Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Sociétés d'exercice libéral : du nouveau concernant l'évaluation des parts
Sous certaines conditions, il est désormais possible de ne plus prendre en considération une valeur représentative de la clientèle pour déterminer la valeur des parts cédées d'une société d'exercice libéral.
Art. 29, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

Actuellement, lors d'une cession ou d'un rachat de parts sociales d'une société d'exercice libéral (Sel), lorsqu'il existe un désaccord sur leur valeur, les parties ou, à défaut, le président du tribunal statuant en la forme des référés désigne(nt) un expert pour en fixer le prix, lequel opère selon les critères qu'il choisit librement et sans être tenu par ceux qui sont éventuellement contenus dans les statuts ou le règlement intérieur de la société.
Sachant que, dans le cadre d'une cession de parts de ce type de sociétés, l'expert se réfère généralement au droit de présentation de la clientèle de l'associé retrayant pour déterminer la valeur des parts cédées.

La nouvelle loi de simplification du droit vient de modifier les règles en la matière. Elle rappelle que la valeur des parts sociales doit prendre en considération une valeur représentative de la clientèle. Toutefois, il est désormais permis de déroger à cette règle soit par un décret propre à chaque profession, soit par une clause des statuts adoptée à l'unanimité des associés. Cette dérogation s'impose à l'expert lors de la détermination de la valeur des parts sociales d'une Sel.

Précision :  la prise en compte de la valeur représentative de la clientèle dans la détermination du prix de parts de Sel cédées semblait constituer un critère peu approprié. En effet, outre qu'il empêche généralement les jeunes professionnels d'intégrer une Sel, faute pour eux d'être en mesure de payer le prix correspondant au droit de présentation de la clientèle, il représente également une somme importante pour la société en cas de rachat des parts de l'associé retrayant. Par ailleurs, ce critère n'est pas non plus pertinent dans la mesure où, en cas de retrait d'un associé d'une Sel, la clientèle a tendance à suivre ce dernier plutôt que de demeurer attachée aux prestations de la société. Le droit de présentation revendiqué par l'associé cédant est alors un peu vidé de sa substance.

Article du 11/05/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Changement d’activité lors du départ en retraite du commerçant locataire
31/07/2015
L’épargne salariale représente 110 milliards d’euros
30/07/2015
Mot de passe : les règles à suivre
29/07/2015
Le Livret A serait-il boudé par les épargnants ?
29/07/2015
Gare au mode de paiement du salaire différé !
28/07/2015
Gare à la rédaction d’une clause de non-réinstallation !
28/07/2015
Une entreprise ne peut renoncer au bénéfice du CIR au profit de son sous-traitant agréé
27/07/2015
Vous avez dit cookies ?
24/07/2015
Des redressements Urssaf de 1,3 milliard d’euros en 2014
23/07/2015
Crédits immobiliers : les taux se maintiennent en juin
22/07/2015
Affiliation à la Mutualité sociale agricole
21/07/2015
Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
21/07/2015
Quelle limite à la déduction fiscale des frais de promotion ?
20/07/2015
Quand les cobots se mettent au service de l’entreprise
17/07/2015
Comment demander qu’une entreprise soit placée en redressement judiciaire ?
17/07/2015
Erreur sur la solvabilité du débiteur : cautionnement annulé
16/07/2015
Travail dissimulé : une année record pour l’Urssaf
16/07/2015
Déductions fiscales pour aléas en agriculture : du nouveau !
15/07/2015
Crédit à la consommation : abandon du projet de fichier positif
15/07/2015
Les emplois francs, c’est fini !
13/07/2015
Évaluation des stocks : attention aux marges arrière !
13/07/2015
Gare aux nouveaux radars !
10/07/2015
Dirigeant partant à la retraite : pas d’abattement spécifique en cas d’exercice d’un mandat de direction
10/07/2015
Les associés d’une SARL peuvent-ils déroger aux statuts ?
09/07/2015
Aide à la première embauche : chose promise, chose due !
09/07/2015
Du nouveau pour l’encadrement des loyers à Paris !
08/07/2015
Cotisation AGS : pas de changement au 1er juillet
08/07/2015
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : dernière relance
08/07/2015
Renouvellement d’un bail rural
07/07/2015
Les paiements en espèces de plus de 1 000 € bientôt interdits !
07/07/2015




© 2009-2015 - Les Echos Publishing - mentions légales