Cabinet Legrand
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86000 Poitiers
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    ACTUALITÉS

Date limite de la déclaration commune de revenus
Les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus au plus tard le 31 mai 2012 (déclaration papier) ou le 11 juin 2012 (télé-déclaration).

Les artisans, commerçants, industriels et membres des professions libérales doivent en principe faire parvenir une déclaration commune de revenus auprès du Régime social des indépendants (RSI) afin de calculer le montant de leurs cotisations et contributions sociales.

Cette déclaration des revenus perçus en 2011 doit être transmise au plus tard :
- le 31 mai 2012 lorsqu'elle est complétée par le biais d'un formulaire papier (formulaire Cerfa n° 10020*16) ;
- le 11 juin 2012 lorsqu'elle effectuée par voie électronique via le site : www.net-entreprises.fr.

Attention :  en cas de retard, une pénalité pour déclaration tardive s'élevant à 3 % de la cotisation est susceptible d'être appliquée.

Article du 16/05/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

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