Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ARCHIVES >  FISCAL > FISCALITÉ DES RÉSULTATS

 
La réduction d’impôt pour mécénat d’entreprise
Les entreprises peuvent avoir un intérêt fiscal à faire preuve de générosité.

À l’instar du dispositif existant pour les particuliers qui consentent des dons à certains organismes, les entreprises donatrices, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, peuvent également bénéficier d’une réduction d’impôt.

Les organismes bénéficiaires

Pour que leurs dons ouvrent droit à un avantage fiscal, les entreprises doivent en faire profiter une des catégories d’organismes limitativement énumérés par la loi. Parmi ceux-ci, on trouve notamment les oeuvres ou organismes d’intérêt général exerçant en France :

- ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ;

- ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Les établissements d’enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés, d’intérêt général (c’est-à-dire ne fonctionnant pas au profit d’un cercle restreint de personnes), à but non lucratif, sont également éligibles.

À noter : jusqu’à présent, les dons versés aux organismes d’aides aux PME étaient éligibles à la réduction d’impôt mais uniquement si l’objet de ces organismes résidait exclusivement dans le versement d’aides affectées à la réalisation d’investissements ou dans la fourniture de prestations d’accompagnement à des PME. Depuis le 16 mars 2012, les aides versées ne doivent plus nécessairement être affectées à la réalisation d’investissements (exemple : prêts d’honneur sans garantie et sans intérêts destinés à financer le besoin en fonds de roulement des entreprises).

La forme du don

Les dons en numéraire sont bien évidemment éligibles à la réduction d’impôt, mais, c’est moins connu, les dons en nature le sont également. Tel est le cas de la mise à disposition de personnel au profit de l’un des organismes éligibles (la mise à disposition d’un salarié au profit d’une association humanitaire, par exemple).

Le montant de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt s’élève à 60 % du montant du versement ou de la valeur du don, retenu dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise effectuant le don.

Précision : Lorsque cette limite de chiffre d’affaires est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent des versements effectués par l’entreprise peut donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants.

Et si l’impôt de l’année ou de l’exercice de réalisation du don est inférieur au montant de la réduction d’impôt, l’excédent de réduction d’impôt peut être utilisé pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des 5 années suivantes ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre des 5 exercices suivants.

Article du 28/06/2012 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Archives...
 FISCAL > FISCALITÉ DES RÉSULTATS

L’amortissement des véhicules d’entreprise
20/10/2023
La déduction fiscale des impayés
17/02/2023
Les atouts du mécénat pour votre entreprise
16/09/2022
Réévaluation libre des actifs
10/09/2021
Les réclamations fiscales
13/11/2020
La gestion fiscale des déficits (entreprises à l’impôt sur les sociétés)
02/10/2020
Covid-19 : les aides aux entreprises encore mobilisables
25/09/2020
Démarches fiscales de fin d’année
15/11/2019
Véhicule professionnel : les règles du jeu fiscales
13/09/2019
Le suramortissement industriel en faveur des PME
19/07/2019
La commission départementale des impôts
15/06/2018
Le crédit d’impôt apprentissage
29/09/2017
Gestion des véhicules de l’entreprise
26/05/2017
La provision pour dépréciation des immobilisations
09/12/2016
Provisions pour créances douteuses
26/08/2016
Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement
24/06/2016
Provisions non-déductibles et correction symétrique des bilans
09/10/2015
Déduction fiscale des investissements industriels
17/07/2015
La gestion juridique et fiscale de l’immobilier de l’entreprise
13/03/2015
CICE : les dernières précisions
05/12/2014
La cession isolée d’un bien immobilier de l’entreprise
19/09/2014
Le traitement fiscal de la provision pour licenciement
20/06/2014
La fiscalité de la provision pour litige
07/05/2014




© 2009-2024 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD