Lorsqu’un entrepreneur individuel cède son entreprise ou certains éléments d’actif (mobilier, matériel…) de celle-ci, les plus-values réalisées à cette occasion relèvent du régime des plus-values professionnelles. Descriptif de ce régime assez complexe.

La classification des plus-values

Pour connaître le régime d’imposition d’une plus-value professionnelle, il convient de déterminer si elle a été réalisée « à court terme » ou « à long terme ». Ainsi, la plus-value est considérée à court terme si la cession intervient moins de 2 ans après la création ou l’acquisition du bien cédé. Dans les autres cas, la plus-value est à long terme.

Le régime d’imposition

Les plus-values à court terme sont imposées, comme le reste du bénéfice d’exploitation, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et sont soumises aux prélèvements sociaux.

À noter : ces plus-values peuvent toutefois faire l’objet d’un étalement sur trois exercices.

Les plus-values à long terme sont, quant à elles, imposées au taux réduit de 16 % auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux (soit un taux global d’imposition de 31,5 %).

Précision : si elles concernent des biens immobiliers, ces plus-values peuvent bénéficier d’un abattement en fonction de la durée de détention du bien cédé.

Les régimes d’exonération

Plusieurs dispositifs permettent d’exonérer d’impôt sur le revenu, totalement ou partiellement, les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion d’une cession.

D’abord, celui réservé, sous certaines conditions (nature de l’activité, durée d’exploitation…) et notamment de seuil de chiffre d’affaires, aux plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation par les petites entreprises.

Ensuite, le régime optionnel réservé aux plus-values réalisées lors de la transmission d’une PME, dont l’application est également subordonnée à certaines conditions (nature et durée de l’activité, détention…), la principale étant la valeur des éléments retenus pour le calcul des droits d’enregistrement (hors immeubles).

Enfin, un régime d’exonération spécifique existe en cas de cession de l’entreprise à l’occasion du départ à la retraite de l’entrepreneur.

Et l’exonération des prélèvements sociaux ?

S’agissant des deux premiers dispositifs d’exonération précités, c’est-à-dire celui conditionné au seuil de recettes et celui conditionné à la valeur de l’entreprise cédée, seules les plus-values à long terme exonérées d’impôt sur le revenu dans ce cadre peuvent, depuis 2012, également être exonérées de prélèvements sociaux. En revanche, qu’elles soient à court terme ou à long terme, les plus-values exonérées d’impôt sur le revenu dans le cadre du dispositif lié au départ à la retraite demeurent soumises aux prélèvements sociaux.

Article du 01/08/2012 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013