Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    EN SAVOIR PLUS >  FICHES-EXPERT

  Gare à la durée du cautionnement souscrit par un dirigeant au profit de sa société
Cassation commerciale, 8 janvier 2008, n° 05-13735

Très souvent, les créanciers (les banques généralement) d'une société exigent de son dirigeant qu'il se porte caution pour elle en contrepartie de la fourniture de biens ou de services ou de l'octroi d'un crédit. C'est le cas en particulier pour les sociétés commerciales à responsabilité limitée (SARL, SAS, SA), dans lesquelles les associés ne sont tenus au passif social que dans la limite de leurs apports, et a fortiori lorsque la société dispose d'un capital modeste impropre à constituer un gage suffisant aux yeux des créanciers.

En se portant caution pour sa société, le dirigeant prend l'engagement d'honorer personnel-lement les dettes de celle-ci au cas où elle serait défaillante. Le cautionnement est donc un acte qui peut s'avérer lourd de conséquences. Le dirigeant doit en être pleinement conscient au moment où il accepte (en règle générale, il n'a guère le choix s'il veut obtenir un crédit !) d'y souscrire.

Le dirigeant qui se porte caution pour sa société doit bien mesurer la portée de son engagement. Il doit en particulier être attentif à l'étendue de son obligation, c'est-à-dire à la nature et à l'importance des sommes qu'il accepte de garantir et qu'il aura, le cas échéant, à acquitter en lieu et place de la société.
Lorsque le cautionnement est fourni en garantie d'une dette déterminée, comme par exemple le montant d'un prêt bancaire, l'engagement du dirigeant présente l'avantage d'être précisément limité. En revanche, lorsque le créancier, souvent le banquier fournisseur de crédit, obtient du dirigeant qu'il se porte caution, de façon indéfinie, pour toute somme que la société pourrait lui devoir, l'obligation du dirigeant n'est, cette fois, plus du tout restreinte, et les risques encourus sont d'autant plus grands.

Le dirigeant doit également veiller à la durée du cautionnement qu'il souscrit pour sa société. En principe, il se porte caution pour elle parce qu'il en est le dirigeant. Pour autant, la cessation de ses fonctions ne met pas nécessairement fin au cautionnement.
La situation est sans surprise lorsque les parties ont expressément convenu d'un terme. À la date prévue, l'engagement du dirigeant en tant que caution cesse ipso facto, peu important qu'il exerce toujours ou non son mandat social. Celui-ci n'est alors plus tenu de garantir les dettes de la société nées après cette date.

À l'inverse, la situation du dirigeant est moins confortable lorsqu'il s'est porté caution sans aucune indication de durée, ce qui est fréquemment le cas, on l'a dit, s'agissant d'un cautionnement souscrit en garantie de toute somme, y compris future, due par la société au créancier. Dans ce cas de figure, si le dirigeant peut théoriquement révoquer son engagement à tout moment, il hésitera en pratique à user de cette faculté de peur qu'en représailles le créancier n'interrompe son concours financier.

Aussi le dirigeant caution retrouve-t-il pleinement cette liberté de mettre fin à son engagement de caution au moment où il abandonne ses fonctions de dirigeant. Mais encore faut-il qu'il le fasse savoir au créancier.

Car attention, s'il ne le fait pas, il continue d'être tenu des dettes de la société nées après la cessation de ses fonctions ! À moins qu'il ait pris soin d'indiquer dans l'acte que le caution-nement était lié à sa qualité de dirigeant et qu'il prendrait fin au terme de son mandat social.

Ainsi, dans une récente affaire, le président du conseil d'administration d'une société s'était porté caution envers une banque de « toutes les dettes de cette société », à concurrence d'une certaine somme. Après la cessation de ses fonctions, la société, représentée par un nouveau dirigeant, s'était fait consentir un nouveau prêt par cette même banque. Mais ce n'est qu'un mois plus tard que l'ancien président du conseil d'administration avait résilié son engagement de cautionnement.
Lorsque la société a été placée en redressement judiciaire, la banque a demandé à ce dernier de payer les sommes dues, notamment au titre du nouveau prêt.

Les juges ont fait droit à cette demande car il était prévu que le cautionnement garantissait toutes les dettes, y compris futures, de la société et ne cessait pas avant que l'intéressé ne le révoque expressément. Et la révocation n'avait eu lieu qu'après la conclusion du nouveau prêt...

On fera remarquer, d'une part, que ni la bonne foi régissant les relations contractuelles entre la banque et la caution, ni l'obligation générale d'information qui pèse sur le banquier n'imposent à celui-ci d'avertir l'ancien dirigeant de la souscription d'un nouveau prêt par la société. C'est ce qu'ont affirmé les juges, pour la première fois semble-t-il, dans l'arrêt du 8 janvier 2008.

D'autre part, le fait que le successeur de l'ancien dirigeant se soit, lui aussi, porté caution des dettes de la société envers le même créancier, en l'occurrence la même banque, n'a aucune incidence sur sa situation : il n'est pas libéré pour autant de son engagement. Sauf s'il avait été prévu dans l'acte que le nouveau dirigeant se substituerait automatiquement à l'ancien en qualité de caution à la fin du mandat de ce dernier... ou si le créancier consent expressément à décharger le premier dirigeant de son engagement.

Il importe donc de conseiller à celui qui se porte caution, pour une durée indéterminée, envers un créancier de sa société, de stipuler expressément dans le contrat de cautionnement que son engagement est lié à l'exercice de ses fonctions et qu'il cessera de plein droit dès que ces fonctions prendront fin.

À défaut, il devra penser à révoquer expressément son engagement en adressant au créancier une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'il quittera ou cédera ses parts. Sinon, il continuera à garantir les dettes de la société qui prendront naissance ensuite, alors même qu'il n'en sera plus le dirigeant ! D'autant que rien n'oblige, comme on l'a vu, le créancier à informer le dirigeant caution sur la nécessité de révoquer son engagement lorsque cessent ses fonctions (le créancier professionnel est simplement tenu, lorsque l'engagement est à durée indéterminée, de faire connaître chaque année au dirigeant caution la faculté pour lui de le révoquer à tout moment et les conditions de cette révocation).

Une porte de sortie consistera néanmoins pour l'intéressé à démontrer que sa qualité de dirigeant a constitué un motif déterminant de son engagement de caution. Mais une telle preuve ne sera pas si simple à apporter.

De surcroît, la prudence commande au dirigeant de tenter de limiter au minimum le montant de son obligation de caution, en négociant avec son créancier un plafonnement des dettes qu'il accepte de garantir.
De la sorte, l'engagement du dirigeant sera limité dans son montant.

haut de page

Article du 19/05/2008 - © Copyright SID Presse - 2008




En savoir plus...

Report en arrière des déficits : notion de bénéfice d’imputation
10/05/2011
Le nouveau mode de calcul de la réduction Fillon
10/05/2011
L’augmentation des engagements des associés
10/05/2011
Trouvez de nouveaux clients grâce aux places de marché
10/05/2011
Le régime matrimonial de la participation aux acquêts
06/05/2011
Les fonds socialement responsables
09/02/2011
Le Mandat de protection future
09/02/2011
Utiliser les comparateurs pour faire connaître ses produits sur Internet
07/02/2011
Méfiez-vous des « renifleurs » !
07/02/2011
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé
07/02/2011
Révision du loyer du bail commercial en cours
07/02/2011
Perte de la moitié du capital social
31/01/2011
Les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop)
31/01/2011
La contre-visite médicale diligentée par un employeur
31/01/2011
Location de locaux professionnels et option à la TVA
31/01/2011
Investir dans les trackers
18/11/2010
Faut-il passer à la téléphonie sur IP ?
17/11/2010
La clause de réserve de propriété
17/11/2010
Précisions sur les modalités du droit individuel à la formation
17/11/2010
La déclaration européenne des services
17/11/2010
La taxe sur les véhicules de sociétés
15/11/2010
Le remboursement de la TVA payée au sein de l’Union européenne
10/11/2010
Le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
12/10/2010
L’imposition de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
12/10/2010
Recrutement d'un salarié : les règles juridiques à respecter
12/10/2010
Twitter : un outil pour l’entreprise ?
07/09/2010
Le reclassement à l’étranger d’un salarié licencié pour motif économique
07/09/2010
Apport en société d’une entreprise individuelle
07/09/2010
Ordres de Bourse : mode d’emploi
13/07/2010
Un iPad ? Pour quoi faire ?
13/07/2010
Le sort du bail commercial en cas de procédure collective du locataire
13/07/2010
La situation du salarié victime d’une inaptitude d’origine professionnelle
13/07/2010
Exonération des intérêts de retard : la technique de la mention expresse
12/07/2010
Contrats d’assurance-vie et ISF
22/06/2010
Maîtriser Windows 7
22/06/2010
La société en participation
21/06/2010
Portée d’une transaction
21/06/2010
Les modalités de décompte des effectifs d’une entreprise
18/06/2010
Exonération des cessions d’entreprise en fonction de leur valeur
18/06/2010
La réforme de la TVA immobilière
18/06/2010
Les rendements 2009 des contrats d'assurance-vie en euros
12/05/2010
Le point sur le « Cloud computing »
12/05/2010
Comment organiser la prise des congés payés d'été
12/05/2010
Quand y a-t-il harcèlement moral ?
12/05/2010
La clause de non-concurrence en droit commercial
12/05/2010
La déductibilité des frais d'acquisition de titres de sociétés soumises à l'IS
12/05/2010
Acheter des « mots-clés » pour booster son site internet
14/04/2010
La sous-location de locaux commerciaux
14/04/2010
Le rescrit social
14/04/2010
Réduction de capital et droits d'enregistrement
14/04/2010
Réduction d'impôt « Madelin »
14/04/2010
Comment référencer un site dans un moteur de recherche
28/01/2010
Déposer un nom de domaine
28/01/2010
Les avantages fiscaux de la holding de reprise
28/01/2010
La délégation de pouvoirs dans les sociétés
28/01/2010
La nouvelle procédure d'instruction des accidents du travail
28/01/2010
La publicité des comptes des associations et des fondations
21/01/2010
Mieux utiliser sa boîte aux lettres électronique
21/01/2010
La convention d'occupation précaire
08/01/2010
Combattre le stress au travail
07/01/2010
Le régime fiscal de la location en meublé
07/01/2010
Le nouveau statut de loueur en meublé professionnel
07/01/2010
Les fonds de dotation
05/01/2010
Le taux de participation à la formation continue
05/01/2010
Les nouvelles modalités du cumul emploi-retraite
21/07/2009
Maintien de la prévoyance d'entreprise au profit des ex-salariés
21/07/2009
Redressement fiscal et sursis de paiement
21/07/2009
Option des sociétés de capitaux à l'IR
21/07/2009
Pénalités de retard pour non-paiement d'une facture
21/07/2009
Mise en réserve des bénéfices d'une société par l'usufruitier
21/07/2009
Gérer une flotte de portables
21/07/2009
Report des congés payés d'un salarié malade
11/06/2009
Vérification de comptabilité et contrôle inopiné
11/06/2009
Linux : comment donner une nouvelle vie à un PC
12/05/2009
Information sur la santé et la sécurité au travail
07/04/2009
L'option pour le remboursement mensuel de la TVA
07/04/2009
L'assurance-vie, instrument de financement
07/04/2009
Soldes, liquidations, ventes au déballage : les nouvelles règles du jeu
07/04/2009
Le point sur les NetTops
07/04/2009
Réforme du droit des entreprises en difficulté
10/03/2009
Délais de paiement : la nouvelle règle du jeu
10/03/2009
La souscription au capital de SOFICA
10/03/2009
Compte et dépôt à terme
05/02/2009
Le point sur le SPAM
05/02/2009
Entreprises nouvelles et zones d'activité
12/01/2009
L'épargne solidaire
12/01/2009
Le point sur les virus informatiques
12/01/2009
L'obligation d'information des salariés sur les contrats d'assurance de groupe
11/12/2008
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé
11/12/2008
Investissements locatifs dans le tourisme
11/12/2008
Les assistants électroniques anti-radars
11/12/2008
Quand la bureautique devient « écolo »
17/11/2008
Le droit de rétractation de l'acquéreur d'un bien immobilier
07/10/2008
Comment déterminer la convention collective de branche applicable à l'entreprise ?
04/09/2008
Cession d'actions : le délai pour procéder au rachat après un refus d'agrément
04/09/2008
Trouver un fichier en toute simplicité sur son PC
04/09/2008
Caution du dirigeant : les risques fiscaux
10/07/2008
Assurance-vie : une épargne toujours disponible ?
10/07/2008
Comment bien réagir face au fisc ?
12/06/2008
Gare à la durée du cautionnement souscrit par un dirigeant au profit de sa société
19/05/2008
Comment bien utiliser Google
19/05/2008




© 2009-2014 - Les Echos Publishing - mentions légales