Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Date limite de la déclaration commune de revenus
Les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus au plus tard le 31 mai 2012 (déclaration papier) ou le 11 juin 2012 (télé-déclaration).

Les artisans, commerçants, industriels et membres des professions libérales doivent en principe faire parvenir une déclaration commune de revenus auprès du Régime social des indépendants (RSI) afin de calculer le montant de leurs cotisations et contributions sociales.

Cette déclaration des revenus perçus en 2011 doit être transmise au plus tard :
- le 31 mai 2012 lorsqu'elle est complétée par le biais d'un formulaire papier (formulaire Cerfa n° 10020*16) ;
- le 11 juin 2012 lorsqu'elle effectuée par voie électronique via le site : www.net-entreprises.fr.

Attention :  en cas de retard, une pénalité pour déclaration tardive s'élevant à 3 % de la cotisation est susceptible d'être appliquée.

Article du 16/05/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Google : l’arrivée du label « mobile friendly »
21/11/2014
Assurance-vie en déshérence : attention aux tentatives d’escroquerie !
21/11/2014
Chef d’entreprise : vos obligations en matière d’accessibilité de vos locaux aux handicapés
20/11/2014
De nouvelles taxes pour relancer la construction et le logement
20/11/2014
Indemnités journalières de la Sécurité sociale : du nouveau en 2015
19/11/2014
Encadrement des loyers : les observatoires locaux des loyers vont pouvoir se mettre en place
19/11/2014
Un crédit renouvelable non utilisé doit être suspendu
18/11/2014
Des mesures pour lutter contre la fraude à la TVA
17/11/2014
Formation professionnelle et consultation du comité d’entreprise
17/11/2014
Doit-on s’attendre à une baisse des rendements des assurances-vie en euros ?
14/11/2014
La lettre recommandée AR, une nouvelle modalité pour résilier son bail commercial
14/11/2014
Bail commercial : qui doit payer les charges ?
13/11/2014
Les 9 premières « Métropoles French Tech »
13/11/2014
Comment des époux séparés de biens peuvent-ils prouver la propriété d’un bien en cas de divorce ?
13/11/2014
Le cumul emploi-retraite sera moins favorable en 2015
12/11/2014
De nouvelles propositions pour simplifier le quotidien « fiscal » des entreprises
12/11/2014
Les trajets d’un salarié entre deux lieux de travail ne sont pas des pauses !
10/11/2014
Plus-values immobilières des particuliers : les nouveaux formulaires sont en ligne
10/11/2014
Conséquence du passage en SEL d’un professionnel libéral
07/11/2014
Succession internationale : vers une simplification de leur règlement !
07/11/2014
Les relations difficiles des PME du numérique avec les grands comptes
06/11/2014
Anticipez la déclaration sociale nominative !
06/11/2014
Pensez à déclarer et à payer la taxe sur les véhicules des sociétés 2014 !
05/11/2014
Les banques françaises passent le « stress test » haut la main !
05/11/2014
Cession d’entreprise : les salariés doivent être informés
04/11/2014
Premiers amendements au projet de loi de finances pour 2015
03/11/2014
Le jour férié du 11 novembre
03/11/2014
Cotisations sociales : pas de déduction des majorations de retard pour les BNC !
31/10/2014
Assurance-emprunteur : un nouveau taux pour mieux connaître son coût
31/10/2014
Plus de souplesse pour candidater à un marché public
30/10/2014




© 2009-2014 - Les Echos Publishing - mentions légales