Les nouveaux principes d’imposition

Les plus-values de cession de titres de sociétés réalisées depuis le 1^er janvier 2013 demeurent taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, à compter de cette même date, le taux forfaitaire de 19 % qui s’appliquait, sur option, aux plus-values réalisées par certains entrepreneurs ou salariés n’est plus applicable.

Parallèlement, certains régimes de faveur sont abrogés à compter du 1^er janvier 2014 (régimes réservés aux cessions de titres de PME réalisées par les dirigeants partant à la retraite, aux cessions de titres au sein du groupe familial, aux cessions de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI)...). Cependant, afin d’atténuer l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, les plus-values bénéficient toujours d’abattements, dont certains dépendent de la durée de détention.

L’abattement général

Un abattement proportionnel général pour durée de détention est appliqué sur le montant net de la plus-value. Il est de 50 % pour une détention comprise entre 2 ans et moins de 8 ans et de 65 % pour une détention d’au moins 8 ans. Cet abattement s’applique aux gains réalisés depuis le 1^er janvier 2013.

L’abattement majoré

Par dérogation, l’abattement général peut parfois être majoré. Cet abattement, plus avantageux, également appliqué sur le montant net de la plus-value, est de :

- 50 % entre 1 an et moins de 4 ans de détention ;

- 65 % entre 4 ans et moins de 8 ans de détention ;

- 85 % dès 8 ans de détention.

L’abattement majoré concerne, sous conditions, les cessions de titres de PME au sens communautaire (effectif salarié inférieur à 250 personnes, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou total de bilan annuel n’excédant pas 43 M€) créées depuis moins de 10 ans.

Il s’applique également aux cessions de titres de PME par les dirigeants partant à la retraite et aux cessions de titres au sein du groupe familial (cédant, conjoint, descendants, ascendants, frères et sœurs).

Cet abattement s’applique aux plus-values réalisées depuis le 1^er janvier 2013, excepté pour les cessions susceptibles de bénéficier des anciens régimes d’exonération, lesquels continuent de s’appliquer en 2013. Dans ce cas, l’abattement n’entre en vigueur qu’à compter du 1^er janvier 2014.

L’abattement fixe des dirigeants de PME partant à la retraite

Les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient, en plus de l’abattement majoré et avant l’application de celui-ci, d’un abattement complémentaire fixe de 500 000 € sur la plus-value, et ce pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2014.

Article du 22/01/2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013