Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Nouveau plafonnement des attributions gratuites d'actions
Certaines PME vont désormais pouvoir procéder à une attribution gratuite d'actions de plus grande envergure.
 Article 14, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23 

Les sociétés par actions peuvent, sous certaines conditions, attribuer gratuitement des actions à leurs salariés. Le nombre total d'actions ainsi distribuées ne peut toutefois pas excéder 10 % du capital social à la date de la décision d'attribution prise par le conseil d'administration ou le directoire.
Désormais, ce seuil peut être plus élevé pour certaines petites et moyennes entreprises (PME). En effet, les statuts peuvent prévoir une attribution gratuite d'actions allant jusqu'à 15 % du capital lorsque :
- les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ;
- la société ne dépasse pas, à la clôture de l'exerce social, les seuils définissant les PME selon la règlementation communautaire.

Précision :  il s'agit des entreprises qui occupent moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

Article du 07/05/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Réforme de l’épargne salariale : vers la création d’un Livret E ?
28/11/2014
Pénibilité au travail : quels aménagements en 2015 ?
27/11/2014
L’optimisation fiscale dans le collimateur du gouvernement
27/11/2014
Le silence de l’administration vaut accord : un principe aux nombreuses exceptions
26/11/2014
S’oriente-t-on vers la fin des crédits à taux fixe ?
26/11/2014
Windows 10 : un magasin d’applications sur mesure pour les entreprises
25/11/2014
Télépaiement du solde de CFE pour le 15 décembre 2014
25/11/2014
Qui peut souscrire un cautionnement au nom d’une société anonyme ?
24/11/2014
Rupture du contrat d’apprentissage : mieux vaut le dire par écrit !
24/11/2014
Google : l’arrivée du label « mobile friendly »
21/11/2014
Assurance-vie en déshérence : attention aux tentatives d’escroquerie !
21/11/2014
Chef d’entreprise : vos obligations en matière d’accessibilité de vos locaux aux handicapés
20/11/2014
De nouvelles taxes pour relancer la construction et le logement
20/11/2014
Indemnités journalières de la Sécurité sociale : du nouveau en 2015
19/11/2014
Encadrement des loyers : les observatoires locaux des loyers vont pouvoir se mettre en place
19/11/2014
Un crédit renouvelable non utilisé doit être suspendu
18/11/2014
Des mesures pour lutter contre la fraude à la TVA
17/11/2014
Formation professionnelle et consultation du comité d’entreprise
17/11/2014
Doit-on s’attendre à une baisse des rendements des assurances-vie en euros ?
14/11/2014
La lettre recommandée AR, une nouvelle modalité pour résilier son bail commercial
14/11/2014
Bail commercial : qui doit payer les charges ?
13/11/2014
Les 9 premières « Métropoles French Tech »
13/11/2014
Comment des époux séparés de biens peuvent-ils prouver la propriété d’un bien en cas de divorce ?
13/11/2014
Le cumul emploi-retraite sera moins favorable en 2015
12/11/2014
De nouvelles propositions pour simplifier le quotidien « fiscal » des entreprises
12/11/2014
Les trajets d’un salarié entre deux lieux de travail ne sont pas des pauses !
10/11/2014
Plus-values immobilières des particuliers : les nouveaux formulaires sont en ligne
10/11/2014
Conséquence du passage en SEL d’un professionnel libéral
07/11/2014
Succession internationale : vers une simplification de leur règlement !
07/11/2014
Les relations difficiles des PME du numérique avec les grands comptes
06/11/2014




© 2009-2014 - Les Echos Publishing - mentions légales