Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

La lisibilité du bulletin de paie bientôt améliorée ?
Une loi récente prévoit de simplifier les bulletins de paie à compter de l'année prochaine.
 Article 51, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23 

La récente loi de simplification du droit contient un article visant à améliorer la lisibilité du bulletin de paie et à réduire le nombre de lignes qu’il contient, notamment celles relatives aux cotisations et contributions sociales. Deux étapes sont prévues à cet effet.

La première, consiste à l’harmonisation, au plus tard le 1er janvier 2013, des dispositions réglementaires définissant les éléments nécessaires au calcul de différentes cotisations sociales (assurances sociales, assurance chômage, retraite complémentaire).
Quant à la seconde étape, fixée au 1er janvier 2015 au plus tard, elle consiste en l’obligation, pour les instances chargées de la gestion du régime d’assurance chômage et des régimes de protection sociale complémentaire, de mettre en œuvre des dispositions utiles pour que les conventions et accords négociés tiennent compte de l’harmonisation des assiettes sociales.

Remarque :  une maquette du futur bulletin de paie simplifié a été présentée par le ministre du Travail le 19 mars dernier. Cette maquette se signale notamment par le regroupement de l’ensemble des cotisations sociales salariales et patronales.

Article du 27/04/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

L’AMF alerte sur l’utilisation du bitcoin
31/07/2014
L’emploi des travailleurs handicapés connaît des signes encourageants
30/07/2014
Le billet de 10 € fera peau neuve le 23 septembre 2014
29/07/2014
Mentions sur les factures : attention aux erreurs !
28/07/2014
Gare aux escroqueries !
25/07/2014
Bilan 2013-2014 : l’assurance-vie se porte bien !
24/07/2014
Rupture de la période d’essai : prévenez dans les délais !
23/07/2014
Gare à vos annonces de réduction de prix sur internet, la DGCCRF veille !
23/07/2014
Une nouvelle réforme des stages en entreprise
22/07/2014
Amortissement exceptionnel des robots industriels : les robots d’occasion éligibles !
22/07/2014
Les chèques-vacances séduisent de plus en plus de petites entreprises
21/07/2014
La mention « Fait maison » fait son apparition dans la restauration
18/07/2014
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : une procédure judiciaire accélérée
18/07/2014
Nouvelle baisse du taux du Livret A !
17/07/2014
Plus que quelques jours pour passer aux moyens de paiement SEPA !
17/07/2014
SCI louant un établissement industriel : détermination de la taxe foncière
15/07/2014
Mesurer les distances avec Google Maps
11/07/2014
Que devient un contrat de retraite complémentaire en cas de divorce ?
11/07/2014
Déclaration à la Cnil des dispositifs d’alerte professionnelle : du changement
10/07/2014
Les règles du bail commercial revues et corrigées !
10/07/2014
Protéger les salariés en cas de fortes chaleurs
09/07/2014
Top départ pour l’assurance-vie euro-croissance !
09/07/2014
Maintien de la cotisation AGS au 1er juillet
08/07/2014
Le jour férié de la Fête Nationale
08/07/2014
Télédéclaration de résultats : une date fixe pour les entreprises clôturant au 31 décembre
07/07/2014
Anticipez vos échéances fiscales et sociales avant de fermer votre entreprise cet été !
07/07/2014
Nouvelle baisse des tarifs du « roaming »
04/07/2014
Crédit d’impôt compétitivité emploi : des réponses utiles
03/07/2014
Quelles nouveautés pour l’EIRL suite à la loi « Pinel » ?
03/07/2014
Un logement sans système de chauffage ne peut être loué !
02/07/2014




© 2009-2014 - Les Echos Publishing - mentions légales