La portée de la nouvelle DPAE

À l’instar de la DUE, la DPAE permet d’effectuer les formalités suivantes :

- l’immatriculation de l’employeur au régime général de la Sécurité sociale ;

- l’immatriculation du salarié à la Caisse primaire d’assurance-maladie ;

- l’affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage ;

- la demande d’adhésion à un service de santé au travail ;

- la demande d’examen médical d’embauche.

Le contenu obligatoire

Plusieurs informations obligatoires doivent être mentionnées sur la DPAE. Elles concernent l’entreprise et le salarié (adresse de l’employeur, code APE, service de santé au travail dont l’employeur relève, nom et prénoms du salarié, date et lieu de naissance…), ainsi que les caractéristiques de l’embauche (date et heure de l’embauche, nature et durée du contrat…).

Les modalités de déclaration

La DPAE doit être envoyée à l’Urssaf dans le ressort territorial duquel est situé l’établissement devant employer le salarié, au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible d’embauche et, en principe, au plus tard au moment de la mise au travail du salarié.

En pratique, la transmission se fait normalement par voie électronique. À cet effet, dès lors que l’employeur relève du régime général de la Sécurité sociale et qu’il a été préalablement inscrit à un service d’authentification, la formalité est simplifiée : il lui suffit de fournir le numéro d’identification de l’établissement employeur, le numéro national d’identification du salarié (s’il est déjà immatriculé à la Sécurité sociale et s’il a déjà fait l’objet d’une DPAE dans un certain délai), ainsi que certaines informations relatives à l’embauche.

À noter : un envoi papier est également possible par le biais d’un nouveau formulaire de déclaration. Cet envoi devant se faire soit par télécopie, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Information du salarié

L’employeur doit remettre au salarié au moment de l’embauche soit une copie de la DPAE, soit une copie de l’accusé de réception que lui adresse l’Urssaf dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception de la déclaration. Étant précisé que l’employeur est réputé avoir rempli son obligation lorsqu’il rédige un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l’organisme destinataire de la déclaration préalable à l’embauche.

Article du 06/09/2011 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013