Stipulée dans vos contrats de vente, la clause de réserve de propriété vous permet de retarder le transfert de la propriété du bien vendu au jour du paiement intégral du prix par l’acheteur. Autrement dit, tant que l’acheteur ne vous a pas réglé la totalité du prix, vous restez propriétaire du bien même s’il a été livré. Ainsi, en cas d’impayé, vous pourrez facilement en obtenir la restitution. Et en cas de faillite de l’acheteur, vous ne serez pas en concurrence avec les autres créanciers de ce dernier. À condition, toutefois, de manier cette clause avec précaution !

La forme de la clause

La clause de réserve de propriété doit être stipulée par écrit au plus tard au moment de la livraison du bien vendu. Elle peut être insérée dans n’importe quel type de document contractuel (un contrat de vente, un devis, un bon de commande, une facture ou des conditions générales de vente), l’important étant que le client l’ait acceptée avant que le bien lui ait été remis. Pour éviter toute contestation, le mieux est donc de lui faire signer le document sur lequel elle figure. Et que la clause apparaisse de façon claire.

À noter : en cas de ventes successives, il n’est pas nécessaire de reproduire la clause de réserve de propriété à chaque fois. Il suffit de l’inclure dans le contrat cadre régissant l’ensemble des opérations commerciales intervenant entre l’acheteur et le vendeur.

La revendication des biens

Pour pouvoir les récupérer en cas d’impayés, les biens vendus doivent alors encore exister en nature entre les mains de l’acheteur. Plus précisément, ils doivent être identifiables et individualisés. Ainsi, le vendeur ne pourra pas demander la restitution de ses biens s’ils ont été transformés par l’acheteur ou s’ils ont été assemblés avec d’autres biens, à moins qu’il soit possible de les séparer sans les endommager.

En revanche, la revendication reste possible lorsque les biens vendus sont des choses fongibles (des denrées par exemple) et que des biens de même espèce et de même qualité se trouvent chez l’acheteur. Par ailleurs, lorsque les biens vendus ont été détruits ou volés, le vendeur pourra revendiquer l’indemnité d’assurance reçue par l’acheteur.

Précision : si les biens ont été revendus par l’acheteur à une autre personne, le vendeur initial ne peut plus, en principe, les revendiquer. Il peut seulement réclamer auprès du nouvel acquéreur le prix ou la partie du prix non encore réglés.

Et pour pouvoir facilement récupérer vos biens parmi le stock de marchandises de votre client en cas d’impayés, prenez soin de bien les identifier dans vos documents contractuels. Vous indiquerez ainsi précisément sur vos factures le nom des produits, leur prix, leur marque, leur modèle, leur numéro de série, leur couleur, etc.

Article du 09/09/2010 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013