Cabinet Legrand
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    ACTUALITÉS

Un nouveau délai de notification pour les sanctions disciplinaires
L'employeur doit désormais respecter un délai minimum de 2 jours ouvrables à compter de l'entretien préalable avant de notifier une sanction disciplinaire à un salarié.
 Article 48, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23 

Dès lors que l'employeur envisage de prendre une sanction à l'encontre d'un salarié qui a une incidence, immédiate ou non, sur sa présence dans l'entreprise (une mise à pied, par exemple), il doit respecter une procédure dite « disciplinaire ». Cette procédure comporte trois étapes : l'envoi d'une convocation à un entretien préalable, la tenue de cet entretien et la notification de la sanction prise.

Concernant la notification de la sanction, celle-ci doit être effectuée sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'une lettre remise en main propre contre décharge, au plus tard 1 mois après le jour de l'entretien.

Cette notification ne peut toutefois intervenir avant un délai minimum qui était jusqu'à présent fixé à 1 jour franc entre la date de l'entretien et celle de notification. Désormais, l'employeur doit attendre au moins 2 jours ouvrables avant de notifier la sanction (soit un délai de notification identique à celui prévu en cas de licenciement pour motif personnel). En conséquence, si, par exemple, l'entretien a lieu le lundi, la notification de la sanction ne  peut intervenir qu'à partir du jeudi (sauf s'il survient un jour férié entretemps).

Rappel :  les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, hormis le jour de repos hebdomadaire obligatoire (le dimanche dans la plupart des entreprises) et les jours fériés prévus par le Code du travail et habituellement non travaillés dans l'entreprise.

Article du 27/04/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

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