Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ARCHIVES >  GESTION

 
Conservation des documents de l’entreprise : quels délais ?
Le point sur la durée pendant laquelle vous devez conserver les divers documents émis ou reçus par votre entreprise.

Les multiples documents émanant ou reçus par votre entreprise dans le cadre de son activité doivent être conservés pendant un certain temps, en particulier à titre de preuves. Déterminées soit par la loi, soit en fonction des délais de prescription applicables ou des périodes pendant lesquelles l’administration est susceptible de procéder à des contrôles, les durées de conservation varient selon la nature et le type de document concerné. Le tableau ci-dessous fait la synthèse des durées minimales de conservation des principaux documents de l’entreprise.

durées minimales de conservation des principaux documents de l’entreprise
Type de documentDurée minimale de conservation
Documents civils et commerciauxContrats conclus avec un autre commerçant ou avec un particulier5 ans
Contrats d’acquisition et de cessions de biens immobiliers et fonciers30 ans
Factures clients et fournisseurs10 ans à compter de la clôture de l’exercice
Autres documents commerciaux (bons de commande, bons de livraison, etc.)10 ans à compter de la clôture de l’exercice
Documents comptablesLivres et registres comptables10 ans
Documents bancairesRelevés bancaires, talons de chèques, etc.5 ans
Documents sociaux (pour les sociétés commerciales)Comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)10 ans à compter de la clôture de l’exercice
Convocations, feuilles de présence et pouvoirs3 ans
Ordres et registres de mouvements de titres5 ans
Rapports du gérant ou du conseil d’administration3 ans
Rapports des commissaires aux comptes3 ans
Registres des procès-verbaux d’assemblées et de conseil d’administration5 ans
Statuts, annexes et pièces modificatives5 ans à compter de la radiation de la société au registre du commerce et des sociétés
Documents relatifs au personnelDouble des bulletins de paie (papier)5 ans
Registres et état du personnel5 ans
Double des bordereaux de paiement des cotisations sociales5 ans
Reçus pour solde de tout compte5 ans

Article du 15/12/2010 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Archives...
 GESTION

Conditions générales de vente : êtes-vous à jour ?
26/01/2024
Les décisions à prendre avant la fin de l’année 2023
01/12/2023
Optimisez le pilotage de votre entreprise !
27/10/2023
Comment optimiser le recouvrement de vos créances clients
16/06/2023
Comment éviter un procès en signant une transaction
03/03/2023
Comment interpréter et présenter vos comptes 2022
24/02/2023
Les décisions à prendre avant la fin de l’année
18/11/2022
Énergie : et si vous adoptiez les écogestes dans votre entreprise !
28/10/2022
Factures 2022 : êtes-vous au point ?
14/01/2022
Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer
27/08/2021
Comment interpréter et présenter vos comptes 2020
19/03/2021
Faut-il adhérer à une association de commerçants ?
24/01/2020
Pourquoi établir un plan de continuité d’activité ?
02/11/2018
La règlementation à connaître pour installer une enseigne commerciale
31/08/2018
5 conseils pour préserver votre e-réputation
29/06/2018
Comment motiver vos équipes
16/02/2018
Combien vaut votre entreprise ?
13/10/2017
Quel statut pour le conjoint de l’exploitant agricole ?
15/05/2017
10 décisions à prendre avant la fin de l’année
02/12/2016
Comment motiver votre équipe commerciale ?
15/07/2016
Le statut du conjoint du chef d’entreprise
25/12/2015
Le crowdfunding, nouveau système de financement de l’entreprise
10/07/2015




© 2009-2024 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD