Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

La nouvelle saison de déclaration des revenus a commencé !
Les dates limites pour faire parvenir à l'administration fiscale sa déclaration d'impôt sur les revenus de 2011 ont été publiées.
Communiqué du ministère du Budget du 12 avril 2012, n° 144

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient d’annoncer que la date limite de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu, sous format papier, était fixée au jeudi 31 mai 2012 minuit.

Et cette année encore, la déclaration des revenus réalisée en ligne devrait séduire un grand nombre de contribuables. En 2011, plus de 12 millions de déclarations avaient été effectuées par Internet, soit une augmentation de 15 % par rapport à 2010.

À partir du jeudi 26 avril, le service de déclaration en ligne sera ouvert aux contribuables sur le site www.impots.gouv.fr. Ces derniers bénéficieront d’un délai supplémentaire qui diffère selon le département de leur résidence principale. La date limite est ainsi fixée au :

- jeudi 7 juin minuit pour les départements numérotés de 01 à 19 ;

- jeudi 14 juin minuit pour les départements numérotés de 20 à 49 ;

- jeudi 21 juin minuit pour les départements numérotés de 50 à 974.

Et nouveauté, les contribuables qui sont détenteurs d’un smartphone peuvent désormais télécharger gratuitement l’application « impots.gouv » (compatible Android et iPhone), ceux n’ayant aucune modification à apporter pouvant ainsi valider leur déclaration depuis leur téléphone mobile.  

Enfin, les contribuables non résidents doivent, quant à eux, souscrire leur déclaration de revenus, sous format papier ou en ligne, avant le samedi 30 juin minuit pour ceux résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique, et avant le dimanche 15 juillet minuit pour ceux résidant dans les autres pays du monde.

Rappel :  les époux et les partenaires liés par un pacs ne sont désormais soumis qu’à une seule déclaration au titre de l’année de leur union. Ils doivent, en principe, déposer une déclaration commune pour l’ensemble de leurs revenus de l’année concernée. Ils peuvent toutefois, dans la plupart des cas, opter pour le dépôt de deux déclarations distinctes pour l’année entière.

Article du 25/04/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Professionnels : votre obligation d’informer les consommateurs est renforcée !
02/10/2014
Contribution économique territoriale et plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
02/10/2014
Contrat de génération : embauchez des seniors !
02/10/2014
Contrôle fiscal et lutte contre la fraude : un nouvel espace d’information voit le jour
01/10/2014
Fermeture d’un établissement sans recherche d’un repreneur : quelles sanctions ?
01/10/2014
Corriger sa déclaration de revenus 2013 : mode d’emploi
01/10/2014
Déclaration de la politique de prix de transfert
30/09/2014
Médecine du travail : les derniers changements
29/09/2014
Vente à distance : publication du formulaire de rétractation à communiquer aux clients
29/09/2014
Le numérique vu par les dirigeants de PME
26/09/2014
Succession : les conséquences de l’occupation gratuite du logement familial par un héritier
26/09/2014
Réserve spéciale de participation : un calcul moins favorable aux salariés
25/09/2014
Placement des salariés en activité partielle : la procédure bientôt dématérialisée
25/09/2014
Marchés publics : à quand la facture électronique pour tous ?
24/09/2014
Location meublée : le propriétaire peut être redevable de la taxe d’habitation
24/09/2014
Le cadre réglementaire du crowdfunding enfin posé !
24/09/2014
Cautionnement souscrit par une personne mariée : quid du consentement de son conjoint ?
23/09/2014
CVAE : fin de la dispense de déclaration
22/09/2014
1,2 milliard d’euros récoltés en 2013 dans le cadre des redressements Urssaf
22/09/2014
Les applis mobiles passées au crible par la CNIL
19/09/2014
Épargne réglementée : publication du rapport annuel 2013
19/09/2014
Terrains à bâtir : l’allègement de la fiscalité des plus-values de cession est précisé
18/09/2014
Complémentaire santé : le panier minimal de soins enfin défini !
18/09/2014
Bail professionnel : un état des lieux est obligatoire !
17/09/2014
Régime d’exonération des dividendes : attention aux abus !
17/09/2014
Les contrats d’assurance-vie « euro-croissance » et « vie-génération » seront bientôt là !
17/09/2014
Complémentaire santé et nouveaux contrats responsables : mise en conformité reportée
16/09/2014
Pénalités de retard : nouvelle baisse du taux Refi
16/09/2014
Concurrence sociale déloyale : de nouvelles obligations pour lutter contre les abus
15/09/2014
Télédéclaration de la TVA pour toutes les entreprises !
15/09/2014




© 2009-2014 - Les Echos Publishing - mentions légales