Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Date limite de la déclaration commune de revenus
Les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus au plus tard le 31 mai 2012 (déclaration papier) ou le 11 juin 2012 (télé-déclaration).

Les artisans, commerçants, industriels et membres des professions libérales doivent en principe faire parvenir une déclaration commune de revenus auprès du Régime social des indépendants (RSI) afin de calculer le montant de leurs cotisations et contributions sociales.

Cette déclaration des revenus perçus en 2011 doit être transmise au plus tard :
- le 31 mai 2012 lorsqu'elle est complétée par le biais d'un formulaire papier (formulaire Cerfa n° 10020*16) ;
- le 11 juin 2012 lorsqu'elle effectuée par voie électronique via le site : www.net-entreprises.fr.

Attention :  en cas de retard, une pénalité pour déclaration tardive s'élevant à 3 % de la cotisation est susceptible d'être appliquée.

Article du 16/05/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Déclaration d’insaisissabilité : protection garantie en cas de liquidation judiciaire !
30/04/2015
Projet de loi « Macron » : des mesures patrimoniales à venir ?
30/04/2015
Un avantage fiscal exceptionnel en faveur de l’investissement industriel !
30/04/2015
Caution : gare aux informations données à la banque !
29/04/2015
La rupture conventionnelle gagne encore du terrain
29/04/2015
Entreprises à l’IR : toutes concernées par la télédéclaration des résultats !
29/04/2015
Vous avez dit « rançongiciel » ?
28/04/2015
Quel régime de retraite pour un chirurgien-dentiste président de SELAS ?
28/04/2015
Cession de parts de SCI : inapplicabilité des abattements exceptionnels
28/04/2015
Gérant de SARL : vos cotisations sociales peuvent-elles être prises en charge par votre société ?
27/04/2015
Comité d’entreprise : vers plus de transparence financière
27/04/2015
Comment gérer les premiers jours fériés de mai ?
24/04/2015
Assurance-vie : l’ajout d’un adhérent ne crée pas un nouveau contrat !
24/04/2015
Les schémas fiscaux censurés par l’administration
23/04/2015
Le critère « mobile friendly » est opérationnel sur Google
23/04/2015
La mention « Fait maison » dans la restauration évolue
22/04/2015
Intégration horizontale : délai d’option reporté au 31 mai 2015
22/04/2015
Entreprises : alerte au phishing !
21/04/2015
Bilan 2014 du Médiateur du crédit : 1 300 entreprises aidées
21/04/2015
Aménagements de la réduction IR-PME et ISF-PME
20/04/2015
De nouvelles obligations pour les employeurs de salariés élus locaux
20/04/2015
L’affiliation au RSI n’est pas optionnelle !
17/04/2015
Quand une société est condamnée à payer la dette de sa filiale
16/04/2015
Allègement de droits de mutation lors de la transmission d’un immeuble dont les titres de propriété ont été reconstitués
16/04/2015
Le calendrier de déclaration de l’ISF 2015 est publié !
15/04/2015
Moins d’entrées en apprentissage en 2014
15/04/2015
Pas de préavis pour les facilités de caisse occasionnelles !
14/04/2015
Bing revisite son moteur de recherche d’images
14/04/2015
Quoi de neuf pour le crédit d’impôt maître-restaurateur ?
13/04/2015
ZFU : quand devez-vous déclarer les mouvements de main d’œuvre ?
13/04/2015




© 2009-2015 - Les Echos Publishing - mentions légales