Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

La procédure de rescrit social connaît quelques changements !
La procédure de rescrit social vient de connaître plusieurs changements, avec notamment l'extension de son champ d'application.
Articles 38 et 39, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

Les employeurs du régime général ont la possibilité de demander à l'Urssaf (ou à la caisse générale de Sécurité sociale dans les départements d'outre-mer), par le biais de la procédure dite de « rescrit social », de se prononcer officiellement sur la manière dont ils appliquent la législation en matière de Sécurité sociale. Avantage de cette procédure : offrir une grande sécurité juridique puisqu'aucun redressement futur ne pourra avoir lieu si l'entreprise suit les prescriptions écrites de l'Urssaf.

La loi de simplification du droit vient d'apporter deux modifications à cette procédure. La première consiste en l'extension de son champ d'application :
- aux cotisations et contributions dues sur les sommes et avantages alloués à un salarié par des tiers en contrepartie d'une activité accomplie dans leur intérêt ;
- aux règles de déclaration et de paiement des cotisations.

Quant à la seconde modification, elle concerne le délai de réponse accordé à l'Urssaf.
Jusqu'à présent, à compter de la réception de la demande, l'Urssaf avait en effet tout d'abord 30 jours pour examiner si le dossier était complet puis 3 mois pour instruire la demande et notifier sa décision à l'employeur. Sachant que si l'Urssaf n'avait pas répondu au cotisant dans le délai imparti de 3 mois, la seule conséquence était qu'il ne pouvait plus être procédé à un redressement fondé sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande pour la période comprise entre la date d'expiration du délai de réponse et la date de notification de la réponse explicite de l'Urssaf.
Désormais,  la loi prévoit expressément que l'Urssaf doit rendre une décision explicite dans un délai qui sera fixé par décret. En outre, certaines demandes présentées pourront faire l'objet d'une décision d'acceptation tacite, afin de permettre aux demandeurs de connaître plus rapidement leur situation au regard de la législation sociale. Les modalités de cette acceptation tacite devant toutefois également être déterminées par un décret à paraître.

À noter :  cette dernière mesure s'appliquera également au Régime social des indépendants s'agissant de la procédure spécifique de rescrit social ouverte aux travailleurs indépendants.

Article du 02/05/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

EIRL : les formalités en cas de transfert et de rattachement à un autre registre
03/09/2015
Du nouveau pour les délais de paiement entre entreprises
03/09/2015
Le compte pénibilité est simplifié
03/09/2015
Simplification des transactions immobilières
02/09/2015
CDD et intérim : deux renouvellements possibles
02/09/2015
Contrôle d’une comptabilité informatisée : quelles conséquences en cas de suppression de données ?
02/09/2015
Conditions du retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
01/09/2015
Développer l’épargne salariale
01/09/2015
Second acompte de CVAE à payer pour le 15 septembre 2015 !
31/08/2015
Les professionnels sont accros aux e-mails
31/08/2015
Consultez les représentants du personnel sur la formation avant le 1er octobre prochain !
31/08/2015
Le dispositif d’information des salariés en cas de cession d’entreprise est assoupli
28/08/2015
Le gouvernement mise sur l’apprentissage
28/08/2015
Exonération fiscale en ZFU-TE : une appréciation souple du quota de salariés résidents
28/08/2015
La confidentialité des comptes étendue aux entreprises de moins de 50 salariés !
27/08/2015
La loi « Macron » retouche le bail d’habitation !
27/08/2015
La loi Macron instaure le travail en soirée
27/08/2015
Les accords de maintien dans l’emploi revus et corrigés
26/08/2015
Les refus de délégation d’assurance-emprunteur bientôt consignés sur Internet
26/08/2015
Le MIT met au point l’imprimante 3D de demain
26/08/2015
Mécénat d’entreprise : l’administration donne des précisions !
26/08/2015
Dotation d’installation aux jeunes agriculteurs : un bien commun ?
25/08/2015
PME : cap sur la participation et l’intéressement !
25/08/2015
EURL et SASU : encore plus nombreuses à être dispensées de rapport de gestion !
24/08/2015
Stages : la gratification augmente
24/08/2015
Prélèvements sur revenus du patrimoine de source étrangère : le Conseil d’État en phase avec la CJUE
21/08/2015
Insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale d’un entrepreneur individuel !
20/08/2015
Assouplissement des réductions IR-PME et ISF-PME
20/08/2015
Le régime social des bons d’achat de rentrée scolaire
20/08/2015
Location meublée : la liste des éléments de mobilier obligatoires est publiée
19/08/2015




© 2009-2015 - Les Echos Publishing - mentions légales