Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Un nouveau délai de notification pour les sanctions disciplinaires
L'employeur doit désormais respecter un délai minimum de 2 jours ouvrables à compter de l'entretien préalable avant de notifier une sanction disciplinaire à un salarié.
 Article 48, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23 

Dès lors que l'employeur envisage de prendre une sanction à l'encontre d'un salarié qui a une incidence, immédiate ou non, sur sa présence dans l'entreprise (une mise à pied, par exemple), il doit respecter une procédure dite « disciplinaire ». Cette procédure comporte trois étapes : l'envoi d'une convocation à un entretien préalable, la tenue de cet entretien et la notification de la sanction prise.

Concernant la notification de la sanction, celle-ci doit être effectuée sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'une lettre remise en main propre contre décharge, au plus tard 1 mois après le jour de l'entretien.

Cette notification ne peut toutefois intervenir avant un délai minimum qui était jusqu'à présent fixé à 1 jour franc entre la date de l'entretien et celle de notification. Désormais, l'employeur doit attendre au moins 2 jours ouvrables avant de notifier la sanction (soit un délai de notification identique à celui prévu en cas de licenciement pour motif personnel). En conséquence, si, par exemple, l'entretien a lieu le lundi, la notification de la sanction ne  peut intervenir qu'à partir du jeudi (sauf s'il survient un jour férié entretemps).

Rappel :  les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, hormis le jour de repos hebdomadaire obligatoire (le dimanche dans la plupart des entreprises) et les jours fériés prévus par le Code du travail et habituellement non travaillés dans l'entreprise.

Article du 27/04/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Employeurs du BTP : pas de hausse de la cotisation chômage-intempéries
30/03/2015
Pas d’application du délai de réponse de 60 jours aux observations d’un holding
30/03/2015
Cybercriminalité : 12 règles pour s’en prémunir
27/03/2015
La déclaration sociale nominative est obligatoire au 1er avril pour les plus gros cotisants
27/03/2015
Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
27/03/2015
Contrat de génération : les PME bientôt soumises à la pénalité financière
26/03/2015
Le PEA-PME est à la peine !
26/03/2015
Commerçants : de nouvelles mentions à inscrire dans vos conditions générales de vente
25/03/2015
Le calendrier de déclaration des revenus 2014 est connu !
25/03/2015
Déduction fiscale pour acquisition d’œuvres d’art refusée aux professions libérales
24/03/2015
L’information du consommateur renforcée en cas d’offre d’un crédit renouvelable
23/03/2015
Rupture de la période d’essai : quand le salarié doit-il cesser de travailler ?
23/03/2015
Fiscalité successorale : pas de déduction possible des commissions de vente !
20/03/2015
Traitement des difficultés économiques d’un particulier ou d’une entreprise : à chacun sa procédure !
19/03/2015
Le monopole de la rupture conventionnelle
19/03/2015
Le sort fiscal de la plus-value du dirigeant de PME partant à la retraite
18/03/2015
Prouver sa qualité d’héritier est désormais plus simple !
18/03/2015
Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP 2015
17/03/2015
Garantie des vices cachés : simplification de l’action en réduction de prix
17/03/2015
TVA à 5,5 % pour les réunions sportives
16/03/2015
Votre complémentaire santé collective est-elle un contrat responsable ?
16/03/2015
Les « mauvais dirigeants » auront bientôt leur fichier !
13/03/2015
Une collecte record pour les SCPI en 2014 !
13/03/2015
Nullité d’une cession de parts sociales de SARL pour non-respect de la procédure d’agrément
12/03/2015
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2015
12/03/2015
Contrat de sécurisation professionnelle : quels changements pour les employeurs ?
12/03/2015
Prélèvements sur revenus du patrimoine de source étrangère : la France condamnée par la CJUE
11/03/2015
L’Europe repousse la fin du « roaming »
11/03/2015
Frais de carburant : les barèmes 2014 sont publiés
10/03/2015
Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle avec un salarié victime d’un accident du travail
09/03/2015




© 2009-2015 - Les Echos Publishing - mentions légales