Fractions saisissables des rémunérations du 1er février 2013 au 31 décembre 2013
Décret n° 2013-44 du 14/01/2013 - JO du 16/01/2013
Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1
er février 2013 :
| 1/20
e sur la tranche de rémunération < ou = 3 670 €
|
| 1/10
e sur la tranche > à 3 670 € et < ou = à 7 180 €
|
| 1/5
e sur la tranche > à 7 180 € et < ou = à 10 720 €
|
| 1/4 sur la tranche > à 10 720 € et < ou = à 14 230 € |
| 1/3 sur la tranche > à 14 230 € et < ou = à 17 760 € |
| 2/3 sur la tranche > 17 760 € et < ou = à 21 330 € |
| totalité sur la tranche > à 21 330 € |
Chacune de ces tranches est majorée de 1 390 € par an (115,83 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et les enfants à charge au sens des prestations familiales.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (492,90 € depuis le 1er septembre 2013).
Fractions saisissables des rémunérations du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2013
Décret n° 2011-1909 du 20/12/2011 - JO du 22/12/2011
Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1
er janvier 2012 :
| 1/20
e sur la tranche de rémunération < ou = 3 590 €
|
| 1/10
e sur la tranche > à 3 590 € et < ou = à 7 030 €
|
| 1/5
e sur la tranche > à 7 030 € et < ou = à 10 510 €
|
| 1/4 sur la tranche > à 10 510 € et < ou = à 13 950 € |
| 1/3 sur la tranche > à 13 950 € et < ou = à 17 410 € |
| 2/3 sur la tranche > 17 410 € et < ou = à 20 910 € |
| totalité sur la tranche > à 20 910 € |
Chacune de ces tranches est majorée de 1 360 € par an (113,33 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et les enfants à charge au sens des prestations familiales.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.
Fractions saisissables des rémunérations 2011
Décret n° 2010-1565 du 15/12/2010 - JO du 17/12/2010
Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1
er janvier 2011 :
| 1/20
e sur la tranche de rémunération < ou = 3 510 €
|
| 1/10
e sur la tranche > à 3 510 € et < ou = à 6 880 €
|
| 1/5
e sur la tranche > à 6 880 € et < ou = à 10 290 €
|
| 1/4 sur la tranche > à 10 290 € et < ou = à 13 660 € |
| 1/3 sur la tranche > à 13 660 € et < ou = à 17 040 € |
| 2/3 sur la tranche > 17 040 € et < ou = à 20 470 € |
| totalité sur la tranche > à 20 470 € |
Chacune de ces tranches est majorée de 1 330 € par an (110,83 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et les enfants à charge au sens des prestations familiales.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.
Fractions saisissables des rémunérations 2009 et 2010
Décret n° 2008-1288 du 9/12/2008 - JO du 11/12/2008
Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1
er janvier 2009 :
| 1/20
e sur la tranche de rémunération < ou = 3 460 €
|
| 1/10
e sur la tranche > à 3 460 € et < ou = à 6 790 €
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| 1/5
e sur la tranche > à 6 790 € et < ou = à 10 160 €
|
| 1/4 sur la tranche > à 10 160 € et < ou = à 13 490 € |
| 1/3 sur la tranche > à 13 490 € et < ou = à 16 830 € |
| 2/3 sur la tranche > 16 830 € et < ou = à 20 220 € |
| totalité sur la tranche > à 20 220 € |
Chacune de ces tranches est majorée de 1 310 € par an (109,17 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et les enfants à charge au sens des prestations familiales.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.
