Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Entrée en vigueur des nouveaux taux du versement de transport
Les changements de taux du versement de transport ne vont désormais entrer en vigueur que deux fois par an.
Article 33, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

Le versement de transport est une contribution patronale, additionnelle aux cotisations de Sécurité sociale, en principe due par les employeurs qui occupent plus de 9 salariés dans un périmètre où cette contribution a été instaurée. Destinée à financer les transports en commun, cette contribution, dont le paiement s'effectue mensuellement ou trimestriellement, est recouvrée par l'Urssaf.

Le taux de cette contribution est normalement fixé par la commune ou par l'établissement public compétent, dans la limite de maxima légaux.

Jusqu'à présent, l'entrée en vigueur du nouveau taux ainsi fixé intervenait après la publication, par l'Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale), de la décision de modification de taux qui lui était transmise. Or, aucun délai n'étant prévu pour cette formalité, le taux du versement de transport pouvait ainsi être modifié du jour au lendemain, et ce même de façon rétroactive. Cette procédure pouvait conduire les entreprises informées tardivement du changement à devoir régulariser les versements effectués sur la base des anciens taux.

Dorénavant, les modifications de taux ne pourront prendre effet qu'à deux dates : le 1er janvier et le 1er juillet. Sachant qu'en outre, la décision fixant le nouveau taux devra être transmise au moins 2 mois avant sa date d'entrée en vigueur (soit au plus tard le 1er novembre ou le 1er mai) et que les assujettis doivent être informés au moins un mois à l'avance du nouveau taux fixé.

Article du 15/05/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Plus de souplesse pour candidater à un marché public
30/10/2014
La cotisation d’allocations familiales baissera en 2015
30/10/2014
OneDrive en illimité pour les abonnés d’Office 365
29/10/2014
Rendre ses comptes annuels confidentiels, c’est désormais possible
29/10/2014
Le jour férié de la Toussaint
28/10/2014
Plus que quelques semaines pour régler votre taxe d’habitation !
27/10/2014
Testez la conformité de la comptabilité informatisée de votre entreprise avant un éventuel contrôle fiscal
27/10/2014
Le .fr s’ouvre aux « micro » noms de domaine
24/10/2014
Exonération d’impôt sur le revenu des gratifications versées aux stagiaires
24/10/2014
Tout savoir sur la fraude à la carte de paiement
23/10/2014
Pas de marchés publics pour les entreprises défaillantes en matière d’égalité hommes - femmes !
22/10/2014
CVAE et redevances de collaboration
22/10/2014
L’AMF lance une campagne de sensibilisation contre le Forex !
22/10/2014
Quand la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société est engagée
21/10/2014
Alerte sur les risques de détournement du CICE
20/10/2014
L’employeur doit offrir des formations à ses salariés
20/10/2014
Une profonde mésentente des associés ne suffit pas pour dissoudre la société civile immobilière !
17/10/2014
Document unique d’évaluation des risques professionnels : une obligation incontournable
17/10/2014
Modalités d’ouverture de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée
16/10/2014
Les contrôles en ligne de la CNIL
16/10/2014
L’apprentissage des jeunes de moins de 15 ans
15/10/2014
Mise à disposition d’un nouveau formulaire pour déclarer ses avoirs détenus à l’étranger
15/10/2014
Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment : une foire aux questions pour répondre aux difficultés
14/10/2014
Fin des tarifs réglementés de vente de gaz : les entreprises ont intérêt à anticiper !
13/10/2014
Projet de loi de finances pour 2015 : et les entreprises ?
13/10/2014
Recherches sur Google : où regardent les internautes ?
10/10/2014
Investissements forestiers : une modification des obligations déclaratives
10/10/2014
L’action de groupe peut être lancée !
09/10/2014
Changement d’activité : quels sont les critères ?
09/10/2014
Fiscalité patrimoniale : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2015
09/10/2014




© 2009-2014 - Les Echos Publishing - mentions légales