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    CHIFFRES UTILES >  SOCIAL

  Compétence des prud'hommes en dernier ressort

Décret n° 2005-1190 du 20/09/2005 - JO du 22/09/2005.

Les conseils de prud'hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1 er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

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Article du 31/01/2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014




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