Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Date limite de la déclaration commune de revenus
Les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus au plus tard le 31 mai 2012 (déclaration papier) ou le 11 juin 2012 (télé-déclaration).

Les artisans, commerçants, industriels et membres des professions libérales doivent en principe faire parvenir une déclaration commune de revenus auprès du Régime social des indépendants (RSI) afin de calculer le montant de leurs cotisations et contributions sociales.

Cette déclaration des revenus perçus en 2011 doit être transmise au plus tard :
- le 31 mai 2012 lorsqu'elle est complétée par le biais d'un formulaire papier (formulaire Cerfa n° 10020*16) ;
- le 11 juin 2012 lorsqu'elle effectuée par voie électronique via le site : www.net-entreprises.fr.

Attention :  en cas de retard, une pénalité pour déclaration tardive s'élevant à 3 % de la cotisation est susceptible d'être appliquée.

Article du 16/05/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Taux de l’intérêt légal : du changement en perspective !
01/09/2014
Modification unilatérale de la rémunération du salarié : quelles conséquences ?
01/09/2014
La vente d’un commerce exploité dans une halle ou sur un marché est facilitée
29/08/2014
Surface Pro 3 : un produit hybride destiné aux professionnels nomades
29/08/2014
Un salarié déclaré apte avec réserves peut conclure une rupture conventionnelle homologuée
28/08/2014
Vers une modification du zonage des communes !
28/08/2014
Être ou ne pas être artisan : les nouvelles conditions
28/08/2014
Plus-value immobilière : fin de l’abattement temporaire de 25 %
27/08/2014
Frais professionnels liés aux nouvelles technologies : comment rembourser les salariés ?
27/08/2014
Plus de 450 milliards d’euros récoltés par l’Acoss en 2013
26/08/2014
Allègement de la contribution sociale de solidarité des sociétés
26/08/2014
Simplification des obligations d’information à la charge de l’employeur
25/08/2014
Travaux immobiliers : de nouvelles obligations pour les entreprises
25/08/2014
Outil d’analyse de fréquentation des magasins : la Cnil rappelle les règles
22/08/2014
Entrée en vigueur de nouvelles mesures de simplification pour les sociétés
21/08/2014
En avant pour l’encadrement des loyers !
21/08/2014
Contrôle des comptabilités informatisées : une sanction alourdie !
20/08/2014
Déclaration des embauches par voie électronique : un nouveau seuil
19/08/2014
Achèvement de la réforme de la taxe d’apprentissage
18/08/2014
Vente de noms de domaine : le second marché reprend des couleurs
14/08/2014
Les travailleurs indépendants doivent dématérialiser le paiement de leurs cotisations
13/08/2014
Prolongation de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés
13/08/2014
Dématérialisation des cotisations : bientôt de nouveaux seuils
12/08/2014
Le régime fiscal du bitcoin est précisé !
11/08/2014
Impôt sur le revenu : réduction exceptionnelle pour les ménages modestes
11/08/2014
Artisans : mention obligatoire de l’assurance professionnelle sur les devis et les factures
08/08/2014
Micro-entreprises : du changement concernant les taxes pour frais de chambres
07/08/2014
Assurance-vie euro-croissance : application d’une taxe lors de la transformation du contrat
06/08/2014
Du nouveau en matière de modalités de dépôt de marques, brevets, dessins et modèles
05/08/2014
Le jour férié du 15 août
04/08/2014




© 2009-2014 - Les Echos Publishing - mentions légales