Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ARCHIVES >  PATRIMOINE

 
Assurez votre protection avec un contrat Madelin
Ce n’est pas un mythe, les travailleurs non salariés ne disposent pas d’une couverture sociale aussi protectrice que celle des autres régimes, et notamment celui des salariés. Mais afin d’améliorer leur situation, les indépendants peuvent faire appel au contrat Madelin qui leur apporte des garanties complémentaires adaptées à leur statut professionnel. Explications.
Présentation du contrat Madelin

En souscrivant un contrat Madelin, les travailleurs non salariés peuvent améliorer leur couverture sociale dans les domaines de la retraite, de la prévoyance, de la santé et du risque de perte d’emploi.

Ce contrat, créé en 1994 par la loi dite « Madelin », permet aux travailleurs non salariés de se constituer un complément de retraite par capitalisation et de prévoir des garanties complémentaires santé, prévoyance (invalidité, incapacité de travail et décès) ou encore perte d’emploi. Souscrit de façon individuelle et facultative, ce contrat a vocation à compléter les prestations que les indépendants perçoivent au titre des régimes obligatoires. En contrepartie, les cotisations versées à ce titre sont déductibles de leur bénéfice imposable.

Peuvent souscrire un contrat Madelin tous les travailleurs non salariés, les fameux TNS, c’est-à-dire à la fois les exploitants individuels (artisans, commerçants et industriels), les membres des professions libérales (architectes, avocats, médecins…), les gérants non salariés d’une société de personnes (EURL, SNC, SCS, société en participation ou de fait), les gérants majoritaires non salariés d’une SARL ou d’une Selarl, les gérants d’une SCA, les associés uniques d’une EURL non soumise à l’impôt sur les sociétés ainsi que les conjoints collaborateurs prenant part à l’activité de leur époux sans percevoir de rémunération et sans bénéficier d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Mais attention, pour prétendre au Madelin, il est nécessaire que les TNS soient à jour de leurs cotisations (et qu’ils puissent le justifier) aux régimes obligatoires d’assurance-maladie et d’assurance vieillesse. À défaut, ils seraient passibles d’une amende fiscale et leur contrat d’adhésion serait annulé.

L’alimentation du contrat Madelin

Le titulaire d’un contrat Madelin s’engage à verser régulièrement des cotisations dont le montant dépend essentiellement du niveau de garantie choisi.

Dès sa souscription, le contrat Madelin doit faire l’objet d’une alimentation régulière, et ce jusqu’à sa liquidation.

Pour le volet retraite, l’adhérent fixe le montant qu’il s’engage à verser annuellement, montant dépendant de la classe de cotisation qu’il choisit. Cette classe, indexée sur le plafond annuel de la Sécurité sociale, comprend une limite basse et une limite haute. En outre, le TNS a la possibilité d’effectuer des versements libres en complément de sa cotisation annuelle. Cependant, le montant cumulé des cotisations obligatoires et libres ne peut dépasser 15 fois la cotisation plancher de la classe choisie. Par ailleurs, il lui est possible de racheter les années de cotisations retraite perdues, c’est-à-dire les trimestres séparant la première année d’affiliation au régime des TNS de la première souscription au contrat Madelin. Au final, l’ensemble des cotisations ainsi versées deviennent, en principe, totalement indisponibles jusqu’à ce que l’adhérent liquide ses droits à la retraite.

Précision : l’assuré peut choisir les supports sur lesquels seront investies ses cotisations retraite. Comme pour l’assurance-vie, deux formules principales se dégagent : le contrat monosupport en euros qui permet une garantie du capital et le contrat multisupport en unités de compte, associant un fonds en euros et un fonds accueillant différents supports d’investissement (actions, obligations, parts de SCPI...).

Pour ce qui est du volet prévoyance, santé, dépendance et perte d’emploi, le montant des cotisations varie en fonction de plusieurs critères : l’âge du TNS, son activité professionnelle et son statut, les options souscrites et les montants garantis, la catégorie et la durée de la franchise, la durée d’indemnisation…

La déductibilité des cotisations

Le contrat Madelin autorise les travailleurs non salariés à déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées.

L’intérêt majeur du contrat Madelin réside dans la possibilité de déduire du revenu professionnel imposable les cotisations versées. Cependant, des limites à cette déductibilité ont été posées (cf. tableau ci-dessous).

Limites de déduction fiscale 2015 des cotisations Madelin
Cotisations de retraite10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ou Pass (38 040 € x 10 %, soit 3 804 € pour 2015) ou 10 % du bénéfice imposable pris dans la limite de 8 fois ce plafond, auxquels s’ajoutent 15 % de la fraction du bénéfice supérieure à 38 040 € pris dans la limite de 7 fois ce plafond (soit une déduction maximale de 70 374 € pour 2015).
Cotisations de prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, dépendance, décès, frais de santé)7 % du Pass (soit 2 663 € pour 2015), auxquels s’ajoutent 3,75 % du bénéfice imposable, dans la limite globale de 3 % d’une somme égale à 8 fois le plafond (soit une déduction maximale de 9 129 € pour 2015).
Cotisations de perte d’emploi2,5 % du Pass (soit 951 € pour 2015) ou, s’il est plus élevé, un montant égal à 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite d’une somme égale à 8 fois le plafond (soit une déduction maximale de 5 706 € pour 2015).
Le versement des prestations

Selon le type de garantie, le contrat Madelin autorise le versement d’un capital ou d’une rente. Mais attention, la déductibilité des cotisations n’est acquise que pour les prestations versées sous forme de rente.

Selon les prestations garanties, les modalités de versement diffèrent.

Pour la couverture prévoyance, le contrat Madelin peut prévoir le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès ou de perte irréversible d’autonomie, d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident, d’un capital ou d’une rente en cas d’invalidité. Mais attention, lorsque l’assuré opte pour une prestation en capital au lieu d’une rente, la déduction fiscale des cotisations versées n’est alors plus possible.

Pour la couverture santé, le contrat Madelin permet de compléter les remboursements de l’assurance-maladie en fonction du niveau de couverture retenu.

Pour la garantie perte d’emploi, l’assuré peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un revenu fixe dont le montant est exprimé en pourcentage du revenu déclaré à l’administration fiscale. Le déclenchement de cette garantie intervient lorsque l’entreprise est sous le coup d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Enfin, pour le volet retraite, les revenus complémentaires sont versés sous la forme d’une rente viagère à compter du départ à la retraite, à l’âge légal, du souscripteur. Par exception, celui-ci peut toutefois opérer un retrait anticipé des sommes, mais seulement en cas :
- d’invalidité ;
- de cessation d’activité constatée par un jugement de liquidation judiciaire ;
- de décès du conjoint ou du partenaire pacsé ;
- de situation de surendettement ;
- de circonstances justifiant un déblocage selon le président du tribunal de commerce ;
- d’expiration des droits aux allocations chômage en cas de licenciement ;
- d’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Précision : bien que le contrat Madelin octroie des avantages fiscaux non négligeables, les prestations versées sous forme de revenus de remplacement (comme les indemnités journalières) ou de rentes viagères sont soumises à l’impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque la prestation prend la forme d’une rente viagère, elle est diminuée, avant imposition, d’un abattement de 10 %.

Si vous n’êtes pas encore titulaire d’un contrat Madelin et relevez du statut des TNS, profitez de cette rentrée pour faire le point sur l’opportunité d’en souscrire un, ne serait-ce que pour couvrir les grands risques de la vie que sont la maladie grave ou l’accident, l’incapacité ou l’invalidité, et le décès. Si vous êtes déjà titulaire d’un tel contrat, vérifiez que les garanties qu’il prévoit couvrent bien les besoins d’aujourd’hui. Les besoins évoluent dans le temps, votre contrat doit donc faire de même !

Article du 11/09/2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Archives...
 PATRIMOINE

Fonds en euros : bilan 2023 et stratégie 2024
15/03/2024
L’intérêt de renoncer à une succession
18/01/2024
Préparer sa retraite avec le PER
05/01/2024
Attention aux erreurs dans les relevés de carrière !
16/11/2023
Les atouts de la location meublée
10/11/2023
La fiscalité des résidences secondaires
25/09/2023
Investir dans l’économie réelle avec le private equity
25/08/2023
Les frais à budgéter avant une acquisition immobilière
23/06/2023
Mariage : comment préserver ses fonds propres ?
01/06/2023
Crédit immobilier : s’assurer après 50 ans
19/05/2023
Placements financiers : attention aux arnaques !
14/04/2023
Transmettre votre patrimoine grâce à la donation-partage
06/04/2023
Cryptomonnaies : des actifs volatils à manier avec précaution
10/03/2023
L’intérêt de passer de la location nue à la location meublée
28/01/2023
L’intérêt des versements programmés sur un contrat d’assurance-vie
23/12/2022
Comment investir de façon durable ?
16/12/2022
Inflation : comment amortir le choc ?
25/11/2022
Comment réduire le montant de votre IFI ?
10/11/2022
Comment mettre de l’immobilier dans un contrat d’assurance-vie
28/10/2022
Les charmes du Plan d’épargne retraite
30/09/2022
Immobilier côtier : anticiper la montée des eaux
25/08/2022
La fiscalité appliquée aux résidences secondaires
16/06/2022
L’impact de l’inflation sur vos investissements
20/05/2022
Impôt sur le revenu : faut-il rattacher ses enfants majeurs au foyer fiscal ?
02/05/2022
Régime matrimonial : comment mieux protéger le conjoint survivant
15/04/2022
Louer un logement avec Loc’Avantages
12/04/2022
Fonds en euros : bilan 2021 et stratégie 2022
11/03/2022
Les éléments à vérifier avant d’acheter un bien immobilier
04/02/2022
Investir dans les bois et forêts avec les GFI
26/01/2022
Les bonnes décisions patrimoniales à prendre avant la fin de l’année
03/12/2021
Tout savoir sur les plafonds de l’épargne retraite
26/11/2021
Immobilier : pourquoi ne pas investir dans les villes moyennes ?
26/11/2021
Assurance-vie : les idées reçues sur les unités de compte
29/10/2021
Présents d’usage : les limites à ne pas dépasser
06/09/2021
Comment doper le rendement de votre assurance-vie ?
16/07/2021
Rente viagère : utiliser l’option des annuités garanties
21/05/2021
Réduire ses impôts en utilisant le levier du déficit foncier
20/04/2021
Investir en bourse grâce aux Exchange Traded Funds
20/04/2021
Faut-il encore investir dans des places de parking ?
22/01/2021
Comment bien protéger votre conjoint ?
08/01/2021
Connaissez-vous l’assurance-vie luxembourgeoise ?
17/11/2020
Transmission : comment alléger la facture fiscale ?
25/09/2020
Préparer sa retraite : PER ou assurance-vie ?
18/09/2020
Durcissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers
26/08/2020
Votre épargne est-elle à l’abri en cas de crise ?
25/05/2020
Que faire de ses anciens contrats d’épargne retraite ?
22/04/2020
Les rendements 2019 des assurances-vie en euros
27/02/2020
Renoncer à une succession pour mieux transmettre
23/01/2020
Connaissez-vous le dispositif Pinel « centre-ville » ?
18/10/2019
Zoom sur le nouveau plan d’épargne retraite
27/09/2019
Profitez d’une rente défiscalisée avec un PEA
27/09/2019
Transmettre un bien via un don manuel
25/09/2019
La sortie d’une assurance-vie en rente viagère
28/08/2019
L’assurance-vie, un bon placement ?
05/07/2019
Zoom sur le crédit d’impôt transition énergétique
14/06/2019
Zoom sur le dispositif de « mobilité bancaire »
05/06/2019
Transmettre son patrimoine par donation-partage
24/05/2019
Comment doper son épargne avec les fonds thématiques 
24/04/2019
Investir dans une résidence service en « seconde main »
27/03/2019
Les rendements 2018 des assurances-vie en euros
25/02/2019
Lorsqu’un généalogiste vous contacte...
28/01/2019
Fonds en euros : de quoi sont-ils composés ?
04/01/2019
Les aides aux travaux de rénovation énergétique
26/11/2018
Les banques en ligne ont le vent en poupe
29/10/2018
Quel régime fiscal pour votre SCI ?
12/10/2018
Investir dans la finance responsable 
27/09/2018
Faut-il tenir une comptabilité dans une SCI ?
27/08/2018
Ce qu’il faut savoir sur la garantie des accidents de la vie
02/07/2018
Location meublée touristique : êtes-vous en règle ?
29/05/2018
Les Sofica valent-elles vraiment le coup ?
25/05/2018
Prélèvement à la source : le rôle de l’employeur
11/05/2018
Vous laisserez-vous tenter par un FILM ?
02/05/2018
Les rendements 2017 des assurances-vie en euros
22/03/2018
Contrat d’assurance-vie et contrat d’assurance-décès : quelles différences ?
14/02/2018
Les formalités médicales pour une assurance-emprunteur
04/01/2018
Comment préserver le capital de votre assurance-vie ?
14/12/2017
Comment acheter un bien immobilier aux enchères ?
27/10/2017
Comment assouplir le régime de la séparation de biens ?
04/10/2017
Réveiller son épargne avec les exchange traded funds
14/09/2017
Comment bien préparer votre retraite ?
13/07/2017
Comment gérer la fiscalité de vos revenus lors d’un divorce ?
20/06/2017
La location meublée, un régime davantage encadré
24/04/2017
Les alternatives aux fonds en euros traditionnels des contrats d’assurance-vie
13/04/2017
Pourquoi et comment changer d’assurance-emprunteur ?
06/04/2017
L’option pour l’impôt sur les sociétés d’une SCI
17/03/2017
Assurance-vie en euros : le bilan de l’année 2016
08/03/2017
Comment vendre des parts de SCPI ?
01/02/2017
Pourquoi et comment renoncer à une succession ?
06/01/2017
La répartition des travaux entre bailleur et locataire
09/12/2016
Pourquoi investir dans l’immobilier portugais ?
04/10/2016
Pourquoi ne pas adopter une clause bénéficiaire à options ?
29/08/2016
Comment payer moins d’impôt en 2017 ?
10/06/2016
Faut-il se laisser séduire par les placements atypiques ?
07/06/2016
Investir dans une résidence pour seniors
28/04/2016
Assurance-vie en euros : le bilan de l’année 2015
12/04/2016
Que faire de son vieux contrat d’assurance-vie ?
12/04/2016
L’impact du DPE sur la valeur d’un bien immobilier
02/03/2016
Percevoir une pension de réversion
10/02/2016
Faire face à un départ « à la cloche de bois »
07/01/2016
Le mandat à effet posthume
03/12/2015
Le divorce du chef d’entreprise
27/11/2015
Aider ses enfants en mettant un logement à leur disposition
03/11/2015
Transmettre votre entreprise par le biais d’un family buy out
23/10/2015
Assurez votre protection avec un contrat Madelin
11/09/2015
Le TEG de votre crédit immobilier a-t-il été bien calculé ?
03/09/2015
Louer son logement via internet
03/09/2015
Comment bien choisir sa société civile de placement immobilier ?
23/06/2015
Réaliser une opération de vente à soi-même
23/06/2015
Le prêt viager hypothécaire
21/04/2015
Règlement d’une succession : les principales étapes
06/02/2015
Optimiser son plan de financement grâce au prêt gigogne
19/01/2015
Le crédit relais
12/12/2014
Comment racheter un crédit immobilier
07/10/2014
La tontine financière
09/09/2014
Le contrat retraite loi « Madelin »
30/04/2014
Souscrire un crédit lombard
03/04/2014




© 2009-2024 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD