Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Sociétés d'exercice libéral : du nouveau concernant l'évaluation des parts
Sous certaines conditions, il est désormais possible de ne plus prendre en considération une valeur représentative de la clientèle pour déterminer la valeur des parts cédées d'une société d'exercice libéral.
Art. 29, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

Actuellement, lors d'une cession ou d'un rachat de parts sociales d'une société d'exercice libéral (Sel), lorsqu'il existe un désaccord sur leur valeur, les parties ou, à défaut, le président du tribunal statuant en la forme des référés désigne(nt) un expert pour en fixer le prix, lequel opère selon les critères qu'il choisit librement et sans être tenu par ceux qui sont éventuellement contenus dans les statuts ou le règlement intérieur de la société.
Sachant que, dans le cadre d'une cession de parts de ce type de sociétés, l'expert se réfère généralement au droit de présentation de la clientèle de l'associé retrayant pour déterminer la valeur des parts cédées.

La nouvelle loi de simplification du droit vient de modifier les règles en la matière. Elle rappelle que la valeur des parts sociales doit prendre en considération une valeur représentative de la clientèle. Toutefois, il est désormais permis de déroger à cette règle soit par un décret propre à chaque profession, soit par une clause des statuts adoptée à l'unanimité des associés. Cette dérogation s'impose à l'expert lors de la détermination de la valeur des parts sociales d'une Sel.

Précision :  la prise en compte de la valeur représentative de la clientèle dans la détermination du prix de parts de Sel cédées semblait constituer un critère peu approprié. En effet, outre qu'il empêche généralement les jeunes professionnels d'intégrer une Sel, faute pour eux d'être en mesure de payer le prix correspondant au droit de présentation de la clientèle, il représente également une somme importante pour la société en cas de rachat des parts de l'associé retrayant. Par ailleurs, ce critère n'est pas non plus pertinent dans la mesure où, en cas de retrait d'un associé d'une Sel, la clientèle a tendance à suivre ce dernier plutôt que de demeurer attachée aux prestations de la société. Le droit de présentation revendiqué par l'associé cédant est alors un peu vidé de sa substance.

Article du 11/05/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Employeurs du BTP : pas de hausse de la cotisation chômage-intempéries
30/03/2015
Pas d’application du délai de réponse de 60 jours aux observations d’un holding
30/03/2015
Cybercriminalité : 12 règles pour s’en prémunir
27/03/2015
La déclaration sociale nominative est obligatoire au 1er avril pour les plus gros cotisants
27/03/2015
Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
27/03/2015
Contrat de génération : les PME bientôt soumises à la pénalité financière
26/03/2015
Le PEA-PME est à la peine !
26/03/2015
Commerçants : de nouvelles mentions à inscrire dans vos conditions générales de vente
25/03/2015
Le calendrier de déclaration des revenus 2014 est connu !
25/03/2015
Déduction fiscale pour acquisition d’œuvres d’art refusée aux professions libérales
24/03/2015
L’information du consommateur renforcée en cas d’offre d’un crédit renouvelable
23/03/2015
Rupture de la période d’essai : quand le salarié doit-il cesser de travailler ?
23/03/2015
Fiscalité successorale : pas de déduction possible des commissions de vente !
20/03/2015
Traitement des difficultés économiques d’un particulier ou d’une entreprise : à chacun sa procédure !
19/03/2015
Le monopole de la rupture conventionnelle
19/03/2015
Le sort fiscal de la plus-value du dirigeant de PME partant à la retraite
18/03/2015
Prouver sa qualité d’héritier est désormais plus simple !
18/03/2015
Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP 2015
17/03/2015
Garantie des vices cachés : simplification de l’action en réduction de prix
17/03/2015
TVA à 5,5 % pour les réunions sportives
16/03/2015
Votre complémentaire santé collective est-elle un contrat responsable ?
16/03/2015
Les « mauvais dirigeants » auront bientôt leur fichier !
13/03/2015
Une collecte record pour les SCPI en 2014 !
13/03/2015
Nullité d’une cession de parts sociales de SARL pour non-respect de la procédure d’agrément
12/03/2015
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2015
12/03/2015
Contrat de sécurisation professionnelle : quels changements pour les employeurs ?
12/03/2015
Prélèvements sur revenus du patrimoine de source étrangère : la France condamnée par la CJUE
11/03/2015
L’Europe repousse la fin du « roaming »
11/03/2015
Frais de carburant : les barèmes 2014 sont publiés
10/03/2015
Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle avec un salarié victime d’un accident du travail
09/03/2015




© 2009-2015 - Les Echos Publishing - mentions légales