Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Un nouveau délai de notification pour les sanctions disciplinaires
L'employeur doit désormais respecter un délai minimum de 2 jours ouvrables à compter de l'entretien préalable avant de notifier une sanction disciplinaire à un salarié.
 Article 48, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23 

Dès lors que l'employeur envisage de prendre une sanction à l'encontre d'un salarié qui a une incidence, immédiate ou non, sur sa présence dans l'entreprise (une mise à pied, par exemple), il doit respecter une procédure dite « disciplinaire ». Cette procédure comporte trois étapes : l'envoi d'une convocation à un entretien préalable, la tenue de cet entretien et la notification de la sanction prise.

Concernant la notification de la sanction, celle-ci doit être effectuée sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'une lettre remise en main propre contre décharge, au plus tard 1 mois après le jour de l'entretien.

Cette notification ne peut toutefois intervenir avant un délai minimum qui était jusqu'à présent fixé à 1 jour franc entre la date de l'entretien et celle de notification. Désormais, l'employeur doit attendre au moins 2 jours ouvrables avant de notifier la sanction (soit un délai de notification identique à celui prévu en cas de licenciement pour motif personnel). En conséquence, si, par exemple, l'entretien a lieu le lundi, la notification de la sanction ne  peut intervenir qu'à partir du jeudi (sauf s'il survient un jour férié entretemps).

Rappel :  les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, hormis le jour de repos hebdomadaire obligatoire (le dimanche dans la plupart des entreprises) et les jours fériés prévus par le Code du travail et habituellement non travaillés dans l'entreprise.

Article du 27/04/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Contrôle fiscal et lutte contre la fraude : un nouvel espace d’information voit le jour
01/10/2014
Fermeture d’un établissement sans recherche d’un repreneur : quelles sanctions ?
01/10/2014
Corriger sa déclaration de revenus 2013 : mode d’emploi
01/10/2014
Déclaration de la politique de prix de transfert
30/09/2014
Médecine du travail : les derniers changements
29/09/2014
Vente à distance : publication du formulaire de rétractation à communiquer aux clients
29/09/2014
Le numérique vu par les dirigeants de PME
26/09/2014
Succession : les conséquences de l’occupation gratuite du logement familial par un héritier
26/09/2014
Réserve spéciale de participation : un calcul moins favorable aux salariés
25/09/2014
Placement des salariés en activité partielle : la procédure bientôt dématérialisée
25/09/2014
Marchés publics : à quand la facture électronique pour tous ?
24/09/2014
Location meublée : le propriétaire peut être redevable de la taxe d’habitation
24/09/2014
Le cadre réglementaire du crowdfunding enfin posé !
24/09/2014
Cautionnement souscrit par une personne mariée : quid du consentement de son conjoint ?
23/09/2014
CVAE : fin de la dispense de déclaration
22/09/2014
1,2 milliard d’euros récoltés en 2013 dans le cadre des redressements Urssaf
22/09/2014
Les applis mobiles passées au crible par la CNIL
19/09/2014
Épargne réglementée : publication du rapport annuel 2013
19/09/2014
Terrains à bâtir : l’allègement de la fiscalité des plus-values de cession est précisé
18/09/2014
Complémentaire santé : le panier minimal de soins enfin défini !
18/09/2014
Bail professionnel : un état des lieux est obligatoire !
17/09/2014
Régime d’exonération des dividendes : attention aux abus !
17/09/2014
Les contrats d’assurance-vie « euro-croissance » et « vie-génération » seront bientôt là !
17/09/2014
Complémentaire santé et nouveaux contrats responsables : mise en conformité reportée
16/09/2014
Pénalités de retard : nouvelle baisse du taux Refi
16/09/2014
Concurrence sociale déloyale : de nouvelles obligations pour lutter contre les abus
15/09/2014
Télédéclaration de la TVA pour toutes les entreprises !
15/09/2014
Changement d’activité : attention à la perte des déficits
12/09/2014
Assurance-vie : exonération de droits de mutation pour le partenaire pacsé
12/09/2014
Logement : mesures fiscales pour relancer le secteur de la construction
11/09/2014




© 2009-2014 - Les Echos Publishing - mentions légales