Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Exonération d'impôt en ZFU : plafond proratisé !
Le plafond applicable à l'exonération d'impôt dont bénéficient les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) doit, dans certains cas, être proratisé.
Conseil d'État, 24 avril 2012, n° 326979

Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d'une exonération totale d'imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pendant 5 ans, puis dégressive pendant, en général, 9 ans. Exonération plafonnée, en principe, à 100 000 € (ou 61 000 € selon les cas) par contribuable et par période de 12 mois et, en vertu de la règlementation communautaire dite des « aides de minimis », à 200 000 € par période glissante de trois exercices fiscaux.

À noter :  sont visées par l'exonération, sous certaines conditions (nature de l'activité, détention du capital...), les petites et moyennes entreprises (PME) employant au plus 50 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan est inférieur à 10 M€.

Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération ne coïncide pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps s'applique pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.

Et le Conseil d'État vient de préciser, conformément à la position de l'administration fiscale, que cette règle de proratisation s'applique également au montant du plafonnement de l'exonération instauré par la législation interne, celui-ci devant être fractionné, en pratique, en fonction du nombre de mois au cours desquels l'entreprise peut bénéficier de l'exonération.

Exemple :  une entreprise, qui commence son activité le 1er décembre N et clôture son 1er exercice le 31 décembre N, doit diviser le plafond de l'exonération par 12. Elle ne pourra, en conséquence, être exonérée au titre de l'exercice N qu'à hauteur d'un bénéfice maximum de 8 333,33 € environ (sous réserve de l'absence d'application du plafonnement communautaire susvisé).

Article du 22/05/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Le Smic à 9,61 € en 2015
19/12/2014
Les compagnies d’assurance françaises ont réussi leur « stress test » !
19/12/2014
Rémunération d’un président de SAS : la procédure des conventions réglementées s’applique-t-elle ?
18/12/2014
SEO : les extensions n’ont pas d’incidence sur le référencement précise Google
18/12/2014
Du droit individuel à la formation au compte personnel de formation
18/12/2014
Vers la suppression de la rétroactivité fiscale
17/12/2014
Pas d’application rétroactive pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus !
17/12/2014
Mention « fait maison » dans la restauration : attention aux contrôles !
16/12/2014
Stages : les principaux changements au 1er décembre 2014
15/12/2014
Extension de la suppression anticipée de la C3S
15/12/2014
Nouveau record pour l’OAT 10 ans !
12/12/2014
Travailleurs handicapés : priorité au maintien dans l’entreprise
11/12/2014
Candidater pour expérimenter la relation de confiance avec l’administration fiscale
11/12/2014
Professionnels : faites signer un devis ou un bon de commande au-delà de 1 500 €
10/12/2014
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2015
10/12/2014
L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne publie les premiers loyers médians
10/12/2014
Web to store : les petits commerces restent en retrait
09/12/2014
Validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise
09/12/2014
Employeurs : la voie électronique de plus en plus privilégiée
08/12/2014
Vers plus de transparence sur l’utilisation du CICE
08/12/2014
La banque doit-elle informer l’emprunteur des risques liés à un projet d’investissement ?
05/12/2014
Droit du travail : le silence de l’administration vaut-il toujours accord ?
05/12/2014
La publicité dérange les internautes
04/12/2014
Gratification des stagiaires : 43 € de plus par mois !
04/12/2014
Cession de parts sociales de SARL : n’oubliez pas les formalités de publicité !
04/12/2014
Retour de la dispense de déclaration de CVAE
03/12/2014
Bientôt une nouvelle façon d’investir dans les bois et forêts
03/12/2014
Le compte pénibilité sera bientôt en vigueur
02/12/2014
Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !
01/12/2014
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2014 !
01/12/2014




© 2009-2014 - Les Echos Publishing - mentions légales