Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    EN SAVOIR PLUS >  FICHES-EXPERT

  Quand y a-t-il harcèlement moral ?

Selon le Code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Première constatation : ce texte n'impose pas l'existence d'un rapport hiérarchique entre la victime et l'auteur des actes de harcèlement. Il en résulte qu'une situation de harcèlement peut se produire entre collègues de travail quelle que soit leur position hiérarchique, voire entre des personnes travaillant dans des services différents.

La définition légale évoque ensuite précisément des « agissements répétés de harcèlement moral ». Il faut en déduire qu'un acte isolé (hors discrimination) ne saurait constituer une forme de harcèlement moral. Il est nécessaire que le salarié harcelé subisse plusieurs de ces actes au cours du temps ou que les agissements à son encontre se répètent pendant une période suffisamment longue.

Illustration une rétrogradation, même illégitime, n'a ainsi pas été reconnue comme un acte de harcèlement moral, alors même qu'elle s'accompagnait de changements importants des conditions de travail de la salariée rétrogradée. Pour les juges, la salariée avait subi un acte unique entraînant des conséquences multiples.

Par ailleurs, cette définition prévoit que les agissements répétés de harcèlement moral doivent avoir pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié.

Précision cette dégradation doit causer ou seulement être susceptible de causer un dommage au salarié en portant atteinte à sa dignité, en altérant sa santé physique ou mentale ou en compromettant son avenir professionnel.

Le Code du travail n'exigeant pas expressément une intention délibérée pour caractériser le harcèlement moral, la Cour de cassation en déduit qu'un salarié qui s'estime victime d'actes de harcèlement moral n'a pas besoin d'établir que l'auteur du harcèlement avait l'intention de lui nuire personnellement.

À savoir le salarié qui porte plainte, devant les juridictions pénales, pour harcèlement moral doit, lui, toujours démontrer le caractère intentionnel du harcèlement. En effet, il ne demande pas directement réparation à titre personnel du tort que les actes de harcèlement moral lui ont causé, mais porte l'affaire devant le tribunal correctionnel afin qu'il sanctionne un délit pénal par une peine d'amende et/ou de prison.

Tirant les conséquences de cette prise de position, les magistrats ont ainsi admis qu'une méthode de gestion mise en œuvre par un supérieur hiérarchique peut constituer une forme de harcèlement moral, dès lors que cette méthode aboutit à des agissements répétés envers un salarié déterminé, entraînant une dégradation de ses conditions de travail pouvant porter atteinte à ses droits et à sa dignité, altérer sa santé physique ou mentale ou compromettre son avenir professionnel.

Illustration étaient, en l'occurrence, visées des méthodes de gestion du personnel consistant notamment à soumettre une équipe de travail à une pression continuelle et se traduisant par la mise à l'écart d'un des salariés de cette équipe.

haut de page

Prévention du harcèlement moral

En matière de harcèlement moral, l'employeur ne doit pas se contenter d'y mettre fin à chaque fois que surviennent des actes de harcèlement moral au travail. Il doit en effet, avant tout, empêcher la survenue de tels actes. Plus précisément, le Code du travail impose qu'il prenne toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que des actes de harcèlement moral surviennent dans son entreprise.

Ces mesures de prévention s'inscrivent dans le cadre de son obligation générale de sauvegarder la santé physique et mentale de ses salariés. Or cette obligation est considérée par les tribunaux comme une obligation de résultat et non une simple obligation de moyen. Dès lors qu'un salarié est victime d'un acte de harcèlement moral, l'obligation est donc automatiquement considérée comme n'ayant pas été respectée.

En pratique peu importe que l'employeur concerné ait rapidement fait cesser les actes de harcèlement en provoquant, par exemple, une médiation entre les salariés concernés, voire en se séparant du salarié fautif. Sa responsabilité est automatiquement mise en cause par la seule existence d'actes de harcèlement moral dans son entreprise.

haut de page

Preuve du harcèlement moral

Dans l'hypothèse d'un litige, le salarié qui s'estime victime d'actes de harcèlement doit seulement établir des faits objectifs qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Il ne lui est ainsi pas nécessaire d'apporter la preuve de la réalité ni de la gravité de ce harcèlement.

Précision ce sont les juges saisis de l'affaire qui vérifieront si les faits qu'invoque le salarié existent bien et s'ils sont de nature à établir un harcèlement moral.

La partie assignée en justice (souvent l'employeur) doit ensuite prouver que les agissements reprochés ne constituent pas des actes de harcèlement moral ou qu'ils sont motivés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Illustration des difficultés financières graves au sein d'une entreprise peuvent expliquer le changement des conditions de travail d'un salarié et exclure de ce fait tout harcèlement moral.

haut de page

Sanctions du harcèlement moral

Sanction du salarié harceleur
L'employeur qui estime qu'un de ses salariés a commis des actes de harcèlement moral doit le sanctionner dans le but d'y mettre un terme. Mais, en vertu de son pouvoir disciplinaire, il reste en principe libre de décider de l'ampleur de cette sanction. À cet égard, les tribunaux admettent que la sanction prise peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave (c'est-à-dire rupture immédiate du contrat de travail sans versement des indemnités de licenciement ni de préavis).

À noter en revanche, un tribunal ne peut imposer à un employeur de licencier un salarié qui serait reconnu auteur d'actes de harcèlement moral. Cette prérogative reste nécessairement l'apanage de l'employeur.

Protection du salarié harcelé et des salariés témoins
Le Code du travail protège le salarié s'estimant victime d'actes de harcèlement moral contre toute mesure disciplinaire le concernant, quand bien même il n'apporterait pas la preuve de ses allégations.
La sanction prononcée par l'employeur à l'encontre de la victime supposée aura en conséquence toutes les chances d'être annulée par les tribunaux, aboutissant, le plus souvent, à la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts.

Précision en revanche, s'il s'avère que la victime supposée a « inventé » des faits de harcèlement moral pour, par exemple, nuire à un collègue de travail, elle ne peut alors plus invoquer sa situation de victime pour échapper à une sanction de la part de son employeur.

La même protection contre une sanction disciplinaire existe également au profit des salariés qui témoignent de l'existence d'actes de harcèlement moral dont seraient victimes un ou plusieurs autres salariés.

haut de page

Article du 12/05/2010 - © Copyright SID Presse - 2010




En savoir plus...

Report en arrière des déficits : notion de bénéfice d’imputation
10/05/2011
Le nouveau mode de calcul de la réduction Fillon
10/05/2011
L’augmentation des engagements des associés
10/05/2011
Trouvez de nouveaux clients grâce aux places de marché
10/05/2011
Le régime matrimonial de la participation aux acquêts
06/05/2011
Les fonds socialement responsables
09/02/2011
Le Mandat de protection future
09/02/2011
Utiliser les comparateurs pour faire connaître ses produits sur Internet
07/02/2011
Méfiez-vous des « renifleurs » !
07/02/2011
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé
07/02/2011
Révision du loyer du bail commercial en cours
07/02/2011
Perte de la moitié du capital social
31/01/2011
Les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop)
31/01/2011
La contre-visite médicale diligentée par un employeur
31/01/2011
Location de locaux professionnels et option à la TVA
31/01/2011
Investir dans les trackers
18/11/2010
Faut-il passer à la téléphonie sur IP ?
17/11/2010
La clause de réserve de propriété
17/11/2010
Précisions sur les modalités du droit individuel à la formation
17/11/2010
La déclaration européenne des services
17/11/2010
La taxe sur les véhicules de sociétés
15/11/2010
Le remboursement de la TVA payée au sein de l’Union européenne
10/11/2010
Le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
12/10/2010
L’imposition de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
12/10/2010
Recrutement d'un salarié : les règles juridiques à respecter
12/10/2010
Twitter : un outil pour l’entreprise ?
07/09/2010
Le reclassement à l’étranger d’un salarié licencié pour motif économique
07/09/2010
Apport en société d’une entreprise individuelle
07/09/2010
Ordres de Bourse : mode d’emploi
13/07/2010
Un iPad ? Pour quoi faire ?
13/07/2010
Le sort du bail commercial en cas de procédure collective du locataire
13/07/2010
La situation du salarié victime d’une inaptitude d’origine professionnelle
13/07/2010
Exonération des intérêts de retard : la technique de la mention expresse
12/07/2010
Contrats d’assurance-vie et ISF
22/06/2010
Maîtriser Windows 7
22/06/2010
La société en participation
21/06/2010
Portée d’une transaction
21/06/2010
Les modalités de décompte des effectifs d’une entreprise
18/06/2010
Exonération des cessions d’entreprise en fonction de leur valeur
18/06/2010
La réforme de la TVA immobilière
18/06/2010
Les rendements 2009 des contrats d'assurance-vie en euros
12/05/2010
Le point sur le « Cloud computing »
12/05/2010
Comment organiser la prise des congés payés d'été
12/05/2010
Quand y a-t-il harcèlement moral ?
12/05/2010
La clause de non-concurrence en droit commercial
12/05/2010
La déductibilité des frais d'acquisition de titres de sociétés soumises à l'IS
12/05/2010
Acheter des « mots-clés » pour booster son site internet
14/04/2010
La sous-location de locaux commerciaux
14/04/2010
Le rescrit social
14/04/2010
Réduction de capital et droits d'enregistrement
14/04/2010
Réduction d'impôt « Madelin »
14/04/2010
Comment référencer un site dans un moteur de recherche
28/01/2010
Déposer un nom de domaine
28/01/2010
Les avantages fiscaux de la holding de reprise
28/01/2010
La délégation de pouvoirs dans les sociétés
28/01/2010
La nouvelle procédure d'instruction des accidents du travail
28/01/2010
La publicité des comptes des associations et des fondations
21/01/2010
Mieux utiliser sa boîte aux lettres électronique
21/01/2010
La convention d'occupation précaire
08/01/2010
Combattre le stress au travail
07/01/2010
Le régime fiscal de la location en meublé
07/01/2010
Le nouveau statut de loueur en meublé professionnel
07/01/2010
Les fonds de dotation
05/01/2010
Le taux de participation à la formation continue
05/01/2010
Les nouvelles modalités du cumul emploi-retraite
21/07/2009
Maintien de la prévoyance d'entreprise au profit des ex-salariés
21/07/2009
Redressement fiscal et sursis de paiement
21/07/2009
Option des sociétés de capitaux à l'IR
21/07/2009
Pénalités de retard pour non-paiement d'une facture
21/07/2009
Mise en réserve des bénéfices d'une société par l'usufruitier
21/07/2009
Gérer une flotte de portables
21/07/2009
Report des congés payés d'un salarié malade
11/06/2009
Vérification de comptabilité et contrôle inopiné
11/06/2009
Linux : comment donner une nouvelle vie à un PC
12/05/2009
Information sur la santé et la sécurité au travail
07/04/2009
L'option pour le remboursement mensuel de la TVA
07/04/2009
L'assurance-vie, instrument de financement
07/04/2009
Soldes, liquidations, ventes au déballage : les nouvelles règles du jeu
07/04/2009
Le point sur les NetTops
07/04/2009
Réforme du droit des entreprises en difficulté
10/03/2009
Délais de paiement : la nouvelle règle du jeu
10/03/2009
La souscription au capital de SOFICA
10/03/2009
Compte et dépôt à terme
05/02/2009
Le point sur le SPAM
05/02/2009
Entreprises nouvelles et zones d'activité
12/01/2009
L'épargne solidaire
12/01/2009
Le point sur les virus informatiques
12/01/2009
L'obligation d'information des salariés sur les contrats d'assurance de groupe
11/12/2008
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé
11/12/2008
Investissements locatifs dans le tourisme
11/12/2008
Les assistants électroniques anti-radars
11/12/2008
Quand la bureautique devient « écolo »
17/11/2008
Le droit de rétractation de l'acquéreur d'un bien immobilier
07/10/2008
Comment déterminer la convention collective de branche applicable à l'entreprise ?
04/09/2008
Cession d'actions : le délai pour procéder au rachat après un refus d'agrément
04/09/2008
Trouver un fichier en toute simplicité sur son PC
04/09/2008
Caution du dirigeant : les risques fiscaux
10/07/2008
Assurance-vie : une épargne toujours disponible ?
10/07/2008
Comment bien réagir face au fisc ?
12/06/2008
Gare à la durée du cautionnement souscrit par un dirigeant au profit de sa société
19/05/2008
Comment bien utiliser Google
19/05/2008




© 2009-2024 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD