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La nouvelle règlementation du cumul emploi-retraite
Comme près de 500 000 retraités, les salariés et les travailleurs indépendants peuvent cumuler leurs pensions de retraite avec des revenus professionnels. Un régime complexe qui appelle quelques éclaircissements.
Cesser son activité professionnelle…

L’assuré doit désormais mettre fin à l’ensemble de ses activités professionnelles pour prétendre au versement de ses pensions de retraite.

Un salarié ou un travailleur indépendant ne peut, en principe, prendre sa retraite et, en même temps, continuer à travailler.

En effet, depuis le 1er janvier 2015, pour bénéficier de sa première pension de retraite, l’assuré doit mettre fin à toutes ses activités salariées et non salariées auprès de l’ensemble des régimes de retraite obligatoires (régime général de la Sécurité sociale, régime social des indépendants…).

En pratique : il doit, pour obtenir sa pension, compléter et signer une déclaration sur l’honneur dans laquelle il atteste avoir cessé toute activité.

Rappelons qu’auparavant, pour bénéficier d’une pension de retraite, l’assuré devait uniquement mettre fin aux activités professionnelles relevant du même groupe de régimes. Par exemple, un salarié devait, pour obtenir sa pension, cesser toutes ses activités salariées auprès du régime général de la Sécurité sociale, du régime agricole et des régimes spéciaux. Mais il pouvait poursuivre une activité artisanale, industrielle, commerciale ou encore libérale, puisque ni le régime social des indépendants, ni celui des professionnels libéraux n’appartenaient au même groupe que le régime général.

Des dérogations au principe de cessation d’activité, spécifiques à chaque régime de retraite, existent cependant.

Ainsi, un assuré peut, par exemple, prendre sa retraite et poursuivre en même temps :
- une ou plusieurs activités salariées de faible importance, c’est-à-dire lui procurant un revenu total annuel inférieur à un tiers du Smic, soit à 5 830,07 € pour 2015 ;
- une activité bénévole ;
- un mandat social n’entraînant aucune affiliation à un régime de retraite de base (président-directeur général non rémunéré par exemple) ;
- une activité rémunérée dans le cadre de la transmission de son entreprise artisanale, industrielle ou commerciale mais pendant 6 mois maximum.

À savoir : les travailleurs indépendants exerçant uniquement une activité non salariée non agricole et qui souhaitent la poursuivre peuvent être dispensés de cesser cette activité par leur organisme de retraite.

… pour en reprendre une

Selon sa situation, l’assuré qui exerce une nouvelle activité professionnelle peut cumuler ses revenus avec ses pensions de retraite, soit intégralement, soit dans certaines limites.

Le retraité qui reprend une activité professionnelle peut cumuler, sans aucune limite, ses pensions avec les revenus de cette activité dès lors qu’il remplit les critères pour bénéficier d’une retraite à taux plein (âge de départ en retraite, trimestres requis…) et qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite de base et complémentaire.

Précision : pour apprécier la condition de liquidation de l’ensemble des pensions, il n’est pas tenu compte de la pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l’âge d’ouverture des droits, sans minoration, est supérieur à l’âge légal de départ en retraite du régime général (par exemple 65 ans contre 62 ans). C’est notamment le cas de certaines retraites complémentaires attribuées à des salariés cadres.

L’assuré qui ne remplit pas ces conditions peut, lui aussi, reprendre une activité mais ses revenus ne doivent pas alors dépasser un certain plafond. Il peut ainsi exercer :
- un emploi salarié si le total mensuel de ses salaires et de ses pensions de retraite de base et complémentaire n’excède pas 1,6 Smic (soit 2 332 € mensuels pour 2015) ou la moyenne des rémunérations perçues au cours des 3 mois précédant son départ en retraite. L’activité salariée ne pouvant être reprise, chez le dernier employeur, qu’après l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date d’effet de la pension ;
- une activité artisanale, industrielle ou commerciale si les revenus tirés de cette occupation n’excèdent pas, en principe, 19 020 € en 2015 ;
- une activité libérale lui procurant des revenus inférieurs ou égaux à 38 040 € pour 2015.

À noter : ces plafonds ne s’appliquent qu’aux assurés qui reprennent une activité dans le régime qui leur verse une pension. Autrement dit, un ancien salarié qui reprend une activité commerciale peut cumuler, sans limite, sa pension du régime général et les revenus tirés de cette nouvelle activité.

Dans l’hypothèse où les revenus de l’assuré excéderaient le plafond autorisé, la pension de retraite de base serait désormais réduite à hauteur du dépassement et non plus intégralement suspendue, sous réserve cependant d’un décret non encore paru à ce jour.

Enfin, le retraité qui bénéficie de sa première pension à compter du 1er janvier 2015 et qui reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée n’obtient pas de nouveaux droits à retraite. Et ce, même si cette activité relève d’un régime auquel il n’a jamais été affilié. En revanche, ses revenus professionnels restent soumis aux cotisations de retraite ! Par exemple, un ancien salarié qui reprend une activité commerciale ou artisanale ne cumule aucun droit à retraite auprès du régime social des indépendants.

En complément : dans un souci d’harmonisation, les nouvelles règles applicables au cumul emploi-retraite ont été transposées aux régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé (Agirc-Arcco).

Cumul emploi-retraite ou retraite progressive ?

L’assuré qui souhaite exercer une activité professionnelle et bénéficier de sa pension peut également opter pour la retraite progressive.

La retraite progressive permet à un salarié ou à un travailleur indépendant de poursuivre une activité professionnelle réduite tout en percevant une partie de sa pension de retraite.

À savoir : les professionnels libéraux n’ont pas accès à la retraite progressive pour le régime de base. Mais certains régimes complémentaires prévoient cette possibilité (les vétérinaires notamment).

Contrairement au cumul emploi-retraite, elle présente certains avantages puisque l’assuré :
- peut en bénéficier dès l’âge de 60 ans ;
- n’a pas à cesser son activité professionnelle : il doit seulement réduire son temps de travail lorsqu’il est salarié ou pour un artisan, industriel ou commerçant, réduire ses revenus professionnels ;
- continue d’accumuler des droits à la retraite tant qu’il exerce une activité professionnelle.

Cette solution est ainsi favorable aux assurés qui ne justifient pas de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

Important : l’activité poursuivie dans le cadre de la retraite progressive doit être exercée à titre exclusif et doit soit représenter entre 40 % et 80 % d’un emploi salarié à temps plein, soit, pour une activité artisanale, industrielle ou commerciale, générer des revenus professionnels compris entre 40 % et 80 % des revenus antérieurs du travailleur indépendant.

Article du 24/04/2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015

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