Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Exonération d'impôt en ZFU : plafond proratisé !
Le plafond applicable à l'exonération d'impôt dont bénéficient les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) doit, dans certains cas, être proratisé.
Conseil d'État, 24 avril 2012, n° 326979

Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d'une exonération totale d'imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pendant 5 ans, puis dégressive pendant, en général, 9 ans. Exonération plafonnée, en principe, à 100 000 € (ou 61 000 € selon les cas) par contribuable et par période de 12 mois et, en vertu de la règlementation communautaire dite des « aides de minimis », à 200 000 € par période glissante de trois exercices fiscaux.

À noter :  sont visées par l'exonération, sous certaines conditions (nature de l'activité, détention du capital...), les petites et moyennes entreprises (PME) employant au plus 50 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan est inférieur à 10 M€.

Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération ne coïncide pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps s'applique pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.

Et le Conseil d'État vient de préciser, conformément à la position de l'administration fiscale, que cette règle de proratisation s'applique également au montant du plafonnement de l'exonération instauré par la législation interne, celui-ci devant être fractionné, en pratique, en fonction du nombre de mois au cours desquels l'entreprise peut bénéficier de l'exonération.

Exemple :  une entreprise, qui commence son activité le 1er décembre N et clôture son 1er exercice le 31 décembre N, doit diviser le plafond de l'exonération par 12. Elle ne pourra, en conséquence, être exonérée au titre de l'exercice N qu'à hauteur d'un bénéfice maximum de 8 333,33 € environ (sous réserve de l'absence d'application du plafonnement communautaire susvisé).

Article du 22/05/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Le dispositif d’information des salariés en cas de cession d’entreprise est assoupli
28/08/2015
Le gouvernement mise sur l’apprentissage
28/08/2015
Exonération fiscale en ZFU-TE : une appréciation souple du quota de salariés résidents
28/08/2015
La confidentialité des comptes étendue aux entreprises de moins de 50 salariés !
27/08/2015
La loi « Macron » retouche le bail d’habitation !
27/08/2015
La loi Macron instaure le travail en soirée
27/08/2015
Les accords de maintien dans l’emploi revus et corrigés
26/08/2015
Les refus de délégation d’assurance-emprunteur bientôt consignés sur Internet
26/08/2015
Le MIT met au point l’imprimante 3D de demain
26/08/2015
Mécénat d’entreprise : l’administration donne des précisions !
26/08/2015
Dotation d’installation aux jeunes agriculteurs : un bien commun ?
25/08/2015
PME : cap sur la participation et l’intéressement !
25/08/2015
EURL et SASU : encore plus nombreuses à être dispensées de rapport de gestion !
24/08/2015
Stages : la gratification augmente
24/08/2015
Prélèvements sur revenus du patrimoine de source étrangère : le Conseil d’État en phase avec la CJUE
21/08/2015
Insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale d’un entrepreneur individuel !
20/08/2015
Assouplissement des réductions IR-PME et ISF-PME
20/08/2015
Le régime social des bons d’achat de rentrée scolaire
20/08/2015
Location meublée : la liste des éléments de mobilier obligatoires est publiée
19/08/2015
Des nouvelles du projet Ara
19/08/2015
La Loi Macron mise sur le Perco !
19/08/2015
Cession du bail rural à un descendant et contrôle des structures
18/08/2015
Pas de perte totale en cas de livraison de la marchandise !
18/08/2015
Loi Macron : le travail le dimanche assoupli
17/08/2015
Loyers professionnels : la déclaration doit être souscrite pour le 15 septembre !
17/08/2015
Les nouveaux records du second marché des noms de domaine
14/08/2015
Attention au montant mentionné dans vos déclarations de créances !
13/08/2015
Panorama de l’assurance-vie française sur la période 2014-2015
12/08/2015
Gérer le jour férié du 15 août
11/08/2015
Pas de redressement fiscal sur des documents obtenus illégalement !
10/08/2015




© 2009-2015 - Les Echos Publishing - mentions légales