donation d’un bien par exemple.

haut de page

Dans le second cas, l’acte sous seing privé devra se conformer au modèle défini par le ministère de la Justice ou à défaut être contresigné par un avocat. En tout état de cause le champ de compétences du mandataire sera fortement réduit dans la mesure où il ne pourra accomplir que les actes de gestion courante tels que l’encaissement d’un loyer ou le renouvellement d’un bail de locataire. Pour les actes plus importants, une autorisation du juge des tutelles sera nécessaire (vente d’un bien, donner congé à son locataire…).

haut de page

Précision : le mandat de protection future type rédigé par le ministère de la Justice ainsi qu’une notice d’information, est laissé à la disposition du grand public sur le site www.vos-droits.justice.gouv.fr. Afin d’éviter toute contestation quant à la date de conclusion de ce mandat type, ce dernier doit être enregistré à la recette des impôts. Le coût de cet enregistrement étant de 125 €.

haut de page

Les obligations du mandataire

Dès la prise d’effet du mandat, un inventaire des biens de la personne à protéger doit être réalisé par le mandataire, le document devant être réactualisé à chaque fois que cela est nécessaire. La loi lui impose, en outre, d’établir tous les ans le compte de sa gestion qui sera contrôlé le cas échéant par le notaire (si le mandat est réalisé par un acte notarié) ou une autre personne librement désignée dans le mandat. Au cas où le juge l’estimerait nécessaire, il pourra le faire vérifier par le greffier du tribunal d’instance.

haut de page

Précision : le mandataire est tenu de conserver un exemplaire du compte de sa gestion des 5 dernières années.

haut de page

En termes de responsabilité, l’acceptation par le mandataire de sa mission n’est pas neutre, dans la mesure où il pourra être condamné à payer des dommages et intérêts en cas de mauvaise exécution, d’insuffisance, de fautes dans sa gestion, ou s’il cause un préjudice dans l’exercice de sa mission.

haut de page

Le contrôle de l’exécution du mandat

Une grande liberté est aussi laissée au mandant dans la manière dont il souhaite contrôler l’activité de son futur mandataire. Une ou plusieurs personnes peuvent ainsi être désignées pour contrôler les activités du mandataire.

haut de page

À noter : pour les personnes qui ont formalisé leur mandat par un acte notarié, il convient de préciser que le notaire a déjà un rôle de contrôle, mais qu’il est tout à fait possible de nommer une ou plusieurs personnes supplémentaires.

haut de page

L’application du mandat fait aussi l’objet d’un contrôle du juge des tutelles. Bien que celui-ci ne puisse pas modifier le mandat, il n’en demeure pas moins qu’il a le pouvoir d’y mettre fin sous certaines conditions. Le juge des tutelles peut également être saisi par tout intéressé contestant la mise en œuvre du mandat, y compris le notaire ou le mandant lui-même.
En ce qui concerne la cessation du mandat, elle intervient, selon le Code civil, à l’occasion :
- du rétablissement des facultés du mandant ;
- du décès du mandant ;
- du décès du mandataire ;
- de la révocation du mandataire par le juge des tutelles.

haut de page

En pratique : en principe, lorsque le mandat prend fin, le mandataire doit remettre l’inventaire actualisé et les cinq derniers comptes de gestion à la nouvelle personne qui assurera la protection du mandant ou au notaire en charge de la succession.

haut de page

La procédure à suivre pour que le mandat prenne effet

Lorsque la personne ayant rédigé le mandat de protection future (pour elle-même) n’est plus en état de s’occuper de ses affaires, il appartient au mandataire de prendre en charge toutes les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.
Dans un premier temps, il lui sera nécessaire d’obtenir un certificat médical d’un médecin certifiant l’inaptitude du mandant.

haut de page

Précision : le médecin devra être choisi parmi ceux inscrits sur une liste dressée par le procureur de la République.

haut de page

Dans un second temps, un certain nombre de documents devront être transmis au greffier du tribunal d’instance (le mandat, le certificat médical, la pièce d’identité du mandataire ainsi que le certificat de la résidence habituelle du mandant).
Après ces vérifications d’usage et si le dossier est en règle, un visa sera apposé par le greffier pour que le mandataire puisse commencer à exécuter sa mission.

haut de page

Le choix du mandataire

Le ou les mandataires sont librement choisis par le mandant. Dans la plupart des cas, le choix se porte sur les personnes proches (enfants, épouse).
Toutefois, il est également possible de choisir un « professionnel » (notaire, avocat, conseil en gestion de patrimoine indépendant), voire une personne morale à condition qu’elle soit inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

haut de page

À noter : le mandataire peut très bien refuser sa mission. De même, lorsque le mandat prend effet, il peut demander au juge des tutelles d’en être déchargé.

haut de page

La rémunération des personnes en charge de le protéger

Même si le mandataire réalise ses missions en principe à titre gratuit, une rémunération peut être prévue dans le mandat ; il en va de même pour la personne nommée pour contrôler les activités du mandataire. Quant aux frais engagés par le mandataire pour mener à bien les missions qui lui sont confiées, ils peuvent également lui être remboursés.

haut de page

Article du 09/02/2011 - © Copyright SID Presse - 2011




En savoir plus...

Report en arrière des déficits : notion de bénéfice d’imputation
10/05/2011
Le nouveau mode de calcul de la réduction Fillon
10/05/2011
L’augmentation des engagements des associés
10/05/2011
Trouvez de nouveaux clients grâce aux places de marché
10/05/2011
Le régime matrimonial de la participation aux acquêts
06/05/2011
Les fonds socialement responsables
09/02/2011
Le Mandat de protection future
09/02/2011
Utiliser les comparateurs pour faire connaître ses produits sur Internet
07/02/2011
Méfiez-vous des « renifleurs » !
07/02/2011
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé
07/02/2011
Révision du loyer du bail commercial en cours
07/02/2011
Perte de la moitié du capital social
31/01/2011
Les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop)
31/01/2011
La contre-visite médicale diligentée par un employeur
31/01/2011
Location de locaux professionnels et option à la TVA
31/01/2011
Investir dans les trackers
18/11/2010
Faut-il passer à la téléphonie sur IP ?
17/11/2010
La clause de réserve de propriété
17/11/2010
Précisions sur les modalités du droit individuel à la formation
17/11/2010
La déclaration européenne des services
17/11/2010
La taxe sur les véhicules de sociétés
15/11/2010
Le remboursement de la TVA payée au sein de l’Union européenne
10/11/2010
Le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
12/10/2010
L’imposition de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
12/10/2010
Recrutement d'un salarié : les règles juridiques à respecter
12/10/2010
Twitter : un outil pour l’entreprise ?
07/09/2010
Le reclassement à l’étranger d’un salarié licencié pour motif économique
07/09/2010
Apport en société d’une entreprise individuelle
07/09/2010
Ordres de Bourse : mode d’emploi
13/07/2010
Un iPad ? Pour quoi faire ?
13/07/2010
Le sort du bail commercial en cas de procédure collective du locataire
13/07/2010
La situation du salarié victime d’une inaptitude d’origine professionnelle
13/07/2010
Exonération des intérêts de retard : la technique de la mention expresse
12/07/2010
Contrats d’assurance-vie et ISF
22/06/2010
Maîtriser Windows 7
22/06/2010
La société en participation
21/06/2010
Portée d’une transaction
21/06/2010
Les modalités de décompte des effectifs d’une entreprise
18/06/2010
Exonération des cessions d’entreprise en fonction de leur valeur
18/06/2010
La réforme de la TVA immobilière
18/06/2010
Les rendements 2009 des contrats d'assurance-vie en euros
12/05/2010
Le point sur le « Cloud computing »
12/05/2010
Comment organiser la prise des congés payés d'été
12/05/2010
Quand y a-t-il harcèlement moral ?
12/05/2010
La clause de non-concurrence en droit commercial
12/05/2010
La déductibilité des frais d'acquisition de titres de sociétés soumises à l'IS
12/05/2010
Acheter des « mots-clés » pour booster son site internet
14/04/2010
La sous-location de locaux commerciaux
14/04/2010
Le rescrit social
14/04/2010
Réduction de capital et droits d'enregistrement
14/04/2010
Réduction d'impôt « Madelin »
14/04/2010
Comment référencer un site dans un moteur de recherche
28/01/2010
Déposer un nom de domaine
28/01/2010
Les avantages fiscaux de la holding de reprise
28/01/2010
La délégation de pouvoirs dans les sociétés
28/01/2010
La nouvelle procédure d'instruction des accidents du travail
28/01/2010
La publicité des comptes des associations et des fondations
21/01/2010
Mieux utiliser sa boîte aux lettres électronique
21/01/2010
La convention d'occupation précaire
08/01/2010
Combattre le stress au travail
07/01/2010
Le régime fiscal de la location en meublé
07/01/2010
Le nouveau statut de loueur en meublé professionnel
07/01/2010
Les fonds de dotation
05/01/2010
Le taux de participation à la formation continue
05/01/2010
Les nouvelles modalités du cumul emploi-retraite
21/07/2009
Maintien de la prévoyance d'entreprise au profit des ex-salariés
21/07/2009
Redressement fiscal et sursis de paiement
21/07/2009
Option des sociétés de capitaux à l'IR
21/07/2009
Pénalités de retard pour non-paiement d'une facture
21/07/2009
Mise en réserve des bénéfices d'une société par l'usufruitier
21/07/2009
Gérer une flotte de portables
21/07/2009
Report des congés payés d'un salarié malade
11/06/2009
Vérification de comptabilité et contrôle inopiné
11/06/2009
Linux : comment donner une nouvelle vie à un PC
12/05/2009
Information sur la santé et la sécurité au travail
07/04/2009
L'option pour le remboursement mensuel de la TVA
07/04/2009
L'assurance-vie, instrument de financement
07/04/2009
Soldes, liquidations, ventes au déballage : les nouvelles règles du jeu
07/04/2009
Le point sur les NetTops
07/04/2009
Réforme du droit des entreprises en difficulté
10/03/2009
Délais de paiement : la nouvelle règle du jeu
10/03/2009
La souscription au capital de SOFICA
10/03/2009
Compte et dépôt à terme
05/02/2009
Le point sur le SPAM
05/02/2009
Entreprises nouvelles et zones d'activité
12/01/2009
L'épargne solidaire
12/01/2009
Le point sur les virus informatiques
12/01/2009
L'obligation d'information des salariés sur les contrats d'assurance de groupe
11/12/2008
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé
11/12/2008
Investissements locatifs dans le tourisme
11/12/2008
Les assistants électroniques anti-radars
11/12/2008
Quand la bureautique devient « écolo »
17/11/2008
Le droit de rétractation de l'acquéreur d'un bien immobilier
07/10/2008
Comment déterminer la convention collective de branche applicable à l'entreprise ?
04/09/2008
Cession d'actions : le délai pour procéder au rachat après un refus d'agrément
04/09/2008
Trouver un fichier en toute simplicité sur son PC
04/09/2008
Caution du dirigeant : les risques fiscaux
10/07/2008
Assurance-vie : une épargne toujours disponible ?
10/07/2008
Comment bien réagir face au fisc ?
12/06/2008
Gare à la durée du cautionnement souscrit par un dirigeant au profit de sa société
19/05/2008
Comment bien utiliser Google
19/05/2008




© 2009-2024 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD