Cabinet Legrand
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    ACTUALITÉS

Nouveau plafonnement des attributions gratuites d'actions
Certaines PME vont désormais pouvoir procéder à une attribution gratuite d'actions de plus grande envergure.
 Article 14, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23 

Les sociétés par actions peuvent, sous certaines conditions, attribuer gratuitement des actions à leurs salariés. Le nombre total d'actions ainsi distribuées ne peut toutefois pas excéder 10 % du capital social à la date de la décision d'attribution prise par le conseil d'administration ou le directoire.
Désormais, ce seuil peut être plus élevé pour certaines petites et moyennes entreprises (PME). En effet, les statuts peuvent prévoir une attribution gratuite d'actions allant jusqu'à 15 % du capital lorsque :
- les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ;
- la société ne dépasse pas, à la clôture de l'exerce social, les seuils définissant les PME selon la règlementation communautaire.

Précision :  il s'agit des entreprises qui occupent moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

Article du 07/05/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

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