Parmi les garanties sollicitées par les banquiers en contrepartie d’un concours financier, le nantissement d’un fonds de commerce figure en bonne place. Il permet à un commerçant d’affecter son fonds de commerce en garantie de la dette qu’il contracte (un prêt par exemple). Mais tout l’intérêt du nantissement réside dans le fait que le commerçant continue d’exploiter son fonds comme auparavant, sans en être dépossédé. Ce n’est que dans l’hypothèse où il ne paierait pas son créancier que ce dernier pourrait obtenir en justice la vente du fonds et le remboursement de sa créance sur une partie du prix.

Qui peut nantir et comment ?

Seul le propriétaire d’un fonds de commerce peut constituer un nantissement sur celui-ci. Un locataire-gérant ne le peut donc pas. Si le fonds est un bien commun, l’accord exprès du conjoint du propriétaire est nécessaire.

En pratique, l’acte de nantissement doit être constaté par un écrit rédigé soit entre les parties (acte dit « sous seing privé »), soit par un notaire. Même si aucune mention obligatoire n’est requise, il convient de préciser dans l’acte l’identité du créancier, du débiteur et le montant de la somme pour laquelle le nantissement a été pris. Ensuite, l’acte doit être enregistré, puis inscrit, dans les 15 jours de sa signature sous peine de nullité, sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.

À noter : cette inscription est indispensable pour assurer l’information des autres personnes.

Sur quoi porte le nantissement ?

Le nantissement ne peut porter que sur certains éléments du fonds de commerce, à savoir : l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les brevets d’invention, les licences, les marques industrielles et généralement les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés. Ce qui exclut notamment les marchandises, les immeubles, les créances et les contrats.

Et attention, le commerçant ne peut pas écarter la clientèle et l’achalandage de l’assiette du nantissement, dans la mesure où ces éléments sont les composantes essentielles d’un fonds de commerce.

Enfin, si l’acte de nantissement ne désigne pas expressément les éléments sur lesquels il porte, il est présumé comprendre l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage.

Combien coûte un nantissement ?

Pour constituer un nantissement sur un fonds de commerce, il faut compter environ (pour garantir une créance de 20 000 €) :

- pour la rédaction de l’acte par un notaire : entre 700 et 800 € ;

- pour l’enregistrement de l’acte : 125 € (droit fixe) ;

- pour l’inscription de l’acte au greffe : 28 €.

Article du 09/11/2010 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013