Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Retour du salarié à l'issue d'un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif
Sur quel poste de travail doit être affecté un salarié qui revient dans l'entreprise à l'issue d'un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif ?
Article 56, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

Depuis l'été dernier, le Code du travail prévoit qu'un prêt de main-d'œuvre n'est pas réalisé dans un but lucratif lorsqu'une entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.

Pendant la période de prêt de main-d'œuvre, le contrat de travail qui lie l'entreprise prêteuse et le salarié n'est ni rompu ni suspendu. En conséquence, le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et bénéficie toujours des dispositions conventionnelles à l'instar de n'importe quel autre salarié.

Étant précisé qu'à l'issue de sa mise à disposition, le salarié doit retrouver son poste de travail dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération soit affectée par la période de prêt.

Une obligation dont la portée vient toutefois d'être amoindrie puisque le retour du salarié peut désormais s'effectuer non seulement sur le même poste de travail mais également sur un poste équivalent.

Article du 23/05/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Changement d’activité lors du départ en retraite du commerçant locataire
31/07/2015
L’épargne salariale représente 110 milliards d’euros
30/07/2015
Mot de passe : les règles à suivre
29/07/2015
Le Livret A serait-il boudé par les épargnants ?
29/07/2015
Gare au mode de paiement du salaire différé !
28/07/2015
Gare à la rédaction d’une clause de non-réinstallation !
28/07/2015
Une entreprise ne peut renoncer au bénéfice du CIR au profit de son sous-traitant agréé
27/07/2015
Vous avez dit cookies ?
24/07/2015
Des redressements Urssaf de 1,3 milliard d’euros en 2014
23/07/2015
Crédits immobiliers : les taux se maintiennent en juin
22/07/2015
Affiliation à la Mutualité sociale agricole
21/07/2015
Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
21/07/2015
Quelle limite à la déduction fiscale des frais de promotion ?
20/07/2015
Quand les cobots se mettent au service de l’entreprise
17/07/2015
Comment demander qu’une entreprise soit placée en redressement judiciaire ?
17/07/2015
Erreur sur la solvabilité du débiteur : cautionnement annulé
16/07/2015
Travail dissimulé : une année record pour l’Urssaf
16/07/2015
Déductions fiscales pour aléas en agriculture : du nouveau !
15/07/2015
Crédit à la consommation : abandon du projet de fichier positif
15/07/2015
Les emplois francs, c’est fini !
13/07/2015
Évaluation des stocks : attention aux marges arrière !
13/07/2015
Gare aux nouveaux radars !
10/07/2015
Dirigeant partant à la retraite : pas d’abattement spécifique en cas d’exercice d’un mandat de direction
10/07/2015
Les associés d’une SARL peuvent-ils déroger aux statuts ?
09/07/2015
Aide à la première embauche : chose promise, chose due !
09/07/2015
Du nouveau pour l’encadrement des loyers à Paris !
08/07/2015
Cotisation AGS : pas de changement au 1er juillet
08/07/2015
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : dernière relance
08/07/2015
Renouvellement d’un bail rural
07/07/2015
Les paiements en espèces de plus de 1 000 € bientôt interdits !
07/07/2015




© 2009-2015 - Les Echos Publishing - mentions légales