Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Exonération d'impôt en ZFU : plafond proratisé !
Le plafond applicable à l'exonération d'impôt dont bénéficient les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) doit, dans certains cas, être proratisé.
Conseil d'État, 24 avril 2012, n° 326979

Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d'une exonération totale d'imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pendant 5 ans, puis dégressive pendant, en général, 9 ans. Exonération plafonnée, en principe, à 100 000 € (ou 61 000 € selon les cas) par contribuable et par période de 12 mois et, en vertu de la règlementation communautaire dite des « aides de minimis », à 200 000 € par période glissante de trois exercices fiscaux.

À noter :  sont visées par l'exonération, sous certaines conditions (nature de l'activité, détention du capital...), les petites et moyennes entreprises (PME) employant au plus 50 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan est inférieur à 10 M€.

Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération ne coïncide pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps s'applique pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.

Et le Conseil d'État vient de préciser, conformément à la position de l'administration fiscale, que cette règle de proratisation s'applique également au montant du plafonnement de l'exonération instauré par la législation interne, celui-ci devant être fractionné, en pratique, en fonction du nombre de mois au cours desquels l'entreprise peut bénéficier de l'exonération.

Exemple :  une entreprise, qui commence son activité le 1er décembre N et clôture son 1er exercice le 31 décembre N, doit diviser le plafond de l'exonération par 12. Elle ne pourra, en conséquence, être exonérée au titre de l'exercice N qu'à hauteur d'un bénéfice maximum de 8 333,33 € environ (sous réserve de l'absence d'application du plafonnement communautaire susvisé).

Article du 22/05/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Contrôle fiscal : communication des informations obtenues de tiers
03/06/2015
Travailleurs indépendants : dernière ligne droite pour déclarer vos revenus
02/06/2015
SARL : la voie électronique admise pour la convocation des assemblées d’associés
01/06/2015
Régime simplifié de TVA : exclusion des entreprises nouvelles du bâtiment
01/06/2015
Prise en compte des moins-values lors de la cession « en bloc » de parts de SCI
29/05/2015
Commerçants : vous devez peut-être démonter vos préenseignes !
29/05/2015
CICE : conséquences du changement de régime fiscal
28/05/2015
Les ex-salariés auront bientôt droit au maintien de leur prévoyance
28/05/2015
La fin annoncée des crédits immobiliers à taux bas ?
28/05/2015
La vidéoprotection aux abords des commerces est autorisée
27/05/2015
Internet : encore des disparités au niveau national
27/05/2015
Taxe sur les surfaces commerciales : pensez à la date du 15 juin 2015
27/05/2015
Coup de pouce de 650 € pour l’embauche d’un jeune !
26/05/2015
La mission du Médiateur du crédit reconduite jusqu’en 2017
22/05/2015
Les « Webmaster Tools » de Google changent de nom
22/05/2015
L’investissement socialement responsable affiche de bons résultats
21/05/2015
Affectation des jeunes à des travaux dangereux : une procédure simplifiée
21/05/2015
Conventions réglementées dans les sociétés anonymes : du nouveau
21/05/2015
Investissement Pinel : quelles sont les pièces justificatives à transmettre à l’administration fiscale ?
20/05/2015
Exonération de taxe foncière : gare à la date d’achèvement des travaux !
20/05/2015
Silence et rejet vont désormais de pair à l’INPI
19/05/2015
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2015 !
18/05/2015
Le jour férié du lundi de Pentecôte
18/05/2015
PME : mettez en place la base de données unique sans tarder !
15/05/2015
Les Français ont plus épargné en 2014 qu’en 2013 !
13/05/2015
SEO : peu de sites sont optimisés
13/05/2015
Travailleurs indépendants : la date limite de déclaration des revenus approche
13/05/2015
Déclaration des revenus 2014 : attention aux dates !
12/05/2015
La lutte contre le dumping et la fraude sociale renforcée
12/05/2015
Tromperie et cession de fonds de commerce ne font pas bon ménage !
11/05/2015




© 2009-2015 - Les Echos Publishing - mentions légales