Le rescrit social
Décret n° 2009-1598 du 18 décembre 2009, JO du 20 - Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009, JO du 31
Depuis près de 5 ans, les employeurs du régime général ont la possibilité de demander à l'Urssaf, ou aux caisses de la Mutualité agricole pour les employeurs du régime agricole (ou à la caisse générale de Sécurité sociale dans les départements d'outre-mer), par le biais de la procédure dite de rescrit social, de se prononcer officiellement sur la manière dont ils appliquent la législation en matière de Sécurité sociale. Avantage de cette procédure : offrir une grande sécurité juridique puisque aucun redressement ne pourra être notifié si l'entreprise suit les prescriptions écrites de l'Urssaf.
À noter
depuis le 1er juillet 2009, les artisans, commerçants et industriels peuvent également utiliser la procédure de rescrit pour demander au Régime social des indépendants (RSI) de se prononcer officiellement sur l'application de la législation relative aux exonérations de cotisations de Sécurité sociale dues à titre personnel ainsi que sur les conditions d'affiliation au régime.
Un nouveau type de rescrit est venu s'ajouter au rescrit social. Créé par la loi de modernisation de l'économie, du 4 août 2008, le rescrit « aides à l'emploi » permet ainsi aux employeurs, depuis le 1er janvier 2010, d'interroger l'administration sur l'application à leur situation d'un dispositif d'aide à l'emploi, à l'exception des aspects déjà couverts par la procédure de rescrit fiscal ou social comme, par exemple, les exonérations de cotisations sociales associées à un dispositif d'aide particulier.
Sont concernées par le rescrit « aides à l'emploi » :
- l'aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- l'aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés ;
- l'aide au remplacement des salariés en formation ;
- les aides aux salariés en chômage partiel ;
- les aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle ;
- les aides servies aux structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, ateliers et chantiers...) ;
- et les aides attribuées dans le cadre d'un contrat relatif aux activités d'adultes-relais.
Quant à la demande elle-même, elle doit être adressée au préfet qui doit y répondre de façon motivée.
Précision
les modalités de la demande de l'employeur, ainsi que celles de la réponse du préfet, ne sont en revanche pas prévues par les pouvoirs publics. Dans l'attente de précisions supplémentaires de l'administration, les employeurs ont donc tout intérêt à procéder, comme en matière de rescrit social, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la préfecture ou par la remise d'une lettre en main propre contre décharge.
Parallèlement à l'entrée en vigueur du rescrit « aides à l'emploi », quelques modifications ont été apportées au rescrit social pour les employeurs du régime général de Sécurité sociale. Il s'agit en l'occurrence de la réduction du délai de traitement des demandes et de la mise en ligne des décisions de rescrit de portée générale.
L'occasion de revenir sur les grandes lignes de ce dispositif.
Sur quels éléments l'Urssaf peut-elle être interrogée?
Le domaine d'application du rescrit social ayant été élargi depuis le 1er janvier 2009, l'Urssaf peut désormais être interrogée à propos :
- des exonérations de cotisations de Sécurité sociale (dispositifs généraux d'allègements de cotisations sociales, déduction de cotisations patronales et réduction de cotisations salariales créées par la loi Tepa, exonérations liées aux contrats d'apprentissage et de qualification, à l'implantation en zone franche urbaine, en zone de redynamisation urbaine ou en zone de revitalisation rurale...) ;
- des contributions des employeurs en matière de prévoyance complémentaire, d'allocations de préretraite d'entreprise, d'indemnités de mise à la retraite, d'attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et attributions d'actions gratuites, d'abondement à un Perco ;
- des dispositions relatives à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, de retraite supplémentaire ou à prestations définies ;
- des dispositions réglementaires en matière d'avantages en nature et de frais professionnels des salariés ;
- et des exemptions d'assiette (par exemple, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, les règles relatives aux contributions patronales en matière de retraite supplémentaire...).
Comment interroger l'Urssaf ?
La forme de la demande
La demande du cotisant, ou du futur cotisant, peut être adressée à l'organisme de recouvrement auprès duquel il est tenu de souscrire ses déclarations ou de s'affilier, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.
Attention
cette demande ne peut être formulée quand un contrôle a déjà été engagé, c'est-à-dire quand le cotisant a reçu un avis de passage l'informant d'un contrôle.
Le contenu de la demande
La demande de rescrit social doit contenir :
- le nom et l'adresse de l'employeur ;
- son numéro d'immatriculation ;
- les indications relatives à la législation au regard de laquelle l'employeur demande que sa situation soit appréciée ;
- la présentation précise et complète de la situation de fait, de nature à permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites ;
- un descriptif de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise ;
- l'exposé précis et détaillé de la situation de fait et des pratiques sur lesquelles la décision est sollicitée ;
- le secteur d'activité de l'entreprise ainsi que le nombre d'établissements de l'entreprise et leur localisation géographique ;
- et tous les éléments d'information supplémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
En pratique
diverses fiches d'information sur les éléments à fournir à l'Urssaf sont téléchargeables par les employeurs à partir du site www.urssaf.fr (espace Employeurs / rubrique « Rescrit social »).
Quand et comment la réponse intervient-elle ?
À compter de la réception de la demande, l'Urssaf dispose tout d'abord de 30 jours pour examiner si le dossier est complet, sachant que la demande est réputée complète si l'Urssaf n'a pas fait connaître dans ce délai les pièces ou informations manquantes.
Passé ce premier délai, l'Urssaf dispose alors de 3 mois depuis le 1er janvier 2010 (au lieu de 4 mois auparavant) pour instruire la demande et notifier sa décision à l'employeur, celle-ci devant alors être motivée et signée par son directeur ou son délégataire.
Dans les 2 mois qui suivent cette notification, l'employeur a la possibilité de saisir la commission de recours amiable de l'organisme qui s'est prononcé.
À noter
si l'Urssaf n'a pas répondu au cotisant dans le délai imparti de 3 mois, il ne peut plus être procédé à un redressement fondé sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande. Cette impossibilité de procéder à un redressement vaut pour la période comprise entre la date d'expiration du délai de réponse et la date de notification de la réponse explicite de l'Urssaf.
Le cotisant à qui l'Urssaf a répondu positivement par rescrit ne peut faire l'objet d'un redressement sur le point examiné tant que sa situation reste conforme à celle décrite dans sa demande initiale et que la législation n'a pas évolué. Cependant, il n'est pas interdit à l'Urssaf de modifier pour l'avenir sa doctrine. Dans ce cas, elle doit respecter une procédure particulière (notifier sa nouvelle décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquer les délais et voies de recours...). Et le cotisant peut alors demander l'arbitrage de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) ou contester cette nouvelle décision devant la commission de recours amiable.
Les décisions de rescrit sont-elles rendues publiques ?
Si, jusqu'à présent, les décisions de rescrit social n'étaient connues que par celui qui en faisait la demande, celles présentant une portée générale vont désormais être mises en ligne sur le site www.securite-sociale.fr et publiées au Bulletin officiel, après avoir été rendues anonymes.
En pratique
c'est le directeur de l'Acoss qui établira chaque année avant le 31 mars la liste des décisions rendues publiques.
Article du 14/04/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
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