Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Retour du salarié à l'issue d'un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif
Sur quel poste de travail doit être affecté un salarié qui revient dans l'entreprise à l'issue d'un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif ?
Article 56, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

Depuis l'été dernier, le Code du travail prévoit qu'un prêt de main-d'œuvre n'est pas réalisé dans un but lucratif lorsqu'une entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.

Pendant la période de prêt de main-d'œuvre, le contrat de travail qui lie l'entreprise prêteuse et le salarié n'est ni rompu ni suspendu. En conséquence, le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et bénéficie toujours des dispositions conventionnelles à l'instar de n'importe quel autre salarié.

Étant précisé qu'à l'issue de sa mise à disposition, le salarié doit retrouver son poste de travail dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération soit affectée par la période de prêt.

Une obligation dont la portée vient toutefois d'être amoindrie puisque le retour du salarié peut désormais s'effectuer non seulement sur le même poste de travail mais également sur un poste équivalent.

Article du 23/05/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Le dispositif d’information des salariés en cas de cession d’entreprise est assoupli
28/08/2015
Le gouvernement mise sur l’apprentissage
28/08/2015
Exonération fiscale en ZFU-TE : une appréciation souple du quota de salariés résidents
28/08/2015
La confidentialité des comptes étendue aux entreprises de moins de 50 salariés !
27/08/2015
La loi « Macron » retouche le bail d’habitation !
27/08/2015
La loi Macron instaure le travail en soirée
27/08/2015
Les accords de maintien dans l’emploi revus et corrigés
26/08/2015
Les refus de délégation d’assurance-emprunteur bientôt consignés sur Internet
26/08/2015
Le MIT met au point l’imprimante 3D de demain
26/08/2015
Mécénat d’entreprise : l’administration donne des précisions !
26/08/2015
Dotation d’installation aux jeunes agriculteurs : un bien commun ?
25/08/2015
PME : cap sur la participation et l’intéressement !
25/08/2015
EURL et SASU : encore plus nombreuses à être dispensées de rapport de gestion !
24/08/2015
Stages : la gratification augmente
24/08/2015
Prélèvements sur revenus du patrimoine de source étrangère : le Conseil d’État en phase avec la CJUE
21/08/2015
Insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale d’un entrepreneur individuel !
20/08/2015
Assouplissement des réductions IR-PME et ISF-PME
20/08/2015
Le régime social des bons d’achat de rentrée scolaire
20/08/2015
Location meublée : la liste des éléments de mobilier obligatoires est publiée
19/08/2015
Des nouvelles du projet Ara
19/08/2015
La Loi Macron mise sur le Perco !
19/08/2015
Cession du bail rural à un descendant et contrôle des structures
18/08/2015
Pas de perte totale en cas de livraison de la marchandise !
18/08/2015
Loi Macron : le travail le dimanche assoupli
17/08/2015
Loyers professionnels : la déclaration doit être souscrite pour le 15 septembre !
17/08/2015
Les nouveaux records du second marché des noms de domaine
14/08/2015
Attention au montant mentionné dans vos déclarations de créances !
13/08/2015
Panorama de l’assurance-vie française sur la période 2014-2015
12/08/2015
Gérer le jour férié du 15 août
11/08/2015
Pas de redressement fiscal sur des documents obtenus illégalement !
10/08/2015




© 2009-2015 - Les Echos Publishing - mentions légales