Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Sociétés d'exercice libéral : du nouveau concernant l'évaluation des parts
Sous certaines conditions, il est désormais possible de ne plus prendre en considération une valeur représentative de la clientèle pour déterminer la valeur des parts cédées d'une société d'exercice libéral.
Art. 29, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

Actuellement, lors d'une cession ou d'un rachat de parts sociales d'une société d'exercice libéral (Sel), lorsqu'il existe un désaccord sur leur valeur, les parties ou, à défaut, le président du tribunal statuant en la forme des référés désigne(nt) un expert pour en fixer le prix, lequel opère selon les critères qu'il choisit librement et sans être tenu par ceux qui sont éventuellement contenus dans les statuts ou le règlement intérieur de la société.
Sachant que, dans le cadre d'une cession de parts de ce type de sociétés, l'expert se réfère généralement au droit de présentation de la clientèle de l'associé retrayant pour déterminer la valeur des parts cédées.

La nouvelle loi de simplification du droit vient de modifier les règles en la matière. Elle rappelle que la valeur des parts sociales doit prendre en considération une valeur représentative de la clientèle. Toutefois, il est désormais permis de déroger à cette règle soit par un décret propre à chaque profession, soit par une clause des statuts adoptée à l'unanimité des associés. Cette dérogation s'impose à l'expert lors de la détermination de la valeur des parts sociales d'une Sel.

Précision :  la prise en compte de la valeur représentative de la clientèle dans la détermination du prix de parts de Sel cédées semblait constituer un critère peu approprié. En effet, outre qu'il empêche généralement les jeunes professionnels d'intégrer une Sel, faute pour eux d'être en mesure de payer le prix correspondant au droit de présentation de la clientèle, il représente également une somme importante pour la société en cas de rachat des parts de l'associé retrayant. Par ailleurs, ce critère n'est pas non plus pertinent dans la mesure où, en cas de retrait d'un associé d'une Sel, la clientèle a tendance à suivre ce dernier plutôt que de demeurer attachée aux prestations de la société. Le droit de présentation revendiqué par l'associé cédant est alors un peu vidé de sa substance.

Article du 11/05/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Contrôle fiscal : modalités pratiques des copies prises par l’administration
22/12/2014
Le Smic à 9,61 € en 2015
19/12/2014
Les compagnies d’assurance françaises ont réussi leur « stress test » !
19/12/2014
Rémunération d’un président de SAS : la procédure des conventions réglementées s’applique-t-elle ?
18/12/2014
SEO : les extensions n’ont pas d’incidence sur le référencement précise Google
18/12/2014
Du droit individuel à la formation au compte personnel de formation
18/12/2014
Vers la suppression de la rétroactivité fiscale
17/12/2014
Pas d’application rétroactive pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus !
17/12/2014
Mention « fait maison » dans la restauration : attention aux contrôles !
16/12/2014
Stages : les principaux changements au 1er décembre 2014
15/12/2014
Extension de la suppression anticipée de la C3S
15/12/2014
Nouveau record pour l’OAT 10 ans !
12/12/2014
Travailleurs handicapés : priorité au maintien dans l’entreprise
11/12/2014
Candidater pour expérimenter la relation de confiance avec l’administration fiscale
11/12/2014
Professionnels : faites signer un devis ou un bon de commande au-delà de 1 500 €
10/12/2014
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2015
10/12/2014
L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne publie les premiers loyers médians
10/12/2014
Web to store : les petits commerces restent en retrait
09/12/2014
Validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise
09/12/2014
Employeurs : la voie électronique de plus en plus privilégiée
08/12/2014
Vers plus de transparence sur l’utilisation du CICE
08/12/2014
La banque doit-elle informer l’emprunteur des risques liés à un projet d’investissement ?
05/12/2014
Droit du travail : le silence de l’administration vaut-il toujours accord ?
05/12/2014
La publicité dérange les internautes
04/12/2014
Gratification des stagiaires : 43 € de plus par mois !
04/12/2014
Cession de parts sociales de SARL : n’oubliez pas les formalités de publicité !
04/12/2014
Retour de la dispense de déclaration de CVAE
03/12/2014
Bientôt une nouvelle façon d’investir dans les bois et forêts
03/12/2014
Le compte pénibilité sera bientôt en vigueur
02/12/2014
Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !
01/12/2014




© 2009-2014 - Les Echos Publishing - mentions légales