Cabinet Legrand
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    ACTUALITÉS

Entrée en vigueur des nouveaux taux du versement de transport
Les changements de taux du versement de transport ne vont désormais entrer en vigueur que deux fois par an.
Article 33, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

Le versement de transport est une contribution patronale, additionnelle aux cotisations de Sécurité sociale, en principe due par les employeurs qui occupent plus de 9 salariés dans un périmètre où cette contribution a été instaurée. Destinée à financer les transports en commun, cette contribution, dont le paiement s'effectue mensuellement ou trimestriellement, est recouvrée par l'Urssaf.

Le taux de cette contribution est normalement fixé par la commune ou par l'établissement public compétent, dans la limite de maxima légaux.

Jusqu'à présent, l'entrée en vigueur du nouveau taux ainsi fixé intervenait après la publication, par l'Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale), de la décision de modification de taux qui lui était transmise. Or, aucun délai n'étant prévu pour cette formalité, le taux du versement de transport pouvait ainsi être modifié du jour au lendemain, et ce même de façon rétroactive. Cette procédure pouvait conduire les entreprises informées tardivement du changement à devoir régulariser les versements effectués sur la base des anciens taux.

Dorénavant, les modifications de taux ne pourront prendre effet qu'à deux dates : le 1er janvier et le 1er juillet. Sachant qu'en outre, la décision fixant le nouveau taux devra être transmise au moins 2 mois avant sa date d'entrée en vigueur (soit au plus tard le 1er novembre ou le 1er mai) et que les assujettis doivent être informés au moins un mois à l'avance du nouveau taux fixé.

Article du 15/05/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

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