Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Un nouveau délai de notification pour les sanctions disciplinaires
L'employeur doit désormais respecter un délai minimum de 2 jours ouvrables à compter de l'entretien préalable avant de notifier une sanction disciplinaire à un salarié.
 Article 48, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23 

Dès lors que l'employeur envisage de prendre une sanction à l'encontre d'un salarié qui a une incidence, immédiate ou non, sur sa présence dans l'entreprise (une mise à pied, par exemple), il doit respecter une procédure dite « disciplinaire ». Cette procédure comporte trois étapes : l'envoi d'une convocation à un entretien préalable, la tenue de cet entretien et la notification de la sanction prise.

Concernant la notification de la sanction, celle-ci doit être effectuée sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'une lettre remise en main propre contre décharge, au plus tard 1 mois après le jour de l'entretien.

Cette notification ne peut toutefois intervenir avant un délai minimum qui était jusqu'à présent fixé à 1 jour franc entre la date de l'entretien et celle de notification. Désormais, l'employeur doit attendre au moins 2 jours ouvrables avant de notifier la sanction (soit un délai de notification identique à celui prévu en cas de licenciement pour motif personnel). En conséquence, si, par exemple, l'entretien a lieu le lundi, la notification de la sanction ne  peut intervenir qu'à partir du jeudi (sauf s'il survient un jour férié entretemps).

Rappel :  les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, hormis le jour de repos hebdomadaire obligatoire (le dimanche dans la plupart des entreprises) et les jours fériés prévus par le Code du travail et habituellement non travaillés dans l'entreprise.

Article du 27/04/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Cautionnement souscrit par une personne mariée : quid du consentement de son conjoint ?
23/09/2014
CVAE : fin de la dispense de déclaration
22/09/2014
1,2 milliard d’euros récoltés en 2013 dans le cadre des redressements Urssaf
22/09/2014
Les applis mobiles passées au crible par la CNIL
19/09/2014
Épargne réglementée : publication du rapport annuel 2013
19/09/2014
Terrains à bâtir : l’allègement de la fiscalité des plus-values de cession est précisé
18/09/2014
Complémentaire santé : le panier minimal de soins enfin défini !
18/09/2014
Bail professionnel : un état des lieux est obligatoire !
17/09/2014
Régime d’exonération des dividendes : attention aux abus !
17/09/2014
Les contrats d’assurance-vie « euro-croissance » et « vie-génération » seront bientôt là !
17/09/2014
Complémentaire santé et nouveaux contrats responsables : mise en conformité reportée
16/09/2014
Pénalités de retard : nouvelle baisse du taux Refi
16/09/2014
Concurrence sociale déloyale : de nouvelles obligations pour lutter contre les abus
15/09/2014
Télédéclaration de la TVA pour toutes les entreprises !
15/09/2014
Changement d’activité : attention à la perte des déficits
12/09/2014
Assurance-vie : exonération de droits de mutation pour le partenaire pacsé
12/09/2014
Logement : mesures fiscales pour relancer le secteur de la construction
11/09/2014
Collaboration libérale : une meilleure protection de la parentalité
11/09/2014
L’administration publie un guide de l’épargne salariale
10/09/2014
La Webmaster Academy de Google désormais disponible en français
10/09/2014
Pas d’engagement supplémentaire de la caution sans son accord !
10/09/2014
La conciliation vie privée-vie professionnelle des salariés favorisée
09/09/2014
Contrat conclu avec une société : attention aux pouvoirs de votre interlocuteur !
09/09/2014
La procédure de déclaration des PSE à la Direccte est dématérialisée
08/09/2014
Majeur protégé : le manque de prudence du tuteur peut lui faire perdre ses fonctions
08/09/2014
N’oubliez pas d’acquitter votre acompte de CVAE pour le 15 septembre 2014 !
08/09/2014
Vols de téléphones portables : un risque pour les entreprises
05/09/2014
Crédit affecté à l’achat d’un bien : des facilités pour se rétracter
04/09/2014
Régularisations de TVA : gare au formalisme !
04/09/2014
Une promesse d’embauche n’a pas à prévoir de période d’essai
03/09/2014




© 2009-2014 - Les Echos Publishing - mentions légales