Vous êtes l’heureux repreneur d’un fonds de commerce, sur le point de finaliser l’acte de vente. Avez-vous seulement envisagé que l’actuel propriétaire, une fois le fonds cédé, pourra décider d’installer son nouveau magasin à quelques mètres du vôtre ? Pour parer à cette éventualité, vous avez intérêt à insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de cession. Mais à condition toutefois de respecter certaines règles du jeu.

Intérêt de la clause

La clause de non-concurrence consiste à interdire au vendeur d’un fonds de commerce d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de l’acheteur. Souvent, elle stipule que le vendeur ne pourra pas exploiter une activité similaire ou un fonds de même nature que celui cédé. Et s’il se réinstalle en faisant fi de cette clause, il pourra être condamné par un tribunal à verser des dommages-intérêts à la victime. Les juges pourront également prononcer l’interdiction de poursuivre l’activité illicitement exercée.

Gros avantage de la clause de non-concurrence, l’acheteur n’a pas à apporter la preuve d’une faute ou d’une déloyauté du vendeur pour obtenir gain de cause en justice. Il lui suffit d’établir que ce dernier a exercé une activité qui lui était interdite par la clause.

Validité de la clause

Pour être valable, une clause de non-concurrence ne doit pas procurer à l’acheteur du fonds de commerce un avantage excessif ou anormal.

En outre, elle doit être limitée dans son objet, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas interdire purement et simplement au vendeur du fonds d’exercer son activité professionnelle, ce qui constituerait une atteinte à sa liberté d’entreprendre. Elle ne peut que restreindre cette liberté mais non la supprimer.

Enfin, l’obligation posée par la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et /ou dans l’espace.

Exemple : une clause de non-concurrence peut valablement interdire au vendeur d’un fonds de commerce de se réinstaller pour exercer une activité similaire pendant quelques années sur un territoire déterminé (une ville, une région, une zone déterminée, un rayon de quelques kilomètres à vol d’oiseau).

Bien rédiger une clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence rédigée en termes vagues ou imprécis pourra susciter des difficultés d’application. Sachant qu’en cas de litige, une clause de non-concurrence fait toujours l’objet d’une interprétation stricte de la part des tribunaux. Pour éviter tout problème, prenez soin de bien préciser dans la clause la liste des activités (ou, au moins, le domaine d’activité) dont vous souhaitez interdire l’exercice par votre interlocuteur.

Article du 16/08/2010 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013