Avec l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2010, de nouvelles règles de territorialité de la TVA, une obligation déclarative supplémentaire est mise à la charge des entreprises qui réalisent des opérations intracommunautaires.
Ainsi, les prestataires de services, qui rendent des services à des clients établis dans un autre État membre que la France, doivent désormais établir tous les mois une déclaration européenne des services (DES) et la transmettre à l’administration des douanes.

Les entreprises tenues de déposer une DES

Les entreprises françaises tenues de déposer une DES sont en principe celles qui sont assujetties à la TVA et qui rendent des prestations de services à des clients, eux-mêmes assujettis à la TVA, établis ou domiciliés dans un autre État membre de l’Union européenne (UE).

À noter les assujettis établis dans un DOM n’ont toutefois pas à souscrire de DES au titre des prestations de services qu’ils effectuent.

Les prestations à mentionner sur la DES

Une prestation de services n’est à mentionner sur la DES que si la TVA la grevant est autoliquidée par le client (le preneur) dans son pays d’établissement.

Précision l’autoliquidation signifie que le client doit acquitter spontanément la TVA dans son pays d’établissement sans qu’elle lui soit facturée par le prestataire de services. En pratique, le client doit mentionner sur sa déclaration de TVA le montant de la taxe afférente à la prestation de services à la fois dans la rubrique « TVA collectée » et dans la rubrique « TVA déductible ».

Tel n’est pas le cas d’une prestation de services au titre de laquelle le prestataire de services français facture et donc collecte de la TVA française. De la même façon, si le prestataire de services français est également établi dans l’État d’établissement du preneur, il doit facturer de la TVA « locale » à son client et n’est donc pas visé, au titre de cette prestation, par la présente obligation déclarative.
Mais attention, toutes les prestations au titre desquelles la TVA est autoliquidée par le preneur ne sont pas à indiquer sur la DES. En effet, il est nécessaire que l’exigibilité de la TVA par le preneur résulte du principe général de territorialité de la TVA prévu à l’article 196 de la directive 2006/112/CE.

Précision depuis le 1^er janvier 2010, le principe général de territorialité résultant de cette directive est que la TVA est due dans l’État d’établissement du preneur du service.

En revanche, si la TVA doit être autoliquidée par le preneur en raison de règles particulières, le prestataire sera dispensé de faire mention de la prestation de services concernée sur la DES.

Exemple pour les travaux réalisés sur un immeuble, la TVA est due au lieu de situation de l’immeuble, indépendamment des pays d’établissement du prestataire et du preneur. Et si l’État de situation de l’immeuble prévoit une autoliquidation de cette TVA par le preneur, le prestataire n’aura pas à mentionner cette prestation sur sa DES.

De façon non exhaustive, le prestataire de services ne devrait pas, en principe, avoir à indiquer sur la DES les prestations de services de la nature suivante :
- prestations uniques des agences de voyages ;
- prestations se rattachant à un immeuble ;
- prestations de transport de passagers ;
- prestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou des prestations similaires ;
- ventes à consommer sur place (prestations de restauration) ;
- locations de moyen de transport de courte durée.
De la même façon, l’entreprise n’a pas à indiquer sur la DES les prestations de services qui font l’objet d’une exonération de TVA dans l’État du preneur.

À noter les prestations rendues à un client établi en dehors de la Communauté européenne ne sont pas non plus visées par la DES.

Les informations à fournir dans la DES

La déclaration comporte les informations suivantes :
- le numéro d'identification du prestataire de services ;
- son adresse et sa raison sociale ou sa dénomination sociale ;
- la période au titre de laquelle est établie la déclaration ;
- le numéro d’identification du preneur de services dans l’État membre de la Communauté européenne où la prestation de services est taxable ;
- par preneur, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, en euros des prestations de services effectuées ou de l’acompte encaissé relatif à une prestation ;

Sont donc regroupées, en principe, sur une même ligne les prestations de services effectuées ou les acomptes encaissés au titre d’une même période et pour un même preneur (même numéro d’identification).
Toutefois, il est admis, pour les prestataires qui le souhaitent, que les factures adressées à un même preneur (même numéro d’identification) soient déclarées sur des lignes distinctes.

- s'il y a lieu, le montant des régularisations commerciales (rabais, remises, ristournes ou modifications de prix par rapport à la facture initiale) effectuées.

Forme et transmission de la DES

Le prestataire français doit utiliser le téléservice accessible sur le portail internet Pro.dou@ne pour transmettre la DES.

À noter la seule exception à ce principe concerne les bénéficiaires de la franchise en base de TVA qui peuvent, sur option, déposer la DES sur un imprimé Cerfa papier. Il s’agit principalement des prestataires de services qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 32 100 €.

Le téléservice permet deux modes de transmission de données relatives à la déclaration : la saisie en ligne (mode DTI) et l’importation de fichiers privés (mode DTI+).
En cas d’option pour la transmission en mode DTI+, les fichiers doivent être en format XML et répondre aux spécifications techniques décrites sur le site Pro.dou@ne.
Les DES peuvent être regroupées en un seul envoi mensuel ou émises en plusieurs envois.

À noter le téléservice permet également l’archivage des déclarations et comporte un module de simulation des déclarations.

Le délai de déclaration

La DES est une déclaration mensuelle qui doit être déposée dans les 10 jours ouvrables du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est due dans l’autre État membre au titre de la prestation de services réalisée, ou dans les 10 jours ouvrables du mois qui suit celui au cours duquel une régularisation commerciale est notifiée au preneur.

Précision la TVA grevant les prestations de services est, en principe, exigible dans l’autre État membre au moment de la réalisation du fait générateur ou de l’encaissement des acomptes. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une prestation continue sur une période supérieure à une année et ne donnant pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, la prestation est considérée comme effectuée à l’expiration de chaque année civile, tant qu’il n’est pas mis fin à la prestation de services.

Les sanctions liées à la DES

Le défaut de production de la déclaration dans les délais est sanctionné par une amende de 750 €, portée à 1 500 € à défaut de production dans les 30 jours d’une mise en demeure.
Chaque omission ou inexactitude sur la DES entraîne quant à elle l’application d’une amende de 15 € avec un maximum de 1 500 €.

Article du 17/11/2010 - © Copyright SID Presse - 2010