La transmission doit porter sur une entreprise individuelle ou une branche complète d’activité.

Sont principalement concernées par l’exonération de la plus-value, les transmissions réalisées par :
- les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, qu’elles soient sous forme individuelle ou de sociétés de personnes ;
- les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui répondent à la définition communautaire des PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€) et qui ne sont pas détenues à 25 % ou plus par une entreprise ne répondant pas à cette définition.

À noter : l’exonération est également applicable aux transmissions portant sur la totalité des droits sociaux détenus par les associés de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans lesquelles ils exercent leur activité professionnelle.

La transmission doit porter sur une entreprise ou une branche complète d’activité. Dans ce dernier cas, la cession doit porter sur tous les éléments d’actif et de passif essentiels à une division de l’entreprise permettant une exploitation autonome. Par dérogation, l’exonération est admise en cas de transmission du seul fonds de commerce, à l’exclusion du passif, des stocks et des créances clients. Si l’activité professionnelle est exercée à titre individuel, la condition de cession d’une branche complète d’activité est réputée satisfaite dès lors que l’activité est poursuivie à l’identique, pendant un délai raisonnable, par le tiers repreneur.

À savoir : l’exonération ne peut pas, en revanche, s’appliquer aux transmissions de la seule nue-propriété et du seul usufruit de l’entreprise ou de la branche d’activité.

Enfin, l’activité transmise doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. L’administration fiscale exigeant, en outre, que l’activité soit exercée à titre professionnel.

Rappel : l’exonération concerne aussi bien les plus-values dégagées dans le cadre de transmissions à titre onéreux (cession, apport…) que dans celui de transmissions à titre gratuit (donation et succession).

Le bénéfice de l’exonération est subordonné à un certain nombre de conditions.

Pour bénéficier de cette exonération, l’activité transmise doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.

En outre, lorsque la transmission se fait à titre onéreux, le cédant ne doit pas détenir le contrôle de l’entreprise cessionnaire.

L’existence d’un tel contrôle est établie lorsque le cédant, soit, exerce, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire, soit, détient, personnellement, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise.

Il convient de noter à ce titre que, pour apprécier cette condition, les parts détenues par les membres de la famille ne sont pas prises en compte, ce qui permet de faire bénéficier de l’exonération les transmissions à caractère familial.

À noter : si le cédant est une société, la condition d’absence de liens de dépendance avec l’entreprise cessionnaire doit être respectée par les associés qui possèdent le contrôle de la société ou y exercent la direction effective.

Cette condition s’apprécie au moment de la transmission et doit également être respectée de façon continue pendant les 3 ans qui suivent cette transmission.

À défaut, l’exonération est remise en cause au titre de l’année au cours de laquelle le contrôle capitalistique ou la direction effective de l’entreprise cessionnaire par le cédant sont caractérisés, quelle qu’en soit la durée effective.

Cette remise en cause étant également assortie d’intérêts de retard (0,40 % par mois).

Précision : le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’exercice d’une option par le contribuable lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession.

La transmission d’une activité faisant l’objet d’un contrat de location-gérance peut bénéficier de l’exonération.

Pour que la plus-value issue de la transmission d’une activité faisant l’objet d’un contrat de location-gérance puisse bénéficier de l’exonération, l’activité doit avoir été exercée pendant 5 ans au moment de la mise en location et la transmission doit être réalisée au profit du locataire.

Et le Conseil d’État vient de préciser que, dans ce cas, les conditions générales requises pour bénéficier de l’exonération doivent également être respectées. Il s’agit notamment de la condition relative à l’absence de liens de dépendance entre le cédant et le cessionnaire et de l’exigence que la cession porte sur une entreprise individuelle ou une branche complète d’activité.

Cette position rejoint celle de l’administration fiscale et met fin à la divergence qui existait entre les cours administratives d’appel.

Commentaire : la solution du Conseil d’État est un frein à la pratique abusive consistant pour un exploitant à donner en location-gérance son entreprise à une société qu’il contrôle afin de bénéficier de l’exonération.

La plus-value peut être exonérée en tout ou partie selon la valeur des éléments transmis.

L’exonération porte sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ainsi que sur les prélèvements sociaux. Elle est totale si la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 €, partielle et dégressive si cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €. La fraction exonérée étant obtenue en appliquant au montant de la plus-value un taux égal au rapport suivant : (500 000 - valeur des éléments transmis) / 200 000.

Exemple : un entrepreneur réalise une plus-value de 40 000 € lors de la vente de son entreprise pour une valeur de 380 000 €. Le taux de l’exonération est égal à (500 000 - 380 000)/200 000 = 60 %. Le montant exonéré de la plus-value est de 40 000 x 60 % = 24 000 €. La plus-value est donc imposable à hauteur de 40 000 - 24 000 = 16 000 €.

L’exonération n’est, en principe, pas cumulable avec d’autres régimes de faveur des plus-values, à l’exception de l’exonération applicable en cas de départ à la retraite de l’exploitant et de l’abattement pour durée de détention bénéficiant aux plus-values immobilières à long terme réalisées sur les immeubles d’exploitation.

Article du 19/03/2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014