Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ARCHIVES >  PATRIMOINE

 
Prélèvement à la source : le rôle de l’employeur
Actuellement, vos salariés s’acquittent de l’impôt sur le revenu directement auprès de l’administration fiscale. À compter du 1er janvier 2019, vous devrez, en tant qu’employeur, prélever cet impôt, chaque mois, sur le montant net imposable de leurs rémunérations pour le reverser à l’État. Comment allez-vous mettre en place ce prélèvement à la source (PAS) dans votre entreprise ? Et quel sera l’impact de la réforme pour vos salariés ? Premier tour d’horizon.
Le taux de prélèvement

Lors de la déclaration de leurs revenus de 2017, vos salariés prendront connaissance du taux de prélèvement qui s’appliquera à leurs salaires en janvier 2019.

Un taux personnalisé

Si ce n’est déjà fait, vos salariés vont prochainement déclarer leurs revenus de 2017. À cette occasion, l’administration fiscale va calculer le taux de prélèvement qui s’appliquera à leurs salaires à partir de 2019. Ce taux, dit « personnalisé », est déterminé par foyer fiscal et tient compte de la situation familiale, des revenus et des charges du salarié, mais pas de ses réductions et crédits d’impôt. Il se calcule à partir de la formule savante suivante :
[IR x (RNI PAS / RNI)] / R.

- IR correspondant à l’impôt avant réductions et crédits d’impôt ;
- RNI PAS au revenu net imposable entrant dans le champ d’application du prélèvement ;
- RNI au revenu net global imposable ;
- et R aux revenus soumis au prélèvement (avant déduction des frais professionnels).

Exemple : un couple marié a déclaré, pour 2017, des salaires de 20 000 € et 25 000 €, des revenus mobiliers (sans abattement) de 2 500 € et une réduction d’impôt de 1 250 €. Étant précisé que les revenus mobiliers n’entrent pas dans le champ d’application du PAS.
- Salaires après déduction des frais professionnels (10 %) : 40 500 € ;
- Impôt sur le revenu avant réduction d’impôt = 3 274 € ;
- Taux du PAS : [3 274 x 40 500 / (40 500 + 2 500)] / (20 000 + 25 000) = 6,85 %.

Et attention, ce taux de 6,85 % ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt. Il générera donc un prélèvement plus élevé que celui que vos salariés auraient connu si le régime actuel de la mensualisation avait été conservé. Les réductions et crédits d’impôt ne seront régularisés qu’en septembre de l’année suivante. Un effet négatif sur la trésorerie de vos salariés qui ne sera que partiellement corrigé par le versement, en mars de chaque année, d’un acompte de 30 % des crédits d’impôt relatifs aux frais de services à la personne et de garde de jeunes enfants obtenus l’année précédente.

L’année blanche : en 2018, vos salariés vont payer l’impôt sur leurs salaires de 2017. En 2019, ils s’acquitteront de l’impôt sur les salaires de 2019. Pour éviter un double prélèvement, l’impôt sur les salaires de 2018, normalement dû en 2019, sera, en principe, neutralisé par un crédit d’impôt.

Des options possibles

Le taux ressortant de la formule de calcul ne sera pas forcément appliqué. En effet, les couples mariés ou pacsés, soumis à imposition commune, pourront opter pour des taux différenciés afin de prendre en compte d’éventuelles disparités de revenus.

Quant aux salariés qui ne souhaiteront pas que leur taux personnalisé soit connu de leur employeur, ils auront aussi la possibilité de choisir un taux « non personnalisé ». Celui-ci sera déterminé sur la base de la seule rémunération versée par l’entreprise, en fonction d’une grille de taux, correspondant au revenu d’un célibataire sans enfant, publiée par l’administration. Étant précisé que si ce taux conduit à un prélèvement moins important que le taux personnalisé, le salarié devra régler la différence directement auprès de l’administration fiscale.

Point important, les salariés devront demander ces changements de taux auprès de l’administration fiscale, au plus tard le 15 septembre 2018, et non de l’employeur.

À noter : chaque année, vos salariés continueront de souscrire une déclaration de revenus. L’administration fiscale calculera l’impôt définitif sur leurs revenus de l’année précédente et percevra le paiement du solde de l’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop versé. Elle actualisera également le taux du PAS, applicable à partir de septembre de l’année en cours jusqu’en août N+1. Point important : à aucun moment, l’employeur n’a de rôle à jouer dans ces régularisations.

L’information des salariés

Veillez à informer d’ores et déjà vos salariés sur l’instauration du prélèvement à la source.

Vos salariés auront bientôt connaissance de leur taux de prélèvement et des options possibles lors de leur déclaration de revenus en ligne ou au moment de la réception de leur avis d’imposition. Une communication qui suscitera par la suite de nombreuses questions. Afin d’éviter la multiplication des sollicitations, il est fortement recommandé d’informer sans attendre vos salariés sur l’instauration du PAS et ses conséquences pratiques, même si vous n’avez aucune obligation légale en la matière. Vous pourrez ainsi leur rappeler que leur interlocuteur pour toute question fiscale reste la DGFiP !

Attention : le prélèvement devra apparaître sur le bulletin de paie de vos salariés. En pratique, devront figurer la rémunération nette avant et après prélèvement, le taux et le montant du prélèvement ainsi que la nature du taux (personnalisé ou non).

3 mois d’essai

Si vous anticipez suffisamment, vous pourrez faire préfigurer le prélèvement à la source sur les bulletins de paie de vos salariés des mois d’octobre, novembre et décembre 2018.

Le taux de prélèvement applicable à chaque salarié vous sera transmis par l’administration fiscale via la déclaration sociale nominative (DSN). Plusieurs modifications doivent donc être apportées à votre logiciel de paie. Vous devez en conséquence vous assurer dès à présent que votre éditeur est engagé dans ce chantier afin d’être opérationnel dans les délais. Anticiper l’adaptation de votre logiciel de paie vous permettra également de réaliser une préfiguration du PAS, c’est-à-dire une simulation du montant du prélèvement sur les bulletins de paie de vos salariés.

Concrètement, si votre logiciel est adapté au PAS à l’été 2018, vous pourrez recevoir, dès septembre 2018, les taux de prélèvement de vos salariés et simuler le PAS sur les bulletins de paie des mois d’octobre, novembre et décembre 2018. Une anticipation conseillée afin, d’une part, de vérifier l’efficacité de votre logiciel de paie et, d’autre part, de sensibiliser vos salariés à la réforme.

La mise en œuvre du prélèvement à la source

C’est à vous, employeur, qu’il reviendra de prélever l’impôt sur le revenu de vos salariés et de le reverser à l’administration fiscale.

Prélever la retenue à la source en appliquant le taux de prélèvement du salarié et la reverser au fisc relèvera de votre responsabilité. En pratique, vous recevrez le taux de prélèvement de chacun de vos salariés via le « compte rendu métier » (CRM) qui vous sera retourné suite au dépôt de votre DSN. Si aucun taux n’est transmis, vous devrez utiliser la grille de taux par défaut. Le taux de chaque salarié devra ensuite être appliqué à son salaire net imposable. Puis, vous devrez reverser le prélèvement à l’administration quelques jours après le paiement du salaire. Ce délai sera variable selon la taille de votre entreprise. Ainsi, les reversements devront intervenir :
- le 8 du mois suivant pour les entreprises de plus de 50 salariés dont la date limite de dépôt de la DSN est fixée au 5 du mois ;
- le 18 du mois suivant pour les entreprises de moins de 50 salariés dont la date limite de dépôt de la DSN est fixée au 15 du mois.

Par exception, les entreprises de moins de 11 salariés pourront, sur option, procéder à un reversement trimestriel.

Dans cette optique, vérifiez, avant la fin de l’année, que vous avez déclaré sur le site www.impots.gouv.fr, dans votre espace professionnel, les coordonnées bancaires du compte que vous utiliserez pour le reversement du prélèvement. Et pensez aussi à adresser à votre banque le mandat Sepa correspondant, complété et signé.

Comme vous pouvez le constater, votre nouveau rôle de collecteur de l’impôt nécessite de bien se préparer en amont.

Attention : différentes majorations et amendes sont prévues pour sanctionner les retards, les insuffisances et le défaut de versement de la retenue à la source. Par exemple, en cas d’erreur dans la collecte du prélèvement, une amende de 5 % du prélèvement omis sera encourue, et qui ne pourra être inférieure à 250 €.

Article du 11/05/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Archives...
 PATRIMOINE

Fonds en euros : bilan 2023 et stratégie 2024
15/03/2024
L’intérêt de renoncer à une succession
18/01/2024
Préparer sa retraite avec le PER
05/01/2024
Attention aux erreurs dans les relevés de carrière !
16/11/2023
Les atouts de la location meublée
10/11/2023
La fiscalité des résidences secondaires
25/09/2023
Investir dans l’économie réelle avec le private equity
25/08/2023
Les frais à budgéter avant une acquisition immobilière
23/06/2023
Mariage : comment préserver ses fonds propres ?
01/06/2023
Crédit immobilier : s’assurer après 50 ans
19/05/2023
Placements financiers : attention aux arnaques !
14/04/2023
Transmettre votre patrimoine grâce à la donation-partage
06/04/2023
Cryptomonnaies : des actifs volatils à manier avec précaution
10/03/2023
L’intérêt de passer de la location nue à la location meublée
28/01/2023
L’intérêt des versements programmés sur un contrat d’assurance-vie
23/12/2022
Comment investir de façon durable ?
16/12/2022
Inflation : comment amortir le choc ?
25/11/2022
Comment réduire le montant de votre IFI ?
10/11/2022
Comment mettre de l’immobilier dans un contrat d’assurance-vie
28/10/2022
Les charmes du Plan d’épargne retraite
30/09/2022
Immobilier côtier : anticiper la montée des eaux
25/08/2022
La fiscalité appliquée aux résidences secondaires
16/06/2022
L’impact de l’inflation sur vos investissements
20/05/2022
Impôt sur le revenu : faut-il rattacher ses enfants majeurs au foyer fiscal ?
02/05/2022
Régime matrimonial : comment mieux protéger le conjoint survivant
15/04/2022
Louer un logement avec Loc’Avantages
12/04/2022
Fonds en euros : bilan 2021 et stratégie 2022
11/03/2022
Les éléments à vérifier avant d’acheter un bien immobilier
04/02/2022
Investir dans les bois et forêts avec les GFI
26/01/2022
Les bonnes décisions patrimoniales à prendre avant la fin de l’année
03/12/2021
Tout savoir sur les plafonds de l’épargne retraite
26/11/2021
Immobilier : pourquoi ne pas investir dans les villes moyennes ?
26/11/2021
Assurance-vie : les idées reçues sur les unités de compte
29/10/2021
Présents d’usage : les limites à ne pas dépasser
06/09/2021
Comment doper le rendement de votre assurance-vie ?
16/07/2021
Rente viagère : utiliser l’option des annuités garanties
21/05/2021
Réduire ses impôts en utilisant le levier du déficit foncier
20/04/2021
Investir en bourse grâce aux Exchange Traded Funds
20/04/2021
Faut-il encore investir dans des places de parking ?
22/01/2021
Comment bien protéger votre conjoint ?
08/01/2021
Connaissez-vous l’assurance-vie luxembourgeoise ?
17/11/2020
Transmission : comment alléger la facture fiscale ?
25/09/2020
Préparer sa retraite : PER ou assurance-vie ?
18/09/2020
Durcissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers
26/08/2020
Votre épargne est-elle à l’abri en cas de crise ?
25/05/2020
Que faire de ses anciens contrats d’épargne retraite ?
22/04/2020
Les rendements 2019 des assurances-vie en euros
27/02/2020
Renoncer à une succession pour mieux transmettre
23/01/2020
Connaissez-vous le dispositif Pinel « centre-ville » ?
18/10/2019
Zoom sur le nouveau plan d’épargne retraite
27/09/2019
Profitez d’une rente défiscalisée avec un PEA
27/09/2019
Transmettre un bien via un don manuel
25/09/2019
La sortie d’une assurance-vie en rente viagère
28/08/2019
L’assurance-vie, un bon placement ?
05/07/2019
Zoom sur le crédit d’impôt transition énergétique
14/06/2019
Zoom sur le dispositif de « mobilité bancaire »
05/06/2019
Transmettre son patrimoine par donation-partage
24/05/2019
Comment doper son épargne avec les fonds thématiques 
24/04/2019
Investir dans une résidence service en « seconde main »
27/03/2019
Les rendements 2018 des assurances-vie en euros
25/02/2019
Lorsqu’un généalogiste vous contacte...
28/01/2019
Fonds en euros : de quoi sont-ils composés ?
04/01/2019
Les aides aux travaux de rénovation énergétique
26/11/2018
Les banques en ligne ont le vent en poupe
29/10/2018
Quel régime fiscal pour votre SCI ?
12/10/2018
Investir dans la finance responsable 
27/09/2018
Faut-il tenir une comptabilité dans une SCI ?
27/08/2018
Ce qu’il faut savoir sur la garantie des accidents de la vie
02/07/2018
Location meublée touristique : êtes-vous en règle ?
29/05/2018
Les Sofica valent-elles vraiment le coup ?
25/05/2018
Prélèvement à la source : le rôle de l’employeur
11/05/2018
Vous laisserez-vous tenter par un FILM ?
02/05/2018
Les rendements 2017 des assurances-vie en euros
22/03/2018
Contrat d’assurance-vie et contrat d’assurance-décès : quelles différences ?
14/02/2018
Les formalités médicales pour une assurance-emprunteur
04/01/2018
Comment préserver le capital de votre assurance-vie ?
14/12/2017
Comment acheter un bien immobilier aux enchères ?
27/10/2017
Comment assouplir le régime de la séparation de biens ?
04/10/2017
Réveiller son épargne avec les exchange traded funds
14/09/2017
Comment bien préparer votre retraite ?
13/07/2017
Comment gérer la fiscalité de vos revenus lors d’un divorce ?
20/06/2017
La location meublée, un régime davantage encadré
24/04/2017
Les alternatives aux fonds en euros traditionnels des contrats d’assurance-vie
13/04/2017
Pourquoi et comment changer d’assurance-emprunteur ?
06/04/2017
L’option pour l’impôt sur les sociétés d’une SCI
17/03/2017
Assurance-vie en euros : le bilan de l’année 2016
08/03/2017
Comment vendre des parts de SCPI ?
01/02/2017
Pourquoi et comment renoncer à une succession ?
06/01/2017
La répartition des travaux entre bailleur et locataire
09/12/2016
Pourquoi investir dans l’immobilier portugais ?
04/10/2016
Pourquoi ne pas adopter une clause bénéficiaire à options ?
29/08/2016
Comment payer moins d’impôt en 2017 ?
10/06/2016
Faut-il se laisser séduire par les placements atypiques ?
07/06/2016
Investir dans une résidence pour seniors
28/04/2016
Assurance-vie en euros : le bilan de l’année 2015
12/04/2016
Que faire de son vieux contrat d’assurance-vie ?
12/04/2016
L’impact du DPE sur la valeur d’un bien immobilier
02/03/2016
Percevoir une pension de réversion
10/02/2016
Faire face à un départ « à la cloche de bois »
07/01/2016
Le mandat à effet posthume
03/12/2015
Le divorce du chef d’entreprise
27/11/2015
Aider ses enfants en mettant un logement à leur disposition
03/11/2015
Transmettre votre entreprise par le biais d’un family buy out
23/10/2015
Assurez votre protection avec un contrat Madelin
11/09/2015
Le TEG de votre crédit immobilier a-t-il été bien calculé ?
03/09/2015
Louer son logement via internet
03/09/2015
Comment bien choisir sa société civile de placement immobilier ?
23/06/2015
Réaliser une opération de vente à soi-même
23/06/2015
Le prêt viager hypothécaire
21/04/2015
Règlement d’une succession : les principales étapes
06/02/2015
Optimiser son plan de financement grâce au prêt gigogne
19/01/2015
Le crédit relais
12/12/2014
Comment racheter un crédit immobilier
07/10/2014
La tontine financière
09/09/2014
Le contrat retraite loi « Madelin »
30/04/2014
Souscrire un crédit lombard
03/04/2014




© 2009-2024 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD