Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Tenue des assemblées d'actionnaires : les apports de la loi de simplification du droit
Certaines règles relatives aux assemblées générales et spéciales des actionnaires de sociétés par actions ont été modifiées.
Art. 17, 19 et 21, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

Introduits par la récente loi de simplification du droit, quelques changements relatifs à la tenue des assemblées des actionnaires de sociétés par actions sont à noter. Entrés en vigueur le 24 mars dernier, ils concernent les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA), à l'exclusion des sociétés par actions simplifiées (SAS).

Injonction de réunir l'assemblée générale ordinaire annuelle

Afin d'approuver chaque année les comptes annuels, l'assemblée générale ordinaire (AGO) des actionnaires doit être réunie en principe dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice.
À défaut, la nouvelle loi prévoit désormais que si l'AGO n'a pas été réunie dans le délai prescrit, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de la convoquer ou de désigner un mandataire pour y procéder.

À noter :  les sanctions pénales applicables en cas de défaut de réunion de l'AGO dans les délais sont supprimées ; en revanche, celles applicables en cas de défaut d'approbation des comptes annuels et du rapport de gestion subsistent (à savoir 6 mois d'emprisonnement et 9 000 € d'amende).

Feuille de présence et procès-verbal

Jusqu'à présent, le défaut d'annexion à la feuille de présence des pouvoirs donnés à chaque mandataire ainsi que le défaut de procès-verbal constatant les délibérations de l'assemblée étaient passibles d'une amende de 3 750 €.
Par ailleurs, le défaut de feuille de présence était sanctionné par une nullité impérative des délibérations de l'assemblée.
Désormais, ces irrégularités sont sanctionnées par une nullité facultative (laissée à l'appréciation des juges), l'amende étant supprimée pour chacune d'elles.

Convocation d'une assemblée spéciale

Lorsqu'il existe au sein d'une société par actions des actionnaires titulaires d'actions d'une catégorie déterminée, toute modification des droits particuliers de ces derniers ne peut être décidée que par une assemblée dite « spéciale » les réunissant, à l'exclusion des autres actionnaires.
Jusqu'à présent, à défaut de convocation d'une assemblée spéciale par le conseil d'administration (ou par le directoire) dans les SA, ou par le gérant dans les SCA, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 10 % des actions de la catégorie concernée pouvaient demander en justice que cette assemblée soit convoquée par un mandataire désigné à cet effet. Désormais, cette demande en justice peut être présentée par seulement un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % des actions de la catégorie concernée.

Article du 03/05/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Déclaration de la politique de prix de transfert
30/09/2014
Médecine du travail : les derniers changements
29/09/2014
Vente à distance : publication du formulaire de rétractation à communiquer aux clients
29/09/2014
Le numérique vu par les dirigeants de PME
26/09/2014
Succession : les conséquences de l’occupation gratuite du logement familial par un héritier
26/09/2014
Réserve spéciale de participation : un calcul moins favorable aux salariés
25/09/2014
Placement des salariés en activité partielle : la procédure bientôt dématérialisée
25/09/2014
Marchés publics : à quand la facture électronique pour tous ?
24/09/2014
Location meublée : le propriétaire peut être redevable de la taxe d’habitation
24/09/2014
Le cadre réglementaire du crowdfunding enfin posé !
24/09/2014
Cautionnement souscrit par une personne mariée : quid du consentement de son conjoint ?
23/09/2014
CVAE : fin de la dispense de déclaration
22/09/2014
1,2 milliard d’euros récoltés en 2013 dans le cadre des redressements Urssaf
22/09/2014
Les applis mobiles passées au crible par la CNIL
19/09/2014
Épargne réglementée : publication du rapport annuel 2013
19/09/2014
Terrains à bâtir : l’allègement de la fiscalité des plus-values de cession est précisé
18/09/2014
Complémentaire santé : le panier minimal de soins enfin défini !
18/09/2014
Bail professionnel : un état des lieux est obligatoire !
17/09/2014
Régime d’exonération des dividendes : attention aux abus !
17/09/2014
Les contrats d’assurance-vie « euro-croissance » et « vie-génération » seront bientôt là !
17/09/2014
Complémentaire santé et nouveaux contrats responsables : mise en conformité reportée
16/09/2014
Pénalités de retard : nouvelle baisse du taux Refi
16/09/2014
Concurrence sociale déloyale : de nouvelles obligations pour lutter contre les abus
15/09/2014
Télédéclaration de la TVA pour toutes les entreprises !
15/09/2014
Changement d’activité : attention à la perte des déficits
12/09/2014
Assurance-vie : exonération de droits de mutation pour le partenaire pacsé
12/09/2014
Logement : mesures fiscales pour relancer le secteur de la construction
11/09/2014
Collaboration libérale : une meilleure protection de la parentalité
11/09/2014
L’administration publie un guide de l’épargne salariale
10/09/2014
La Webmaster Academy de Google désormais disponible en français
10/09/2014




© 2009-2014 - Les Echos Publishing - mentions légales