Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

La procédure de rescrit social connaît quelques changements !
La procédure de rescrit social vient de connaître plusieurs changements, avec notamment l'extension de son champ d'application.
Articles 38 et 39, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

Les employeurs du régime général ont la possibilité de demander à l'Urssaf (ou à la caisse générale de Sécurité sociale dans les départements d'outre-mer), par le biais de la procédure dite de « rescrit social », de se prononcer officiellement sur la manière dont ils appliquent la législation en matière de Sécurité sociale. Avantage de cette procédure : offrir une grande sécurité juridique puisqu'aucun redressement futur ne pourra avoir lieu si l'entreprise suit les prescriptions écrites de l'Urssaf.

La loi de simplification du droit vient d'apporter deux modifications à cette procédure. La première consiste en l'extension de son champ d'application :
- aux cotisations et contributions dues sur les sommes et avantages alloués à un salarié par des tiers en contrepartie d'une activité accomplie dans leur intérêt ;
- aux règles de déclaration et de paiement des cotisations.

Quant à la seconde modification, elle concerne le délai de réponse accordé à l'Urssaf.
Jusqu'à présent, à compter de la réception de la demande, l'Urssaf avait en effet tout d'abord 30 jours pour examiner si le dossier était complet puis 3 mois pour instruire la demande et notifier sa décision à l'employeur. Sachant que si l'Urssaf n'avait pas répondu au cotisant dans le délai imparti de 3 mois, la seule conséquence était qu'il ne pouvait plus être procédé à un redressement fondé sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande pour la période comprise entre la date d'expiration du délai de réponse et la date de notification de la réponse explicite de l'Urssaf.
Désormais,  la loi prévoit expressément que l'Urssaf doit rendre une décision explicite dans un délai qui sera fixé par décret. En outre, certaines demandes présentées pourront faire l'objet d'une décision d'acceptation tacite, afin de permettre aux demandeurs de connaître plus rapidement leur situation au regard de la législation sociale. Les modalités de cette acceptation tacite devant toutefois également être déterminées par un décret à paraître.

À noter :  cette dernière mesure s'appliquera également au Régime social des indépendants s'agissant de la procédure spécifique de rescrit social ouverte aux travailleurs indépendants.

Article du 02/05/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

La vente d’un commerce exploité dans une halle ou sur un marché est facilitée
29/08/2014
Surface Pro 3 : un produit hybride destiné aux professionnels nomades
29/08/2014
Un salarié déclaré apte avec réserves peut conclure une rupture conventionnelle homologuée
28/08/2014
Vers une modification du zonage des communes !
28/08/2014
Être ou ne pas être artisan : les nouvelles conditions
28/08/2014
Plus-value immobilière : fin de l’abattement temporaire de 25 %
27/08/2014
Frais professionnels liés aux nouvelles technologies : comment rembourser les salariés ?
27/08/2014
Plus de 450 milliards d’euros récoltés par l’Acoss en 2013
26/08/2014
Allègement de la contribution sociale de solidarité des sociétés
26/08/2014
Simplification des obligations d’information à la charge de l’employeur
25/08/2014
Travaux immobiliers : de nouvelles obligations pour les entreprises
25/08/2014
Outil d’analyse de fréquentation des magasins : la Cnil rappelle les règles
22/08/2014
Entrée en vigueur de nouvelles mesures de simplification pour les sociétés
21/08/2014
En avant pour l’encadrement des loyers !
21/08/2014
Contrôle des comptabilités informatisées : une sanction alourdie !
20/08/2014
Déclaration des embauches par voie électronique : un nouveau seuil
19/08/2014
Achèvement de la réforme de la taxe d’apprentissage
18/08/2014
Vente de noms de domaine : le second marché reprend des couleurs
14/08/2014
Les travailleurs indépendants doivent dématérialiser le paiement de leurs cotisations
13/08/2014
Prolongation de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés
13/08/2014
Dématérialisation des cotisations : bientôt de nouveaux seuils
12/08/2014
Le régime fiscal du bitcoin est précisé !
11/08/2014
Impôt sur le revenu : réduction exceptionnelle pour les ménages modestes
11/08/2014
Artisans : mention obligatoire de l’assurance professionnelle sur les devis et les factures
08/08/2014
Micro-entreprises : du changement concernant les taxes pour frais de chambres
07/08/2014
Assurance-vie euro-croissance : application d’une taxe lors de la transformation du contrat
06/08/2014
Du nouveau en matière de modalités de dépôt de marques, brevets, dessins et modèles
05/08/2014
Le jour férié du 15 août
04/08/2014
Fichier effacé par erreur : tout n’est pas perdu !
01/08/2014
L’AMF alerte sur l’utilisation du bitcoin
31/07/2014




© 2009-2014 - Les Echos Publishing - mentions légales