Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Société de personnes : quels associés doivent être imposés sur le résultat ?
Seuls les associés présents à la clôture de l'exercice peuvent être imposés sur le résultat.
 Conseil d'État, 28 mars 2012, n° 320570 

Le résultat imposable d'une société de personnes (société en nom collectif, société civile professionnelle, société à responsabilité limitée de famille…) est déterminé au niveau de la société mais est imposé au nom de ses associés présents à la clôture de l'exercice. La répartition du résultat fiscal entre les associés résulte en principe du pacte social, chaque associé étant alors imposé en fonction de ses droits dans la société.

Toutefois, la jurisprudence et la doctrine administrative admettent que les associés de la société puissent déroger à cette répartition en concluant une convention (ou un acte), la conclusion de celle-ci devant avoir lieu avant la clôture de l'exercice au titre duquel les associés souhaitent que la modification de répartition prenne effet.

Cette convention ne peut toutefois pas avoir pour effet d'imposer des associés autres que ceux présents à la clôture de l'exercice. Ainsi, un accord qui attribuerait tout ou partie du résultat fiscal aux associés ayant cédé leurs parts en cours d'exercice n'est pas opposable à l'administration fiscale, celle-ci ne reconnaissant comme redevables de l'impôt que les associés cessionnaires des parts de la société si ceux-ci sont toujours présents à la clôture de l'excercice.

Précision : des exceptions à cette règle existent toutefois :
- d'une part, pour les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale ou une activité agricole ;
- d'autre part, pour les sociétés exerçant une activité non professionnelle de nature immobilière en cas de cession d'un immeuble en cours d'année.

Article du 03/05/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Don manuel : le contrôle fiscal comme moyen de révélation !
18/04/2014
Mise en cause de la responsabilité du service de santé au travail par l’employeur
18/04/2014
TIC : Paris se hisse sur le podium européen
17/04/2014
Dépenses préparatoires à une cession de titres : la TVA est-elle déductible ?
17/04/2014
Ventes à distance : 14 jours pour annuler un achat !
17/04/2014
Avis de tempête sur les locations meublées touristiques !
16/04/2014
Travailleurs indépendants : pensez à envoyer votre déclaration de revenus !
16/04/2014
Pourquoi et comment déclarer l’adresse de son site internet au RCS ?
15/04/2014
Dépôt des déclarations fiscales des entreprises : n’oubliez pas la date limite du 5 mai 2014 !
14/04/2014
Contrats tacitement reconductibles : informez vos clients par un courrier prévu à cet effet !
14/04/2014
Les titres-restaurant dématérialisés, c’est possible !
14/04/2014
À quel moment le locataire doit-il délivrer le congé lors d’une reprise d’emploi ?
11/04/2014
La visite médicale d’embauche doit impérativement avoir lieu
11/04/2014
Faut-il reconvoquer un salarié qui demande le report de son entretien préalable au licenciement ?
10/04/2014
Constituer une société de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles : c’est désormais possible !
10/04/2014
Taxe d’apprentissage : les dépenses exonératoires sont modifiées
10/04/2014
Faux départ pour le PEA PME !
09/04/2014
Retard de livraison d’un bien : le consommateur devra relancer le professionnel !
09/04/2014
Réorganisation des zones urbaines : que deviennent les avantages fiscaux ?
09/04/2014
Les conséquences de l’annulation d’une vente pour vice caché
08/04/2014
Professionnels : de nouvelles obligations d’information des consommateurs !
07/04/2014
Suppression des exonérations de cotisations sociales dans les ZRU
07/04/2014
Immobilier : encadrement des tarifs des professionnels !
04/04/2014
Windows 8 : le retour du « menu démarrer »
03/04/2014
Clauses abusives : elles seront bien plus faciles à supprimer !
03/04/2014
Taxe foncière : un délai supplémentaire pour solliciter une exonération
03/04/2014
Prévoyance et retraite d’entreprise : salariés et mandataires sociaux sur un pied d’égalité !
02/04/2014
Plan d’épargne logement : meilleur placement du moment !
02/04/2014
La procédure pour candidater à un marché public est simplifiée
01/04/2014
L’action de groupe : pour qui et pour quoi ?
31/03/2014




© 2009-2014 - Les Echos Publishing - mentions légales