Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

La nouvelle saison de déclaration des revenus a commencé !
Les dates limites pour faire parvenir à l'administration fiscale sa déclaration d'impôt sur les revenus de 2011 ont été publiées.
Communiqué du ministère du Budget du 12 avril 2012, n° 144

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient d’annoncer que la date limite de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu, sous format papier, était fixée au jeudi 31 mai 2012 minuit.

Et cette année encore, la déclaration des revenus réalisée en ligne devrait séduire un grand nombre de contribuables. En 2011, plus de 12 millions de déclarations avaient été effectuées par Internet, soit une augmentation de 15 % par rapport à 2010.

À partir du jeudi 26 avril, le service de déclaration en ligne sera ouvert aux contribuables sur le site www.impots.gouv.fr. Ces derniers bénéficieront d’un délai supplémentaire qui diffère selon le département de leur résidence principale. La date limite est ainsi fixée au :

- jeudi 7 juin minuit pour les départements numérotés de 01 à 19 ;

- jeudi 14 juin minuit pour les départements numérotés de 20 à 49 ;

- jeudi 21 juin minuit pour les départements numérotés de 50 à 974.

Et nouveauté, les contribuables qui sont détenteurs d’un smartphone peuvent désormais télécharger gratuitement l’application « impots.gouv » (compatible Android et iPhone), ceux n’ayant aucune modification à apporter pouvant ainsi valider leur déclaration depuis leur téléphone mobile.  

Enfin, les contribuables non résidents doivent, quant à eux, souscrire leur déclaration de revenus, sous format papier ou en ligne, avant le samedi 30 juin minuit pour ceux résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique, et avant le dimanche 15 juillet minuit pour ceux résidant dans les autres pays du monde.

Rappel :  les époux et les partenaires liés par un pacs ne sont désormais soumis qu’à une seule déclaration au titre de l’année de leur union. Ils doivent, en principe, déposer une déclaration commune pour l’ensemble de leurs revenus de l’année concernée. Ils peuvent toutefois, dans la plupart des cas, opter pour le dépôt de deux déclarations distinctes pour l’année entière.

Article du 25/04/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

ISF 2014 : l’échéancier est désormais connu !
23/04/2014
Des mesures annoncées pour simplifier la fiscalité des entreprises
23/04/2014
Santé publique et environnement : les alertes des salariés doivent être consignées par écrit
23/04/2014
Veille stratégique : un nouveau service d’alerte par courriel sur Google Trends
22/04/2014
Résiliation des contrats d’assurance : du nouveau !
22/04/2014
Don manuel : le contrôle fiscal comme moyen de révélation !
18/04/2014
Mise en cause de la responsabilité du service de santé au travail par l’employeur
18/04/2014
TIC : Paris se hisse sur le podium européen
17/04/2014
Dépenses préparatoires à une cession de titres : la TVA est-elle déductible ?
17/04/2014
Ventes à distance : 14 jours pour annuler un achat !
17/04/2014
Avis de tempête sur les locations meublées touristiques !
16/04/2014
Travailleurs indépendants : pensez à envoyer votre déclaration de revenus !
16/04/2014
Pourquoi et comment déclarer l’adresse de son site internet au RCS ?
15/04/2014
Dépôt des déclarations fiscales des entreprises : n’oubliez pas la date limite du 5 mai 2014 !
14/04/2014
Contrats tacitement reconductibles : informez vos clients par un courrier prévu à cet effet !
14/04/2014
Les titres-restaurant dématérialisés, c’est possible !
14/04/2014
À quel moment le locataire doit-il délivrer le congé lors d’une reprise d’emploi ?
11/04/2014
La visite médicale d’embauche doit impérativement avoir lieu
11/04/2014
Faut-il reconvoquer un salarié qui demande le report de son entretien préalable au licenciement ?
10/04/2014
Constituer une société de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles : c’est désormais possible !
10/04/2014
Taxe d’apprentissage : les dépenses exonératoires sont modifiées
10/04/2014
Faux départ pour le PEA PME !
09/04/2014
Retard de livraison d’un bien : le consommateur devra relancer le professionnel !
09/04/2014
Réorganisation des zones urbaines : que deviennent les avantages fiscaux ?
09/04/2014
Les conséquences de l’annulation d’une vente pour vice caché
08/04/2014
Professionnels : de nouvelles obligations d’information des consommateurs !
07/04/2014
Suppression des exonérations de cotisations sociales dans les ZRU
07/04/2014
Immobilier : encadrement des tarifs des professionnels !
04/04/2014
Windows 8 : le retour du « menu démarrer »
03/04/2014
Clauses abusives : elles seront bien plus faciles à supprimer !
03/04/2014




© 2009-2014 - Les Echos Publishing - mentions légales