Le résultat imposable d'une société de personnes (société en nom collectif, société civile professionnelle, société à responsabilité limitée de famille…) est déterminé au niveau de la société mais est imposé au nom de ses associés présents à la clôture de l'exercice. La répartition du résultat fiscal entre les associés résulte en principe du pacte social, chaque associé étant alors imposé en fonction de ses droits dans la société.

Toutefois, la jurisprudence et la doctrine administrative admettent que les associés de la société puissent déroger à cette répartition en concluant une convention (ou un acte), la conclusion de celle-ci devant avoir lieu avant la clôture de l'exercice au titre duquel les associés souhaitent que la modification de répartition prenne effet.

Cette convention ne peut toutefois pas avoir pour effet d'imposer des associés autres que ceux présents à la clôture de l'exercice. Ainsi, un accord qui attribuerait tout ou partie du résultat fiscal aux associés ayant cédé leurs parts en cours d'exercice n'est pas opposable à l'administration fiscale, celle-ci ne reconnaissant comme redevables de l'impôt que les associés cessionnaires des parts de la société si ceux-ci sont toujours présents à la clôture de l'excercice.

Précision : des exceptions à cette règle existent toutefois :
- d'une part, pour les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale ou une activité agricole ;
- d'autre part, pour les sociétés exerçant une activité non professionnelle de nature immobilière en cas de cession d'un immeuble en cours d'année.

Article du 03/05/2012 - © Copyright SID Presse - 2012